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Document 61979CO0731(01)

    Ordonnance du Président de la Cour du 13 mars 1980.
    B contre Parlement européen.
    Affaire 731-79 R II.

    Recueil de jurisprudence 1980 -00829

    ECLI identifier: ECLI:EU:C:1980:80

    61979O0731(01)

    Ordonnance du Président de la Cour du 13 mars 1980. - B contre Parlement européen. - Affaire 731-79 R II.

    Recueil de jurisprudence 1980 page 00829


    Parties
    Objet du litige
    Motifs de l'arrêt
    Décisions sur les dépenses
    Dispositif

    Parties


    DANS L ' AFFAIRE 731/79 R II ,

    B ., MEDECIN , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A KEHLEN , REPRESENTE PAR M W.H . VERMEER , AVOCAT AU BARREAU D ' AMSTERDAM , ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ LE DR P . STEIN , 2 , AVENUE PESCATORE , A LUXEMBOURG ,

    PARTIE REQUERANTE ,

    CONTRE

    PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . F . PASETTI-BOMBARDELLA , DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION , DU PERSONNEL ET DES FINANCES , ASSISTE DE M FRANCIS HERBERT , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AU CENTRE EUROPEEN , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

    PARTIE DEFENDERESSE ,

    Objet du litige


    AYANT POUR OBJET DE FAIRE ORDONNER PAR LE PRESIDENT DE LA COUR , EN VERTU DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LA CONSTITUTION D ' UN ' COLLEGE MEDICAL ' CHARGE D ' APPRECIER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DU REQUERANT ,

    Motifs de l'arrêt


    LES LETTRES PRECITEES DES 21 ET 31 JANVIER 1980 NE REPONDENT A AUCUN EGARD AUX CONDITIONS DE FOND ET DE FORME AUXQUELLES EST SUBORDONNEE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA RECEVABILITE D ' UNE DEMANDE EN REFERE TENDANT , SOIT A FAIRE SURSEOIR A L ' EXECUTION D ' UN ACTE , SOIT A FAIRE PRESCRIRE PAR LA COUR DES MESURES PROVISOIRES RELATIVES AU LITIGE PRINCIPAL DONT ELLE EST SAISIE .

    LE REQUERANT N ' A MEME PAS FAIT APPARAITRE QU ' IL SE SERAIT ADRESSE , A LA SUITE DES FAITS DONT IL FAIT ETAT , AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES VISEES AUX ARTICLES 17 A 21 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE DE LA POURSUITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREVUE POUR L ' APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION .

    Décisions sur les dépenses


    SUR LES DEPENS

    LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT CONDUISENT A LA CONCLUSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU , EN L ' ESPECE , DE RESERVER LES DEPENS , MAIS DE STATUER A LEUR EGARD CONFORMEMENT A CE QUE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE PREVOIT EN MATIERE DE RECOURS FORMES PAR UN FONCTIONNAIRE .

    PAR CES MOTIFS ,

    STATUANT AU PROVISOIRE ,

    Dispositif


    LE JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT

    ORDONNE :

    1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .

    2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

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