61984J0112

DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE DES VOITURES - TAXE PROGRESSIVE REMPLACEE , AU-DELA D ' UNE CERTAINE PUISSANCE FISCALE , PAR UNE TAXE SPECIALE D ' UN MONTANT CONSIDERABLEMENT PLUS ELEVE - TAXE SPECIALE GREVANT , EN FAIT , LES SEULES VOITURES IMPORTEES - INTERDICTION - EFFET DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR

( TRAITE CEE , ART . 95 )

EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES ETATS MEMBRES RESTENT LIBRES DE SOUMETTRE DES PRODUITS COMME LES VOITURES A UN SYSTEME DE TAXE DE CIRCULATION DONT LE MONTANT AUGMENTE PROGRESSIVEMENT EN FONCTION D ' UN CRITERE OBJECTIF , TEL QUE LA PUISSANCE FISCALE , QUI PEUT ETRE DETERMINEE SELON DIFFERENTES MODALITES .

L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INTERDIT CEPENDANT DE SOUMETTRE LES VOITURES DEPASSANT UNE CERTAINE PUISSANCE FISCALE A UNE TAXE SPECIALE FIXE DONT LE MONTANT EST PLUSIEURS FOIS LE MONTANT LE PLUS ELEVE DE LA TAXE PROGRESSIVE QUI DOIT ETRE ACQUITTEE POUR LES VOITURES N ' ATTEIGNANT PAS CETTE PUISSANCE FISCALE , LORSQUE LES SEULES VOITURES FRAPPEES PAR LA TAXE SPECIALE SONT DES VOITURES IMPORTEES , NOTAMMENT D ' AUTRES ETATS MEMBRES . EN EFFET , BIEN QU ' IL N ' ETABLISSE PAS DE DISTINCTION FORMELLE SELON L ' ORIGINE DES PRODUITS , PAREIL SYSTEME PRESENTE MANIFESTEMENT DES TRAITS DISCRIMINATOIRES OU PROTECTEURS , LA PUISSANCE FISCALE QUI DETERMINE L ' APPLICABILITE DE LA TAXE SPECIALE ETANT FIXEE A UN NIVEAU TEL QUE SEULES DES VOITURES IMPORTEES SONT SOUMISES A CETTE TAXE SPECIALE , ALORS QUE TOUTES LES VOITURES DE FABRICATION NATIONALE BENEFICIENT DU REGIME NETTEMENT PLUS AVANTAGEUX DE LA TAXE DIFFERENTIELLE .

DANS L ' AFFAIRE 112/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MICHEL HUMBLOT

ET

DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ,

1 PAR JUGEMENT DU 17 AVRIL 1984 , PARVENU A LA COUR LE 26 AVRIL 1984 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE M . HUMBLOT ET LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS PORTANT SUR UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SPECIALE FRAPPANT CERTAINS VEHICULES PAYEE PAR M . HUMBLOT .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' IL EXISTE EN FRANCE DEUX TYPES DE TAXES ANNUELLES SUR LES VEHICULES A MOTEUR : D ' UNE PART , UNE TAXE DIFFERENTIELLE FRAPPANT LES VOITURES DONT LA PUISSANCE FISCALE EST INFERIEURE OU EGALE A 16 CV ET , D ' AUTRE PART , UNE TAXE SPECIALE IMPOSEE SUR LES VEHICULES DONT LA PUISSANCE FISCALE EST SUPERIEURE A 16 CV . ALORS QUE LE MONTANT DE LA TAXE DIFFERENTIELLE AUGMENTE PROGRESSIVEMENT ET DE MANIERE CONTINUE EN FONCTION DE LA PUISSANCE FISCALE DES VEHICULES , LA TAXE SPECIALE A UN MONTANT UNIQUE ET NETTEMENT PLUS ELEVE .

4 EN 1981 , M . HUMBLOT EST DEVENU PROPRIETAIRE D ' UNE VOITURE DONT LA PUISSANCE FISCALE EST DE 36 CV . POUR METTRE EN CIRCULATION CE VEHICULE , M . HUMBLOT A DU ACQUITTER LA TAXE SPECIALE DONT LE MONTANT A L ' EPOQUE ETAIT DE 5 000 FF . APRES AVOIR PAYE CETTE SOMME , M . HUMBLOT A INTRODUIT UNE RECLAMATION AUPRES DE L ' ADMINISTRATION FISCALE EN VUE D ' OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE CE MONTANT ET LE MONTANT LE PLUS ELEVE DE LA TAXE DIFFERENTIELLE , QUI ETAIT ALORS DE 1 100 FF .

5 SA RECLAMATION AYANT ETE REJETEE , M . HUMBLOT A ASSIGNE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT . A L ' APPUI DE SON ACTION , LE REQUERANT A FAIT VALOIR QUE LA PERCEPTION DE LA TAXE SPECIALE ETAIT CONTRAIRE AUX ARTICLES 30 ET 95 DU TRAITE .

6 CETTE ARGUMENTATION A CONDUIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT A POSER A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EVENTUELLEMENT EN LIAISON AVEC TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CE TRAITE ET/OU AVEC UN QUELCONQUE PRINCIPE FONDAMENTAL DE CE DERNIER , DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' OPPOSERAIT - LE CAS ECHEANT , A QUELLES CONDITIONS - A CE QU ' UN ETAT MEMBRE FRAPPE D ' UNE TAXE SPECIFIQUE LES PRODUITS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QU ' IL NE FABRIQUE PAS , MAIS QUI , PAR HYPOTHESE , SE TROUVENT ETRE SIMILAIRES OU EN CONCURRENCE , AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , AVEC SES PROPRES PRODUITS? ET , NOTAMMENT , L ' ARTICLE 95 DU TRAITE PERMET-IL A UN PAYS MEMBRE DE FRAPPER DE TAXES SPECIFIQUES TELLES QUE LA TAXE SPECIALE INSTITUEE EN FRANCE SUR LES VEHICULES DE PLUS DE 16 CV ALORS QUE , DANS CE PAYS , IL N ' EST PAS FABRIQUE DE TELS VEHICULES CONTRAIREMENT A CERTAINS AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE? '

7 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 95 INTERDIT DE SOUMETTRE LES VOITURES DEPASSANT UNE CERTAINE PUISSANCE FISCALE A UNE TAXE SPECIALE FIXE DONT LE MONTANT EST PLUSIEURS FOIS LE MONTANT LE PLUS ELEVE DE LA TAXE PROGRESSIVE QUI DOIT ETRE ACQUITTEE POUR LES VOITURES N ' ATTEIGNANT PAS CETTE PUISSANCE FISCALE , LORSQUE LES SEULES VOITURES FRAPPEES PAR LA TAXE SPECIALE SONT DES VOITURES IMPORTEES , NOTAMMENT D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

8 M . HUMBLOT , DANS LES OBSERVATIONS QU ' IL A PRESENTEES DEVANT LA COUR , A MIS L ' ACCENT SUR LE FAIT QUE LA TAXE SPECIALE N ' ATTEINT QUE DES VEHICULES IMPORTES PUISQU ' IL N ' EXISTE AUCUNE VOITURE FRANCAISE DONT LA PUISSANCE FISCALE EST SUPERIEURE A 16 CV . OR , POUR M . HUMBLOT , LES VEHICULES DE 16 CV OU MOINS ET CEUX DE PLUS DE 16 CV SONT PARFAITEMENT COMPARABLES QUANT AUX PERFORMANCES , PRIX OU CONSOMMATION D ' ENERGIE . DANS CES CONDITIONS , EN FRAPPANT UNIQUEMENT LES VEHICULES IMPORTES D ' UNE TAXE SPECIALE DONT LE MONTANT EST TRES SUPERIEUR A CEUX DE LA TAXE DIFFERENTIELLE , L ' ETAT FRANCAIS AURAIT CREE UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .

9 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , POUR SA PART , ESTIME QUE NI L ' ALINEA 1 NI L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 95 NE FONT OBSTACLE A L ' APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE . EN EFFET , CELLE-CI N ' EST EXIGEE QUE POUR DES VEHICULES DE LUXE , QUI NE SONT PAS SIMILAIRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE , AUX VOITURES POUR LESQUELLES LA TAXE DIFFERENTIELLE EST DUE . PAR AILLEURS , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ADMET QUE CERTAINS VEHICULES DE 16 CV OU MOINS ET D ' AUTRES DE PLUS DE 16 CV SONT DANS LE RAPPORT DE CONCURRENCE VISE PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE . TOUTEFOIS , LA TAXE SPECIALE NE SERAIT PAS CONTRAIRE A CE DERNIER TEXTE , CAR IL NE SERAIT PAS DEMONTRE QU ' ELLE A UN EFFET PROTECTEUR POUR LA PRODUCTION NATIONALE . RIEN NE PROUVE , EN EFFET , QUE LE CONSOMMATEUR , EVENTUELLEMENT DISSUADE D ' ACQUERIR UN VEHICULE DE PLUS DE 16 CV , ACHETERA UN VEHICULE DE 16 CV OU MOINS DE FABRICATION FRANCAISE .

10 LA COMMISSION CONSIDERE QUE LA TAXE SPECIALE EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE . EN EFFET , TOUTES LES VOITURES , QUELLE QUE SOIT LEUR PUISSANCE FISCALE , SONT SIMILAIRES AU VU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR . DANS CE CAS , IL N ' EST PLUS POSSIBLE POUR UN ETAT MEMBRE DE CREER UNE DISCRIMINATION ENTRE DES VEHICULES IMPORTES ET DES VEHICULES NATIONAUX . LA SEULE EXCEPTION CONCERNE LE CAS OU UN ETAT MEMBRE TAXE DIFFEREMMENT DES PRODUITS , MEME IDENTIQUES , EN UTILISANT DES CRITERES NEUTRES CONFORMES A DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLES AVEC LE TRAITE SANS CREER DE DISCRIMINATION ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES . OR , EN L ' ESPECE , LE CRITERE DE LA PUISSANCE FISCALE , CHOISI PAR LA FRANCE , N ' EST PAS ADAPTE A UN OBJECTIF DE POLITIQUE ECONOMIQUE TEL QUE LA TAXATION PLUS FORTE DES PRODUITS DE LUXE OU DE VEHICULES AYANT UNE CONSOMMATION D ' ENERGIE ELEVEE . DANS CES CONDITIONS , LA TAXE SPECIALE , QUI EST PRESQUE CINQ FOIS SUPERIEURE AU MONTANT LE PLUS ELEVE DE LA TAXE DIFFERENTIELLE ET QUI NE FRAPPE QUE LES VEHICULES IMPORTES , SANS POURSUIVRE UN OBJECTIF DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLE AVEC LE TRAITE , EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE .

11 ENFIN , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIME QUE LES VEHICULES DE PLUS DE 16 CV SONT DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE AVEC CERTAINS VEHICULES D ' UNE PUISSANCE FISCALE INFERIEURE . LA TAXE SPECIALE SERAIT ALORS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE , CAR SON MONTANT ELEVE DETOURNERAIT LES CONSOMMATEURS DES VOITURES IMPORTEES AU PROFIT DE VEHICULES FRANCAIS DE HAUT DE GAMME .

12 IL CONVIENT D ' ABORD DE SOULIGNER QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES ETATS MEMBRES RESTENT LIBRES DE SOUMETTRE DES PRODUITS COMME LES VOITURES A UN SYSTEME DE TAXE DE CIRCULATION DONT LE MONTANT AUGMENTE PROGRESSIVEMENT EN FONCTION D ' UN CRITERE OBJECTIF , TEL QUE LA PUISSANCE FISCALE , QUI PEUT ETRE DETERMINEE SELON DIFFERENTES MODALITES .

13 UN TEL SYSTEME D ' IMPOSITION INTERIEURE N ' EST TOUTEFOIS LEGITIME AU REGARD DE L ' ARTICLE 95 QUE POUR AUTANT QU ' IL SOIT EXEMPT DE TOUT EFFET DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR .

14 TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UN SYSTEME COMME CELUI QUI EST MIS EN CAUSE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL . CE SYSTEME ETABLIT DEUX TAXES DISTINCTES , L ' UNE DIFFERENTIELLE , DONT LE MONTANT AUGMENTE PROGRESSIVEMENT , POUR LES VOITURES QUI N ' ATTEIGNENT PAS UNE CERTAINE PUISSANCE FISCALE ET L ' AUTRE , POUR CELLES QUI LA DEPASSENT , DONT LE MONTANT EST FIXE ET EST PRES DE CINQ FOIS PLUS ELEVE QUE LE MONTANT MAXIMAL DE LA TAXE DIFFERENTIELLE . BIEN QU ' IL N ' ETABLISSE PAS DE DISTINCTION FORMELLE SELON L ' ORIGINE DES PRODUITS , PAREIL SYSTEME PRESENTE MANIFESTEMENT DES TRAITS DISCRIMINATOIRES OU PROTECTEURS CONTRAIRES A L ' ARTICLE 95 . EN EFFET , LA PUISSANCE FISCALE QUI DETERMINE L ' APPLICABILITE DE LA TAXE SPECIALE A ETE FIXEE A UN NIVEAU TEL QUE SEULES DES VOITURES IMPORTEES , NOTAMMENT D ' AUTRES ETATS MEMBRES , SONT SOUMISES A CETTE TAXE SPECIALE , ALORS QUE TOUTES LES VOITURES DE FABRICATION NATIONALE BENEFICIENT DU REGIME NETTEMENT PLUS AVANTAGEUX DE LA TAXE DIFFERENTIELLE .

15 SI DES CONSIDERATIONS TENANT AU MONTANT DE LA TAXE SPECIALE N ' INTERVENAIENT PAS , LES CONSOMMATEURS A LA RECHERCHE DE VOITURES COMPARABLES SUR LE PLAN , NOTAMMENT , DE LA TAILLE , DU CONFORT , DE LA PUISSANCE REELLE , DU COUT D ' ENTRETIEN , DE LA LONGEVITE , DE LA CONSOMMATION ET DU PRIX SERAIENT NATURELLEMENT AMENES A CHOISIR ENTRE DES VOITURES QUI SE SITUENT EN DESSOUS ET DES VOITURES QUI SE SITUENT AU-DESSUS DU SEUIL CRITIQUE DE PUISSANCE FISCALE FIXE PAR LA LOI FRANCAISE . TOUTEFOIS , L ' ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SPECIALE ENTRAINE UNE AUGMENTATION DE LA TAXATION QUI EST BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE QUE CELLE QUI RESULTERAIT DU PASSAGE D ' UNE CATEGORIE A L ' AUTRE DE VOITURES DANS UN SYSTEME DE TAXATION PROGRESSIVE COMPORTANT DES ECARTS EQUILIBRES COMME CELUI AUQUEL CORRESPOND LA TAXE DIFFERENTIELLE . CETTE CHARGE SUPPLEMENTAIRE EST DE NATURE A NEUTRALISER LES AVANTAGES QUE POURRAIENT AVOIR AUX YEUX DES CONSOMMATEURS CERTAINES VOITURES IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES PAR RAPPORT AUX VOITURES DE FABRICATION NATIONALE COMPARABLES , D ' AUTANT PLUS QU ' ELLE SE REPETE PENDANT PLUSIEURS ANNEES . DANS CETTE MESURE , LA TAXE SPECIALE REDUIT LA CONCURRENCE A LAQUELLE SONT SOUMISES CES DERNIERES VOITURES ET EST PAR LA CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NEUTRALITE AUQUEL DOIVENT OBEIR LES IMPOSITIONS INTERIEURES .

16 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INTERDIT DE SOUMETTRE LES VOITURES DEPASSANT UNE CERTAINE PUISSANCE FISCALE A UNE TAXE SPECIALE FIXE DONT LE MONTANT EST PLUSIEURS FOIS LE MONTANT LE PLUS ELEVE DE LA TAXE PROGRESSIVE QUI DOIT ETRE ACQUITTEE POUR LES VOITURES N ' ATTEIGNANT PAS CETTE PUISSANCE FISCALE , LORSQUE LES SEULES VOITURES FRAPPEES PAR LA TAXE SPECIALE SONT DES VOITURES IMPORTEES , NOTAMMENT D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , PAR CELUI DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT , PAR JUGEMENT DU 17 AVRIL 1984 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INTERDIT DE SOUMETTRE LES VOITURES DEPASSANT UNE CERTAINE PUISSANCE FISCALE A UNE TAXE SPECIALE FIXE DONT LE MONTANT EST PLUSIEURS FOIS LE MONTANT LE PLUS ELEVE DE LA TAXE PROGRESSIVE QUI DOIT ETRE ACQUITTEE POUR LES VOITURES N ' ATTEIGNANT PAS CETTE PUISSANCE FISCALE , LORSQUE LES SEULES VOITURES FRAPPEES PAR LA TAXE SPECIALE SONT DES VOITURES IMPORTEES , NOTAMMENT D ' AUTRES ETATS MEMBRES .