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Document 61988CC0043
Opinion of Mr Advocate General Jacobs delivered on 19 April 1989. # Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands. # Failure of a State to fulfil its obligations - Obligation to become affiliated to a supervisory body for importing and exporting plant propogation material. # Case 43/88.
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 19 avril 1989.
Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.
Manquement d'État - Obligation d'affiliation à un organisme de contrôle en vue de l'importation et de l'exportation de matériel de reproduction végétale.
Affaire 43/88.
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 19 avril 1989.
Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.
Manquement d'État - Obligation d'affiliation à un organisme de contrôle en vue de l'importation et de l'exportation de matériel de reproduction végétale.
Affaire 43/88.
Recueil de jurisprudence 1989 -01649
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1989:156
61988C0043
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 19 avril 1989. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement d'État - Obligation d'affiliation à un organisme de contrôle en vue de l'importation et de l'exportation de matériel de reproduction végétale. - Affaire 43/88.
Recueil de jurisprudence 1989 page 01649
Pub.RJ page Pub somm
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 19 avril 1989 (*). Il a estimé qu' il y a lieu de reconnaître qu' en subordonnant à une obligation d' affiliation à un organisme de contrôle national l' importation et l' exportation ainsi que l' offre à l' exportation, à titre professionnel, de matériel de reproduction de plantes agricoles, de légumes et d' épices et d' arbres fruitiers et de certaines essences feuillues, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements n°s 234/68 et 2358/71 et, en ce qui concerne les pommes de terre de semence, en vertu des articles 30 et 34 du traité CEE; par ailleurs, il y a lieu de condamner les Pays-Bas aux dépens .
(*) Langue originale : l' anglais .