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Document 61993CJ0345
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 9 March 1995. # Fazenda Pública and Ministério Público v Américo João Nunes Tadeu. # Reference for a preliminary ruling: Supremo Tribunal Administrativo - Portugal. # Motor vehicle tax - Internal taxation - Discrimination. # Case C-345/93.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 1995.
Fazenda Pública et Ministério Público contre Américo João Nunes Tadeu.
Demande de décision préjudicielle: Supremo Tribunal Administrativo - Portugal.
Taxe automobile - Imposition intérieure - Discrimination.
Affaire C-345/93.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 1995.
Fazenda Pública et Ministério Público contre Américo João Nunes Tadeu.
Demande de décision préjudicielle: Supremo Tribunal Administrativo - Portugal.
Taxe automobile - Imposition intérieure - Discrimination.
Affaire C-345/93.
Recueil de jurisprudence 1995 I-00479
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1995:66
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
9 mars 1995 (1)
«Taxe automobile – Imposition intérieure – Discrimination»
Dans l'affaire C-345/93,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la section du contentieux fiscal du Supremo Tribunal Administrativo et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Fazenda Pública, Ministério Públicoet
Américo João Nunes Tadeu, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 9, 12 et 95 du traité CEE,LA COUR (cinquième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales du gouvernement portugais, du gouvernement hellénique, représenté par M. Panagiotis Kamarineas, conseiller juridique adjoint au Conseil juridique de l'État, en qualité d'agent, et de la Commission, à l'audience du 17 novembre 1994,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 13 décembre 1994,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par la section du contentieux fiscal du Supremo Tribunal Administrativo, par arrêt du 26 mai 1993, dit pour droit:
Moitinho de Almeida |
Edward |
Puissochet |
Le greffier |
Le président de chambre faisant fonction |
R. Grass |
J. C. Moitinho de Almeida |