61977J0126

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS - TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE OU D ' EMPLOI - PERIODE D ' EMPLOI POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME PERIODE D ' ASSURANCE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 1 R ) , ET ART . 67 , PARAGRAPHE 1 )

IL RESSORT DE L ' ARTICLE 1 R ) DU REGLEMENT NO 1408/71 QUE , POUR DETERMINER SI UNE PERIODE D ' EMPLOI EST A CONSIDERER COMME UNE PERIODE D ' ASSURANCE , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA REGLE DE LA TOTALISATION ENONCEE A L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , C ' EST A LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE CETTE PERIODE A ETE ACCOMPLIE QU ' IL CONVIENT DE SE REFERER . AINSI , UNE PERIODE D ' EMPLOI ACCOMPLIE SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT RELEVE L ' INSTITUTION COMPETENTE , ET DEFINIE OU ADMISE COMME UNE PERIODE D ' ASSURANCE PAR CETTE LEGISLATION , N ' EST PAS ASSUJETTIE A LA CONDITION POSEE A L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , IN FINE DU REGLEMENT NO 1408/71 .

DANS L ' AFFAIRE 126/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MARIA FRANGIAMORE

ET

OFFICE NATIONAL DE L ' EMPLOI

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) .

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1977 , PARVENU A LA COUR LE 24 OCTOBRE 1977 , LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , L 149 , P . 2 ) ;

2 QUE L ' ARTICLE 67 DU REGLEMENT NO 1408/71 , QUI TRAITE DU ROLE DE LA TOTALISATION DES PERIODES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE , PRECISE DANS SON PARAGRAPHE 1 :

" L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION SUBORDONNE L ' ACQUISITION , LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE , TIENT COMPTE , DANS LA MESURE NECESSAIRE , DES PERIODES D ' ASSURANCE OU D ' EMPLOI ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE , COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE , A CONDITION TOUTEFOIS QUE LES PERIODES D ' EMPLOI EUSSENT ETE CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCE SI ELLES AVAIENT ETE ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION " ;

3 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 R ) DU REGLEMENT LE TERME " PERIODES D ' ASSURANCE " DESIGNE " LES PERIODES DE COTISATION OU D ' EMPLOI TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES OU ADMISES COMME PERIODES D ' ASSURANCE PAR LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE ELLES ONT ETE ACCOMPLIES " ;

4 QUE LA QUESTION SOULEVEE PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE TEND A SAVOIR SI LA CONDITION POSEE A L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , IN FINE EST EXIGEE MEME SI LA PERIODE D ' EMPLOI EN CAUSE EST CONSIDEREE , SOUS LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE OU ELLE A ETE ACCOMPLIE , COMME UNE PERIODE D ' ASSURANCE ;

5 ATTENDU QUE LA PORTEE DU DROIT ACCORDE PAR L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , AU TRAVAILLEUR MIGRANT DE FAIRE TOTALISER PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE LES PERIODES D ' ASSURANCE OU D ' EMPLOI QU ' IL A ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE VARIE SELON LA NATURE DES PERIODES EN CAUSE ;

6 QU ' EN EFFET , CETTE DISPOSITION PERMET LA TOTALISATION , D ' UNE PART , DES PERIODES D ' ASSURANCE AU SENS DE L ' ARTICLE 1 R ) , ET , D ' AUTRE PART , DES SIMPLES PERIODES D ' EMPLOI DEFINIES OU ADMISES COMME TELLES DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT RELEVE L ' INSTITUTION COMPETENTE ;

7 QUE , DANS CE DERNIER CAS , AINSI QU ' IL RESSORT DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , LES PERIODES D ' EMPLOI NE SONT TOTALISEES QUE SI ELLES EUSSENT ETE CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCE SI ELLES AVAIENT ETE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT ;

8 QU ' EN REVANCHE , CETTE CONDITION NE S ' APPLIQUE PAS A LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE AU SENS DE L ' ARTICLE 1 R ) DU REGLEMENT ;

9 QU ' EN OUTRE , IL RESSORT DE L ' ARTICLE 1 R ) DU REGLEMENT QUE , POUR DETERMINER SI UNE PERIODE D ' EMPLOI EST A CONSIDERER COMME UNE PERIODE D ' ASSURANCE , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA REGLE DE LA TOTALISATION ENONCEE A L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , C ' EST A LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE CETTE PERIODE A ETE ACCOMPLIE QU ' IL CONVIENT DE SE REFERER ;

10 ATTENDU QU ' IL RESULTE DONC DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QU ' UNE PERIODE D ' EMPLOI ACCOMPLIE SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT RELEVE L ' INSTITUTION COMPETENTE , ET DEFINIE OU ADMISE COMME UNE PERIODE D ' ASSURANCE PAR CETTE LEGISLATION , N ' EST PAS ASSUJETTIE A LA CONDITION POSEE A L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , IN FINE DU REGLEMENT NO 1408/ 71 ;

SUR LES DEPENS

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

12 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE PAR ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

UNE PERIODE D ' EMPLOI ACCOMPLIE SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT RELEVE L ' INSTITUTION COMPETENTE , ET DEFINIE OU ADMISE COMME UNE PERIODE D ' ASSURANCE PAR CETTE LEGISLATION , N ' EST PAS ASSUJETTIE A LA CONDITION POSEE A L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , IN FINE DU REGLEMENT NO 1408/71 .