a)

à la date que porte le numéro du Journal officiel contenant le texte de ce règlement,

b)

au moment où ce numéro du Journal officiel est effectivement disponible à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, ou

c)

au moment où le Journal officiel dont s'agit est effectivement disponible sur le territoire de l'État membre concerné?

a)

Il nous faut étudier tout d'abord l'allégation de la demanderesse selon laquelle les contrats d'importation auraient été conclus dans une monnaie réévaluée et les importations n'auraient donc pas pu être effectuées à des prix inférieurs pour des raisons de technique monétaire.

A notre avis, il est incontestable que, conformément au système de la compensation monétaire, il n'y a pas lieu de tenir compte de ce fait. A ce propos, la Commission a fait valoir avec raison que le grand nombre des mouvements de marchandises entrant en considération exclut que l'on se réfère au point de savoir si dans le cas particulier un gain monétaire est ou non réalisé. En outre, il serait concevable que des accords de ce genre aient déjà tenu compte des tendances à la réévaluation mais cela aussi ne pourrait pas être vérifié. De plus, à propos de ce problème, nous pouvons renvoyer à la jurisprudence de la Cour en la matière. Ainsi dans l'arrêt rendu dans l'affaire 5/73 (Balkan-Import-Export GmbH/Bureau principal des douanes de Berlin-Packhof, arrêt du 24 octobre 1973, Recueil 1973, p. 1091), vous avez relevé que pour la perception des montants compensatoires il n'est pas possible de se référer à d'éventuels gains de change de l'importateur mais qu'il est plutôt nécessaire d'appliquer des critères uniformes et forfaitaires. Dans le même sens, nous lisons dans l'arrêt rendu dans l'affaire 7/76 (Entreprise IRCA/Administration des finances de l'État, arrêt du 7 juillet 1976, Recueil 1976, p. 1213), que les montants compensatoires ne sont pas basés sur les prix des marchandises effectivement payées: la valeur des différentes marchandises ne peut donc pas être prise en considération. Dans la présente espèce également, nous devrions nous en tenir à cette affirmation.

b)

En outre, la demanderesse dans l'instance principale a fait valoir que le système d'intervention de l'organisation communautaire des marchés du vin serait suffisamment protégé par celui des prix de référence contre des importations en provenance de pays tiers. Les prix de référence dont le respect aurait d'ailleurs été garanti par la Yougoslavie et qui, au cas où ils seraient dépassés en baisse, donneraient lieu à la perception de prélèvements, seraient en effet beaucoup plus élevés que les prix de déclenchement qui revêtent de l'importance pour l'intervention; c'est pourquoi, des importations en provenance de pays tiers ne pourraient en aucun cas perturber le système d'intervention.

A ce propos, la Commission a relevé à bon droit qu'il ne faudrait pas oublier que les prix de référence et les prélèvements qui s'y rattachent d'une part et la compensation monétaire d'autre part ont des fonctions différentes et dépendent de conditions différentes. Un fait important serait notamment que les prix de référence permettent de porter les prix des vins provenant des pays tiers au niveau communautaire, tandis que les montants compensatoires monétaires auraient pour but de permettre de combler les écarts enregistrés dans les prix agricoles réels dans les monnaies nationales, à la suite de l'évolution différente des cours. En outre, la compensation monétaire ne repose pas uniquement sur l'idée d'éviter des perturbations du système d'intervention. Il s'agit plutôt d'exclure purement et simplement les perturbations du marché. Par la suite, nous étudierons encore la question de savoir si le pronostic établi à cette époque par la Commission semble contestable à cet égard.

A ce sujet, lorsqu'au cours de la procédure orale la demanderesse a encore soulevé la question de savoir pourquoi on n'avait pas rendu inutile la compensation monétaire en relevant les prix de référence — les prix d'une grande partie des vins en provenance de pays tiers seraient de toute manière supérieurs à leur niveau — la Commission a fait remarquer avec raison qu'une telle critique adressée au système des prix de référence n'était pas de mise lorsque l'on étudie la compensation monétaire. Il faut également renvoyer à la manière dont ce régime de prix est appliqué précisément dans le cas de la compensation monétaire (voir affaire 55/75 — Balkan-Import-Export GmbH/Bureau principal des douanes de Berlin-Packhof, arrêt du 22 janvier 1976, Recueil 1976, p. 19 — en ce qui concerne les produits laitiers). En outre, il faut rappeler la nécessité d'une application uniforme du système de compensation monétaire qui s'applique également aux échanges intracommunautaires dans lesquels les prix de référence ne jouent aucun rôle.

c)

En troisième lieu, la demanderesse a allégué que le système d'intervention de l'organisation commune des marchés du vin ne servirait qu'à protéger le marché des vins de table et ne s'appliquerait pas aux vins de qualité. En conséquence, à l'intérieur de la Communauté, il n'existerait une compensation monétaire que pour les vins de table. Il n'apparaîtrait donc pas justifié d'appliquer la compensation monétaire aux vins de qualité en provenance de pays tiers — dont il s'agit dans la procédure au principal — car, à leur propos, il ne serait pas possible d'admettre qu'ils aient des incidences sur le marché des vins de table; en tout cas, ce point n'aurait pas été examiné.

En ce qui concerne cette question, il est sûr tout d'abord que la classification comme vin de table d'une part et vin de qualité d'autre part est réservée aux produits de la Communauté. Effectivement, les dispositions du règlement no 817/70 (JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 20) auquel l'article 1, paragraphe 5, du règlement no 816/70 fait référence — il s'agit d'un contrôle de la production et des régions de culture — sont nettement conçues pour les vins provenant des pays membres. D'autre part, on ne peut apercevoir aucun principe de droit communautaire en vertu duquel une marchandise en provenance de pays tiers devrait sous ce rapport être assimilée à des produits communautaires, il faut, au contraire, partir de l'idée, qu'à l'égard des pays tiers, la Communauté possède une grande liberté dans l'aménagement des relations de politique commerciale.

Dans la mesure où, dans le cadre de l'organisation commune des marchés du vin on parle également de vins de qualité pour des vins en provenance de pays tiers, comme à l'article 9, paragraphe 3, alinéa 3, selon lequel il peut être décidé que tout ou partie de la taxe compensatoire n'est pas perçue sur les importations de certains vins de qualité produits dans des pays tiers, il ne faut pas oublier que la demanderesse n'a pas affirmé que les vins qu'elle a importés seraient englobés par cette disposition qui, si nous sommes bien informés, n'a, semble-t-il, été appliquée jusqu'à présent qu'à certains vins du midi. En outre, la demanderesse ne peut pas non plus fonder sa thèse sur le règlement no 2133/74 — qui n'a d'ailleurs été promulgué qu'ultérieurement — établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (JO 1974, no L 227, p. 1) ou sur le règlement no 1608/76 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (JO 1976, no L 183, p. 1). En effet, un élément important est, qu'ici aussi, en ce qui concerne les vins de qualité de pays tiers, il ne s'agit que de questions concernant la législation relative à la désignation. Du point de vue du prix, aucune disposition particulière ne s'applique à ces vins; ils sont, eux aussi, assujettis au système des prix de référence. Par conséquent, — et cela est important pour la compensation monétaire — ces vins de qualité également sont soumis à une organisation commune des marchés. En outre, le fait que leur prix soit fonction de celui de produits pour lesquels des mesures d'intervention sont prévues, est important. Nous pouvons l'affirmer, parce que l'article 9, paragraphe 1, alinéa 2, du règlement no 816/70 précise que ces prix de référence sont fixés à partir des prix d'orientation des types de vin de table rouge et blanc les plus représentatifs de la production communautaire, donc de prix de produits en faveur desquels des mesures d'intervention sont prévues.

d)

Enfin, la demanderesse a également critiqué l'hypothèse d'un danger de perturbation qui revêt de l'importance pour la compensation monétaire selon le règlement no 974/71.

A ce sujet, vous avez déjà maintes fois établi dans votre jurisprudence que la Commission et le Comité de gestion disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation et que l'examen judiciaire doit donc se limiter à la question de savoir si l'on peut apercevoir une erreur évidente ou un détournement de pouvoir ou encore un abus de pouvoir manifeste. A cet égard également, les facteurs monétaires et les conditions du marché revêtent de l'importance (affaire 74/74 — Comptoir national technique agricole/Commission, arrêt du 14 mai 1975, Recueil 1975, p. 533 — et 136/77 — Entreprise A. Racke/Bureau principal des douanes de Mayence, arrêt du 25 mai 1978, Recueil 1978, p. 1245). Comme une application rapide des mesures est indispensable, des appréciations globales qui ne pourraient pas comporter une étude détaillée de chaque produit et chaque pays exportateur seraient inéluctables (affaire 7/76 — Entreprise IRCA/Administration des finances de l'État, arrêt du 7 juillet 1976, Recueil 1976, p. 1213 — et 29/77 — Roquette Frères/État français, Administration des douanes — arrêt du 20 octobre 1977, Recueil 1977, p. 1835). Enfin et surtout, il faut remarquer que dans l'arrêt rendu dans l'affaire 29/77, vous avez établi que l'on ne peut parler d'un danger de perturbation qu'en cas de baisse sensible du cours de change d'une monnaie.

Selon la demanderesse, cette jurisprudence précisément donne lieu à des objections quant à sa légalité. Elle est persuadée qu'il est inadmissible de limiter le contrôle judiciaire à des cas où le pouvoir d'appréciation a été manifestement dépassé. En outre, il faudrait veiller — et cela n'a pas eu lieu en l'espèce — à ce que les éléments d'appréciation soient suffisamment établis. En tout cas, une modification des taux de change ne pourrait pas suffire à elle seule pour que l'on admette l'existence d'un risque de perturbation.

En ce qui concerne ce problème, contrairement à l'avis de la demanderesse nous ne voyons aucune raison de modifier fondamentalement la jurisprudence. Même si les formules citées peuvent peut-être paraître un peu larges, leur sens est clair et difficilement contestable: dans la compensation monétaire, il s'agit d'examiner des situations complexes comportant un grand nombre de facteurs; pour que cette compensation soit efficace, cet examen doit être effectué très rapidement et rend donc inévitable des appréciations globales. En conséquence, la Cour de justice ne peut pas étudier chaque détail de l'appréciation globale nécessaire et il ne lui appartient pas d'effectuer après coup et de manière détaillée la pondération des facteurs les plus divers qui est indispensable dans le cas d'une appréciation globale.

Si l'on s'en tient à cette position, il y a lieu d'estimer en l'espèce que l'ampleur de la crise monétaire au début de l'année 1973 avec ses particularités que nous avons exposées au début rendait nécessaire une action très rapide. Une étude approfondie du marché à tous égards et pour chaque État membre, notamment en ce qui concerne les incidences sur le marché des vins de table et en particulier la nécessité de le protéger n'était certainement pas possible. En outre, le nouveau système créé par le règlement no 509/73, pour lequel des expériences devaient encore être recueillies, a été appliqué pour la première fois à cette époque. Dans cette situation et étant donné la chute considérable de la monnaie italienne et la réévaluation simultanée du Deutsche Mark, on devait être amené à craindre une réduction considérable des exportations agricoles en provenance d'Italie et donc une perturbation du marché français et allemand du vin. C'était une raison justifiée d'étendre à toutes les catégories de vins de table la compensation monétaire appliquée à l'intérieur de la Communauté. Simultanément, en raison des relations de prix existant entre le vin de table et le vin provenant des pays tiers, on a dû reconnaître la nécessité d'inclure également ce dernier dans le système de compensation monétaire. Le fait de ne pas en tenir compte n'aurait pas eu d'autre signification que d'accepter que les vins italiens se trouvent défavorisés dans la concurrence.

A notre avis, cela suffit à justifier les montants compensatoires monétaires qui nous intéressent ici. En réalité, il n'existe aucune raison de contester les pronostics établis par la Commission au sujet d'une perturbation du marché et de critiquer le fait que dans une première phase tous les vins des pays tiers aient été englobés dans le système de la compensation monétaire sans différenciation selon les catégories de prix et les pays importateurs.

e)

En conséquence, à propos de la première question on ne peut que constater qu'aucune des allégations énoncées par la demanderesse n'incite à mettre en doute la validité des règlements cités dans la question, dans la mesure où en vertu de ceux-ci une compensation monétaire devait être perçue sur des importations de vins en provenance de pays tiers.

a)

Comme la juridiction qui a rendu l'ordonnance de renvoi l'a admis avec raison, l'application desdits règlements à partir de la date de la publication effective du règlement no 649/73, donc du 12 mars 1973, ne pose pas de problème. Dès lors, il n'est pas possible de parler d'une rétroactivité pour le règlement no 649/73 qui a inclus pour la première fois certains vins dans le système de la compensation monétaire. En ce qui concerne le règlement no 741/73, une rétroactivité semble, il est vrai, exister — si l'on compare la date de la publication avec celle de l'applicabilité — . Mais, à cet égard, comme il ne s'agissait que d'une adaptation des montants compensatoires, nous pouvons renvoyer à l'arrêt rendu dans l'affaire 7/76. Selon celui-ci, il est clair que dans une telle situation, c'est-à-dire lorsque certaines marchandises sont déjà incluses dans le système de la compensation monétaire — ce qui est le cas pour les vins à partir du 12 mars 1973 — et lorsque seuls les montants compensatoires sont corrigés conformément à l'évolution des monnaies, il n'est pas possible de parler d'une véritable rétroactivité.

b)

En revanche, il existe une véritable rétroactivité dans la mesure où l'on a voulu effectuer une application antérieurement au 12 mars 1973, ce qui est exact pour le règlement no 649/73 à partir du 26 février 1973 et, pour le règlement no 741/73, à partir du 5 mars 1973. Étant donné que l'objet du litige dans l'instance principale, c'est-à-dire les retraits du dépôt et les importations n'ont eu lieu qu'à partir du 9 mars 1973, nous n'avons à étudier dans quelle mesure cette application était légale qu'en ce qui concerne cette dernière date, c'est-à-dire en égard à une période relativement brève.

Comme vous le savez, la Commission s'est efforcée de dissiper des doutes éventuels qui apparaissent à cet égard du point de vue de l'état de droit et nous estimons — disons-le tout de suite — qu'elle y est parvenue de manière convaincante.

a)

Dans l'affaire 98/78, il faut déclarer que la procédure n'a fait apparaître aucune raison militant contre la validité des règlements nos 649, 741, 811/73, dans la mesure où ils ont fixé, sans aucune différenciation, des montants compensatoires pour des vins blancs et rouges importés relevant de la sous-position tarifaire 22.05 C I et C II.

b)

Au sujet des autres questions communes aux deux affaires, il faut déclarer: