61975J0126

DANS LES AFFAIRES JOINTES 126-75 , 34 ET 92-76 ,

ROBERT GIRY , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A GENEVE , 37 B , CHEMIN DES COUDRIERS , REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BIEL , 18 A , RUE DES GLACIS

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR MME DENISE SORASIO-ALLO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET SOIT LA REINTEGRATION DU REQUERANT CONFORMEMENT AU STATUT DES FONCTIONNAIRES , A L ' ISSUE DE SON CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , AVEC INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE SA REINTEGRATION TARDIVE , SOIT , EN CAS DE SA NON- INTEGRATION , L ' INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A CE TITRE ,

1 ATTENDU QUE LES RECOURS DANS LES TROIS AFFAIRES JOINTES TENDENT ESSENTIELLEMENT

A ) A FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DU REQUERANT , EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE DEPUIS 1970 , A ETRE REINTEGRE AVEC EFFET A PARTIR DU 12 OCTOBRE 1973 , DATE LE L ' EXPIRATION DE SON CONGE , ET , A CETTE FIN , A L ' ANNULATION , D ' UNE PART , DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1976 REINTEGRANT LE REQUERANT A COMPTER DU 15 AOUT 1976 , AVEC EFFET , CEPENDANT , POUR L ' ANCIENNETE ET LA PENSION A PARTIR DU 12 OCTOBRE 1973 , ET , D ' AUTRE PART , DES NOMINATIONS FAITES DEPUIS CETTE DATE AUX POSTES DE GRADE A 4 OU DE CARRIERE A 5/4 POUR LESQUELLES LE REQUERANT POSSEDAIT LES QUALIFICATIONS NECESSAIRES ,

B ) AU PAIEMENT DU TRAITEMENT AUQUEL LE REQUERANT AURAIT BENEFICIE S ' IL AVAIT ETE REINTEGRE A PARTIR DU 12 OCTOBRE 1973 ,

C ) A L ' INDEMNISATION DU REQUERANT DES DOMMAGES PECUNIAIRES QU ' IL ALLEGUE AVOIR SUBIS EN SA CARRIERE ET D ' UN PREJUDICE MORAL , AINSI QU ' AU VERSEMENT DE CERTAINES INDEMNITES STATUTAIRES ;

2 ATTENDU QUE LA COMMISSION , PARTIE DEFENDERESSE , A SOULEVE CERTAINES EXCEPTIONS PRELIMINAIRES QUE LA COUR A DECIDE DE JOINDRE AU FOND ;

3 QU ' EU EGARD AUX LIENS ETROITS EXISTANT ENTRE CES EXCEPTIONS ET LES MOYENS DE FOND INVOQUES PAR LES PARTIES , IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD CEUX-CI ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D , DU STATUT DISPOSE QU ' A L ' EXPIRATION DU CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , LE FONCTIONNAIRE EST OBLIGATOIREMENT REINTEGRE , A LA PREMIERE VACANCE , DANS UN EMPLOI DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE , A CONDITION QU ' IL POSSEDE LES APTITUDES REQUISES POUR CET EMPLOI ;

5 QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION A MECONNU SON DROIT EN VERTU DE CETTE DISPOSITION EN LUI OFFRANT LA REINTEGRATION , NON PAS A L ' OCCASION DE LA PREMIERE VACANCE DANS UN EMPLOI CONFORME AUX EXIGENCES DU STATUT , MAIS SEULEMENT EN 1976 , D ' ABORD PAR UNE LETTRE DU 1ER MARS ET ENSUITE PAR LA DECISION FORMELLE DU 29 JUILLET ;

6 ATTENDU , CEPENDANT , QU ' AVANT L ' EXPIRATION DE SON CONGE , LE REQUERANT AVAIT DEMANDE UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 2530/72 DU CONSEIL , ET QUE LE REFUS DE CETTE DEMANDE PAR LA COMMISSION A ETE ATTAQUE PAR LE REQUERANT PAR RECLAMATION ADMINISTRATIVE ET ENSUITE PAR RECOURS JUDICIAIRE , SUR LEQUEL LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A STATUE , EN LE REJETANT , PAR SON ARRET DU 21 NOVEMBRE 1974 DANS L ' AFFAIRE 1-74 ( RECUEIL P . 1269 ) ;

7 QUE L ' INSISTANCE DU REQUERANT SUR SA DEMANDE DE CESSATION DES FONCTIONS , BIEN QU ' ACCOMPAGNEE D ' UNE DEMANDE DE REINTEGRATION , ETAIT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN DOUTE SA VOLONTE EFFECTIVE DE SE PLACER A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION ;

8 QUE CE N ' EST QU ' A PARTIR DU 21 NOVEMBRE 1974 , DATE DE L ' ARRET MENTIONNE , QU ' IL EST POSSIBLE DE CONSTATER AVEC CERTITUDE QUE LE REQUERANT ETAIT EN POSITION DE RECLAMER LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D , DU STATUT ;

9 QUE LES DOUTES CREES PAR L ' ATTITUDE DU REQUERANT N ' ONT ETE DEFINITIVEMENT DISSIPES QUE PAR LA LETTRE QUE CELUI-CI A ADRESSEE A LA COMMISSION LE 6 JANVIER 1975 , A L ' EFFET DE CONFIRMER SA DEMANDE DE REINTEGRATION ;

10 QUE C ' ETAIT DONC AU PLUS TARD A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE QUE DEVENAIT CERTAINE , POUR LA COMMISSION , L ' OBLIGATION DE REINTEGRER LE REQUERANT A LA PREMIERE OCCASION REPONDANT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 40 DU STATUT ;

11 ATTENDU QUE LA COMMISSION N ' A PAS CONTESTE , AU COURS DE LA PROCEDURE , QUE LA PROPOSITION DE REINTEGRATION , ADRESSEE AU REQUERANT PAR LA LETTRE DU 1ER MARS 1976 ET FORMALISEE PAR LA DECISION DU 29 JUILLET 1976 , ETAIT TARDIVE ;

12 QUE , POUR SA PART , LE REQUERANT A REFUSE CETTE OFFRE ET ATTAQUE LA DECISION DE LA COMMISSION EN CONTESTANT SA LEGALITE , NOTAMMENT DU FAIT QU ' ELLE NE PREVOYAIT PAS LA REINTEGRATION AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DU 12 OCTOBRE 1973 ;

13 ATTENDU QUE , S ' IL EST VRAI QUE LA DECISION FIXE AU 15 AOUT 1976 LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE LA REINTEGRATION EST EFFECTUEE , ELLE EST ASSORTIE DE MODALITES QUI , SUR TOUS LES POINTS ESSENTIELS , EQUIVALENT A LUI ATTRIBUER L ' EFFET RETROACTIF DEMANDE PAR LE REQUERANT ;

14 QU ' EN EFFET , L ' ANCIENNETE DU REQUERANT DANS SON GRADE ET ECHELON EST DETERMINEE COMME SI LA REINTEGRATION AVAIT EU LIEU LE 12 OCTOBRE 1973 ;

15 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE PENSION , LA PERIODE DU 12 OCTOBRE 1973 AU 14 AOUT 1976 EST VALIDEE POUR ETRE PRISE EN COMPTE , MOYENNANT CONTRIBUTION DE L ' INTERESSE ;

16 QU ' ENFIN , AU SUJET DES TRAITEMENTS , LE REQUERANT A ETE INVITE A FOURNIR A LA COMMISSION UN DECOMPTE DES TRAITEMENTS QU ' IL AVAIT PERCUS PENDANT LA MEME PERIODE AU TITRE DE SON SERVICE AUX NATIONS UNIES , AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION D ' APPRECIER LE PREJUDICE PECUNIAIRE EVENTUELLEMENT SUBI DU FAIT DE LA REINTEGRATION TARDIVE ;

17 QU ' IL EN RESULTE QUE LE REQUERANT N ' A AUCUN INTERET LEGITIME A DEMANDER L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 29 JUILLET 1976 ET QUE , DES LORS , SA DEMANDE A CE SUJET DOIT ETRE REJETEE ;

18 QU ' IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE L ' ANNULATION DES NOMINATIONS FAITES DEPUIS LE 12 OCTOBRE 1973 AUX POSTES DE GRADE A 4 OU DE CARRIERE A 5/4 ;

19 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES D ' INDEMNISATION , IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD SI LE COMPORTEMENT DU REQUERANT A CONTRIBUE AUX PREJUDICES QU ' IL PRETEND AVOIR SUBIS ;

20 QU ' A CET EGARD , IL A DEJA ETE RELEVE CI-DESSUS QUE , PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 12 OCTOBRE 1973 JUSQU ' AU 21 NOVEMBRE 1974 , DATE DE L ' ARRET DE LA COUR DANS L ' AFFAIRE 1-74 , LE REQUERANT , EN INSISTANT SUR SA DEMANDE DE CESSATION DE FONCTIONS DANS LES CONDITIONS PARTICULIEREMENT FAVORABLES PREVUES AU REGLEMENT NO 2530/72 , A LAISSE PLANER DES DOUTES SUR LE SERIEUX DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION ;

21 QU ' EN OUTRE , EN REPONSE A L ' OFFRE DE LA COMMISSION DU 1ER MARS 1976 ET A LA DECISION DU 29 JUILLET 1976 , LE REQUERANT A CONTESTE LA LEGALITE DE CES ACTES ET REFUSE DE REPRENDRE SES FONCTIONS AU SERVICE DE LA COMMISSION , TANDIS QU ' IL LUI AURAIT ETE LOISIBLE , ET ENTIEREMENT SUFFISANT POUR SAUVEGARDER SES DROITS , D ' ACCEPTER L ' EMPLOI QUI LUI A ETE OFFERT , SOUS RESERVE D ' ENGAGER LES PROCEDURES PREVUES PAR LE STATUT POUR FAIRE DETERMINER LA LEGALITE DES MODALITES DE LA REINTEGRATION ;

22 QU ' IL EST VRAI QU ' A UN STADE ULTERIEUR , A SAVOIR DANS LA REPLIQUE DEPOSEE LE 19 JANVIER 1977 DANS LES AFFAIRES JOINTES 126- 75 ET 34-76 , LE REQUERANT A PROPOSE , A TITRE CONSERVATOIRE , QUE LA COMMISSION ACCEPTE QU ' IL REPRENNE SES FONCTIONS SANS QUE CETTE REPRISE SIGNIFIE QU ' IL ACCEPTE LES MODALITES ET CONDITIONS DONT LA COMMISSION AVAIT ASSORTI SON OFFRE ;

23 QU ' UNE TELLE DECLARATION , CEPENDANT , FAITE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ECRITE RELATIVE AU RECOURS JUDICIAIRE , NE SAURAIT TENIR LIEU D ' UNE ACCEPTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D , DU STATUT DE L ' EMPLOI OFFERT ;

24 QUE LE DEROULEMENT DES EVENEMENTS , REGARDES DANS LEUR ENSEMBLE , FAIT AINSI APPARAITRE QUE LE COMPORTEMENT DU REQUERANT A CONTRIBUE A CREER ET A PROLONGER LES DIFFICULTES AUXQUELLES SA REINTEGRATION S ' EST HEURTEE , A UN DEGRE TEL QUE LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DU PREJUDICE MORAL QUE LE REQUERANT PRETEND AVOIR SUBI ;

25 ATTENDU QU ' IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE , PENDANT LA PERIODE INTERMEDIAIRE ALLANT DE LA DATE A LAQUELLE UNE REINTEGRATION ETAIT DEVENUE POSSIBLE , EN CONFORMITE DE L ' ARTICLE 40 DU STATUT , COMME SUITE A LA DEMANDE DE REINTEGRATION DU REQUERANT , DU 6 JANVIER 1975 , JUSQU ' AU 1ER MARS 1976 , DATE DE LA PREMIERE OFFRE DE LA COMMISSION , CELLE-CI A MANQUE DE RESPECTER L ' OBLIGATION QUE LUI IMPOSE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D , DU STATUT ;

26 QU ' IL Y A DONC LIEU , EN CE QUI CONCERNE CETTE PERIODE , D ' EXAMINER SI LE REQUERANT , COMME IL LE PRETEND , A SUBI UN PREJUDICE PECUNIAIRE EN SA CARRIERE ;

27 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER , D ' UNE MANIERE CONCRETE , QUELLES POSSIBILITES D ' AVANCEMENT LE REQUERANT AURAIT EUES DANS SA CARRIERE PENDANT CETTE PERIODE ;

28 QUE , D ' UNE MANIERE GENERALE , LES POSSIBILITES D ' AVANCEMENT PENDANT UNE TELLE PERIODE SONT SI INCERTAINES ET HYPOTHETIQUES , QU ' ELLES NE SUFFISENT PAS , A ELLES SEULES , POUR CONSTATER QUE LE REQUERANT AURAIT SUBI UN PREJUDICE PECUNIAIRE DE CE CHEF ;

29 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REJETER SES DEMANDES D ' INDEMNISATION ;

30 ATTENDU , ENFIN , QUE LE REQUERANT A DEMANDE L ' OCTROI D ' UNE ALLOCATION DE DEPART PREVUE A L ' ARTICLE 12 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , AINSI QUE L ' OCTROI DES INDEMNITES PREVUES A L ' ANNEXE IV DU STATUT EN CAS DE MISE EN DISPONIBILITE ET EN CAS DE RETRAIT DE L ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE ;

31 QUE CES DEMANDES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES , ETANT DONNE QU ' IL N ' A PAS ETE MIS FIN A L ' EMPLOI DU REQUERANT EN APPLICATION D ' UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS INVOQUEES ;

32 QUE LES DEMANDES DU REQUERANT DOIVENT DONC ETRE REJETEES DANS LEUR ENSEMBLE ;

33 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES EXCEPTIONS PRELIMINAIRES SOULEVEES PAR LA COMMISSION ;

QUANT AUX DEPENS

34 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

35 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

36 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS DANS LES AFFAIRES JOINTES SONT REJETES .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS QU ' ELLE A EXPOSES .