61986J0240

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1 . RECOURS EN MANQUEMENT - OBJET DU LITIGE - DETERMINATION PAR L' AVIS MOTIVE - DELAI IMPARTI A L' ETAT MEMBRE - CESSATION POSTERIEURE DU MANQUEMENT - INTERET A LA POURSUITE DE L' ACTION - RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L' ETAT MEMBRE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

2 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MISSION DE SURVEILLANCE CONFIEE A LA COMMISSION - DEVOIR DES ETATS MEMBRES - COOPERATION AUX ENQUETES EN MATIERE DE MANQUEMENT D' ETAT

( TRAITE CEE, ART . 5 )

1 . L' OBJET D' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE EST FIXE PAR L' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET, MEME AU CAS OU LE MANQUEMENT A ETE ELIMINE POSTERIEUREMENT AU DELAI DETERMINE EN VERTU DE L' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, LA POURSUITE DE L' ACTION CONSERVE UN INTERET . CET INTERET PEUT CONSISTER A ETABLIR LA BASE D' UNE RESPONSABILITE QU' UN ETAT MEMBRE PEUT ENCOURIR EN CONSEQUENCE DE SON MANQUEMENT A L' EGARD, NOTAMMENT, DE CEUX QUI TIRENT DES DROITS DUDIT MANQUEMENT .

2 . LE FAIT, POUR UN ETAT MEMBRE, DE REFUSER DE PRETER SA COLLABORATION A LA COMMISSION DANS LE CADRE D' INVESTIGATIONS MENEES PAR CELLE-CI POUR ETABLIR LA REALITE DE VIOLATIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE RESULTANT DE REGLEMENTATIONS ET DE PRATIQUES AYANT COURS DANS LEDIT ETAT CONSTITUE UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE CHAQUE ETAT MEMBRE, EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE, DE FACILITER A LA COMMISSION L' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION .

DANS L' AFFAIRE 240/86,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . XENOPHON YATAGANAS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR MM . NIKOS FRANGAKIS, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET KOSTAS PAPAKOSTOPOLOUS, COLLABORATEUR JURIDIQUE AU MINISTERE DU COMMERCE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 117, RUE VAL-SAINTE-CROIX, L-1371 LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN SOUMETTANT L' IMPORTATION DE CEREALES A UNE AUTORISATION DE CHANGE ET L' OCTROI DE CELLE-CI A L' OBLIGATION DE REEXPORTER LA MARCHANDISE, EN REVOQUANT DES AUTORISATIONS DEJA DELIVREES ET EN OMETTANT DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES INFORMATIONS ET LES REGLEMENTATIONS DEMANDEES, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 5, 30 ET 106, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE, AINSI QUE DU REGLEMENT ( CEE ) N* 2727/75 DU CONSEIL, DE 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 281, P . 1 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, Y . GALMOT, C . KAKOURIS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 1ER DECEMBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 13 JANVIER 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 SEPTEMBRE 1986, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, EN SOUMETTANT L' IMPORTATION DES CEREALES A UNE AUTORISATION DE CHANGE ET L' OCTROI DE CELLE-CI A L' OBLIGATION DE REEXPORTER LA MARCHANDISE, EN REVOQUANT LES AUTORISATIONS DEJA DELIVREES ET EN S' ABSTENANT DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES INFORMATIONS ET LES REGLEMENTATIONS DEMANDEES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 5, 30 ET 106, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE AINSI QUE DU REGLEMENT N* 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 281, P . 1 ).

2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA COMMISSION A ETE INFORMEE, AU COURS DES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1984, PAR DES OPERATEURS ECONOMIQUES AINSI QUE PAR UN ETAT MEMBRE, DE L' EXISTENCE DE CERTAINES DIFFICULTES RENCONTREES LORS DE L' IMPORTATION DE CEREALES EN GRECE . CETTE IMPORTATION SERAIT SUBORDONNEE A L' OCTROI, PAR LES BANQUES, D' UNE AUTORISATION DE CHANGE, LAQUELLE, A PARTIR DE L' ARRETE MINISTERIEL N* E 6/963, DU 21 FEVRIER 1984, SERAIT SOUMISE A L' APPROBATION DE LA BANQUE DE GRECE .

3 N' AYANT PAS OBTENU DE REPONSE A DEUX TELEX, DES 12 ET 15 MARS 1984, DEMANDANT DES INFORMATIONS ET INVITANT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES POUR ELIMINER LES ENTRAVES MENTIONNEES, LA COMMISSION A, PAR LETTRE DU 21 SEPTEMBRE 1984, MIS LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS AU POINT DE VUE SELON LEQUEL DE TELLES ENTRAVES AINSI QUE L' OMISSION DE FOURNIR LES INFORMATIONS DEMANDEES VIOLERAIENT LE REGLEMENT N* 2727/75 ET LES ARTICLES 5, 30 ET 106 DU TRAITE CEE .

4 LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE A REPONDU A CETTE LETTRE LE 22 NOVEMBRE 1984 EN SOUTENANT QUE LES MESURES ADOPTEES ETAIENT NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A DES EVASIONS DE DEVISES, DEJA CONSTATEES, ET TROUVAIENT LEUR FONDEMENT DANS LES ARTICLES 67 ET 68 DU TRAITE CEE . DE TELLES MESURES N' ENTRAVERAIENT PAS LES IMPORTATIONS PUISQUE TOUTES LES DEMANDES D' IMPORTATION AVAIENT ETE ACCEPTEES .

5 APRES AVOIR CONSULTE LES IMPORTATEURS ET LES PLAIGNANTS, LA COMMISSION A, PAR LETTRE DU 13 FEVRIER 1985 DU DIRECTEUR GENERAL DE L' AGRICULTURE, INVITE LES AUTORITES HELLENIQUES A COMMUNIQUER LE TEXTE DES REGLEMENTATIONS EN CAUSE ET A FOURNIR LA LISTE DES DEMANDES DE DEVISES SE RAPPORTANT A DES OPERATIONS D' IMPORTATION DE CEREALES, INTRODUITES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1984 . EN OUTRE, ETAIENT EGALEMENT DEMANDEES CERTAINES PRECISIONS QUANT AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ( DATE D' INTRODUCTION DE LA DEMANDE, DATE DE LA DECISION DE LA BANQUE DE GRECE, DATE DE L' IMPORTATION ), AINSI QUE DES INFORMATIONS SUR LES RETARDS ET LES REFUS EN MATIERE D' OCTROI D' AUTORISATIONS DE CHANGE . EN REPONSE A CES DEMANDES, LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE A UNIQUEMENT COMMUNIQUE LA LISTE DES AUTORISATIONS D' IMPORTATION ACCORDEES .

6 CONSIDERANT QUE LES ENTRAVES AUX IMPORTATIONS DE CEREALES DONT ELLE CONTESTAIT LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SUBSISTAIENT, LA COMMISSION A, LE 25 NOVEMBRE 1985, EMIS UN AVIS MOTIVE PAR LEQUEL IL ETAIT REPROCHE A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE D' AVOIR ALOURDI LA PROCEDURE D' AUTORISATION DE DEVISES, DANS LA MESURE OU IL ETAIT DESORMAIS PREVU QUE LA BANQUE DE GRECE DEVAIT DONNER SON APPROBATION A TOUTE AUTORISATION OU ATTESTATION CONCERNANT L' OCTROI DE DEVISES DELIVREES PAR UNE BANQUE . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ETAIT INVITEE A ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CET AVIS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION .

7 DANS LE COURANT DE 1985, LA COMMISSION A EU CONNAISSANCE DU FAIT QUE L' AUTORISATION DE CHANGE POUR L' IMPORTATION DE BLE ETAIT SUBORDONNEE, DANS CERTAINS CAS, A DES CONDITIONS VISANT A GARANTIR LA REEXPORTATION DU PRODUIT TRANSFORME AVEC UNE PLUS GRANDE VALEUR AJOUTEE . ELLE A EU AUSSI CONNAISSANCE DE L' ARRETE MINISTERIEL N* E 6/2931, DU 25 JUILLET 1985, LEQUEL AVAIT REVOQUE LES AUTORISATIONS DE CHANGE, RELATIVES AUX IMPORTATIONS DE BLE, QUI AVAIENT DEJA ETE DELIVREES, MAIS QUI N' AVAIENT PAS ENCORE ETE UTILISEES A CETTE DATE . LES SEULES EXCEPTIONS CONCERNAIENT LES IMPORTATIONS SOUMISES A LA CONDITION DE REEXPORTATION DU PRODUIT TRANSFORME, AINSI QUE LES CAS OU DES LETTRES DE CREDIT IRREVOCABLES AVAIENT ETE EMISES ET DONT LA DUREE DE VALIDITE N' ETAIT PAS ENCORE EXPIREE .

8 CONSIDERANT QUE CES MESURES CONSTITUAIENT DES ENTRAVES SUPPLEMENTAIRES A L' IMPORTATION DE CEREALES, LA COMMISSION A, PAR LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1985, INVITE LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR SON POINT DE VUE SELON LEQUEL DE TELLES ENTRAVES ETAIENT CONTRAIRES AU REGLEMENT N* 2727/75 AINSI QU' AUX ARTICLES 30 ET 106, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE .

9 CETTE LETTRE ETANT RESTEE SANS REPONSE, LA COMMISSION A, LE 15 MAI 1986, EMIS UN SECOND AVIS MOTIVE PAR LEQUEL LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ETAIT INVITEE A ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CET AVIS DANS LE DELAI D' UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION .

10 EN L' ABSENCE DE REACTION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L' EGARD DE CES DEUX AVIS MOTIVES, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

11 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

RECEVABILITE

12 LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE CONSIDERE QUE, LES ENTRAVES A L' IMPORTATION DE CEREALES AYANT ETE SUPPRIMEES AVANT L' INTRODUCTION DU RECOURS, CELUI-CI N' AURAIT PLUS D' OBJET .

13 LA CESSATION DU MANQUEMENT A ETE ADMISE PAR LA COMMISSION A L' AUDIENCE, LAQUELLE, CEPENDANT, A FAIT VALOIR SON INTERET A CE QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SOIT CONDAMNEE EN VERTU DES MESURES ADOPTEES DANS LE PASSE .

14 AINSI QU' IL RESSORT D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR, EN DERNIER LIEU, L' ARRET DU 5 JUIN 1986, COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 103/84, REC . P . 1759 ), L' OBJET D' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L' ARTICLE 169 EST FIXE PAR L' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET, MEME AU CAS OU LE MANQUEMENT A ETE ELIMINE POSTERIEUREMENT AU DELAI DETERMINE EN VERTU DE L' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, LA POURSUITE DE L' ACTION CONSERVE UN INTERET . CET INTERET PEUT CONSISTER A ETABLIR LA BASE D' UNE RESPONSABILITE QU' UN ETAT MEMBRE PEUT ENCOURIR EN CONSEQUENCE DE SON MANQUEMENT A L' EGARD, NOTAMMENT, DE CEUX QUI TIRENT DES DROITS DUDIT MANQUEMENT .

15 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE NE S' ETANT PAS CONFORMEE A L' AVIS MOTIVE DU 28 NOVEMBRE 1985 DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA COMMISSION, LE RECOURS EST RECEVABLE POUR CE QUI CONCERNE L' OBJET DU LITIGE TEL QU' IL EST DELIMITE PAR CET AVIS .

16 EN REVANCHE, ETANT DONNE QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE S' ETAIT CONFORMEE A L' INVITATION DE LA COMMISSION CONCERNANT LES ENTRAVES QUI FONT L' OBJET DE L' AVIS MOTIVE DU 15 MAI 1986 AVANT MEME SON EMISSION, LE RECOURS EST IRRECEVABLE POUR CE QUI CONCERNE L' OBJET DU LITIGE TEL QU' IL EST DELIMITE PAR CET AVIS .

17 L' OBJET DU LITIGE RESTE DONC LIMITE AUX QUESTIONS DE SAVOIR, D' UNE PART, SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A SUBORDONNE L' IMPORTATION DE CEREALES, A PARTIR DU MOIS DE FEVRIER 1984, A LA DOUBLE CONDITION DE L' AUTORISATION DE CHANGE PAR UNE BANQUE ET DE L' APPROBATION DE CETTE AUTORISATION PAR LA BANQUE DE GRECE, ET SI CETTE PROCEDURE EST COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 30 ET 106 DU TRAITE, ET, D' AUTRE PART, SI CE MEME ETAT, EN NE COMMUNIQUANT PAS A LA COMMISSION LES INFORMATIONS ET REGLEMENTS DEMANDES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE .

EN CE QUI CONCERNE LA COMPATIBILITE DE LA PROCEDURE D' AUTORISATION DE CHANGE AVEC LES ARTICLES 30 ET 106 DU TRAITE

18 IL Y A LIEU DE RELEVER, AINSI QU' IL RESULTE DE LA REQUETE, QUE LA COMMISSION SE BORNE A CRITIQUER NON PAS L' AUTORISATION DE CHANGE REQUISE SELON ELLE EN REPUBLIQUE HELLENIQUE POUR L' IMPORTATION DE TOUS LES PRODUITS, MAIS SEULEMENT L' ENTRAVE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE L' EXIGENCE D' UNE APPROBATION PAR LA BANQUE DE GRECE DES AUTORISATIONS DONNEES PAR LES BANQUES .

19 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SOUTIENT QUE LES AUTORISATIONS DE CHANGE N' ONT JAMAIS ETE ACCORDEES SELON LA DOUBLE PROCEDURE MENTIONNEE PAR LA COMMISSION . DE TELLES AUTORISATIONS ETAIENT AUPARAVANT DE LA SEULE COMPETENCE DES BANQUES COMMERCIALES ET, APRES L' ARRETE MINISTERIEL N* E 6/963/84, DE LA SEULE COMPETENCE DE LA BANQUE DE GRECE .

20 IL CONVIENT DE CONSTATER, A CET EGARD, QUE L' ARRETE MINISTERIEL PRECITE, AINSI QUE L' ARRETE N* E 6/885, DU 16 FEVRIER 1984, FONT ETAT D' UNE NOUVELLE PROCEDURE POUR LES AUTORISATIONS D' IMPORTATION DE BLE, LESQUELLES ETAIENT DE LA COMPETENCE DE LA BANQUE DE GRECE SUR AVIS CONFORME D' UN COMITE POUR LE REGLEMENT DE QUESTIONS CONCERNANT LES IMPORTATIONS . IL NE RESULTE NI DU TEXTE DE CES ARRETES NI D' AUTRES ELEMENTS DE PREUVE APPORTES PAR LA COMMISSION QUE LES AUTRES BANQUES AIENT EU A INTERVENIR DANS UNE TELLE PROCEDURE .

21 S' IL EST VRAI QUE LA PROCEDURE PRECITEE PEUT CONSTITUER UNE ENTRAVE AUX IMPORTATIONS DE CEREALES DONT LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE RESTE A EXAMINER, LA COUR NE PEUT PAS LA PRENDRE EN CONSIDERATION ETANT DONNE QU' UN TEL GRIEF NE FAIT PAS L' OBJET DU LITIGE .

22 IL S' ENSUIT QUE LE PRESENT GRIEF DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETE .

EN CE QUI CONCERNE LE MANQUEMENT AU DEVOIR DE COOPERATION AVEC LA COMMISSION

23 LA COMMISSION ESTIME QUE L' ABSENCE DE REPONSE DU GOUVERNEMENT HELLENIQUE A DEUX TELEX, DES 12 ET 15 MARS 1984, LUI DEMANDANT DES INFORMATIONS SUR LES MESURES ADOPTEES A L' EGARD DES IMPORTATIONS DE CEREALES, AINSI QU' A SA LETTRE DU 13 FEVRIER 1985 DEMANDANT LES TEXTES APPLICABLES ET CERTAINES INFORMATIONS CONCERNANT LES AUTORISATIONS DE CHANGE DELIVREES ET LES IMPORTATIONS DE CEREALES REALISEES AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L' ANNEE 1984, CONSTITUE UNE VIOLATION DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE .

24 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SOUTIENT QU' IL ETAIT IMPOSSIBLE DE FOURNIR A LA COMMISSION DANS UN BREF DELAI L' ENSEMBLE DES ELEMENTS RELATIFS AUX ECHANGES DE CEREALES, LESQUELS SE TROUVAIENT DISSEMINES ENTRE LES 3 000 FILIALES DES BANQUES COMPETENTES .

25 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N' A PAS JUSTIFIE SON OMISSION D' ENVOYER A LA COMMISSION LES TEXTES APPLICABLES A L' IMPORTATION DE CEREALES ET, EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS DEMANDEES PAR LA REQUERANTE, LA RAISON POUR LAQUELLE LES INFORMATIONS RELATIVES A LA PERIODE POSTERIEURE A L' INTERVENTION DE LA BANQUE DE GRECE N' ONT PAS ETE FOURNIES . LA JUSTIFICATION DONNEE A L' AUDIENCE ET SELON LAQUELLE, AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DE L' APPLICATION DU SYSTEME, LA BANQUE PRECITEE N' AVAIT PAS ETABLI DE STATISTIQUES NE PEUT ETRE ACCEPTEE, ETANT DONNE QUE LES INFORMATIONS DEMANDEES CONCERNAIENT DES FAITS TELS QUE LA DATE DE L' INTRODUCTION DE LA DEMANDE D' AUTORISATION ET CELLE DE LA DECISION DE LA BANQUE ET DE L' IMPORTATION, FACILES A DETERMINER PAR LA CONSULTATION DE CHAQUE DOSSIER .

26 EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME SI LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE L' EMPECHAIENT DE FOURNIR LES INFORMATIONS DEMANDEES, IL AURAIT DU EN FAIRE PART A LA REQUERANTE DANS UN DELAI RAISONNABLE . AU CONTRAIRE, IL A PERSISTE DANS SON SILENCE JUSQU' A L' INTRODUCTION DU PRESENT RECOURS .

27 IL EN RESULTE QUE LE COMPORTEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE CONSTITUE UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE CHAQUE ETAT MEMBRE, EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE, DE FACILITER A LA COMMISSION L' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION . LE REFUS DE COLLABORATION DU GOUVERNEMENT HELLENIQUE AVEC LA COMMISSION A EMPECHE CETTE INSTITUTION DE PRENDRE CONNAISSANCE D' UNE REGLEMENTATION, NON PUBLIEE, EN VIGUEUR PENDANT UNE LONGUE PERIODE, ET DE VERIFIER S' IL EXISTAIT DES ENTRAVES AUX IMPORTATIONS DES CEREALES SUR LA BASE DE CETTE REGLEMENTATION .

28 IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE QUE, EN OMETTANT DELIBEREMENT DE FOURNIR A LA COMMISSION LES TEXTES APPLICABLES A L' IMPORTATION DE CEREALES AINSI QUE LES INFORMATIONS DEMANDEES PAR CETTE INSTITUTION CONCERNANT LES AUTORISATIONS DE CHANGE DELIVREES ET LES IMPORTATIONS DE CEREALES REALISEES AU COURS DE L' ANNEE 1984, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE .

SUR LES DEPENS

29 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S' IL EST CONCLU EN CE SENS . BIEN QUE LA REQUERANTE AIT SUCCOMBE EN CE QUI CONCERNE L' OBJET DU LITIGE TEL QU' IL RESSORT DE L' AVIS MOTIVE DU 15 MAI 1986, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L' EMISSION DE CELUI-CI TIENT AU DEFAUT DE COOPERATION DE LA DEFENDERESSE, ET, EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, CELLE-CI DOIT ETRE CONDAMNEE A LA TOTALITE DES DEPENS .

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN OMETTANT DELIBEREMENT DE FOURNIR A LA COMMISSION LE TEXTE DES REGLEMENTS APPLICABLES A L' IMPORTATION DE CEREALES AINSI QUE LES INFORMATIONS DEMANDEES PAR CETTE INSTITUTION CONCERNANT LES AUTORISATIONS DE CHANGE DELIVREES ET LES IMPORTATIONS DE CEREALES REALISEES AU COURS DE L' ANNEE 1984, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE .

2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .