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Document 61993CJ0472
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 7 December 1995. # Luigi Spano and others v Fiat Geotech SpA and Fiat Hitachi Excavators SpA. # Reference for a preliminary ruling: Pretura circondariale di Lecce - Italy. # Safeguarding of employees' rights in the event of a transfer of undertakings. # Case C-472/93.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 1995.
Luigi Spano et autres contre Fiat Geotech SpA et Fiat Hitachi Excavators SpA.
Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Lecce - Italie.
Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises.
Affaire C-472/93.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 1995.
Luigi Spano et autres contre Fiat Geotech SpA et Fiat Hitachi Excavators SpA.
Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Lecce - Italie.
Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises.
Affaire C-472/93.
Recueil de jurisprudence 1995 I-04321
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1995:421
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
7 décembre 1995 (1)
«Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises»
Dans l'affaire C-472/93,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Pretore di Lecce (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Luigi Spano e.a.et
LA COUR (cinquième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de M. Spano e.a., représentés par MM. Francesco Galluccio Mezio et Giuseppe Galluccio, des sociétés Fiat Geotech et Fiat Hitachi Excavators, représentées par MM. Germano Dondi, Renzo Maria Morresi et Alberto Dal Ferro, et de la Commission, représentée MM. Nicola Annecchino et Horstpeter Kreppel, fonctionnaire national mis à la disposition de la Commission, à l'audience du 29 juin 1995,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 17 octobre 1995,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre),
statuant sur la question à elle soumise par le Pretore di Lecce, par ordonnance du 2 décembre 1993, dit pour droit:
Puissochet |
Moitinho de Almeida |
Gulmann |
Jann |
Sevón |
|
Le greffier |
Le président de la cinquième chambre faisant fonction |
R. Grass |
J.-P. Puissochet |