61977J0029

1 . AGRICULTURE - CRISE MONETAIRE - CONSTATATION PAR LA COMMISSION - MOTIVATION - FORMES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 1 )

2 . SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE - EVALUATION - ADMINISTRATION - POUVOIR D ' APPRECIATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - ETENDUE

3 . AGRICULTURE - CRISE MONETAIRE - ECHANGE - PERTURBATIONS - RISQUE - EXISTENCE - DECISION DE L ' ADMINISTRATION - CRITERES

( REGLEMENT NO 974/71 , ART . 1 )

4 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - OBJECTIFS - CONCILIATION - INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - OBLIGATION

( TRAITE CEE , ART . 39 )

1 . IL EST LOISIBLE POUR LA COMMISSION DE CONSTATER , SUR LA SEULE BASE D ' UNE BAISSE SENSIBLE DU COURS DE CHANGE D ' UNE MONNAIE , LE RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET DE MOTIVER CETTE CONSTATATION PAR UN RENVOI AUX CONDITIONS INDIQUEES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 974/71 .

2 . EN CAS DE L ' EVALUATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE , L ' ADMINISTRATION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION . EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE COMPETENCE , LE JUGE DOIT SE LIMITER A EXAMINER SI ELLE N ' EST PAS ENTACHEE D ' UNE ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU SI CETTE AUTORITE N ' A PAS MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION .

3 . EN DECIDANT DE L ' EXISTENCE D ' UN RISQUE DE PERTURBATION DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES , LA COMMISSION PEUT PROCEDER A DES APPRECIATIONS DE NATURE GLOBALE EN PRENANT EN CONSIDERATION DES GROUPES DE PRODUITS - SOIT DE PRO DUITS DE BASE OU DE PRODUITS DE BASE ET DERIVES - AINSI QUE LES CONDITIONS DU MARCHE AUSSI BIEN QUE LES FACTEURS MONETAIRES RESULTANT DE LA VALEUR DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES .

4 . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DOIVENT ASSURER LA CONCILIATION PERMANENTE QUE PEUVENT EXIGER D ' EVENTUELLES CONTRADICTIONS ENTRE LES OBJECTIFS CONSIDERES SEPAREMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET , LE CAS ECHEANT , ACCORDER A TEL OU TEL D ' ENTRE EUX LA PREEMINENCE TEMPORAIRE QU ' IMPOSENT LES FAITS OU CIRCONSTANCES ECONOMIQUES AU VU DESQUELS ELLES ARRETENT LEURS DECISIONS .

DANS L ' AFFAIRE 29-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE LILLE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SA ROQUETTE FRERES , AYANT SON SIEGE A LESTREM ( PAS-DE-CALAIS ) ,

ET

ETAT FRANCAIS - ADMINISTRATION DES DOUANES , LILLE ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO 1971 , NO L 106 , P . 1 ) ET A LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/76 DE LA COMMISSION , DU 24 MARS 1976 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A LA SUITE DE L ' EVOLUTION DES TAUX DE CHANGE DU FRANC FRANCAIS ( JO 1976 , NO L 79 , P . 4 ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1977 , PARVENU A LA COUR LE 1ER MARS SUIVANT , LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE LILLE A SOUMIS A CELLE-CI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO NO L 106 , P . 1 ) ET A LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 652/76 DE LA COMMISSION , DU 24 MARS 1976 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A LA SUITE DE L ' EVOLUTION DES TAUX DE CHANGE DU FRANC FRANCAIS ( JO NO L 79 , P . 4 ) ;

2 QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AYANT , EN MARS 1976 , PRIS LA DECISION DE FAIRE SORTIR LE FRANC DU SYSTEME EN VERTU DUQUEL LES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES FLOTTENT VERS L ' EXTERIEUR TOUT EN MAINTENANT ENTRE ELLES CERTAINES MARGES DE FLUCTUATION ( LE ' SERPENT ' ) , LA COMMISSION A ADOPTE LE REGLEMENT NO 652/76 PRECITE , QUI ETABLISSAIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LES ECHANGES COMMERCIAUX DE LA FRANCE AVEC LES ETATS MEMBRES OU LES PAYS TIERS , ET CE AVEC EFFET A COMPTER DU 25 MARS 1976 ;

3 QUE LES QUESTIONS POSEES ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE PAIEMENT PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR SES EXPORTATIONS DE PRODUITS AMYLACES A BASE DE MAIS DEPUIS LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 652/76 ;

4 QU ' IL EST D ' ABORD DEMANDE SI , POUR L ' INSTAURATION OU LE MAINTIEN DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , L ' ARTICLE 1 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , OBLIGE LA COMMISSION A FAIRE REFERENCE AU RISQUE DE PERTURBATIONS DES ECHANGES ET , EN L ' ABSENCE D ' UN TEL RISQUE , LUI INTERDIT DE FIXER DES MONTANTS COMPENSATOIRES ;

5 QU ' IL EST D ' AUTRE PART DEMANDE EN QUOI LES PERTURBATIONS VISEES DOIVENT CONSISTER ;

6 QU ' IL EST AUSSI DEMANDE SI LE RISQUE DE PERTURBATIONS DOIT ETRE APPRECIE AU NIVEAU DES PRODUITS DE BASE ( VISES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 A ) OU BIEN AU NIVEAU DES PRODUITS TRANSFORMES QUI SONT CONCERNES ( VISES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 B ) DU REGLEMENT NO 974/71 ;

7 QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 652/76 DE LA COMMISSION EN DATE DU 24 MARS 1976 ET LES REGLEMENTS SUBSEQUENTS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME VALABLES AU REGARD DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE DE BASE EN CE QU ' ILS INSTAURENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , SUR LE MAIS ( 10.05 B ) ET LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 B ) , DU REGLEMENT NO 974/ 71 QUI EN DEPENDENT , EGAUX A L ' INCIDENCE MONETAIRE TOTALE SUR LE PRIX DU PRODUIT DE BASE , AJUSTEE SIMPLEMENT D ' UN ABATTEMENT FORFAITAIRE , SANS CONSIDERER SI CETTE MESURE GLOBALE EST STRICTEMENT NECESSAIRE ;

8 QU ' IL EST ENFIN DEMANDE SI L ' INSTITUTION ET LE MAINTIEN DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PAR LE REGLEMENT NO 652/76 DE LA COMMISSION ET LES TEXTES ULTERIEURS SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE DE ROME , ALORS QU ' INTRODUITS DANS LE BUT D ' EMPECHER QUE LES CHANGEMENTS A COURT TERME DES TAUX DE CHANGE SOIENT REPERCUTES IMMEDIATEMENT SUR LES PRIX AGRICOLES EN MONNAIE NATIONALE , ILS PROVOQUENT SELON LA COMMISSION ( PROPOSITION DE REGLEMENT DU 5 NOVEMBRE 1976 ) DES EFFETS PERTURBATEURS POUR L ' UNICITE DU MARCHE AGRICOLE ET DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ET ALORS QUE , SELON LA SOCIETE ROQUETTE , ILS DIMINUENT LE REVENU REEL DES AGRICULTEURS FRANCAIS ;

9 QU ' EN SUBSTANCE CES QUESTIONS TENDENT A SAVOIR SI LE REGLEMENT NO 652/76 DE LA COMMISSION ET LES REGLEMENTS SUBSEQUENTS SONT VALIDES OU NON ;

10 ATTENDU QUE LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES INSTITUE PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 974/71 , MODIFIE PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 2746/72 , DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 291 , P . 148 ) ET NO 509/73 , DU 22 FEVRIER 1973 ( JO NO L 50 , P . 1 ) PREVOIT QUE SI UN ETAT MEMBRE ADMET POUR SA MONNAIE UN TAUX DE CHANGE DEPASSANT , VERS LE HAUT OU VERS LE BAS , LA LIMITE DE FLUCTUATION AUTORISEE PER LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE EN VIGUEUR LE 12 MAI 1971 , A ) L ' ETAT MEMBRE DONT LA MONNAIE EST VALORISEE AU-DELA DE LA LIMITE DE FLUCTUATION PERCOIT A L ' IMPORTATION ET OCTROIE A L ' EXPORTATION , B ) L ' ETAT MEMBRE DONT LA MONNAIE SE DEPRECIE AU-DELA DE LA LIMITE DE FLUCTUATION , PERCOIT A L ' EXPORTATION ET OCTROIE A L ' IMPORTATION , DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 2 DANS LES ECHANGES AVEC LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS ;

11 QUE L ' ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 1 DISPOSE QUE LE PARAGRAPHE 1 NE S ' APPLIQUE QU ' AUTANT QUE L ' APPLICATION DES MESURES MONETAIRES VISEES AUDIT PARAGRAPHE ENTRAINERAIT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ;

12 QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION , SUR L ' AVIS DES COMITES DE GESTION , DE CONSTATER L ' EXISTENCE DE CETTE SITUATION ;

13 ATTENDU QUE LES POSSIBILITES DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES SONT SI NOMBREUSES ET DIVERSES QU ' IL SERAIT DIFFICILE , SINON IMPOSSIBLE , POUR LA COMMISSION D ' ENUMERER DANS UN REGLEMENT TOUTES CES POSSIBILITES ;

14 QUE , DES LORS , IL EST LOISIBLE POUR LA COMMISSION DE CONSTATER , SUR LA SEULE BASE D ' UNE BAISSE SENSIBLE DU COURS DE CHANGE D ' UNE MONNAIE , LE RISQUE DE PERTURBATIONS ;

15 QUE LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 652/76 NE CONTIENNENT PAS DE REFERENCE EXPRESSE AUX PERTURBATIONS POUVANT SE PRODUIRE EN L ' ABSENCE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , MAIS SEULEMENT LA MENTION SELON LAQUELLE ' LES COURS CONSTATES SUR LES MARCHES DE CHANGE POUR LE FRANC FRANCAIS ONT ACCUSE , DEPUIS LE 15 MARS 1976 , UNE BAISSE SENSIBLE ET QUE , DES LORS , LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 B ) , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 JUSTIFIANT L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT REMPLIES ' ;

16 QU ' IL EST EVIDENT QUE CETTE MENTION VEUT FAIRE REFERENCE AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 B ) , DU REGLEMENT EN QUESTION ET DOIT ETRE ENTENDUE DANS CE SENS ;

17 QUE , S ' IL EST VRAI QUE LA COMMISSION N ' A PAS DIT EXPRESSEMENT QU ' EN L ' ABSENCE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES IL Y AURAIT LIEU DE CRAINDRE DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES , IL EST EVIDENT QUE L ' INSERTION D ' UN TEL CONSIDERANT N ' AURAIT EU QU ' UN CARACTERE FORMEL ;

18 QUE , DES LORS , LE FAIT QUE LA MOTIVATION A PRIS LA FORME D ' UN RENVOI AUX CONDITIONS INDIQUEES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 974/71 NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIVATION ;

19 ATTENDU QUE , S ' AGISSANT DE L ' EVALUATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE , LA COMMISSION ET LE COMITE DE GESTION JOUISSENT , A CET EGARD , D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ;

20 QU ' EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE COMPETENCE , LE JUGE DOIT SE LIMITER A EXAMINER SI ELLE N ' EST PAS ENTACHEE D ' UNE ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU SI CETTE AUTORITE N ' A PAS MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION ;

21 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 974/71 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME OBLIGEANT LA COMMISSION A DECIDER , CAS PAR CAS , OU POUR CHAQUE PRODUIT SEPAREMENT ET EN DISTINGUANT D ' APRES LE PAYS D ' EXPORTATION , DE L ' EXISTENCE D ' UN RISQUE DE PERTURBATION ;

22 QUE LES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION DEMONTRENT QU ' IL PEUT ETRE PROCEDE , A CET EGARD , A DES APPRECIATIONS DE NATURE GLOBALE ;

23 QUE , NOTAMMENT , DES RAISONS IMPERIEUSES , TENANT A LA PRATICABILITE DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES , PERMETTENT , POUR APPRECIER LA POSSIBILITE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES , DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES GROUPES DE PRODUITS ;

24 ATTENDU QUE LES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES CONSISTANT FREQUEMMENT EN DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LA COMMISSION , DANS SES APPRECIATIONS DU RISQUE COURU , PREND EN CONSIDERATION LES CONDITIONS DU MARCHE AUSSI BIEN QUE LES FACTEURS MONETAIRES RESULTANT DE LA VALEUR DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES ;

25 ATTENDU QU ' IL EST LOISIBLE A LA COMMISSION D ' APPRECIER LES RISQUES DE PERTURBATION EXISTANT SOIT POUR LES ECHANGES DE PRODUITS DE BASE , SOIT POUR LES ECHANGES DE PRODUITS DE BASE ET DERIVES ;

26 ATTENDU QUE LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LES PRODUITS DERIVES DU MAIS A ETE FAIT EN APPLICATION STRICTE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 974/71 QUI STIPULE QUE , POUR LES AUTRES PRODUITS A L ' ARTICLE 1 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT EGAUX A L ' INCIDENCE , SUR LES PRIX DU PRODUIT CONCERNE , DE L ' APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AUX PRIX DU PRODUIT VISE AU PARAGRAPHE 1 , DONT ILS DEPENDENT ;

27 QUE L ' ABATTEMENT FORFAITAIRE MENTIONNE SE REFERE A LA DIMINUTION DE 1,50 POINT , REPRESENTANT LA MOYENNE DES POURCENTAGES CONSTITUANT L ' ECART CONSTATE POUR UNE MONNAIE DEPRECIEE , FIXEE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 557/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( JO NO L 67 , P . 1 ) ;

28 QUE LA COMMISSION N ' A DONC FAIT QU ' APPLIQUER STRICTEMENT LES REGLEMENTS DU CONSEIL ;

29 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE DU REGLEMENT DE BASE , QUE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ENUMERE DIFFERENTS OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

30 QUE , DANS LEUR POURSUITE , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DOIVENT ASSURER LA CONCILIATION PERMANENTE QUE PEUVENT EXIGER D ' EVENTUELLES CONTRADICTIONS ENTRE CES OBJECTIFS CONSIDERES SEPAREMENT ET , LE CAS ECHEANT , ACCORDER A TEL OU TEL D ' ENTRE EUX , LA PREEMINENCE TEMPORAIRE QU ' IMPOSENT LES FAITS OU CIRCONSTANCES ECONOMIQUES AU VU DESQUELS ELLES ARRETENT LEURS DECISIONS ;

31 QU ' EN DONNANT EVENTUELLEMENT , EN RAISON DE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION MONETAIRE , LA PREFERENCE AUX EXIGENCES DE LA STABILISATION DE MARCHES , LE REGLEMENT NO 974/71 N ' A PAS VIOLE L ' ARTICLE 39 ;

32 QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT TIRE DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DU 5 NOVEMBRE 1976 , CETTE PROPOSITION AVAIT EN VUE LE DANGER QUE LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SOIT DETOURNE DE SON BUT EN RAISON DU MAINTIEN DE COURS DE CHANGE REPRESENTATIFS INADEQUATS ;

33 QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL N ' A PAS PRETENDU QUE TEL ETAIT LE CAS DU FRANC FRANCAIS A L ' EPOQUE CONSIDEREE ;

34 QUE , DES LORS , CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE ;

35 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT LITIGIEUX ET DES REGLEMENTS SUBSEQUENTS ;

SUR LES DEPENS

36 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

37 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CE MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE LILLE PAR JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1977 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 652/76 DE LA COMMISSION DU 24 MARS 1976 .