61977J0061

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - CHAMP D ' APPLICATION GEOGRAPHIQUE

( TRAITE CEE , ARTICLE 189 )

2 . PECHE MARITIME - POLITIQUE COMMUNE - EAUX MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES - DELIMITATION - RENVOI AUX LOIS NATIONALES - SIGNIFICATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 101/76 , ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 )

3 . MER - RESSOURCES DE PECHE - MESURES DE CONSERVATION - COMPETENCE DE LA CEE - NON-EXERCICE - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - OBLIGATION DE COOPERATION

( ACTE D ' ADHESION , ARTICLE 102 ; TRAITE CEE , ARTICLE 5 )

4 . EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATIONS - INTERDICTION - CRITERES DE DISTINCTION - DISCRIMINATIONS DISSIMULEES - PROHIBITION

( TRAITE CEE , ARTICLE 7 )

5 . PECHE MARITIME - EXERCICE - MESURES NATIONALES - ACCES AUX ZONES DE PECHE - LIMITATION - CRITERES - DISCRIMINATION - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ARTICLE 7 ; REGLEMENT NO 101/76 , ARTICLE 2 )

1 . LES REGLEMENTS , EN TANT QU ' ACTES INSTITUTIONNELS PRIS SUR BASE DU TRAITE , ONT , EN PRINCIPE , LE MEME CHAMP D ' APPLICATION GEOGRAPHIQUE QUE LE TRAITE LUI-MEME .

2 . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 101/76 DOIT ETRE COMPRIS COMME FAISANT REFERENCE A LA DELIMITATION DE LA SPHERE D ' APPLICATION DE L ' ENSEMBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , TELLE QU ' ELLE SE PRESENTE A TOUT MOMENT .

PAR CONSEQUENT , LE RENVOI DE CETTE DISPOSITION AUX " LOIS EN VIGUEUR " DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA DELIMITATION DES EAUX MARITIMES RELEVANT DE LEUR SOUVERAINETE OU DE LEUR JURIDICTION EST A INTERPRETER COMME VISANT LES LOIS APPLICABLES DE MOMENT EN MOMENT AU COURS DE LA PERIODE DE VALIDITE , DU REGLEMENT EN CAUSE . TOUTE EXTENSION DES ZONES MARITIMES DEPENDANT DES ETATS MEMBRES COMPORTE DONC AUTOMATIQUEMENT UNE EXTENSION IDENTIQUE DU DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT .

3 . LA COMMUNAUTE A COMPETENCE POUR PRENDRE DES MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , TANT DE MANIERE AUTONOME QUE SOUS LA FORME D ' ENGAGEMENTS CONTRACTUELS AVEC DES ETATS TIERS OU DANS LE CADRE D ' ORGANISATIONS INTERNATIONALES . DANS LA MESURE OU CETTE COMPETENCE A ETE EXERCEE PAR LA COMMUNAUTE , LES DISPOSITIONS PRISES PAR ELLE SONT EXCLUSIVES DE TOUTES DISPOSITIONS DIVERGENTES DES ETATS MEMBRES . PAR CONTRE , AUSSI LONGTEMPS QUE COURT LE DELAI TRANSITOIRE FIXE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET QUE LA COMMUNAUTE N ' A PAS ENCORE EXERCE PLEINEMENT SA COMPETENCE EN LA MATIERE , IL EST PERMIS AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE , DANS UN CADRE NATIONAL , LES MESURES DE CONSERVATION APPROPRIEES , SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DES OBLIGATIONS DE COOPERATION RESULTANT POUR EUX DU TRAITE , ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 5 .

4 . LA REGLE D ' EGALITE DE TRAITEMENT CONSACREE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE PROHIBE NON SEULEMENT LES DISCRIMINATIONS OSTENSIBLES , FONDEES SUR LA NATIONALITE , MAIS ENCORE TOUTES FORMES DISSIMULEES DE DISCRIMINATION QUI , PAR APPLICATION D ' AUTRES CRITERES DE DISTINCTION , ABOUTISSENT EN FAIT AU MEME RESULTAT .

5 . SONT CONTRAIRES TANT A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE QU ' A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 101/76 DES MESURES NATIONALES QUI , PAR LE CHOIX D ' UN CRITERE FONDE SUR LA DIMENSION ET LA PUISSANCE DES BATEAUX , ONT POUR EFFET D ' ELIMINER DES ZONES DE PECHE RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION UNE PARTIE DES FLOTTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QUE , PAR LES MEMES MESURES , AUCUNE OBLIGATION EQUIVALENTE N ' EST IMPOSEE A SES PROPRES NATIONAUX .

DANS L ' AFFAIRE 61/77

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOHN TEMPLE LANG , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE PAR LE

ROYAUME DES PAYS-BAS , REPRESENTE PAR M . G . W . MAAS GEESTERANUS , CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . M . J . KUIPER , ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AU SERVICE JURIDIQUE DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ET DES PECHERIES ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS , PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

IRLANDE , REPRESENTEE PAR M . LIAM J . LYSAGHT , CHIEF STATE SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME R . J . O ' HANLON , S . C . , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' IRLANDE , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QU ' EN INTRODUISANT , DANS LE SECTEUR DE LA PECHE MARITIME , CERTAINES MESURES RESTRICTIVES , L ' IRLANDE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ,

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 13 MAI 1977 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE L ' IRLANDE , EN APPLIQUANT CERTAINES MESURES RESTRICTIVES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE MARITIME , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;

SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE , LA CONNEXITE AVEC L ' AFFAIRE 88/77 ET LES MESURES PROVISOIRES

2 ATTENDU QUE LES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE NE SONT PAS CONTESTES ENTRE PARTIES ;

3 QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER EN PREMIER LIEU QUE , LORS DE SA SESSION DU 30 OCTOBRE 1976 A LA HAYE , LE CONSEIL A ARRETE UNE RESOLUTION , FORMELLEMENT ADOPTEE LE 3 NOVEMBRE SUIVANT ( CI-APRES APPELEE " LA RESOLUTION DE LA HAYE " , PAR LAQUELLE IL EST CONVENU QUE LES ETATS MEMBRES , PAR UNE ACTION CONCERTEE , ETENDRAIENT , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 , LES LIMITES DE LEURS ZONES DE PECHE A 200 MILLES AU LARGE DE LEURS COTES BORDANT LA MER DU NORD ET L ' ATLANTIQUE DU NORD ;

4 QUE , DANS LA MEME RESOLUTION , LE CONSEIL A DECIDE QU ' A PARTIR DE CETTE DATE , L ' EXPLOITATION , PAR DES NAVIRES DE PECHE DES PAYS TIERS , DES RESSOURCES DE PECHE SITUEES DANS CES ZONES SERAIT REGIE PAR DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS INTERESSES ET QU ' IL A ARRETE EN MEME TEMPS LE PRINCIPE D ' UNE ACTION CONCERTEE DES ETATS MEMBRES EN VUE DES TRAVAUX FUTURS AU SEIN DES ORGANISMES INTERNATIONAUX COMPETENTS POUR LES QUESTIONS DE PECHE ;

5 QU ' AU SURPLUS , LE CONSEIL S ' EST REFERE A CERTAINS ASPECTS DU REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PECHE ET MARQUE PLUS PARTICULIEREMENT LA NECESSITE D ' ABOUTIR A DES MESURES COMMUNES POUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES , TOUT EN RESERVANT CEPENDANT LA POSSIBILITE , POUR LES ETATS MEMBRES , D ' INSTITUER EVENTUELLEMENT , EN COOPERATION AVEC LA COMMISSION , LES MESURES INTERIMAIRES APPROPRIEES EN ATTENDANT LA MISE EN VIGUEUR D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE ( ANNEXE VI A LA RESOLUTION ) ;

6 QUE , TOUJOURS DANS LE CADRE DE LA MEME RESOLUTION , LE CONSEIL A EXPRIME L ' INTENTION D ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE DE FACON A ASSURER UN DEVELOPPEMENT CONTINU ET PROGRESSIF DE L ' INDUSTRIE DE LA PECHE IRLANDAISE ;

7 QUE , DANS LA SUITE , LE CONSEIL A REPRIS SES DELIBERATIONS RELATIVES A L ' INSTITUTION D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE LA PECHE , SUR BASE D ' UNE PROPOSITION DE REGLEMENT QUE LA COMMISSION LUI AVAIT SOUMISE DES LE 8 OCTOBRE 1976 ( JO NO C 255 , P . 3 ) ;

8 QU ' EN PRESENCE DES DIFFICULTES QUI S ' ETAIENT MANIFESTEES , LA COMMISSION A INTRODUIT , LE 3 DECEMBRE 1976 , UNE PROPOSITION LIMITEE A L ' INSTITUTION DE MESURES INTERIMAIRES , PROPOSITION QU ' ELLE A ITERATIVEMENT MODIFIEE DANS LA SUITE POUR TENIR COMPTE DES DIVERGENCES SURGIES AU SEIN DU CONSEIL ;

9 QU ' IL CONVIENT DE NOTER QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS AVAIT PRIS UNE PART ACTIVE AUX TRAVAUX DU CONSEIL SUR CE PROBLEME ET INTRODUIT , LE 13 DECEMBRE 1976 , DES PROPOSITIONS ADDITIONNELLES EN VUE DE COMPLETER LES MESURES DE CONSERVATION PROJETEES ;

10 QUE CES PROPOSITIONS COMPORTAIENT UNE SERIE DE DISPOSITIONS , TELLES QUE L ' EXCLUSION DE BATEAUX-USINE , LA DETERMINATION DE ZONES DE PROTECTION SPECIALES POUR CERTAINES ESPECES , LA PROHIBITION DE CERTAINES METHODES DE PECHE , AINSI QUE L ' EXCLUSION DE BATEAUX DE PECHE DEPASSANT LA LONGUEUR DE 85 PIEDS OU LA PUISSANCE DE 1 000 CV D ' UNE ZONE DE 20 MILLES A PARTIR DES COTES ;

11 QU ' AU COURS DE CETTE PHASE DES TRAVAUX , LA DELEGATION IRLANDAISE N ' AVAIT CESSE D ' ATTIRER L ' ATTENTION DU CONSEIL SUR LA NECESSITE URGENTE DE PRENDRE DES MESURES DE CONSERVATION , EN FAISANT CONNAITRE QU ' A DEFAUT D ' UN ACCORD RAPIDE , L ' IRLANDE SE VERRAIT CONTRAINTE D ' AGIR UNILATERALEMENT ;

12 QUE CET AVERTISSEMENT AYANT ETE REPETE AVEC INSISTANCE AU COURS DE LA SESSION DU CONSEIL DES 8 ET 9 FEVRIER 1977 - ELLE AUSSI INFRUCTUEUSE - LA COMMISSION A , PAR UN MESSAGE DU 11 FEVRIER 1977 , ATTIRE L ' ATTENTION DU GOUVERNEMENT IRLANDAIS SUR LE FAIT QUE DES MESURES CONSERVATOIRES NE POUVAIENT PAS ETRE ADOPTEES PAR UN ETAT MEMBRE AVANT QUE CELUI-CI AIT CONSULTE LA COMMISSION ET RECHERCHE SON APPROBATION , CONFORMEMENT A LA RESOLUTION DE LA HAYE , EN AJOUTANT QUE LES DISCUSSIONS AU SEIN DU CONSEIL NE SAURAIENT TENIR LIEU DE CETTE PROCEDURE ;

13 QUE , DANS UNE COMMUNICATION DU 14 FEVRIER 1977 , LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES D ' IRLANDE , APRES AVOIR RAPPELE LES PROPOSITIONS INTRODUITES PAR SON PAYS , LE 13 DECEMBRE 1976 , A INFORME LA COMMISSION DE CE QUE , " A SON REGRET , LE GOUVERNEMENT A DECIDE QU ' IL NE PEUT PAS AJOURNER CETTE AFFAIRE PLUS LONGTEMPS ET QU ' IL DOIT MAINTENANT PRENDRE DES MESURES UNILATERALES DE CONSERVATION DE CARACTERE INTERIMAIRE " , EN AJOUTANT DES INDICATIONS SOMMAIRES SUR L ' ESSENTIEL DES MESURES DECIDEES ET EN ANNONCANT QUE LES ARRETES DONNANT EFFET A CELLES-CI SERAIENT PRIS PAR LE MINISTRE DES PECHERIES LE LENDEMAIN , 15 FEVRIER ;

14 QUE C ' EST EN FAIT LE 16 FEVRIER 1977 QUE LE MINISTRE IRLANDAIS DES PECHERIES A PRIS DEUX ARRETES DONT LE PREMIER , INTITULE " SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDER , 1977 " , A POUR OBJET D ' INTERDIRE L ' ACCES DES BATEAUX DE PECHE AINSI QUE TOUTES ACTIVITES DE PECHE DANS UNE ZONE MARITIME SITUEE A L ' INTERIEUR DE LA ZONE DE PECHE EXCLUSIVE DE L ' ETAT IRLANDAIS , DELIMITEE AU NORD PAR LE PARALLELE DE 56 DEGRES 30 ' LATITUDE NORD , A L ' OUEST PAR LE MERIDIEN DE 12 DEGRES LONGITUDE OUEST ET AU SUD PAR LE PARALLELE DE 50 DEGRES 30 ' LATITUDE NORD , ALORS QUE LE SECOND , INTITULE " SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ( NO 2 ) ORDER , 1977 " , EXEMPTE DE CETTE INTERDICTION TOUT BATEAU DE PECHE MARITIME DONT LA LONGUEUR ENREGISTREE NE DEPASSE PAS 33 M OU QUI NE DISPOSE PAS D ' UNE FORCE MOTRICE DEPASSANT AU TOTAL 1 100 CV ( CES ARRETES ETANT DESIGNES CI-APRES PAR L ' EXPRESSION : " LES MESURES IRLANDAISES " ) ;

15 QU ' A LA SUITE D ' UNE CONSULTATION ENTREPRISE D ' URGENCE AVEC LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS TANT DE L ' IRLANDE QUE DES AUTRES ETATS MEMBRES INTERESSES , LA COMMISSION A , PAR LETTRE DU 22 FEVRIER 1977 , FORMULE TOUTES RESERVES A L ' EGARD DES MESURES IRLANDAISES ET DEMANDE AU GOUVERNEMENT D ' EN SUSPENDRE L ' APPLICATION EN ATTENDANT L ' ISSUE DES PROCHAINES DELIBERATIONS DU CONSEIL QUI , A CETTE EPOQUE , PERMETTAIENT D ' ESPERER UNE CONCLUSION A BREF DELAI ;

16 QUE , LORS DE LA SESSION DU 25 MARS 1977 , UN LARGE ACCORD S ' ETAIT EFFECTIVEMENT DESSINE PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL , DONT L ' IRLANDE , SUR LES DERNIERES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION , MAIS QU ' UNE DECISION N ' A PU ETRE PRISE A CETTE OCCASION EN RAISON DE L ' OPPOSITION MANIFESTEE PAR L ' UN DES ETATS MEMBRES ;

17 QUE C ' EST EN PRESENCE DE CET ECHEC QUE , PAR COMMUNICATION DU 4 AVRIL 1977 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A FAIT CONNAITRE A LA COMMISSION QUE LES ARRETES DU 16 FEVRIER 1977 SERAIENT MIS A EXECUTION A PARTIR DU 10 AVRIL SUIVANT ;

18 QU ' A LA SUITE DE CETTE ACTION UNILATERALE DE L ' IRLANDE , LA COMMISSION A ENTAME LA PROCEDURE PREPARATOIRE DE L ' ARTICLE 169 , QUI A ABOUTI A LA SAISINE DE LA COUR ;

QUANT A LA CONNEXITE AVEC L ' AFFAIRE 88/77

19 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1977 , LA DISTRICT COURT DU RESSORT DE LA VILLE DE CORK ( IRLANDE ) A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE INTENTEE CONTRE LES PATRONS D ' UN CERTAIN NOMBRE DE CHALUTIERS NEERLANDAIS , POURSUIVIS POUR AVOIR CONTREVENU AUX INTERDICTIONS RESULTANT DES ARRETES DU 16 FEVRIER 1977 , DE QUESTIONS PREJUDICIELLES DESTINEES A LUI PERMETTRE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE DE CES MESURES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

20 QUE , DANS LE CADRE DE CETTE AFFAIRE , INSCRITE AU ROLE DE LA COUR SOUS LE NO 88/77 , DES OBSERVATIONS ONT ETE PRESENTEES PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL , PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS , AINSI QUE PAR LA COMMISSION ;

21 QUE , SI LES QUESTIONS EXAMINEES DANS LE CADRE DE CETTE AFFAIRE SONT IDENTIQUES , POUR L ' ESSENTIEL , AUX PROBLEMES JURIDIQUES SOULEVES PAR LA PRESENTE PROCEDURE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES PREVENUS AU PRINCIPAL DANS L ' INSTANCE PENALE DEVANT LA DISTRICT COURT DE CORK , DE MEME QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , ONT EXPOSE CERTAINS ARGUMENTS PARTICULIERS QU ' IL PARAIT INDIQUE DE PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE , EN VUE D ' UN EXAMEN COMPLET DU LITIGE SOUS TOUS SES ASPECTS ;

22 QUE CETTE MANIERE DE PROCEDER RESPECTE LES DROITS DES PARTIES , ETANT DONNE QUE TOUTES LES PARTIES PARTICIPANT A LA PRESENTE PROCEDURE SONT INTERVENUES EGALEMENT A L ' AFFAIRE 88/77 ;

QUANT AUX MESURES PROVISOIRES

23 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER ENFIN QU ' AU MOMENT D ' INTRODUIRE SA REQUETE EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , LA COMMISSION A DEMANDE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE PRESCRIRE DES MESURES PROVISOIRES , EN ORDONNANT AU GOUVERNEMENT IRLANDAIS DE SUSPENDRE LES MESURES QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE , EN ATTENDANT LA DECISION DE LA COUR AU FOND ;

24 QUE LA COUR A FAIT DROIT A CETTE REQUETE PAR DES ORDONNANCES SUCCESSIVES DES 22 MAI , 21 JUIN ET 13 JUILLET 1977 ( RECUEIL P . 937 ET 1411 ) , DONT LA DERNIERE A ORDONNE A L ' IRLANDE DE SUSPENDRE , POUR LE 18 JUILLET 1977 AU PLUS TARD , LES MESURES LITIGIEUSES ;

25 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A FAIT CONNAITRE QU ' IL S ' EST ABSTENU D ' EXECUTER LES MESURES LITIGIEUSES A PARTIR DE LA DATE INDIQUEE DANS L ' ORDONNANCE DE LA COUR , EN DONNANT LES INSTRUCTIONS APPROPRIEES AUX AUTORITES COMPETENTES , ET QU ' IL N ' AVAIT PAS D ' AUTRES DISPOSITIONS A PRENDRE , ETANT DONNE QUE L ' ORDONNANCE " A ACQUIS FORCE DE LOI EN IRLANDE A COMPTER DE LA DATE DE PRISE D ' EFFET QUI Y EST INDIQUEE ET A EU POUR EFFET DE SUSPENDRE , CONFORMEMENT A CE QUI Y EST DIT , LES DEUX SEA FISHERIES ORDERS A PARTIR DE CETTE DATE " ;

26 QUE , SELON LES EXPLICATIONS DONNEES , CETTE CONSEQUENCE DECOULE DES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION IRLANDAISE AINSI QUE DU " EUROPEAN COMMUNITIES ACT " DE 1972 , LEQUEL DONNE AU DROIT DES COMMUNAUTES - EN CE COMPRIS LES ARRETS ET ORDONNANCES DE LA COUR DE JUSTICE - PRESEANCE SUR LE DROIT INTERNE DE L ' IRLANDE ;

27 QUE CETTE POSITION , COMMUNIQUEE EN SON TEMPS A LA COMMISSION , N ' A PAS SOULEVE D ' OBJECTIONS DE LA PART DE CELLE-CI ;

SUR LE DROIT APPLICABLE

28 ATTENDU QUE LES PECHERIES RELEVENT DU TRAITE CEE A L ' EGAL DE TOUTES AUTRES ACTIVITES ECONOMIQUES ET QU ' ELLES ONT ETE , PLUS PARTICULIEREMENT , ASSIMILEES , A L ' AGRICULTURE PAR L ' EFFET DE L ' ARTICLE 38 DU TRAITE ET ENGLOBEES AINSI , PAR CELUI- CI , DANS LA PREVISION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE ;

29 QU ' UNE PREMIERE REGLEMENTATION RELATIVE AUX PROBLEMES DE LA PECHE AVAIT ETE ARRETEE DANS LE CADRE DE DEUX REGLEMENTS DU CONSEIL , A SAVOIR LE REGLEMENT NO 2141/70 , DU 20 OCTOBRE 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , FONDE SUR LES ARTICLES 7 , 42 , 43 ET 235 DU TRAITE ( JO NO L 236 , P . 1 ) ET LE REGLEMENT NO 2142/70 , DE MEME DATE , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE , FONDE SUR LES ARTICLES 42 ET 43 ( IBID . , P . 5 ) ;

30 QUE L ' ACTE D ' ADHESION A APPORTE CERTAINS COMPLEMENTS AU REGIME AINSI DEFINI , PAR SES ARTICLES 98 A 103 , FORMANT ENSEMBLE LE TROISIEME CHAPITRE DU TITRE II , RELATIF A L ' AGRICULTURE ;

31 QUE , PARMI CES DISPOSITIONS , IL FAUT RELEVER PARTICULIEREMENT L ' ARTICLE 102 , AUX TERMES DUQUEL " AU PLUS TARD A PARTIR DE LA SIXIEME ANNEE APRES L ' ADHESION , LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DETERMINE LES CONDITIONS D ' EXERCICE DE LA PECHE EN VUE D ' ASSURER LA PROTECTION DES FONDS ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER " ;

32 QU ' A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE , LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PECHERIES , ONT ETE REPRISES DANS DEUX REGLEMENTS DU CONSEIL , FONDES SUR LES MEMES BASES QUE LES REGLEMENTS ANTERIEURS , EN PLUS DE L ' ACTE D ' ADHESION , A SAVOIR LE REGLEMENT NO 100/76 , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( JO NO L 20 , P . 1 ) ET LE REGLEMENT NO 101/76 , DE MEME DATE , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( IBIDEM , P . 19 ) ;

33 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DE CE DERNIER REGLEMENT ,

" EN VUE DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX ET EQUILIBRE DU SECTEUR DE LA PECHE AU SEIN DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE GENERALE ET DE FAVORISER L ' EXPLOITATION RATIONNELLE DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ET DES EAUX INTERIEURES , IL EST ETABLI UN REGIME COMMUN POUR L ' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES AINSI QUE DES MESURES SPECIFIQUES EN VUE D ' ACTIONS APPROPRIEES ET DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DE STRUCTURE DES ETATS MEMBRES DANS CE SECTEUR " ;

34 QUE , SELON L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 ,

" LE REGIME APPLIQUE PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES A L ' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA SOUVERAINETE OU DE SA JURIDICTION NE PEUT ENTRAINER DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT A L ' EGARD D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

LES ETATS MEMBRES ASSURENT NOTAMMENT L ' EGALITE DES CONDITIONS D ' ACCES ET D ' EXPLOITATION DES FONDS SITUES DANS LES EAUX VISEES A L ' ALINEA 1 A TOUS LES NAVIRES DE PECHE BATTANT PAVILLON D ' UN DES ETATS MEMBRES ET IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE " ;

35 QU ' ENFIN , L ' ARTICLE 4 DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE

" LORSQUE L ' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES DES ETATS MEMBRES VISES A L ' ARTICLE 2 EXPOSE CERTAINES DE LEURS RESSOURCES AUX RISQUES D ' UNE EXPLOITATION TROP INTENSIVE , LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , PEUT ARRETER LES MESURES NECESSAIRES A LEUR CONSERVATION .

CES MESURES PEUVENT NOTAMMENT COMPORTER DES RESTRICTIONS EN MATIERE DE CAPTURE DE CERTAINES ESPECES , DE ZONES , DE PERIODE , DE METHODES ET D ' ENGINS DE PECHE " ;

36 QUE LE PROBLEME PARTICULIER DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES A ETE REPRIS PAR LE CONSEIL , SUR INITIATIVE DE LA COMMISSION , DANS LE CADRE DE LA RESOLUTION DE LA HAYE CI-DESSUS CITEE , ADOPTEE EN VUE DE L ' EXTENSION CONCERTEE A 200 MILLES DES ZONES DE PECHE AU LARGE DES COTES BORDANT LA MER DU NORD ET L ' ATLANTIQUE DU NORD ;

37 QU ' IL APPARAIT DE L ' ANNEXE VI DE CETTE RESOLUTION QU ' A CETTE OCCASION , LE CONSEIL A MARQUE SON ACCORD SUR UNE DECLARATION DE LA COMMISSION AINSI LIBELLEE :

" DANS L ' ATTENTE DE LA MISE EN APPLICATION DES MESURES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES ACTUELLEMENT EN COURS D ' ELABORATION , LES ETATS MEMBRES NE PRENDRONT PAS DE MESURES UNILATERALES DE CONSERVATION DES RESSOURCES .

TOUTEFOIS , SI UN ACCORD NE DEVAIT PAS INTERVENIR AU SEIN DES COMMISSIONS INTERNATIONALES DE PECHE POUR L ' ANNEE 1977 ET SI PAR APRES DES MESURES COMMUNAUTAIRES AUTONOMES NE POUVAIENT ETRE ADOPTEES IMMEDIATEMENT , LES ETATS MEMBRES POURRAIENT ADOPTER , A TITRE CONSERVATOIRE ET D ' UNE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE , LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER LA PROTECTION DES RESSOURCES SITUEES DANS LES ZONES DE PECHE BORDANT LEUR RIVAGE .

AVANT D ' ADOPTER CES MESURES , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE RECHERCHERA L ' APPROBATION DE LA COMMISSION QUI DEVRA ETRE CONSULTEE A TOUS LES STADES DE CES PROCEDURES .

DE TELLES MESURES EVENTUELLES NE PREJUGENT PAS DES ORIENTATIONS QUI SERONT ADOPTEES POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE CARACTERE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES " ;

38 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A SOULEVE UNE CONTESTATION RELATIVE AU DOMAINE D ' APPLICATION GEOGRAPHIQUE DU REGLEMENT NO 101/76 ;

39 QU ' EN EFFET , INVOQUANT LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 101/76 , AINSI LIBELLE : " LES EAUX MARITIMES VISEES AU PRESENT ARTICLE SONT CELLES AINSI DESIGNEES PAR LES LOIS EN VIGUEUR DANS CHAQUE ETAT MEMBRE " , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS EXPOSE QUE LE REGLEMENT EN QUESTION NE S ' APPLIQUERAIT QU ' AUX EAUX MARITIMES IRLANDAISES TELLES QU ' ELLES ETAIENT DEFINIES A L ' EPOQUE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT , ANTERIEUREMENT A L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE AU 1ER JANVIER 1977 ;

40 QU ' IL EN RESULTERAIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT NE SERAIENT PAS APPLICABLES A LA ZONE MARITIME CONCERNEE PAR LES MESURES LITIGIEUSES ET QUE SEUL UN AMENDEMENT APPROPRIE DU REGLEMENT NO 101/76 POURRAIT ETENDRE CELUI-CI A LA ZONE MARITIME EN QUESTION ;

41 ATTENDU QUE LA COMMISSION QUALIFIE DE " SURPRENANTE " CETTE CONTESTATION QU ' ELLE CONSIDERE COMME CONTRAIRE A L ' INTERPRETATION QU ' IL CONVIENDRAIT DE DONNER DU TEXTE TANT DES ARTICLES 100 A 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION QU ' AUX DISPOSITIONS MEMES DU REGLEMENT NO 101/76 ET COMME INCOMPATIBLE AVEC L ' ATTITUDE PRISE PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS LORS DE L ' ELABORATION , AU SEIN DU CONSEIL , DE LA RESOLUTION DE LA HAYE ET D ' UN CERTAIN NOMBRE DE REGLEMENTS RELATIFS A LA MATIERE ;

42 QUE LA COMMISSION ATTIRE ENCORE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE L ' INTERPRETATION ATTACHEE PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS AU RENVOI CONTENU DANS L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 101/76 AURAIT POUR EFFET DE LIMITER LE DOMAINE D ' APPLICATION DE LA POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE A UNE PETITE FRACTION DES MERS PLACEES SOUS LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET D ' EMPECHER AINSI LE CONSEIL D ' INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION APPLICABLES AU-DELA DE L ' ANCIENNE LIMITE DE 12 MILLES MARINS ;

43 QUE LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS FAIT VALOIR , A CE SUJET , QUE LE DOMAINE D ' APPLICATION GEOGRAPHIQUE DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE EST DEFINI PAR LA SOMME DES TERRITOIRES EUROPEENS DES ETATS MEMBRES ET QU ' AINSI , TOUT AJUSTEMENT QU ' UN ETAT MEMBRE APPORTE A L ' ETENDUE DE SA JURIDICTION CONSTITUERAIT EN MEME TEMPS UN AJUSTEMENT DES LIMITES DU MARCHE COMMUN ;

44 QUE TELLE SERAIT L ' IDEE DIRECTRICE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 101/76 QUI CONCERNERAIT LES EAUX MARITIMES DESIGNEES COMME TOMBANT SOUS SA JURIDICTION PAR LA LOI D ' UN ETAT MEMBRE , QUELLE QUE SOIT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE CELLE-CI ;

45 ATTENDU QU ' EN VUE DE DETERMINER LE DOMAINE D ' APPLICATION GEOGRAPHIQUE DU REGLEMENT NO 101/76 , IL CONVIENT D ' INTERPRETER SES DISPOSITIONS EN PRENANT EN CONSIDERATION LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL LE REGLEMENT EST INTERVENU , AUTANT QUE SON OBJET ET SON BUT ;

46 QUE LES REGLEMENTS , EN TANT QU ' ACTES INSTITUTIONNELS PRIS SUR BASE DU TRAITE ONT , EN PRINCIPE , LE MEME CHAMP D ' APPLICATION GEOGRAPHIQUE QUE LE TRAITE LUI-MEME ;

47 QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 101/76 DOIT DONC ETRE COMPRIS COMME FAISANT REFERENCE A LA DELIMITATION DE LA SPHERE D ' APPLICATION DE L ' ENSEMBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , TELLE QU ' ELLE SE PRESENTE A TOUT MOMENT ;

48 QUE , PAR CONSEQUENT , LE RENVOI DE CETTE DISPOSITION AUX " LOIS EN VIGUEUR " DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA DELIMITATION DES EAUX MARITIMES RELEVANT DE LEUR SOUVERAINETE OU DE LEUR JURIDICTION EST A INTERPRETER COMME VISANT LES LOIS APPLICABLES DE MOMENT EN MOMENT AU COURS DE LA PERIODE DE VALIDITE DU REGLEMENT EN CAUSE ;

49 QUE CETTE INTERPRETATION EST LA SEULE COMPATIBLE AVEC L ' OBJET ET LE BUT DE CE REGLEMENT , QUI EST D ' ETABLIR UN REGIME COMMUN POUR L ' EXERCICE DE LA PECHE DANS L ' ENSEMBLE DES EAUX MARITIMES DEPENDANT DES ETATS MEMBRES ;

50 QU ' IL EN RESULTE QUE TOUTE EXTENSION DES ZONES MARITIMES EN QUESTION COMPORTE AUTOMATIQUEMENT UNE EXTENSION IDENTIQUE DU DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT ;

51 QUE , DES LORS , L ' INTERPRETATION DONNEE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 101/76 PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS DOIT ETRE ECARTEE ;

SUR LE FOND DU LITIGE

52 ATTENDU QU ' IL EST RECONNU PAR TOUTES LES PARTIES AUX DEUX PROCEDURES QUE L ' INSTITUTION DE MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ETAIT NECESSAIRE ET MEME URGENTE DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION IRLANDAISE , A L ' EPOQUE DES MESURES QUI FORMENT L ' OBJET DU LITIGE ;

53 QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE , NON PLUS , QUE CETTE NECESSITE SUBSISTAIT EN DEPIT D ' UNE REDUCTION SENSIBLE DES CAPTURES DE CERTAINS ETATS TIERS , DANS LA REGION MARITIME CONSIDEREE , A LA SUITE DE L ' EXTENSION DE LA ZONE DE PECHE AU 1ER JANVIER 1977 ET DES DISPOSITIONS PRISES PAR LA COMMUNAUTE ;

54 QUE LE LITIGE SE REDUIT DES LORS A QUATRE ORDRES DE MOYENS , PRESENTES AVEC DES ACCENTS VARIABLES PAR LES PARTIES PARTICIPANT A L ' UNE ET A L ' AUTRE DES DEUX PROCEDURES , ET QUI CONCERNENT

- LA COMPETENCE DE L ' IRLANDE ,

- LE PROCEDE APPLIQUE EN L ' OCCURRENCE PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS ,

- LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MESURES IRLANDAISES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME D ' AUTHENTIQUES MESURES DE CONSERVATION ,

- LA QUESTION DE SAVOIR SI , PAR L ' INSTITUTION DE CES MESURES , L ' IRLANDE A VIOLE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION CONSACREE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET LE REGLEMENT NO 101/76 ;

55 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LA QUESTION DE COMPETENCE QUI CONDITIONNE L ' ENSEMBLE DES AUTRES MOYENS ET , PARMI CES DERNIERS , LA QUESTION D ' UNE VIOLATION EVENTUELLE DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION ;

QUANT A LA COMPETENCE DE L ' ETAT IRLANDAIS

56 ATTENDU QUE LES PREVENUS AU PRINCIPAL DANS L ' AFFAIRE 88/77 CONTESTENT LA COMPETENCE DE L ' ETAT IRLANDAIS POUR PRENDRE , DANS UN CADRE NATIONAL , DES MESURES DE CONSERVATION , L ' INSTITUTION DE CELLES-CI RELEVANT DESORMAIS , SELON EUX , D ' UNE COMPETENCE ASSUMEE PAR LA COMMUNAUTE ;

57 QU ' ILS INVOQUENT , A L ' APPUI DE CETTE THESE , NOTAMMENT L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , QUI RESERVE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES LE POUVOIR DE FIXER LES CONDITIONS D ' EXERCICE DE LA PECHE EN VUE D ' ASSURER LA PROTECTION DES FONDS ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , LES REGLEMENTS NOS 100 ET 101/76 , AYANT POUR OBJET D ' ORGANISER SUR DES BASES COMMUNES LE MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE ET LA POLITIQUE DES STRUCTURES EN LA MATIERE , AINSI QUE LA RESOLUTION DE LA HAYE , EN CE QU ' ELLE PREVOIT L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE " PAR UNE ACTION CONCERTEE " ;

58 QUE L ' ARRET DU 14 JUILLET 1976 DANS LES AFFAIRES 3 , 4 ET 6/76 , KRAMER E.A . ( RECUEIL , P . 1279 ) N ' AURAIT PAS ECARTE LA CONCEPTION QU ' ILS DEFENDENT , DU FAIT QU ' IL N ' AURAIT RECONNU UNE COMPETENCE DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE QU ' EN VERTU D ' ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ASSUMES ANTERIEUREMENT ;

59 QUE , POUR SA PART , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , DANS LE MEMOIRE DEPOSE DANS L ' AFFAIRE 88/77 , SOULIGNE LE FAIT QUE LA POLITIQUE DE LA PECHE A UN CARACTERE COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE CECI RESULTE TANT DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE QUE DES REGLEMENTS SUCCESSIFS , ET QUE CET ETAT DE DROIT AURAIT ETE CONFIRME , EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES MESURES DE CONSERVATION , PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET LA RESOLUTION DE LA HAYE ;

60 QUE CETTE CONCEPTION AURAIT ETE CONSACREE EGALEMENT PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DANS L ' AFFAIRE KRAMER ;

61 QUE LA COMPETENCE POUR ETABLIR UN REGIME PERMANENT DE L ' EXERCICE DES ACTIVITES DE PECHE APPARTIENDRAIT DONC A LA COMMUNAUTE EN TANT QUE TELLE ET QU ' AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , TELLE QU ' ELLE S ' EXPRIME NOTAMMENT DANS L ' ATTENDU 31 DE L ' ARRET DU 31 MARS 1971 DANS L ' AFFAIRE 22/70 , COMMISSION/CONSEIL ( RECUEIL , P . 263 ) , CETTE COMPETENCE AURAIT UN CARACTERE EXCLUSIF ;

62 QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DEDUIT DE CES POSITIONS QUE TOUTES MESURES UNILATERALES DES ETATS MEMBRES EN CETTE MATIERE DEVIENDRONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE A PARTIR DU MOMENT OU LA COMMUNAUTE AURA ASSUME PLEINEMENT SA COMPETENCE OU QUE LA PHASE TRANSITOIRE PREVUE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION SERA ARRIVEE A SON TERME ;

63 ATTENDU , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA AFFIRME DANS L ' ARRET KRAMER DU 14 JUILLET 1976 , QUE LA COMMUNAUTE A COMPETENCE POUR PRENDRE DES MESURES DE CONSERVATION , ET CECI TANT DE MANIERE AUTONOME QUE SOUS LA FORME D ' ENGAGEMENTS CONTRACTUELS AVEC DES ETATS TIERS OU DANS LE CADRE D ' ORGANISATIONS INTERNATIONALES ;

64 QUE , DANS LA MESURE OU CETTE COMPETENCE A ETE EXERCEE PAR LA COMMUNAUTE , LES DISPOSITIONS PRISES PAR ELLE SONT EXCLUSIVES DE TOUTES DISPOSITIONS DIVERGENTES DES ETATS MEMBRES ;

65 QUE , PAR CONTRE , AUSSI LONGTEMPS QUE COURT LE DELAI TRANSITOIRE FIXE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET QUE LA COMMUNAUTE N ' A PAS ENCORE EXERCE PLEINEMENT SA COMPETENCE EN LA MATIERE , IL EST PERMIS AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE , DANS UN CADRE NATIONAL , LES MESURES DE CONSERVATION APPROPRIEES , SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DES OBLIGATIONS DE COOPERATION RESULTANT POUR EUX DU TRAITE , ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 5 ;

66 QUE C ' EST DONC A BON DROIT QUE , DANS L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE , APRES AVOIR RAPPELE QU ' EN PRINCIPE DES ETATS MEMBRES NE PRENDRAIENT PAS DE MESURES UNILATERALES DE CONSERVATION DANS L ' ATTENTE DE LA MISE EN APPLICATION DES MESURES COMMUNAUTAIRES , LE CONSEIL A RECONNU QUE DE TELLES MESURES POURRAIENT ETRE ADOPTEES , A TITRE INTERIMAIRE , DANS LE CAS OU DES MESURES COMMUNAUTAIRES N ' AURAIENT PAS ETE ARRETEES EN TEMPS UTILE ;

67 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE , FACE A LA CARENCE DU CONSEIL ET A L ' IMPOSSIBILITE D ' ARRIVER EN SON SEIN A UNE SOLUTION D ' ENSEMBLE , L ' IRLANDE ETAIT EN DROIT DE PRENDRE , POUR LES ZONES MARITIMES RELEVANT DE SA RESPONSABILITE , DES MESURES DE CONSERVATION , A CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT , PAR AILLEURS , CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

68 QUE LA CONTESTATION SOULEVEE DANS LA PROCEDURE 88/77 AU SUJET DE LA COMPETENCE DE L ' ETAT IRLANDAIS , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , DOIT DES LORS ETRE ECARTEE ;

QUANT AU CARACTERE DISCRIMINATOIRE DES MESURES IRLANDAISES

69 ATTENDU QUE LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LES MESURES IRLANDAISES , MEME SI ELLES SONT FONDEES SUR DES CRITERES EN APPARENCE NEUTRES , TELS QUE LA DIMENSION ET LA PUISSANCE DES BATEAUX , SONT EN REALITE DISCRIMINATOIRES , ET CECI A UN DOUBLE TITRE ;

70 QU ' IL SERAIT AVERE QUE LA FLOTTE DE PECHE IRLANDAISE NE COMPORTE GUERE DE BATEAUX DEPASSANT LES SPECIFICATIONS RETENUES DANS LES ARRETES LITIGIEUX , EXCEPTION FAITE DE DEUX BATEAUX DONT L ' UN , CERTAINEMENT , N ' AURAIT JAMAIS PECHE DANS LA ZONE INTERDITE , ALORS QUE LA MESURE FRAPPERAIT DUREMENT LA FLOTTE DE CERTAINS AUTRES ETATS MEMBRES , EN PARTICULIER DE LA FRANCE ET DES PAYS-BAS ;

71 QU ' AU SURPLUS , CES MESURES ETABLIRAIENT DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT ENTRE DIVERS ETATS MEMBRES , EN CE SENS QUE LA FLOTTE DE PECHE NEERLANDAISE , COMPOSEE PRINCIPALEMENT DE GRANDS BATEAUX , SERAIT PRESQU ' ENTIEREMENT ECARTEE DES EAUX EN QUESTION , QUE LA FLOTTE DE PECHE FRANCAISE SERAIT EGALEMENT ATTEINTE , MAIS DANS UNE MESURE MOINDRE , ALORS QUE LA FLOTTE DE PECHE BRITANNIQUE , COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES , AURAIT ETE ENTIEREMENT EPARGNEE ;

72 QU ' AINSI , PAR CES MESURES , L ' IRLANDE AURAIT VIOLE A LA FOIS LA REGLE GENERALE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE ET LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 101/76 , RAPPELEES DANS L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE ;

73 QUE CES ALLEGATIONS ONT ETE SOUTENUES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , QUI CONSIDERENT QU ' AINSI UNE ATTEINTE AURAIT ETE PORTEE A L ' UN DES FONDEMENTS ESSENTIELS DE LA POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE DE PECHE ;

74 QUE LES PREVENUS AU PRINCIPAL DANS L ' AFFAIRE 88/77 FONT VALOIR LES MEMES CONSIDERATIONS EN SOULIGNANT QUE , PAR LE CHOIX D ' UN CRITERE FONDE SUR LA DIMENSION ET LA PUISSANCE DES BATEAUX , LES MESURES IRLANDAISES EXERCERAIENT UNE DISCRIMINATION CONTRE LES BATEAUX IMPORTANTS , EN SUPPRIMANT AINSI LES AVANTAGES LIES AUX ECONOMIES D ' ECHELLE DECOULANT DE LA MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PECHE NEERLANDAISE ;

75 QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS , POUR SA PART , ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LES MESURES CRITIQUEES SERAIENT FONDEES SUR DES CRITERES DE CARACTERE TECHNIQUE , TOTALEMENT ETRANGERS A TOUTE CONSIDERATION LIEE A LA NATIONALITE DES BATEAUX ;

76 QUE L ' INCIDENCE INEGALE DE CES MESURES SERAIT UNE CONSEQUENCE INELUCTABLE DECOULANT DE LA COMPOSITION DES DIFFERENTES FLOTTES NATIONALES CONCERNEES , ET NON DES CRITERES CHOISIS , QU ' ON NE SAURAIT DES LORS QUALIFIER DE DISCRIMINATOIRES ;

77 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES POUVANT DERIVER DES MESURES PRISES POUR LES PECHEURS IRLANDAIS , LE GOUVERNEMENT D ' IRLANDE ESTIME QU ' ILS SONT JUSTIFIES PAR LE FAIT QUE LA COMMUNAUTE ELLE-MEME A RECONNU ITERATIVEMENT , ET JUSQUE DANS LA RESOLUTION DE LA HAYE , LA NECESSITE DE STIMULER LA CROISSANCE DE L ' INDUSTRIE DE LA PECHE EN IRLANDE ;

78 ATTENDU , AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE L ' AFFIRMER DANS D ' AUTRES CONTEXTES ET , PARTICULIEREMENT , PAR SON JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1974 DANS L ' AFFAIRE 152/73 , SOTGIU ( RECUEIL , P . 153 ) , QUE LA REGLE D ' EGALITE DE TRAITEMENT CONSACREE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE PROHIBE NON SEULEMENT LES DISCRIMINATIONS OSTENSIBLES , FONDEES SUR LA NATIONALITE , MAIS ENCORE TOUTES FORMES DISSIMULEES DE DISCRIMINATION QUI , PAR L ' APPLICATION D ' AUTRES CRITERES DE DISTINCTION , ABOUTISSENT EN FAIT AU MEME RESULTAT ;

79 QUE TEL EST INDUBITABLEMENT LE CAS DES CRITERES RETENUS DANS LES MESURES LITIGIEUSES , DONT L ' EFFET EST D ' ELIMINER DES EAUX IRLANDAISES UNE BONNE PARTIE DES FLOTTES DE PECHE D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI ONT TRADITIONNELLEMENT EXERCE LA PECHE DANS CES REGIONS , ALORS QUE , PAR LES MEMES MESURES , AUCUNE OBLIGATION EQUIVALENTE N ' EST IMPOSEE AUX PROPRES NATIONAUX DE L ' IRLANDE ;

80 QU ' AINSI , CES MESURES SONT CONTRAIRES TANT A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , INTERDISANT LES DISCRIMINATIONS EXERCEES EN RAISON DE LA NATIONALITE , QU ' A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 101/76 , AUX TERMES DUQUEL LE REGIME APPLIQUE PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES A L ' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA SOUVERAINETE OU DE SA JURIDICTION NE PEUT ENTRAINER DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT A L ' EGARD D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

QUANT AUX AUTRES MOYENS

81 ATTENDU QUE LA COMMISSION , APPUYEE PAR LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET NEERLANDAIS , A ENCORE FAIT VALOIR QUE LES MESURES IRLANDAISES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME D ' AUTHENTIQUES MESURES DE CONSERVATION ;

82 ATTENDU QU ' IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE DE TRANCHER CETTE QUESTION , ALORS QUE LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DES MESURES IRLANDAISES A PU ETRE ETABLI SUR BASE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ;

83 ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE , DIFFERENTES CRITIQUES ONT ETE SOULEVEES AU SUJET DE LA MANIERE D ' AGIR DU GOUVERNEMENT IRLANDAIS ET DES EFFETS NEGATIFS QUE CELLE-CI AURAIT ENTRAINES TANT POUR LA REALISATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE QUE POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE DANS LES NEGOCIATIONS AVEC LES ETATS TIERS ;

84 QUE CE DERNIER POINT A ETE SPECIALEMENT SOULIGNE PAR LA COMMISSION QUI A FAIT DE L ' INCIDENCE DES MESURES IRLANDAISES SUR LES NEGOCIATIONS EXTERNES UN CHEF DE RECOURS DISTINCT ;

85 ATTENDU QU ' AU VU DES CONCLUSIONS CI-DESSUS , IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE DE STATUER SUR L ' ENSEMBLE DE CES GRIEFS ;

86 QU ' IL SUFFIT DE RENVOYER , A CET EGARD , AUX APPRECIATIONS DEJA FORMULEES PAR LA COUR DANS LES MOTIFS DE SON ORDONNANCE DU 22 MAI 1977 ;

87 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE , S ' IL EST VRAI QU ' ON NE SAURAIT CONTESTER LA COMPETENCE QU ' AVAIT L ' IRLANDE DE PRENDRE , EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS ADEQUATES SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE , DES MESURES DE CONSERVATION INTERIMAIRES DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA JURIDICTION , IL CONVIENT DE RECONNAITRE QU ' EN RAISON DU CARACTERE DISCRIMINATOIRE DES MESURES INSTITUEES PAR LES ARRETES DU MINISTRE DES PECHERIES DU 16 FEVRIER 1977 , L ' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE ET A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 101/76 ;

SUR LES DEPENS

88 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

89 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

DECLARE ET ARRETE :

1 ) PAR LA MISE EN VIGUEUR DES ARRETES DU MINISTRE DES PECHERIES DU 16 FEVRIER 1977 , INTITULES " SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDER , 1977 " ET " SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ( NO 2 ) ORDER , 1977 " , L ' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

2 ) L ' IRLANDE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , Y COMPRIS CEUX DE LA PROCEDURE EN REFERE .