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Document 61993CJ0278
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 7 March 1996. # Edith Freers and Hannelore Speckmann v Deutsche Bundespost. # Reference for a preliminary ruling: Arbeitsgericht Bremen - Germany. # Indirect discrimination against women workers - Compensation for attendance at training courses providing members of staff committees with the knowledge necessary for performing their functions. # Case C-278/93.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 1996.
Edith Freers et Hannelore Speckmann contre Deutsche Bundespost.
Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Bremen - Allemagne.
Discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs féminins - Indemnisation de la participation à des stages de formation dispensant aux membres des comités du personnel les connaissances nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Affaire C-278/93.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 1996.
Edith Freers et Hannelore Speckmann contre Deutsche Bundespost.
Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Bremen - Allemagne.
Discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs féminins - Indemnisation de la participation à des stages de formation dispensant aux membres des comités du personnel les connaissances nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Affaire C-278/93.
Recueil de jurisprudence 1996 I-01165
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1996:83
«Discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs féminins – Indemnisation de la participation à des stages de formation dispensant aux membres des comités du personnel les connaissances nécessaires à l'exercice de leurs fonctions»
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(Traité CEE, art. 119; directive du Conseil 75/117)
(Traité CEE, art. 119; directive du Conseil 75/117)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
7 mars 1996 (1)
«Discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs féminins – Indemnisation de la participation à des stages de formation dispensant aux membres des comités du personnel les connaissances nécessaires à l'exercice de leurs fonctions»
Dans l'affaire C-278/93,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par l'Arbeitsgericht Bremen (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Edith Freers, Hannelore Speckmannet
Deutsche Bundespost, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 119 du traité CEE et de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, p. 19),LA COUR (sixième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de M mes Freers et Speckmann, représentées par M. Klaus Lörcher, Justitiar der Deutschen Postgewerkschaft ─ Hauptvorstand, du gouvernement allemand, représenté par M. Ernst Röder, et de la Commission, représentée par M. Horstpeter Kreppel, à l'audience du 28 avril 1994,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 5 juillet 1994,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par l'Arbeitsgericht Bremen, par ordonnance du 5 mai 1993, dit pour droit:
Kakouris |
Mancini |
Schockweiler |
Kapteyn |
Murray |
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Le greffier |
Le président de la sixième chambre |
R. Grass |
C. N. Kakouris |