1.

Il n'est pas contesté que la description des fonctions et des attributions dont l'exercice est exigé de la requérante correspond à l'emploi type et à la dénomination de la carrière C 2/C 3. D'ailleurs, la requérante bénéficie, depuis 1973 au moins, de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut (dans la version du règlement n° 914/78 du 3. 5. 1978), dont l'octroi est lié à l'exercice de fonctions de secrétaire sténodactylographe et dactylographe; sa suppression s'imposerait en cas de changement de fonctions.

La «correspondance entre les emplois types et les carrières dans chacune des catégories et dans le cadre linguistique» (annexe I du statut), prévue à l'article 5, paragraphe 4, de celui-ci, ainsi que la description des fonctions et attributions que comporte chaque emploi type, arrêtée par chaque institution, ont pour objet non seulement de permettre à l'administration d'exiger d'un fonctionnaire les prestations correspondant à son classement et à la description de ses fonctions, mais aussi de protéger les fonctionnaires contre des exigences abusives de l'administration (12. 7. 1973, Tontodonati, Recueil p. 785, attendu n° 8: «L'administration ne peut pas exiger d'un fonctionnaire qu'il remplisse des tâches d'un niveau supérieur à son grade»): hormis le cas d'intérim, un fonctionnaire ne peut être appelé à occuper un emploi d'une carrière de sa catégorie ou de son grade supérieure à la carrière à laquelle il appartient (article 7, paragraphe 2, du statut). Tout au plus, le fait que le fonctionnaire accepte d'exercer des fonctions d'un niveau supérieur à son grade constitue-t-il un élément à retenir en vue d'une promotion, mais cela ne lui confère aucun droit à être reclassé (19. 3. 1975, Van Reenen, Recueil p. 454, attendu n° 6; 11. 5. 1978, de Roubaix, Recueil p. 1089, attendu n° 17).

En dehors de l'intérim, le seul moyen pour un fonctionnaire d'exercer régulièrement des fonctions supérieures à celles qui lui sont confiées est d'être promu, après ou sans concours.

D'après le dossier, la requérante a bien présenté sa candidature à un concours sur titres et sur épreuves, organisé en 1975 en vue de créer une réserve de traducteurs adjoints de grade A 7/A 8, mais elle n'a pas été admise au motif qu'elle ne possédait pas les titres (diplômes ou expérience) requis et elle n'a pas formé de réclamation à cette occasion.

Du reste, dans sa lettre du 22 avril 1980, la requérante déclare elle-même «qu'elle ne conteste absolument pas son appartenance à la catégorie C et qu'elle ne prétend pas revendiquer des droits qui s'attachent à la fonction des traducteurs régulièrement classés dans la catégorie LA».

Compte tenu des appréciations particulièrement élogieuses que comportent les rapports de notation de la requérante pour les périodes 1969-1971, 1971-1973, 1973-1975 et 1975-1977, on ne peut toutefois que s'étonner que, si la requérante a fréquemment changé d'affectation, elle ne se soit jamais présentée à un concours pour un poste correspondant aux emplois types nouveaux d'assistant et d'assistant adjoint de secrétariat, classés en catégorie B, précisément créés par règlement du Conseil n° 1473/72 du 30 juin 1972 en vue de donner à certaines catégories de fonctionnaires, bloqués dans des grades de la catégorie C ou qui risquaient de l'être, une possibilité d'accéder à des grades de la catégorie B.

Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons que constater que l'article 24 du statut ne comporte nullement les droits que la requérante vous demande de lui reconnaître dans sa requête. Le fait qu'elle ait acquis une formation personnelle de traductrice et que les fonctions de traduction exercées par elle de facto à la plus grande satisfaction de ses supérieurs hiérarchiques correspondent à un besoin grandissant dans les services ne saurait lui conférer un droit certain au maintien de cette fonction spécialisée.

2.

Selon l'article 24, alinéas 3 et 4, du statut:

«Les Communautés facilitent le perfectionnement professionnel du fonctionnaire dans la mesure où celui-ci est compatible avec les exigences du bon fonctionnement des services et conforme à leurs propres intérêts.

Il est tenu compte également de ce perfectionnement pour le déroulement de la carrière».

A supposer que «l'obligation d'assistance» (article 24), dont la requérante invoque la violation dans sa réplique, ait la portée qu'elle lui attribue, nous estimons que l'administration y a satisfait dans la mesure où ses propres intérêts le lui permettaient.

Le médecin traitant de l'intéressée avait attesté le 22 octobre 1979 qu'«elle était apte à reprendre ses activités dans la mesure où le travail qu'on lui propose correspondra à ses qualifications. Dans le cas contraire, une rechute de son état médico-psychologique est à craindre». Le 2 janvier 1980, encore, il déclarait: «seule la fonction de traductrice était susceptible de convenir à la stabilisation de son équilibre médico-psychique».

La Commission paraît avoir donné suite à cette recommandation en faisant savoir à la requérante au mois de novembre 1979, par l'intermédiaire de l'assistant scientifique de la direction générale, qu'elle aurait à effectuer, pendant la moitié de l'horaire normal, des travaux de Bibliothèque et, pour l'autre moitié, des travaux urgents de traduction. La Commission a exposé de façon convaincante qu'il ne serait pas compatible avec le bon fonctionnement des services que la requérante consacre plus de la moitié de son temps à des travaux de traduction. D'autre part, sous peine de vider complètement de toute signification les règles de correspondance entre emplois types et carrières, il ne paraît pas possible d'aller plus loin et de charger la requérante exclusivement, comme par le passé, de travaux de traduction.

3.

Selon l'avocat de la requérante, «au sein de chaque catégorie, les conditions de travail, les spécialisations et les prérogatives acquises par le fonctionnaire constituent un droit incontestable en manière telle que toute modification unilatéralement imposée par l'autorité dans ces conditions, spécialisations ou prérogatives, tendant à les restreindre ou à en rendre l'exécution plus laborieuse constituent une faute».

Cette allégation nous semble dépourvue de tout fondement: la requérante n'avait acquis aucune prérogative au sein de sa catégorie; exiger d'elle qu'elle reprenne les fonctions correspondant à son classement — avec les aménagements qui lui ont été proposés en dernier lieu — ne constitue aucun acte «unilatéral» de nature à engager la responsabilité de la Commission.

Nous nous permettrons d'ajouter que, dans la ligne des préoccupations qui paraissent être celles de la Commission lorsqu'elle a décidé de créer un «secteur médico-social», le cas de la requérante paraît relever beaucoup plus de ce secteur que de la commission d'invalidité.

La Commission, semble-t-il, a fait un pas en ce sens en proposant a la requérante de s'occuper, pour la moitié de son temps, à des travaux de traduction; celle-ci devrait saisir cette chance qui lui est donnée avant que la commission d'invalidité ne statue sur son cas.

Nous concluons au rejet du recours et à ce que chacune des parties supporte ses propres dépens.