61975J0106

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - FLOCONS D ' ORGE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.02 E I B ) 1 - NOTION - GRAINS APLATIS D ' ORGE DE LA SOUS-POSITION 11.02 E I A ) 1 - DIFFERENCE

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - EXPORTATION - CERTIFICAT - PRODUIT INDIQUE - PRODUIT EXPORTE - DIFFERENCE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - OCTROI - TAUX - FIXATION - INEXISTENCE - BENEFICE - DROIT - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 16 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1041/67 , ART . 1 ET ART . 3 )

1 . LES FLOCONS D ' ORGE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.02 E I B ) 1 SONT FABRIQUES A PARTIR DE GRAINS SOUMIS A UNE OPERATION DE MONDAGE , LEUR FAISANT PERDRE UNE PARTIE DE LEUR ENVELOPPE , ET CE QUI LES DIFFERENCIE DES ' GRAINS APLATIS ' D ' ORGE DE LA SOUS- POSITION 11.02 E 1 A ) 1 N ' EST DONC PAS CE QU ' ILS PERDENT LORS DE L ' OPERATION D ' APLATISSAGE .

2 . L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 120/67 ET LES ARTICLES 1 ET 3 DU REGLEMENT NO 1041/67 PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME OUVRANT UN DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION , MEME LORSQUE LE PRODUIT EXPORTE EST DIFFERENT DE CELUI POUR LEQUEL LE CERTIFICAT A ETE DELIVRE .

QUAND , A LA DATE EN QUESTION , AUCUN TAUX DE RESTITUTION N ' EST FIXE POUR LE PRODUIT EFFECTIVEMENT EXPORTE , IL N ' EXISTE AUCUN DROIT AU BENEFICE D ' UNE RESTITUTION .

DANS L ' AFFAIRE 106-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MERKUR-AUSSENHANDEL GMBH

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE HAMBOURG-JONAS ) ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION 11.02 E I A ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 29 AOUT 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 3 OCTOBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DE LA SOUSPOSITION 11.02 E I A ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR L ' EXPORTATION DE QUATRE LOTS DE MARCHANDISES QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A DECLAREES COMME ETANT DES FLOCONS D ' ORGE RELEVANT DU NO DE NOMENCLATURE DOUANIERE 11.02 E I B ) 1 BB ) , MAIS QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , APRES EXAMEN DES ECHANTILLONS PRELEVES SUR LES LOTS EXPORTES , A QUALIFIEES DE GRAINS D ' ORGE APLATIS DE LA SOUS-POSITION 11.02 E I A ) 1 ;

QUE CETTE DERNIERE A REFUSE L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION POUR CETTE EXPORTATION , LE REGLEMENT NO 1383/72 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1972 , FIXANT LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ( JO NO L 149 , P . 30 ) , EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' EXPORTATION LITIGIEUSE , NE PREVOYANT PAS DE RESTITUTION POUR L ' ORGE APLATIE ;

QU ' ELLE A REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DE POUVOIR BENEFICIER DES RESTITUTIONS APPLICABLES AUX FLOCONS D ' ORGE ( SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.02 E I B ) 1 ) ET A L ' ORGE ( POSITION TARIFAIRE 10.03 ) , PUISQU ' ELLE N ' AVAIT PAS EXPORTE CES PRODUITS ;

2 ATTENDU QU ' IL EST TOUT D ' ABORD DEMANDE SI LA SOUS-POSITION 11.02 E I A ) 1 DE LA POSITION 11.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN : ' GRAINS APLATIS D ' ORGE ' SE DISTINGUE DE LA POSITION TARIFAIRE 11.02 E I B ) 1 : ' FLOCONS D ' ORGE ' EN CE QUE LES FLOCONS D ' ORGE , CONTRAIREMENT AUX GRAINS D ' ORGE APLATIS , DOIVENT ETRE FABRIQUES A PARTIR DE GRAINS D ' ORGE MONDES ( DECORTIQUES OU PELES ) , OU BIEN SI LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOUS-POSITIONS TARIFAIRES RESIDE DANS LE FAIT QUE LES FLOCONS D ' ORGE SONT SIMPLEMENT APLATIS ( ECRASES OU LAMINES ) , SANS MONDAGE PREALABLE DES GRAINS D ' ORGE , DANS UNE MESURE PLUS IMPORTANTE ( ENTRAINANT L ' ELIMINATION D ' UNE PARTIE DE LEUR PELLICULE LORS DE CETTE OPERATION ) QUE LES GRAINS D ' ORGE APLATIS ;

3 ATTENDU QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN NE FOURNISSANT PAS INITIALEMENT UNE DEFINITION DES TERMES ' FLOCONS D ' ORGE ' ET ' GRAINS D ' ORGE APLATIS ' , ET LE SYSTEME DE LA POSITION TARIFAIRE 11.02 N ' INDIQUANT PAS EXPRESSEMENT SI LA FABRICATION DES FLOCONS D ' ORGE IMPLIQUE UN PROCESSUS PREALABLE DE MONDAGE , IL CONVIENT DE SE REFERER AUX NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES ;

QUE CELLES-CI ENTENDENT PAR ' GRAINS MONDES . . . LES GRAINS QUI ONT ETE PARTIELLEMENT DEPOUILLES DE LEUR PELLICULE PROPRE ( PERICARPE ) ET , DANS LE CAS PARTICULIER DES GRAINS D ' ORGE VETUE ( VOIR LA NOTE EXPLICATIVE DU NO 10.03 ) , CEUX QUI ONT ETE DEPOURVUS DE LEURS ENVELOPPES OU BRACTEES , LESQUELLES ADHERENT FORTEMENT AUX GRAINS , MEME APRES LE BATTAGE OU LE VANNAGE ; L ' AMANDE FARINEUSE DES GRAINS MONDES EST GENERALEMENT VISIBLE ' ;

QUE LESDITES NOTES ENTENDENT PAR ' FLOCONS ( PRINCIPALEMENT D ' AVOINE ET D ' ORGE ) . . . LES GRAINS ECRASES OU APLATIS CONSERVANT ENCORE UNE PARTIE DE LEUR PELLICULE . LE FAIT QUE LE PROCEDE D ' OBTENTION COMPORTE FREQUEMMENT UN TRAITEMENT THERMIQUE OU UN LAMINAGE AU MOYEN DE ROULEAUX CHAUFFES , N ' A PAS POUR EFFET DE LES EXCLURE DE CETTE POSITION ' ;

4 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LES FLOCONS RESULTENT D ' UNE OPERATION DE MONDAGE , QUI CONSISTE A DEPOUILLER LES GRAINS D ' UNE PARTIE DE LEUR PELLICULE ;

QUE , D ' AUTRE PART , LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER DES CE , BIEN QU ' APPLICABLES POSTERIEUREMENT AUX FAITS EN CAUSE , SONT BASEES SUR LA MEME INTERPRETATION EN PREVOYANT QUE ' LES FLOCONS RELEVANT DE CETTE SOUS-POSITION SONT DES GRAINS MONDES ET APLATIS QUI CONSERVENT ENCORE SOUVENT UNE PARTIE DE LEUR PELLICULE ' ;

QUE , PAR AILLEURS , LA CIRCONSTANCE QUE LES FLOCONS SOIENT ECRASES OU APLATIS NE MODIFIE EN RIEN CETTE CONSTATATION ;

QUE LES GRAINS D ' ORGE APLATIS SONT AU CONTRAIRE SIMPLEMENT SOUMIS A UN TRAITEMENT QUI , EN MODIFIANT LEUR FORME , NE LES DEPOUILLE PAS DE LA MAJEURE PARTIE DE LEURS ENVELOPPES , QUI , SELON LES NOTES EXPLICATIVES DE BRUXELLES , ' ADHERENT FORTEMENT AUX GRAINS , MEME APRES LE BATTAGE ET LE VANNAGE ' ;

5 ATTENDU QU ' EN CONSEQUENCE IL DOIT ETRE REPONDU QUE LES ' FLOCONS ' D ' ORGE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.02 E I B ) 1 SONT FABRIQUES A PARTIR DE GRAINS SOUMIS A UNE OPERATION DE MONDAGE , LEUR FAISANT PERDRE UNE PARTIE DE LEUR ENVELOPPE , ET QUE CE QUI LES DIFFERENCIE DES ' GRAINS APLATIS ' D ' ORGE DE LA SOUS-POSITION 11.02 E I A ) 1 N ' EST DONC PAS CE QU ' ILS PERDENT LORS DE L ' OPERATION D ' APLATISSAGE ;

6 ATTENDU QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE BRANCHE DE LA PREMIERE QUESTION SI LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 , SELON LEQUEL TOUTE EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1 EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION , ET DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 , AUX TERMES DUQUEL LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION AUTORISE ET OBLIGE A EXPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT LA QUANTITE INDIQUEE DE PRODUITS DESIGNES , SIGNIFIENT QUE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 120/67 ET LES ARTICLES 1 ET 3 DU REGLEMENT NO 1041/67 OUVRENT UN DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION , MEME LORSQUE LE PRODUIT EXPORTE EST DIFFERENT DE CELUI POUR LEQUEL LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION A ETE DELIVRE ;

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1967 , P . 2269 ) DISPOSE QUE TOUTE EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT , DONT LA DELIVRANCE EST SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION GARANTISSANT L ' ENGAGEMENT D ' EXPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ET QUI RESTE ACQUISE SI L ' OPERATION N ' EST PAS REALISEE DANS CE DELAI ;

QU ' INDEPENDAMMENT DE CE QUI PRECEDE , LEDIT REGLEMENT DISPOSE EN SON ARTICLE 16 QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR PERMETTRE L ' EXPORTATION SUR LA BASE DES COURS OU DES PRIX DES PRODUITS SUR LE MARCHE MONDIAL , LA DIFFERENCE ENTRE CES COURS OU PRIX ET LES PRIX DANS LA COMMUNAUTE PEUT ETRE COUVERTE PAR UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION ;

QUE CES DEUX DISPOSITIONS VISENT DES SITUATIONS DIFFERENTES , LES SEULES CONSEQUENCES PREVUES EN CAS D ' EXPORTATION DE MARCHANDISES NE CORRESPONDANT PAS AUX ENONCIATIONS DU CERTIFICAT ETANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1373/70 DE LA COMMISSION , DU 10 JUILLET 1970 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION , POUR LES PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO NO L 158 , DU 20 . 7 . 1970 , P . 1 ) , L ' OBLIGATION POUR LES ETATS MEMBRES EN CAUSE D ' EN INFORMER LA COMMISSION , ET LA POSSIBILITE POUR LA CAUTION DEPOSEE DE RESTER EVENTUELLEMENT ACQUISE ;

QUE , PAR AILLEURS , SELON L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1041/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1967 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO L 314 , DU 23 DECEMBRE 1967 , P . 9 ) , L ' ACCEPTATION DE L ' ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A L ' EXPORTATION EN BENEFICIANT D ' UNE RESTITUTION EST CONSIDEREE COMME ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ;

8 ATTENDU QU ' EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE LE DROIT A RESTITUTION PEUT ETRE OUVERT MEME LORSQUE LE PRODUIT EXPORTE EST DIFFERENT DE CELUI POUR LEQUEL LE CERTIFICAT A ETE DELIVRE ;

9 ATTENDU QU ' IL EST ENFIN DEMANDE EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION SI , DANS LE CAS OU , A LA DATE EN QUESTION , AUCUN TAUX DE RESTITUTION N ' EST FIXE POUR LE PRODUIT EFFECTIVEMENT EXPORTE ( GRAINS D ' ORGE APLATIS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.02 E I A 1 ) , IL EXISTE UN DROIT AU BENEFICE D ' UNE RESTITUTION POUR LE PRODUIT EN AMONT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE RESTITUTION ( ORGE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 10.03 ) ;

10 ATTENDU QUE LA RESTITUTION N ' EST OCTROYEE QUE LORSQUE LE PRODUIT EXPORTE EST MENTIONNE A L ' ANNEXE DES REGLEMENTS FIXANT LES MONTANTS ;

QU ' AUX TERMES DU REGLEMENT NO 1383/72 PRECITE , AUCUN TAUX DE RESTITUTION N ' AVAIT ALORS ETE FIXE POUR LES GRAINS D ' ORGE APLATIS ;

QUE NULLE PART IL N ' EST PREVU QUE , DANS CE DERNIER CAS , EST ACCORDEE A TOUT LE MOINS LA RESTITUTION AFFERENTE AUX PRODUITS DE BASE ;

QUE , DES LORS , IL DOIT ETRE REPONDU NEGATIVEMENT A LA TROISIEME QUESTION ;

SUR LES DEPENS

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG PAR ORDONNANCE DU 29 AOUT 1975 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES FLOCONS D ' ORGE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.02 E I B ) 1 SONT FABRIQUES A PARTIR DE GRAINS SOUMIS A UNE OPERATION DE MONDAGE , LEUR FAISANT PERDRE UNE PARTIE DE LEUR ENVELOPPE , ET CE QUI LES DIFFERENCIE DES ' GRAINS APLATIS ' D ' ORGE DE LA SOUS- POSITION 11.02 E I A ) 1 N ' EST DONC PAS CE QU ' ILS PERDENT LORS DE L ' OPERATION D ' APLATISSAGE ;

2 ) L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 120/67 ET LES ARTICLES 1 ET 3 DU REGLEMENT NO 1041/67 PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME OUVRANT UN DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION , MEME LORSQUE LE PRODUIT EXPORTE EST DIFFERENT DE CELUI POUR LEQUEL LE CERTIFICAT A ETE DELIVRE ;

3 ) QUAND , A LA DATE EN QUESTION , AUCUN TAUX DE RESTITUTION N ' EST FIXE POUR LE PRODUIT EFFECTIVEMENT EXPORTE , IL N ' EXISTE AUCUN DROIT AU BENEFICE D ' UNE RESTITUTION .