61978J0093

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES RESPECTIVES DE LA COUR ET DES JURIDICTIONS NATIONALES - REPARTITION PAR LE TRAITE - CARACTERE IMPERATIF

( TRAITE CEE , ART.177 )

2 . CEE - ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES - CONDITIONS D ' ADMISSION - DEFINITION PAR LES AUTORITES VISEES AU TRAITE

( TRAITE CEE , ART.237 )

1 . LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LA COUR DE JUSTICE ET LES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE EST IMPERATIVE ; ELLE NE SAURAIT ETRE MODIFIEE , NI L ' EXERCICE DE CES COMPETENCES ENTRAVE , NOTAMMENT PAR DES CONVENTIONS ENTRE PERSONNES PRIVEES QUI TENDRAIENT A OBLIGER LES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES A DEMANDER UNE DECISION PREJUDICIELLE EN LES PRIVANT DE L ' EXERCICE INDEPENDANT DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 177 LEUR RECONNAIT .

2 . L ' ARTICLE 237 DU TRAITE CEE ETABLIT UNE PROCEDURE PRECISE ET BIEN CIRCONSCRITE POUR L ' ADMISSION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES , AU COURS DE LAQUELLE LES CONDITIONS D ' ADHESION SONT A ELABORER PAR LES AUTORITES INDIQUEES PAR L ' ARTICLE MEME ; AINSI LES CONDITIONS JURIDIQUES D ' UNE TELLE ADHESION RESTENT A DEFINIR DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE SANS QU ' IL SOIT POSSIBLE D ' EN FIXER AU PREALABLE LE CONTENU PAR VOIE JUDICIAIRE .

DANS L ' AFFAIRE 93/78

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' AMTSGERICHT DE ESSEN , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

LOTHAR MATTHEUS , COMMERCANT , A WINDECK/OPPERZAU ,

ET

DOEGO FRUCHTIMPORT UND TIEFKUHLKOST EG , A DORTMUND ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 237 DU TRAITE CEE

1ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 23 MARS 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 14 AVRIL SUIVANT , L ' AMTSGERICHT DE ESSEN A , AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , SAISI LA COUR DE JUSTICE DE TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 237 DU TRAITE ET TENDANT A SAVOIR SI L ' ADHESION DE L ' ESPAGNE , DU PORTUGAL ET DE LA GRECE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES EST RENDUE IMPOSSIBLE DANS UN AVENIR PREVISIBLE POUR DES MOTIFS DE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

2ATTENDU QUE LES QUESTIONS TROUVENT LEUR ORIGINE DANS UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL LA PARTIE MATTHEUS S ' ENGAGEAIT A ETABLIR POUR L ' ENTREPRISE DOEGO D ' ETUDES DE MARCHE EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ;

QUE LES CLAUSES FINALES DE CE CONTRAT ETAIENT LIBELLEES COMME SUIT :

' CE CONTRAT EST FERMEMENT CONCLU POUR UNE DUREE DE 5 ANS.LE MANDANT [DOEGO] A LE DROIT DE LE RESILIER DANS LE CAS OU L ' ADHESION S ' AVERERAIT - EN FAIT OU EN DROIT - IRREALISABLE.LA QUESTION DE L ' IMPOSSIBILITE JURIDIQUE EST DETERMINEE PAR UNE DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE RESILIATION LEGITIME , LE MANDATAIRE PERD SON DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS .

CE CONTRAT RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE ESSEN ' ;

3QUE DOEGO AYANT RESILIE LE CONTRAT EN INVOQUANT LA STIPULATION CITEE , MATTHEUS L ' A ASSIGNE DEVANT L ' AMTSGERICHT POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT DE SES FRAIS ;

QUE CETTE JURIDICTION A DES LORS SAISI LA COUR DE JUSTICE DES QUESTIONS SUIVANTES :

' A ) L ' ARTICLE 237 DU TRAITE CEE SEUL OU CONJOINTEMENT AVEC D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL POSE , OUTRE LES CONDITIONS FORMELLES DEFINIES A L ' ARTICLE 237 , DES LIMITES JURIDIQUES DE FOND A L ' ADHESION D ' ETATS TIERS AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES ?

B ) QUELLES SONT CES LIMITES ?

C ) PARTANT , L ' ADHESION DE L ' ESPAGNE , DU PORTUGAL ET DE LA GRECE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES EST-ELLE RENDUE IMPOSSIBLE DANS UN AVENIR PREVISIBLE POUR DES MOTIFS DE DROIT COMMUNAUTAIRE ? ' ;

SUR LA PROCEDURE

4ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 , PREMIER ALINEA , DU TRAITE : ' LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER , A TITRE PREJUDICIEL , ...SUR L ' INTERPRETATION DU PRESENT TRAITE . . . ' ;

QUE SELON LE DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE : ' LORSQU ' UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION D ' UN DES ETATS MEMBRES , CETTE JURIDICTION PEUT , SI ELLE ESTIME QU ' UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT , DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER SUR CETTE QUESTION ' ;

5QUE LA REPARTITION DE COMPETENCES AINSI OPEREE EST IMPERATIVE , QU ' ELLE NE SAURAIT ETRE MODIFIEE , OU L ' EXERCICE DE CES COMPETENCES ENTRAVE , NOTAMMENT PAR DES CONVENTIONS ENTRE PERSONNES PRIVEES QUI TENDRAIENT A OBLIGER LES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES A DEMANDER UNE DECISION PREJUDICIELLE EN LES PRIVANT DE L ' EXERCICE INDEPENDANT DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 177 LEUR RECONNAIT ;

6ATTENDU QUE LES FAITS DE LA PROCEDURE SOULEVENT LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE CLAUSE TELLE QU ' ELLE FIGURE AU CONTRAT ENTRE LES PARTIES AU PRINCIPAL ET QUI SE TROUVE A L ' ORIGINE DE LA PRESENTE DEMANDE PREJUDICIELLE , FAISANT DEPENDRE LA LEGITIMITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT D ' UNE DECISION DE LA COUR DE JUSTICE , N ' EST PAS NULLE EN TANT QU ' INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS CITEES ;

QUE CEPENDANT UNE QUESTION DANS CE SENS N ' A PAS ETE POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET QU ' EU EGARD A CE QUI SUIT IL N ' EST PAS NECESSAIRE QUE LA COUR SE PRONONCE D ' OFFICE A CE SUJET ;

SUR LES QUESTIONS POSEES

7ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 237 , PREMIER ALINEA , DU TRAITE ' TOUT ETAT EUROPEEN PEUT DEMANDER A DEVENIR MEMBRE DE LA COMMUNAUTE.IL ADRESSE SA DEMANDE AU CONSEIL , LEQUEL , APRES AVOIR PRIS L ' AVIS DE LA COMMISSION , SE PRONONCE A L ' UNANIMITE ' ;

QUE LE SECOND ALINEA DE CET ARTICLE PORTE QUE ' LES CONDITIONS DE L ' ADMISSION ET LES ADAPTATIONS DU PRESENT TRAITE QUE CELLE-CI ENTRAINE FONT L ' OBJET D ' UN ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES ET L ' ETAT DEMANDEUR.CET ACCORD EST SOUMIS A LA RATIFICATION PAR TOUS LES ETATS CONTRACTANTS , EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES ' ;

8QUE CES DISPOSITIONS ETABLISSENT UNE PROCEDURE PRECISE ET BIEN CIRCONSCRITE POUR L ' ADMISSION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES , AU COURS DE LAQUELLE LES CONDITIONS D ' ADHESION SONT A ELABORER PAR LES AUTORITES INDIQUEES PAR L ' ARTICLE MEME ;

QU ' AINSI LES CONDITIONS JURIDIQUES DE PAREILLE ADHESION RESTENT A DEFINIR DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE SANS QU ' IL SOIT POSSIBLE D ' EN FIXER AU PREALABLE LE CONTENU PAR VOIE JUDICIAIRE ;

QUE DES LORS LA COUR DE JUSTICE NE SAURAIT SE PRONONCER , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , SUR LA FORME OU L ' OBJET DES CONDITIONS A ADOPTER EVENTUELLEMENT ;

QU ' ELLE DOIT DONC SE DECLARER INCOMPETENTE POUR REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR L ' AMTSGERICHT ;

SUR LES DEPENS

9ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' AMTSGERICHT DE ESSEN , PAR ORDONNANCE DU 23 MARS 1978 , DIT POUR DROIT :

LA COUR DE JUSTICE N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE .