61975J0059

RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL - AMENAGEMENT - PERIODE TRANSITOIRE - EXPIRATION - DISCRIMINATION - SUPPRESSION - DROITS SUBJECTIFS - SAUVEGARDE

( TRAITE CEE , ART . 37 )

L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' A DATER DU 31 DECEMBRE 1969 , TOUT MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL DEVAIT AVOIR ETE AMENAGE DE FACON A FAIRE DISPARAITRE LE DROIT D ' IMPORTATION EXCLUSIF A PARTIR DES AUTRES ETATS MEMBRES .

A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUE PAR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES .

DANS L ' AFFAIRE 59-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE GIUDICE ISTRUTTORE PRES LE TRIBUNALE DI COMO , DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PUBBLICO MINISTERO

ET

FLAVIA MANGHERA ET AUTRES

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 7 JUILLET SUIVANT , LE ' GUIDICE ISTRUTTORE ' PRES LE TRIBUNAL DE COMO A DEMANDE A CELLE-CI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE ET DE LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , CONCERNANT LES MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL DES TABACS MANUFACTURES ( JO NO C 50 DU 28 AVRIL 1970 , P . 2 ) ;

2 ATTENDU QUE LE JUGE NATIONAL EST SAISI DE L ' APPLICATION DE LA LOI PENALE ITALIENNE A DES FAITS QUALIFIES COMME INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGALES ACCORDANT AU MONOPOLE D ' ETAT DES TABACS MANUFACTURES UN DROIT EXCLUSIF D ' IMPORTATION ;

3 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' A DATER DU 31 DECEMBRE 1969 ( DATE D ' ECHEANCE DE LA PERIODE TRANSITOIRE ) LE MONOPOLE COMMERCIAL DEVAIT ETRE RESTRUCTURE DE FACON A ELIMINER LA POSSIBILITE MEME D ' OPERER DES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DES EXPORTATEURS COMMUNAUTAIRES , AVEC POUR CONSEQUENCE LA DISPARITION DU DROIT D ' IMPORTATION EXCLUSIF , VIS-A-VIS DES AUTRES ETATS MEMBRES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 ?

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , LES ETATS MEMBRES AMENAGENT PROGRESSIVEMENT LEURS MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL AFIN D ' ASSURER , DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , L ' EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ;

5 QUE , SANS EXIGER L ' ABOLITION DESDITS MONOPOLES , CETTE DISPOSITION PRESCRIT IMPERATIVEMENT LEUR AMENAGEMENT DE FACON A ASSURER A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION L ' ENTIERE DISPARITION DES DISCRIMINATIONS VISEES ;

6 ATTENDU QUE , POUR INTERPRETER L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , EN CE QUI CONCERNE LA NATURE ET L ' ETENDUE DE L ' AMENAGEMENT PRESCRIT , IL Y A LIEU DE LE CONSIDERER DANS SON CONTEXTE PAR RAPPORT AUX AUTRES PARAGRAPHES DU MEME ARTICLE ET A SA PLACE DANS LE SYSTEME GENERAL DU TRAITE ;

7 QUE CET ARTICLE RELEVE DU TITRE RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET PLUS PARTICULIEREMENT DU CHAPITRE II CONCERNANT L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE ETATS MEMBRES ;

QU ' IL VISE TOUT ORGANISME PAR LEQUEL UN ETAT MEMBRE CONTROLE , DIRIGE OU INFLUENCE SENSIBLEMENT , NON SEULEMENT DE FACON DIRECTE MAIS EGALEMENT INDIRECTE , LES IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

8 QUE , D ' AUTRE PART , SON PARAPGRAHE 2 SE REFERE A L ' OBLIGATION , POUR LES ETATS MEMBRES , DE S ' ABSTENIR DES LE DEBUT DE LA PERIODE DE TRANSITION , DE TOUTE MESURE DE NATURE A RESTREINDRE LA PORTEE DES ARTICLES RELATIFS A L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

QU ' EN OUTRE , IL EST PREVU AU PARAGRAPHE 3 QUE LE REGIME D ' AMENAGEMENT PRESCRIT EN SON PARAGRAPHE 1 , DOIT ETRE ADAPTE A L ' ELIMINATION , PREVUE AUX ARTICLES 30 A 34 , DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES POUR LES MEMES PRODUITS ;

9 QU ' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS ET DE LEUR ECONOMIE QUE L ' OBLIGATION IMPOSEE AU PARAGRAPHE 1 VISE A ASSURER LE RESPECT DE LA REGLE FONDAMENTALE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN , EN PARTICULIER PAR L ' ABOLITION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ;

10 QUE CETTE FINALITE NE SERAIT PAS ATTEINTE SI N ' ETAIT PAS ASSUREE DANS UN ETAT MEMBRE OU EXISTE UN MONOPOLE COMMERCIAL LA LIBRE CIRCULATION , EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , DE MARCHANDISES SIMILAIRES A CELLES CONCERNEES PAR LE MONOPOLE NATIONAL ;

11 QUE D ' AILLEURS LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 CONCERNANT LES MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL DES TABACS MANUFACTURES RAPPELLE ELLE-MEME L ' OBLIGATION D ' ABOLIR LES DROITS EXCLUSIFS RELATIFS A L ' IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION DES TABACS MANUFACTURES ;

12 QUE LE DROIT EXCLUSIF D ' IMPORTATION DE PRODUITS MANUFACTURES DU MONOPOLE EN CAUSE REPRESENTE DONC , A L ' EGARD DES EXPORTATEURS COMMUNAUTAIRES , UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 ;

13 QU ' IL CONVIENT DES LORS DE REPRONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' A DATER DU 31 DECEMBRE 1969 , TOUT MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL DEVAIT AVOIR ETE AMENAGE DE FACON A FAIRE DISPARAITRE LE DROIT D ' IMPORTATION EXCLUSIF A PARTIR DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

14 ATTENDU QUE PAR LA DEUXIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE EST DIRECTEMENT APPLICABLE ET S ' IL A FAIT NAITRE DANS LE CHEF DES PARTICULIERS DES DROITS SUBJECTIFS QUE L ' AUTORITE JUDICIAIRE NATIONALE DOIT PROTEGER ;

15 ATTENDU QUE L ' EXCLUSION , A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES , DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , CONSTITUE UNE OBLIGATION DE RESULTAT PRECISE , POURVUE D ' UNE SIMPLE CLAUSE SUSPENSIVE ;

16 QU ' A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , CETTE OBLIGATION N ' EST PLUS ASSORTIE D ' AUCUNE CONDITION , NI SUBORDONNEE DANS SON EXECUTION OU DANS SES EFFETS A L ' INTERVENTION D ' AUCUN ACTE , SOIT DE LA COMMUNAUTE , SOIT DES ETATS MEMBRES ET EST , PAR SA NATURE MEME , SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE PAR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES ;

17 ATTENDU QUE PAR LA TROISIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI , EN CONSEQUENCE , DES PERSONNES DISTINCTES DU MONOPOLE ONT PU , SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE , EFFECTUER , APRES LE 1ER JANVIER 1970 , DES IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE ITALIEN DE PRODUITS SOUMIS AU REGIME DU MONOPOLE DES TABACS PREVU PAR LA LOI NO 907 DU 17 JUILLET 1942 , ET ORIGINAIRES DE PAYS COMMUNAUTAIRES , TOUT EN ACQUITTANT LES TAXES PREVUES POUR CE GENRE DE PRODUITS ;

18 QUE CETTE QUESTION CONCERNANT L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PLUTOT QUE SON INTERPRETATION RELEVE DE L ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL ;

19 ATTENDU QUE PAR LA QUATRIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 PEUT MODIFIER LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI CELLE-CI A POUR EFFET DE LIER LES ETATS MEMBRES , EN LIBERANT IMMEDIATEMENT L ' IMPORTATION DE PRODUITS SOUMIS AU MONOPOLE , SANS QU ' UNE AUTRE MESURE COMMUNAUTAIRE SOIT NECESSAIRE , ET EN ENTRAINANT LA DECHEANCE DES DROITS D ' EXCLUSIVITE ATTACHES AU MONOPOLE DES TABACS ;

20 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LADITE RESOLUTION , ' LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ITALIEN S ' ENGAGENT A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' ABOLITION DES DISCRIMINATIONS RESULTANT DES MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL . L ' ABOLITION DES DROITS EXCLUSIFS RELATIFS A L ' IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION DE GROS DOIT ETRE REALISEE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1976 ' ;

21 ATTENDU QUE LADITE RESOLUTION , QUI EXPRIME ESSENTIELLEMENT LA VOLONTE POLITIQUE DU CONSEIL ET DES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ITALIEN DE METTRE FIN A UNE SITUATION CONTRAIRE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , NE SAURAIT PRODUIRE DES EFFETS OPPOSABLES AUX JUSTICIABLES ;

QU ' EN PARTICULIER , L ' ECHEANCE MENTIONNEE DANS LA RESOLUTION NE PEUT PREVALOIR SUR CELLE INSCRITE DANS LE TRAITE ;

22 QU ' IL DOIT DONC ETRE REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUATRIEME QUESTION ;

SUR LES DEPENS

23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE GIUDICE ISTRUTTORE PRES LE TRIBUNAL DE COMO PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 1975 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' A DATER DU 31 DECEMBRE 1969 , TOUT MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL DEVAIT AVOIR ETE AMENAGE DE FACON A FAIRE DISPARAITRE LE DROIT D ' IMPORTATION EXCLUSIF A PARTIR DES AUTRES ETATS MEMBRES .

2 ) A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUE PAR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES .

3 ) LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , NE MODIFIE PAS LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 .