61975J0046

PROCEDURE - RECOURS - ACTE D ' EXECUTION NATIONAL - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ILLEGALITE PRESUMEE - IRRECEVABILITE - JURIDICTION NATIONALE - COMPETENCE

EN CAS DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES AUTORITES NATIONALES PRISES EN EXECUTION D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONSIDEREE PAR LE REQUERANT COMME ILLEGALE , IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES DE STATUER SUR LA LEGALITE DE TELS ACTES D ' EXECUTION , EN APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL ET APRES UTILISATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA VALIDITE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EXECUTEE .

ON NE SAURAIT DES LORS SAISIR LA COUR DE JUSTICE PAR LE BIAIS D ' UNE ACTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE AFIN D ' OBTENIR UNE REFORMATION MATERIELLE DE TELS ACTES D ' EXECUTION .

DANS L ' AFFAIRE 46-75

' IBC , IMPORTAZIONE BESTIAME CARNI ' SRL , DE DROIT ITALIEN , AYANT SON SIEGE A TRIESTE , EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR ET REPRESENTANT LEGAL PRO TEMPORE GAETANO DOLFINI , REPRESENTEE ET ASSISTEE DE MES AUGUSTO PINO ET PIER LUIGI BONIFAZI , AVOCATS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , 34 B , RUE PHILIPPE-II , CHEZ ME ERNEST ARENDT , AVOCAT ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . CESARE MAESTRIPIERI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , 4 , BOULEVARD ROYAL , AUPRES DE M . PIERRE LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGE-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT LE 13 MAI 1975 , LA REQUERANTE DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE EN RAISON DE L ' APPLICATION PAR LES AUTORITES DOUANIERES ITALIENNES DU REGLEMENT NO 1463/73 DE LA COMMISSION DU 30 MAI 1973 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO NO L 146 , P . 1 ) , DONT L ' ARTICLE 5 QUI A ETE APPLIQUE EN L ' ESPECE SERAIT ENTACHE D ' ILLEGALITE EN CE QU ' IL AURAIT DIMINUE INDUMENT LES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION ;

2 QUE , DU FAIT DE CETTE APPLICATION , LA REQUERANTE AURAIT DU PAYER A TORT DIVERSES SOMMES , A TITRE DE PEREQUATION ENTRE LA CHARGE A L ' IMPORTATION ET LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , DONT ELLE DEMANDE RESTITUTION PAR LA PRESENTE ACTION ;

3 ATTENDU QUE LE LITIGE VISE EN REALITE LES DECISIONS DES AUTORITES ITALIENNES PRISES EN EXECUTION D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONSIDEREE PAR LA REQUERANTE COMME ILLEGALE ;

QU ' IL CONCERNE DONC LA LEGALITE DE LA PERCEPTION DES SOMMES LITIGIEUSES PAR LES AUTORITES NATIONALES CHARGEES DE L ' APPLICATION ET DE L ' EXECUTION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET TEND AU REMBOURSEMENT PAR LA COMMUNAUTE , A LA PLACE DES AUTORITES NATIONALES , DES SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUES ;

4 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE REGLEMENTATION ETABLISSENT LES CRITERES DE CALCUL DES SOMMES DUES A TITRE DE PEREQUATION ENTRE LA CHARGE A L ' IMPORTATION ET LES MONTANTS COMPENSATOIRES ET NE LAISSENT AUCUN DOUTE QUE L ' EVALUATION CONCRETE ET LA PERCEPTION DES SOMMES DUES RELEVENT DES AUTORITES NATIONALES ;

5 QU ' IL APPARTIENT DONC AUX JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES DE STATUER SUR LA LEGALITE DE TELS ACTES D ' EXECUTION , EN APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL ET APRES UTILISATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA VALIDITE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EXECUTEE ;

6 QUE LA REQUERANTE NE SAURAIT DES LORS SAISIR LA COUR DE JUSTICE , PAR LE BIAIS D ' UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNAUTE , AFIN D ' OBTENIR UNE REFORMATION MATERIELLE DESDITS ACTES D ' EXECUTION ;

7 ATTENDU QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

SUR LES DEPENS

8 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .