61978J0175

LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS - RESTRICTIONS EN EXECUTION DES LOIS PENALES - SITUATIONS INTERNES A UN ETAT MEMBRE - DROIT COMMUNAUTAIRE - INAPPLICABILITE

( TRAITE CEE , ART . 48 )

L ' APPLICATION PAR UNE AUTORITE OU JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE A UN TRAVAILLEUR , RESSORTISSANT DE CE MEME ETAT , DE MESURES PRIVATIVES DE LIBERTE , OU RESTREIGNANT LA LIBERTE DE L ' INTERESSE DE CIRCULER SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT , A TITRE DE MESURE PENALE PREVUE PAR LA LOI NATIONALE ET A RAISON DE FAITS COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT , RELEVE DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES , ETRANGERES AU DOMAINE D ' APPLICATION DES REGLES DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS .

DANS L ' AFFAIRE N 175/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CROWN COURT A BRISTOL ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT ELLE ENTRE

LA REINE

ET

VERA ANN SAUNDERS ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ,

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 16 AOUT DE LA MEME ANNEE , LA CROWN COURT A BRISTOL A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET EN PARTICULIER DU PARAGRAPHE 3 , LETTRE B ) , DE CETTE DISPOSITION ;

2QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE CARACTERE PENAL , PORTANT NOTAMMENT SUR LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION , PAR UNE PERSONNE DE NATIONALITE BRITANNIQUE , AYANT DANS UNE PHASE PRECEDENTE DE CETTE PROCEDURE PLAIDE COUPABLE DU CHEF DE VOL , DE L ' ENGAGEMENT ACCEPTE PAR ELLE DE SE RENDRE EN IRLANDE DU NORD ET DE NE PAS REVENIR EN ANGLETERRE OU AU PAYS DE GALLES PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ;

3QUE LA JURIDICTION NATIONALE , APRES AVOIR ADMIS QUE LA PREVENUE ETAIT UN TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , DESIRE ETRE ECLAIREE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES REGLES DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS S ' OPPOSENT A DES MESURES DE LA NATURE DE CELLE A LAQUELLE A ETE SOUMISE LA PREVENUE ;

4QU ' A CETTE FIN , IL EST DEMANDE SI ' L ' ORDONNANCE QUE LE TRIBUNAL DE CEANS A RENDUE DANS L ' AFFAIRE VERA ANN SAUNDERS LE 21 DECEMBRE 1977 EST(-ELLE ) DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU DROIT CONFERE A UN TRAVAILLEUR PAR L ' ARTICLE 48 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , COMPTE TENU EN PARTICULIER DU DROIT MENTIONNE A L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE B , DE CE TRAITE ET DU FAIT QUE LA PREVENUE S ' AVERE ETRE UNE RESSORTISSANTS ANGLAISE ' ;

5QUE CETTE QUESTION VISE , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS TEL QU ' IL EST REGLE PAR L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , NOTAMMENT EN TANT QU ' IL COMPORTE LE DROIT POUR UN TRAVAILLEUR , SOUS RESERVE DES LIMITATIONS JUSTIFIEES , ENTRE AUTRES , PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC ET DE SECURITE PUBLIQUE , DE SE DEPLACER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ETAT MEMBRES EN VUE DE REPONDRE A DES EMPLOIS EFFECTIVEMENT OFFERTS ET D ' Y SEJOURNER AFIN D ' Y EXERCER UN EMPLOI , PEUT ETRE INVOQUE PAR UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE , Y RESIDANT , EN VUE DE S ' OPPOSER A L ' APPLICATION DE MESURES QUI LIMITENT SA LIBERTE DE CIRCULER SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT MEMBRE OU DE S ' Y ETABLIR DANS TEL ENDROIT DE SON CHOIX ;

6QU ' ELLE CONCERNE AINSI LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CONFERE DES DROITS A UNE PERSONNE DANS LA SITUATION QUI EST CELLE DE LA PERSONNE EN CAUSE ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , QUELLE EST L ' ETENDUE DE SES DROITS ;

7QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION DEPEND , EN PREMIER LIEU , DE LA DETERMINATION DU CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EN LIAISON NOTAMMENT AVEC LE PRINCIPE GENERAL EXPRIME A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ;

8ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 7 EST INTERDITE , DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QU ' IL PREVOIT , TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE A RAISON DE LA NATIONALITE ;

9QU ' EN APPLICATION DE CE PRINCIPE GENERAL , L ' ARTICLE 48 VISE A ELIMINER DANS LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES LES DISPOSITIONS QUI , EN CE QUI CONCERNE L ' EMPLOI , LA REMUNERATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL - EN CE COMPRIS LES DROITS ET LIBERTES QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 3 , CETTE LIBRE CIRCULATION COMPORTE - , IMPOSERAIENT AU TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UN TRAITEMENT PLUS RIGOUREUX OU LE PLACERAIENT DANS UNE SITUATION DE DROIT OU DE FAIT DESAVANTAGEUSE PAR RAPPORT A LA SITUATION FAITE , DANS LES MEMES CIRCONSTANCES , A UN NATIONAL ;

10QUE , SI LES DROITS RECONNUS AUX TRAVAILLEURS PAR L ' ARTICLE 48 PEUVENT AMENER LES ETATS MEMBRES A MODIFIER , LE CAS ECHEANT , LEUR LEGISLATION , MEME A L ' EGARD DE LEURS PROPRES RESSORTISSANTS , CETTE DISPOSITION NE VISE CEPENDANT PAS A LIMITER LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES DE PREVOIR DES RESTRICTIONS , SUR LEUR PROPRE TERRITOIRE , A LA LIBRE CIRCULATION DE TOUTES PERSONNES RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , EN EXECUTION DES LOIS PENALES NATIONALES ;

11QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS NE SAURAIENT DONC ETRE APPLIQUEES A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE , C ' EST-A-DIRE EN L ' ABSENCE DE TOUT FACTEUR DE RATTACHEMENT A L ' UNE QUELCONQUE DES SITUATIONS ENVISAGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

12QUE L ' APPLICATION PAR UNE AUTORITE OU JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE A UN TRAVAILLEUR , RESSORTISSANT DE CE MEME ETAT , DE MESURES PRIVATIVES DE LIBERTE OU RESTREIGNANT LA LIBERTE DE L ' INTERESSE DE CIRCULER SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT , A TITRE DE MESURE PENALE PREVUE PAR LA LOI NATIONALE ET A RAISON DE FAITS COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT , RELEVE DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES , ETRANGERES AU DOMAINE D ' APPLICATION DES REGLES DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ;

SUR LES DEPENS

13ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

14QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA CROWN COURT A BRISTOL PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1978 , DIT POUR DROIT :

L ' APPLICATION PAR UNE AUTORITE OU JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE A UN TRAVAILLEUR , RESSORTISSANT DE CE MEME ETAT , DE MESURES PRIVATIVES DE LIBERTE , OU RESTREIGNANT LA LIBERTE DE L ' INTERESSE DE CIRCULER SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT , A TITRE DE MESURE PENALE PREVUE PAR LA LOI NATIONALE ET A RAISON DE FAITS COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT , RELEVE DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES , ETRANGERES AU DOMAINE D ' APPLICATION DES REGLES DU TRAITE CEE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS .