61978J0084

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - MODIFICATION D ' UNE REGLEMENTATION - PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - APPLICATION - CONDITIONS ET LIMITES

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - INSTAURATION A L ' EGARD DU FROMENT DUR ET DE SES PRODUITS DERIVES - REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2604/77 - VALIDITE

3 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - INSTAURATION A L ' EGARD DU FROMENT DUR ET DE SES PRODUITS DERIVES - APPLICATION AUX OPERATIONS EN COURS D ' EXECUTION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2604/77 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2792/77 )

1 . DANS LE CADRE D ' UNE REGLEMENTATION ECONOMIQUE TELLE QUE CELLE DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES , LE PRINCIPE DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME INTERDIT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - LORSQU ' ELLES ONT , EN VUE DE TENIR COMPTE DE SITUATIONS INDIVIDUELLES , EDICTE UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE PERMETTANT AUX OPERATEURS ECONOMIQUES , MOYENNANT CERTAINES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR EUX A L ' EGARD DE L ' AUTORITE PUBLIQUE DE SE GARANTIR , EN CE QUI CONCERNE DES OPERATIONS DEFINITIVEMENT ENGAGEES CONTRE LES EFFETS DES VARIATIONS , NECESSAIREMENT FREQUENTES , DES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE - DE MODIFIER CETTE REGLEMENTATION SANS L ' ASSORTIR DE MESURES TRANSITOIRES SI UN INTERET PUBLIC PEREMPTOIRE NE S ' OPPOSE PAS A L ' ADOPTION DE PAREILLES MESURES .

LE CHAMP D ' APPLICATION DE CE PRINCIPE NE SAURAIT , PAR CONTRE , ETRE ETENDU JUSQU ' A EMPECHER , DE FACON GENERALE , UNE REGLEMENTATION NOUVELLE DE S ' APPLIQUER AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE EN L ' ABSENCE D ' OBLIGATIONS ASSUMEES A L ' EGARD DE L ' AUTORITE PUBLIQUE .

IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DANS UN DOMAINE COMME CELUI DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES DONT L ' OBJET COMPORTE PRECISEMENT UNE CONSTANTE ADAPTATION EN FONCTION DES VARIATIONS DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES .

2 . L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2604/77 DE LA COMMISSION , INSTAURANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LE FROMENT DUR ET SES PRODUITS DERIVES .

3 . SAUF L ' EXCEPTION PREVUE PAR LE REGLEMENT N 2792/77 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTAURES PAR LE REGLEMENT N 2604/ 77 SONT APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES PATES ALIMENTAIRES D ' ITALIE VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS A PARTIR DU 2 JANVIER 1978 , EN EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 25 NOVEMBRE 1977 .

DANS L ' AFFAIRE 84/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA PRETURA DI TRENTO ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DITTA ANGELO TOMADINI , S.N.C . AVEC L ' INTERVENTION D ' UNIONE INDUSTRIALI PASTAI ITALIANI ( ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDUSTRIELS DE PATES ALIMENTAIRES )

ET

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2604/77 DE LA COMMISSION , DU 25 NOVEMBRE 1977 , INSTAURANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LE FROMENT DUR ET SES PRODUITS DERIVES ( JO N L 302 , P . 40 ) ,

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 23 MARS SUIVANT , LE PRETORE DI TRENTO A POSE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2604/77 DE LA COMMISSION , DU 25 NOVEMBRE 1977 , INSTAURANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LE FROMENT DUR ET SES PRODUITS DERIVES ( JO N L 302 , P . 40 ) ;

2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES S ' ELEVANT A 724 200 LIRES POUR L ' EXPORTATION DE 8 500 KILOGRAMMES NETS DE PATES AUX OEUFS EFFECTUEE PAR LA SOCIETE TOMADINI , REQUERANTE AU PRINCIPAL , D ' ITALIE VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1978 ;

3QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A DEMANDE AU PRETORE DE TRENTO DE DECLARER ILLEGALE LA PERCEPTION PAR L ' ADMINISTRATION DES FINANCES , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE SUR CES MARCHANDISES EN APPLICATION DU REGLEMENT N 2604/77 ;

4QUE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES A EXCIPE DE L ' INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU PRETORE , ET CONCLU AU REJET AU FOND DE LA REQUETE DE LA SOCIETE TOMADINI , MAIS NE S ' EST PAS OPPOSEE AU RENVOI DEVANT LA COUR , FAISANT REMARQUER QUE CELLE-CI AVAIT DEJA ETE SAISIE D ' UNE DEMANDE D ' EXAMEN DE LA VALIDITE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE A LA SUITE DU RECOURS FORME PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DANS L ' AFFAIRE 12/78 ;

5QUE L ' UNIONE INDUSTRIALI PASTAI ITALIANI EST INTERVENUE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL EN SOUTENANT LA THESE DEFENDUE PAR LA SOCIETE TOMANDINI ;

6ATTENDU QUE LE LITIGE SE RAPPORTE A L ' APPLICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AU FROMENT DUR ET A CERTAINS DE SES PRODUITS DERIVES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ET QUI FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE , SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA B ) , DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106 , P . 1 ) ;

7QUE LA COMMISSION A ESTIME QUE L ' ABSENCE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AVAIT CREE , PENDANT L ' ETE 1977 , DES DIFFICULTES TANT POUR LE FROMENT DUR QUE POUR SES PRODUITS DERIVES , QUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC POUR LE FROMENT DUR AINSI QUE DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE POUR CERTAINS PRODUITS DERIVES AVAIENT ETE CONSTATES , ET QUE CES PROBLEMES ETAIENT , EN OUTRE , AGGRAVES PAR LA FORTE REDUCTION DES DISPONIBILITES EN FROMENT DUR INDIGENE ET LE BESOIN ACCRU D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;

8QU ' ELLE A , EN CONSEQUENCE , PAR LE REGLEMENT N 2604/77 , INSTAURE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT EN PARTICULIER DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 10.01 B ( FROMENT ( BLE ) DUR ) , 11.02 A I A ) ( GRUAUX , SEMOULES DE FROMENT ( BLE ) DUR ) , 19.03 A ( PATES ALIMENTAIRES CONTENANT DES OEUFS ) , 19.03 B I ( PATES ALIMENTAIRES NE CONTENANT PAS DE FARINE OU DE SEMOULE DE BLE TENDRE ) ET 19.03 B II ( PATES ALIMENTAIRES NON DENOMMEES ) ;

9QUE , PEU DE JOURS APRES , PAR LE REGLEMENT N 2792/77 , DU 15 DECEMBRE 1977 , LA COMMISSION A AJOUTE UN ALINEA A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT PRECEDENT , AUX TERMES DUQUEL LES MONTANTS COMPENSATOIRES INSTAURES PAR CE DERNIER NE S ' APPLIQUENT PAS ' AUX OPERATIONS EFFECTUEES SOUS COUVERT D ' UN CERTIFICAT COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION OU DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION DONT LA DEMANDE A ETE DEPOSEE AVANT LE 26 NOVEMBRE 1977 ' ;

10QUE , DEUX SEMAINES PLUS TARD , PAR LE REGLEMENT N 2917/77 , LA COMMISSION A DECIDE QU ' AU COURS DE LA PERIODE DU 2 JANVIER AU 28 FEVRIER 1978 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES PREVUS POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 10.01 B ( FROMENT ( BLE ) DUR ) ET 11.02 A I A ) ( GRUAUX , SEMOULES DE FROMENT ( BLE ) DUR ) NE SERAIENT OCTROYES A CERTAINES EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS QUE DANS DES CONDITIONS DETERMINEES ;

11ATTENDU QUE LES QUESTIONS POSEES PAR LE PRETORE DE TRENTE SONT LES SUIVANTES :

1 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL ( ET SES MODIFICATIONS ULTERIEURES ) DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PEUVENT , APRES UNE PERIODE DE TROIS ANNEES - DURANT LESQUELLES ELLES SE SONT ABSTENUES D ' APPLIQUER DES MONTANTS COMPENSATOIRES A UN PRODUIT AGRICOLE DE BASE ( BLE DUR ) - , INTRODUIRE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SPECIFIQUES SUR LES PRODUITS DERIVES DUDIT PRODUIT DE BASE ( PATES ALIMENTAIRES ) SANS QU ' AU COURS DE CES TROIS ANNEES ET A FORTIORI AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE ( 1977 ) , AUCUNE PERTURBATION NE SE SOIT PRODUITE SUR LE MARCHE DU PRODUIT AGRICOLE DE BASE CONSIDERE ( BLE DUR ) ?

2 . EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION N 1 CI-DESSUS , LE REGLEMENT ( CEE ) N 2604/77 DE LA COMMISSION DOIT-IL ETRE CONSIDERE COMME NUL , TOUT AU MOINS DANS LA MESURE OU IL INTRODUIT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LES EXPORTATIONS DE PATES ALIMENTAIRES ?

3 . EN CAS DE REPONSE POSITIVE A LA QUESTION N 1 CI-DESSUS , LE REGLEMENT N 2604/77 , EN REFERENCE AU REGLEMENT N 2792/77 ET AU REGLEMENT N 2917/77 , PEUT-IL ETRE CONSIDERE COMME APPLICABLE A L ' EXPORTATION DE PATES ALIMENTAIRES DE L ' ITALIE VERS LES AUTRES PAYS MEMBRES ET VERS DES PAYS TIERS APRES LE 2 JANVIER 1978 , EN EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 25 NOVEMBRE 1977 , DATE D ' ADOPTION DU REGLEMENT N 2604/77 , DANS UNE PERIODE OU L ' INTRODUCTION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE DANS LE SECTEUR CONSIDERE N ' ETAIT PAS PREVISIBLE ?

SUR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS

12ATTENDU QUE LES PROBLEMES JURIDIQUES SOULEVES PAR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS DU PRETORE DE TRENTE SONT IDENTIQUES A CEUX EXAMINES DANS LE CADRE DU RECOURS EN ANNULATION DU 25 JANVIER 1978 , DU GOUVERNEMENT ITALIEN CONTRE LA COMMISSION ( AFFAIRE 12/78 ) ;

13QUE , PAR ARRET DU 10 MAI 1979 , CE RECOURS A ETE REJETE ;

14QU ' IL SUFFIT , DES LORS , DE RENVOYER A L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 12/78 , DONT LE TEXTE EST JOINT AU PRESENT ARRET , ET DE DIRE POUR DROIT QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2604/77 ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

15ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR QUE , DANS LE CAS OU LE REGLEMENT N 2604/77 SERAIT VALIDE , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE DEVRAIENT PAS ETRE APPLIQUES AUX EXPORTATIONS DE PATES ALIMENTAIRES EN PROVENANCE D ' ITALIE VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES EFFECTUEES SUR LA BASE DE CONTRATS CONCLUS AVANT LE 25 NOVEMBRE 1977 , DATE DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 2604 /77 ;

16QUE , POUR MIEUX ECOULER LEUR PRODUCTION SUR LES MARCHES DES AUTRES ETATS MEMBRES , LES EXPORTATEURS ITALIENS AURAIENT CONCLU DES CONTRATS A LONG TERME ;

17QU ' A L ' EPOQUE OU LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL ONT ETE REALISEES LES EXPORTATIONS EN CAUSE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL AURAIT ETE CONCLU , LE PRODUCTEUR ITALIEN N ' AURAIT PU RAISONNABLEMENT PREVOIR L ' INTRODUCTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LES PATES ALIMENTAIRES ;

18QUE LES PRODUCTEURS ITALIENS DE PATES ALIMENTAIRES ONT , EN 1976 , DEMANDE LA REINTRODUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LE FROMENT DUR ET LES PATES ALIMENTAIRES , MAIS QUE LA COMMISSION A , PAR LETTRE DU 9 AOUT 1976 , REJETE CETTE DEMANDE ;

19QUE L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 2604/77 , SANS QUE SOIT PREVU UN REGIME TRANSITOIRE POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , VIOLERAIT LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME , D ' AUTANT PLUS QUE LE REGLEMENT N 2792/77 DU 15 DECEMBRE 1977 AURAIT EXEMPTE LES OPERATIONS EFFECTUEES SOUS COUVERT D ' UN CERTIFICAT COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION OU DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION DONT LA DEMANDE AVAIT ETE DEPOSEE AVANT LE 26 NOVEMBRE 1977 , EXEMPTION QUI NE S ' APPLIQUERAIT QU ' AUX ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ;

20ATTENDU QUE , DANS LE CADRE D ' UNE REGLEMENTATION ECONOMIQUE TELLE QUE CELLE DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES , LE PRINCIPE DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME INTERDIT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - LORSQU ' ELLES ONT , EN VUE DE TENIR COMPTE DE SITUATIONS INDIVIDUELLES , EDICTE UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE PERMETTANT AUX OPERATEURS ECONOMIQUES , MOYENNANT CERTAINES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR EUX A L ' EGARD DE L ' AUTORITE PUBLIQUE DE SE GARANTIR , EN CE QUI CONCERNE DES OPERATIONS DEFINITIVEMENT ENGAGEES CONTRE LES EFFETS DES VARIATIONS , NECESSAIREMENT FREQUENTES , DES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE - DE MODIFIER CETTE REGLEMENTATION SANS L ' ASSORTIR DE MESURES TRANSITOIRES SI UN INTERET PUBLIC PEREMPTOIRE NE S ' OPPOSE PAS A L ' ADOPTION DE PAREILLE MESURE ;

21QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE CE PRINCIPE NE SAURAIT , PAR CONTRE , ETRE ETENDU JUSQU ' A EMPECHER , DE FACON GENERALE , UNE REGLEMENTATION NOUVELLE DE S ' APPLIQUER AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE EN L ' ABSENCE D ' OBLIGATIONS ASSUMEES A L ' EGARD DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ;

22QU ' IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DANS UN DOMAINE COMME CELUI DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES DONT L ' OBJET COMPORTE PRECISEMENT UNE CONSTANTE ADAPTATION EN FONCTION DES VARIATIONS DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES ;

23ATTENDU QUE LA COMMISSION A , POUR SATISFAIRE AU PRINCIPE DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME , PREVU A L ' ARTICLE 2 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT N 2604/77 , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 2792/77 DU 15 DECEMBRE 1977 , QUE SUR DEMANDE DES INTERESSES LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NOUVELLEMENT INSTAURES NE SERAIENT PAS APPLIQUES AUX OPERATIONS EFFECTUEES SOUS LE COUVERT D ' UN CERTIFICAT COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION OU DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION DONT LA DEMANDE A ETE DEPOSEE AVANT LE 26 NOVEMBRE 1977 , DATE DE LA PUBLICATION ET DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 2604/77 ;

24QU ' IL EST EXACT QUE CETTE EXONERATION EST LIEE A LA CIRCONSTANCE QUE L ' OPERATEUR ECONOMIQUE INTERESSE A DEMANDE ET OBTENU UN CERTIFICAT DE PREFIXATION DU PRELEVEMENT OU DE LA RESTITUTION , CE QUI LIMITE LE BENEFICE DE L ' EXONERATION AUX ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ET EN EXCLUT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES POUR LESQUELS IL N ' EXISTE NI RESTITUTION NI PRELEVEMENT NI , PAR CONSEQUENT , DE PREFIXATION ;

25QUE TOUTEFOIS , POUR LES MOTIFS CI-DESSUS INDIQUES , NI LE PRINCIPE GENERAL DU RESPECT DES DROITS ACQUIS NI CELUI DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME N ' IMPOSAIENT L ' EXTENSION DE PAREILLE EXONERATION A L ' ENSEMBLE DES CONTRATS EN COURS AU 26 NOVEMBRE 1977 ;

26QU ' AU SURPLUS , EN PUBLIANT DES LE 26 NOVEMBRE 1977 LE REGLEMENT N 2604/77 , DESTINE A NE DEVENIR APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 2 JANVIER 1978 , LA COMMISSION ATTENUAIT , DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DES OBJECTIFS VISES PAR LA REINSTAURATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LES EFFETS DE LA REGLEMENTATION NOUVELLE SUR LES OPERATIONS EN COURS D ' EXECUTION ;

27QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME DOIT DES LORS ETRE REJETE ;

28QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE , SAUF L ' EXCEPTION PREVUE PAR LE REGLEMENT N 2792/77 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTAURES PAR LE REGLEMENT N 2604/77 SONT APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES PATES ALIMENTAIRES D ' ITALIE VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS A PARTIR DU 2 JANVIER 1978 , EN EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 25 NOVEMBRE 1977 ;

SUR LES DEPENS

29ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

30QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE PRETORE DI TRENTO , IL APPARTIENT A CETTE JURIDICTION DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DI TRENTO PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' EXAMEN DES DEUX PREMIERES QUESTIONS POSEES PAR LE PRETORE DI TRENTO N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2604/77 .

2 ) SAUF L ' EXCEPTION PREVUE PAR LE REGLEMENT N 2792/77 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTAURES PAR LE REGLEMENT N 2604/ 77 SONT APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES PATES ALIMENTAIRES D ' ITALIE VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS A PARTIR DU 2 JANVIER 1978 , EN EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 25 NOVEMBRE 1977 .