61971S0001

DANS L ' AFFAIRE S . A . 1-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

1 ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 21 AVRIL 1971 , LA S . A . X SOLLICITE DE LA COUR L ' AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE-ARRET-EXECUTION ENTRE LES MAINS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES MONTANTS DUS PAR CETTE DERNIERE A MME Z , FONCTIONNAIRE AU SERVICE DE LA COMMISSION , POUR SURETE D ' UNE SOMME DE . . . . . EN PRINCIPAL DE . . . . . EN FRAIS ET INTERETS , AU PAIEMENT DE LAQUELLE LADITE DAME A ETE CONDAMNEE PAR UN JUGEMENT DU JUGE DE PAIX DE . . . . .

2 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER , EN PREMIER LIEU , SI UNE TELLE AUTORISATION EST NECESSAIRE ;

3 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES BIENS ET AVOIRS DES COMMUNAUTES NE PEUVENT ETRE L ' OBJET D ' AUCUNE MESURE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE SANS UNE AUTORISATION DE LA COUR ;

4 QUE L ' OBJET DE CETTE DISPOSITION EST D ' EVITER QUE NE SOIENT APPORTEES DES ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT ET A L ' INDEPENDANCE DES COMMUNAUTES ;

5 QU ' UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET N ' EST SUSCEPTIBLE QUE DANS CERTAINES CONDITIONS DE CONSTITUER PAREILLE ENTRAVE ;

6 ATTENDU QUE L ' AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER NE PEUT AVOIR POUR CAUSE QUE L ' EXISTENCE DE PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE DEROULEMENT DES PROCEDURES QUI , POUR LE SURPLUS , RESTENT ENTIEREMENT REGLEES PAR LES DROITS DES ETATS MEMBRES ;

7 QUE LA PROTECTION JURIDIQUE QUE CETTE AUTORISATION VISE A ACCORDER DEPASSERAIT SON BUT LORSQUE L ' INSTITUTION TIERCE SAISIE ESTIME N ' AVOIR PAS DE MOTIFS DE S ' OPPOSER A CE QU ' ELLE SOIT TENUE DE PAYER ENTRE LES MAINS DU CREANCIER D ' UN DE SES FONCTIONNAIRES , TOUT OU PARTIE DES SOMMES QU ' ELLE DOIT OU DEVRA A CE DERNIER ;

8 QUE SI , PAR CONTRE , L ' INSTITUTION S ' OPPOSAIT A CE QUE SAISIE-ARRET SOIT PRATIQUEE , OU ESTIMAIT ULTERIEUREMENT DEVOIR S ' OPPOSER A LA POURSUITE OU A L ' EXECUTION DE LADITE SAISIE , IL APPARTIENDRAIT A LA COUR , A LA DEMANDE DES INTERESSES , D ' EN DECIDER ;

9 QUE , DES LORS , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE POURSUIVIE PAR LA REQUERANTE , LA DEMANDE D ' AUTORISATION EST SANS OBJET ;

IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER .