61973J0051

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGIMES PARTICULIERS DU DROIT NATIONAL AU SENS DES ARTICLES 10 , PARAGRAPHE 1 , DES REGLEMENTS NO 3 ET 1408/71 DU CONSEIL - NOTION .

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - OCTROI - CONDITIONS - REGIMES PARTICULIERS DE DROIT NATIONAL - AVANTAGES EN RESULTANT - CLAUSES DE TERRITORIALITE - NON OPPOSABILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 ET 1408/71 , ART . 10 , PARAGRAPHE 1 )

1 . L ' EXPRESSION " EN VERTU DES LEGISLATIONS DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES " , FIGURANT A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 ET L ' EXPRESSION " . . . AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES . . . " , FIGURANT A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 CONCERNENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES COMPTE TENU DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES .

2 . LA PROTECTION ASSUREE PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DES REGLEMENTS NO 3 ET 1408/71 S ' ETEND AUX AVANTAGES RESULTANT DE REGIMES PARTICULIERS DE DROIT NATIONAL ET QUI SE CONCRETISENT PAR UNE AUGMENTATION DU NIVEAU DE LA PRESTATION DUE AU BENEFICIAIRE .

DANS L ' AFFAIRE 51-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " CENTRALE RAAD VAN BEROEP " D ' UTRECHT ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE BESTUUR DER SOCIALE VERZEKERINGSBANK , D ' AMSTERDAM , ET B . SMIEJA , DEMEURANT A ESSEN-KUPFERDREH ( RFA ) ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 8 ET 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 ( JO NO 30 DE 1958 , P.561 ) , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , ET DES ARTICLES 3 ET 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 ( JO NO L 149 DE 1971 , P .

2 ) , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

1 . ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 8 MARS 1973 , PARVENUE A LA COUR LE 19 MARS 1973 , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE CERTAINES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 3 DU 3 DECEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET NO 1408/71 DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ;

2 . QU ' IL EST DEMANDE , EN SUBSTANCE , SI LA NOTION DE " LEGISLATION " DES ETATS MEMBRES FIGURANT AUX ARTICLES 8 ET 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , AINSI QU ' AUX ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 1 , ET 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE ENTENDUE COMME SE RAPPORTANT A LA LEGISLATION NATIONALE TELLE QU ' ELLE SE PRESENTE APRES RECEPTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , OU A LA LEGISLATION NATIONALE DANS UN SENS FORMEL , INDEPENDAMMENT DES MODIFICATIONS QUI Y ONT ETE APPORTEES PAR LES REGLEMENTS CITES ;

3 QU ' IL EST DEMANDE , EN OUTRE , QUEL EST LE SENS DU MOT " ACQUISES " FIGURANT A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DES REGLEMENTS NO 3 ET 1408/71 ;

4 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , DE NATIONALITE ALLEMANDE ET RESIDANT ACTUELLEMENT EN ALLEMAGNE APRES AVOIR ETE EMPLOYEE ANTERIEUREMENT AUX PAYS-BAS , A , APRES AVOIR ATTEINT L ' AGE DE 65 ANS EN 1970 , DEMANDE DE BENEFICIER , POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE , DU REGIME PREVU A L ' ARTICLE 43 DE LA LOI NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE DE VIEILLESSE GENERALE ( AOW ) ;

5 QUE CE REGIME COMPREND TOUTES LES PERSONNES QUI , N ' AYANT PAS ATTEINT L ' AGE DE 65 ANS AU 1ER JANVIER 1957 , ONT EU LEUR RESIDENCE AUX PAYS-BAS DURANT LES SIX ANNEES SUIVANT L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEUR CINQUANTE-NEUVIEME ANNEE , L ' ARTICLE 44 DE LA LOI DISPOSANT , CEPENDANT , QUE SEULES BENEFICIENT DES AVANTAGES DECOULANT DE L ' ARTICLE 43 LES PERSONNES QUI " A ) POSSEDENT LA NATIONALITE NEERLANDAISE ET B ) RESIDENT DANS LE ROYAUME " ;

6 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL EST , EN VERTU DES DISPOSITIONS NEERLANDAISES RELATIVES A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 43 , ASSIMILEE AUX PERSONNES AYANT EU LEUR RESIDENCE AUX PAYS-BAS PENDANT LES SIX ANNEES SUIVANT LEUR CINQUANTE-NEUVIEME ANNEE , BIEN QU ' ELLE AIT EFFECTIVEMENT RESIDE EN ALLEMAGNE PENDANT LA PERIODE DECISIVE ;

7 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE LE SEUL POINT LITIGIEUX EST DE SAVOIR , SI ELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME SATISFAISANT A LA CONDITION DE RESIDENCE POSEE A L ' ARTICLE 44 DE LA LOI ;

8 QUE LA DEMANDERESSE , EN RAISON DE SON EMPLOI ANTERIEUR AUX PAYS-BAS , BENEFICIE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS ;

9 QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER LA PORTEE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CITEES PAR RAPPORT A UNE TELLE SITUATION ;

10 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 3 , QUI EST , EN SUBSTANCE , REPRISE PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 1408/71 , DISPOSE QUE LES PERSONNES QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES ET AUXQUELLES S ' APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT , SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS ET ADMISES AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE DE TOUT ETAT MEMBRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CELUI-CI ;

11 QUE L ' OBJET DE CETTE DISPOSITION EST D ' ASSURER , AU PROFIT DES TRAVAILLEURS COUVERTS PAR LES REGLEMENTS , L ' EGALITE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SANS DISTINCTION DE NATIONALITE , EN SUPPRIMANT TOUTE DISCRIMINATION A CET EGARD RESULTANT DES LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES ;

12 QUE CET OBJET N ' EXIGE PAS NECESSAIREMENT LA SUPPRESSION DE DISTINCTIONS BASEES SUR LA RESIDENCE DES INTERESSES , DE SORTE QUE LES ARTICLES CITES NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME VISANT DE TELLES DISTINCTIONS ;

13 QUE CETTE CONSTATATION N ' EXCLUT PAS QUE LES DISTINCTIONS BASEES SUR LA RESIDENCE PUISSENT ETRE VISEES PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS , TEL QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' UN ET L ' AUTRE DES DEUX REGLEMENTS ;

14 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , ASSURE AU BENEFICIAIRE LA PLEINE JOUISSANCE DE CERTAINES PENSIONS , RENTES ET ALLOCATIONS ACQUISES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES , ALORS MEME QU ' IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L ' INSTITUTION DEBITRICE ;

15 QUE L ' OBJET DE CETTE DISPOSITION EST DE GARANTIR A L ' INTERESSE LE DROIT DE BENEFICIER DE TELLES PRESTATIONS MEME APRES AVOIR PRIS RESIDENCE DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE , TEL QUE SON PAYS D ' ORIGINE ;

16 QUE LES DROITS DONT IL S ' AGIT DECOULENT SOUVENT , NON DE LA LEGISLATION NATIONALE SEULE , MAIS DE CETTE LEGISLATION COMBINEE AVEC LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION BASEE SUR LA NATIONALITE , ENONCE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 3 ET DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ;

17 QUE , DANS L ' EVENTUALITE OU LES DROITS DE L ' INTERESSE DECOULENT DE LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES - EVENTUALITE EXPRESSEMENT ENVISAGEE PAR L ' ARTICLE 10 - LA LIQUIDATION SE FAIT TOUJOURS SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ;

18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE TERME " LEGISLATIONS DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES " FIGURANT A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QU ' IL ENGLOBE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA MATIERE ;

19 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE QUEL EST LE SENS DU MOT " ACQUISES " FIGURANT A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DES REGLEMENTS NO 3 ET 1408/71 ;

20 QUE L ' OBJET DE CETTE DISPOSITION , COMME DEJA RELEVE , EST CELUI DE FAVORISER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN PROTEGEANT LES INTERESSES CONTRE LES PREJUDICES QUI POURRAIENT RESULTER DU TRANSFERT DE LEUR RESIDENCE D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE ;

21 QUE CET OBJET EXIGE QUE LA PROTECTION S ' ETENDE A UN AVANTAGE QUI , TOUT EN ETANT PREVU DANS LE CADRE D ' UN REGIME PARTICULIER , TEL QUE CELUI DE L ' ARTICLE 43 DE L ' AOW , SE CONCRETISE PAR UNE AUGMENTATION DU NIVEAU DE LA PENSION QUI , AUTREMENT , REVIENDRAIT AU BENEFICIAIRE ;

22 QU ' IL S ' ENSUIT QUE , DANS LA MESURE OU UNE DISPOSITION LEGISLATIVE NATIONALE , TEL QUE L ' ARTICLE 44 DE L ' AOW , POSE UNE CONDITION DE RESIDENCE POUR BENEFICIER DE CERTAINS AVANTAGES DE LA NATURE VISEE PAR L ' ARTICLE 10 , LE FAIT QUE L ' INTERESSE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE NE PEUT JUSTIFIER NI LA MODIFICATION , NI LA SUPPRESSION , NI LA SUSPENSION D ' UN TEL AVANTAGE ;

23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

24 QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE " CENTRALE RAAD VAN BEROEP " PAR ORDONNANCE DU 8 MARS 1973 , DIT POUR DROIT : 1 ) L ' EXPRESSION " EN VERTU DES LEGISLATIONS DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES " , FIGURANT A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , ET L ' EXPRESSION " . . . AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES . . . " , FIGURANT A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 CONCERNENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES COMPTE TENU DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ;

2 ) LE MOT " ACQUISES " QUI FIGURE A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DES REGLEMENTS NO 3 ET 1408/71 DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE LA PROTECTION ASSUREE PAR CETTE DISPOSITION S ' ETENDE AUX AVANTAGES RESULTANT DE REGIMES PARTICULIERS DE DROIT NATIONAL ET QUI SE CONCRETISENT PAR UNE AUGMENTATION DU NIVEAU DE LA PRESTATION QUI , AUTREMENT , REVIENDRAIT AU BENEFICIAIRE .