61974J0068

LIBRE CIRCULATION - TRAVAILLEURS - RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE - EMPLOI SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - ENFANTS - ENSEIGNEMENT - ADMISSION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE L ' ETAT D ' ACCUEIL - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 12 , ALINEA 1 )

EN DISPOSANT QUE LES ENFANTS D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI EST OU A ETE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT ADMIS AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT " DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS " DE L ' ETAT D ' ACCUEIL , L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1612/68 ASSURE AUX ENFANTS VISES L ' EGALITE DE SITUATION AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DES DROITS DECOULANT DE L ' ADMISSION .

DANS L ' AFFAIRE 68-74

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ANGELO ALAIMO

ET

PREFET DU RHONE

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 257 DU 19 OCTOBRE 1968 ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1974 , PARVENU A LA COUR LE 16 DU MEME MOIS , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE UNE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 257 ) ;

2 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL A DEMANDE L ' ANNULATION D ' UN ACTE DU PREFET DU RHONE LUI REFUSANT L ' ATTRIBUTION D ' UNE BOURSE DEPARTEMENTALE D ' ENSEIGNEMENT POUR SA FILLE , AU MOTIF QUE " LE CONSEIL GENERAL DU RHONE . . . A DECIDE DE RESERVER SON AIDE FINANCIERE AUX SEULS ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE " ;

3 QUE L ' ARTICLE 12 SUSVISE PORTANT QUE " LES ENFANTS D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI EST OU A ETE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT ADMIS AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT GENERAL D ' APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT , SI CES ENFANTS RESIDENT SUR SON TERRITOIRE " , IL EST DEMANDE SI CETTE EGALITE DE TRAITEMENT SE LIMITE AUX CONDITIONS D ' INSCRIPTION AUX COURS OU S ' ETEND A L ' ENSEMBLE DES DROITS DECOULANT DE L ' ADMISSION A CET ENSEIGNEMENT ;

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DU CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1612/68 , CELUI-CI A ETE ADOPTE NOTAMMENT AU MOTIF " QUE LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION EXIGE , POUR QU ' IL PUISSE S ' EXERCER DANS DES CONDITIONS OBJECTIVES DE LIBERTE ET DE DIGNITE , . . . QUE SOIENT ELIMINES LES OBSTACLES QUI S ' OPPOSENT A LA MOBILITE DES TRAVAILLEURS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT POUR LE TRAVAILLEUR DE SE FAIRE REJOINDRE PAR SA FAMILLE ET LES CONDITIONS D ' INTEGRATION DE CETTE FAMILLE DANS LE MILIEU DU PAYS D ' ACCUEIL " ;

5 QU ' AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 3 JUILLET 1974 DANS L ' AFFAIRE 9-74 ( RECUEIL P . 773 ) , CETTE INTEGRATION SUPPOSE , DANS LE CAS DE L ' ENFANT D ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DESIREUX DE SUIVRE L ' ENSEIGNEMENT , QUE CET ENFANT PUISSE BENEFICIER , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SES HOMOLOGUES NATIONAUX , DES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ACCUEIL EN VUE D ' ENCOURAGER LA FORMATION ;

6 QU ' AUX TERMES DE CET ARRET IL A DONC ETE DIT POUR DROIT QUE " L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1612/68 VISE NON SEULEMENT LES REGLES RELATIVES A L ' ADMISSION MAIS EGALEMENT LES MESURES GENERALES TENDANT A FACILITER LA FREQUENTATION DE L ' ENSEIGNEMENT " ;

7 QUE LA PRESENTE PROCEDURE CONCERNANT UN CAS ANALOGUE N ' A REVELE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT OU DE DROIT DE NATURE A CONDUIRE A UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CETTE DISPOSITION ;

8 QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1612/68 DOIT ETRE INTERPRETE COMME ASSURANT AUX ENFANTS VISES L ' EGALITE DE SITUATION AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DES DROITS DECOULANT DE L ' ADMISSION ;

SUR LES DEPENS

9 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

10 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1974 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1612/68 DOIT ETRE INTERPRETE COMME ASSURANT AUX ENFANTS VISES L ' EGALITE DE SITUATION AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DES DROITS DECOULANT DE L ' ADMISSION .