61974J0067

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - NON-DISCRIMINATION - DEROGATIONS - INTERPRETATION STRICTE - ATTEINTE A L ' ORDRE PUBLIC NATIONAL - RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE - EXPULSION - COMPORTEMENT PERSONNEL - MESURE DE PREVENTION GENERALE - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 48 ET 56 ; DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221 , ART . 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 )

LA DIRECTIVE NO 64/221 VISE A COORDONNER LES MESURES JUSTIFIEES PAR LA SAUVEGARDE DE L ' ORDRE PUBLIC ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ENVISAGEE PAR LES ARTICLES 48 ET 56 DU TRAITE , AFIN DE CONCILIER L ' APPLICATION DE CES MESURES AVEC LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES DANS LA COMMUNAUTE ET L ' ELIMINATION DE TOUTE DISCRIMINATION , DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE , ENTRE LES NATIONAUX ET LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .

LES DEROGATIONS AUX REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES CONSTITUANT DES EXCEPTIONS A INTERPRETER STRICTEMENT , LA NOTION DE " COMPORTEMENT PERSONNEL " EXPRIME L ' EXIGENCE QU ' UNE MESURE D ' EXPULSION NE PEUT VISER QUE DES MENACES A L ' ORDRE PUBLIC ET A LA SECURITE PUBLIQUE QUI POURRAIENT ETRE LE FAIT DE L ' INDIVIDU QUI EN EST L ' OBJET .

IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE NO 64/221 FAIT OBSTACLE A L ' EXPULSION D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE SI CETTE EXPULSION EST DECIDEE DANS UN BUT DE DISSUASION A L ' EGARD D ' AUTRES ETRANGERS , C ' EST-A-DIRE SI ELLE EST FONDEE SUR DES MOTIFS DE " PREVENTION GENERALE " .

DANS L ' AFFAIRE 67-74

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " VERWALTUNGSGERICHT " ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF ) DE COLOGNE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE CARMELO ANGELO BONSIGNORE , OUVRIER CHIMISTE , DEMEURANT A COLOGNE ,

ET

LE " OBERSTADTDIREKTOR " ( CHEF DE L ' ADMINISTRATION MUNICIPALE ) DE LA VILLE DE COLOGNE , EN PRESENCE DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC PRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE COLOGNE ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221 , DU 25 FEVRIER 1964 , POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1974 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 SEPTEMBRE SUIVANT , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE COLOGNE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221 , DU 25 FEVRIER 1964 , POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE ( JO , P . 850 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTENTE PAR UN RESSORTISSANT ITALIEN , DEMEURANT DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A L ' ENCONTRE D ' UNE DECISION D ' EXPULSION PRISE A SON EGARD , PAR L ' AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS , A LA SUITE D ' UNE CONDAMNATION ENCOURUE PAR LUI POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES ARMES ET HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ;

QU ' IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL , ENTRE ILLEGALEMENT EN POSSESSION D ' UNE ARME A FEU , AVAIT , PAR SUITE D ' UNE MANIPULATION IMPRUDENTE DE CELLE-CI , CAUSE ACCIDENTELLEMENT LA MORT DE SON FRERE ;

QUE , DE CE FAIT , LA JURIDICTION REPRESSIVE COMPETENTE L ' A CONDAMNE A UNE AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ;

QU ' ELLE A EGALEMENT RETENU SA CULPABILITE EN CE QUI CONCERNE L ' HOMICIDE PAR IMPRUDENCE , SANS CEPENDANT LUI INFLIGER DE CE CHEF UNE SANCTION QUELCONQUE , ESTIMANT QU ' UNE PEINE AURAIT ETE DENUEE DE SENS EN RAISON DES CIRCONSTANCES , COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA SOUFFRANCE MORALE RESULTANT , POUR L ' AUTEUR , DES CONSEQUENCES DE SON IMPRUDENCE ;

3 QUE POSTERIEUREMENT A LA CONDAMNATION PENALE , L ' AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS A ORDONNE L ' EXPULSION DE L ' INTERESSE SUR BASE DE LA LOI SUR LES ETRANGERS , DU 28 AVRIL 1965 ( BUNDESGESETZBLATT , TEIL I , P . 353 ) , EN CONNEXION AVEC LA LOI RELATIVE A L ' ENTREE ET AU SEJOUR DE RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DU 22 JUILLET 1969 ( BUNDESGESETZBLATT , TEIL I , P . 927 ) , PRISE POUR L ' APPLICATION , DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DE LA DIRECTIVE NO 64/221 ;

4 QUE , SAISI DU RECOURS CONTRE CETTE DECISION , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU ' EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE , L ' EXPULSION NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS DE " PREVENTION SPECIALE " FONDES SUR LES FAITS QUI AVAIENT DONNE LIEU A LA CONDAMNATION PENALE OU SUR LE COMPORTEMENT , ACTUEL ET PREVISIBLE , DU REQUERANT AU PRINCIPAL ;

QUE , SELON LE TRIBUNAL , LA SEULE RAISON POUVANT EVENTUELLEMENT JUSTIFIER LA MESURE PRISE POURRAIT CONSISTER DANS DES MOTIFS DE " PREVENTION GENERALE " , MIS EN AVANT TANT PAR L ' AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS QUE PAR LE MINISTERE PUBLIC , ET TIRES DE L ' EFFET DE DISSUASION QUE DEVRAIT AVOIR , DANS LES MILIEUX D ' IMMIGRES , EN PRESENCE D ' UNE RECRUDESCENCE DE LA VIOLENCE DANS LES GRANDS CENTRES URBAINS , L ' EXPULSION D ' UN ETRANGER TROUVE EN POSSESSION ILLEGALE D ' UNE ARME ;

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF , APPELE A FAIRE APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES - NOTAMMENT DU PARAGRAPHE 12 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1969 - PRISES POUR L ' EXECUTION D ' UNE DIRECTIVE DE LA COMMUNAUTE , ESTIME NECESSAIRE D ' OBTENIR DE LA COUR UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE CETTE DIRECTIVE , EN VUE D ' ASSURER A LA LOI NATIONALE UNE APPLICATION CONFORME AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SOUMIS A LA COUR DEUX QUESTIONS AINSI LIBELLEES :

L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221 , DU 25 FEVRIER 1964 , POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL FAIT OBSTACLE A L ' EXPULSION D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DECIDEE EN VUE DE DISSUADER D ' AUTRES ETRANGERS DE COMMETTRE UN DELIT IDENTIQUE OU SEMBLABLE A CELUI QUI EST REPROCHE A L ' EXPULSE OU D ' AUTRES INFRACTIONS CONTRE LA SECURITE ET L ' ORDRE PUBLICS , C ' EST-A-DIRE MOTIVEE PAR DES RAISONS DE PREVENTION GENERALE ?

CETTE MEME DISPOSITION SIGNIFIE-T-ELLE QU ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE NE PEUT ETRE EXPULSE QUE S ' IL EXISTE DES INDICES PROBANTS PERMETTANT DE PENSER QUE CET ETRANGER , RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , CONDAMNE DU CHEF D ' UN DELIT , COMMETTRA UNE NOUVELLE INFRACTION OU QU ' IL PORTERA ATTEINTE , D ' UNE AUTRE MANIERE , A LA SECURITE ET A L ' ORDRE PUBLICS D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE , C ' EST-A-DIRE POUR DES RAISONS DE PREVENTION SPECIALE ?

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE NO 64/221 , " LES MESURES D ' ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE PUBLIQUE DOIVENT ETRE FONDEES EXCLUSIVEMENT SUR LE COMPORTEMENT PERSONNEL DE L ' INDIVIDU QUI EN FAIT L ' OBJET " ET QUE " LA SEULE EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT AUTOMATIQUEMENT MOTIVER CES MESURES " ;

QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE , QUI VISE NOTAMMENT A COORDONNER LES MESURES JUSTIFIEES PAR LA SAUVEGARDE DE L ' ORDRE PUBLIC ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ENVISAGEE PAR LES ARTICLES 48 ET 56 DU TRAITE , AFIN DE CONCILIER L ' APPLICATION DE CES MESURES AVEC LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES DANS LA COMMUNAUTE ET L ' ELIMINATION DE TOUTE DISCRIMINATION , DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE , ENTRE LES NATIONAUX ET LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

6 QUE , DANS CETTE PERSPECTIVE , L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE FAIT RECONNAITRE QUE NE SAURAIENT ETRE RETENUES , A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , EN CE QUI CONCERNE LES MESURES VISANT A LA SAUVEGARDE DE L ' ORDRE PUBLIC ET DE LA SECURITE PUBLIQUE , DES JUSTIFICATIONS DETACHEES DU CAS INDIVIDUEL , AINSI QU ' IL RESSORT NOTAMMENT DE L ' EXIGENCE FORMULEE PAR LE PARAGRAPHE 1 , AUX TERMES DUQUEL C ' EST " EXCLUSIVEMENT " LE " COMPORTEMENT PERSONNEL " DE CEUX QUI EN FONT L ' OBJET QUI DOIT ETRE DETERMINANT ;

QUE , LES DEROGATIONS AUX REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES CONSTITUANT DES EXCEPTIONS A INTERPRETER STRICTEMENT , LA NOTION DE " COMPORTEMENT PERSONNEL " EXPRIME L ' EXIGENCE QU ' UNE MESURE D ' EXPULSION NE PEUT VISER QUE DES MENACES A L ' ORDRE PUBLIC ET A LA SECURITE PUBLIQUE QUI POURRAIENT ETRE LE FAIT DE L ' INDIVIDU QUI EN EST L ' OBJET ;

7 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE NO 64/221 FAIT OBSTACLE A L ' EXPULSION D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE SI CETTE EXPULSION EST DECIDEE DANS UN BUT DE DISSUASION A L ' EGARD D ' AUTRES ETRANGERS , C ' EST-A-DIRE SI ELLE EST FONDEE , SELON LES TERMES DE LA JURIDICTION NATIONALE , SUR DES MOTIFS DE " PREVENTION GENERALE " ;

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE COLOGNE , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE COLOGNE PAR ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1974 ,

DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221 , DU 25 FEVRIER 1964 , POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE , FAIT OBSTACLE A L ' EXPULSION D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE SI CELLE-CI EST DECIDEE DANS UN BUT DE DISSUASION A L ' EGARD D ' AUTRES ETRANGERS .