61969J0040

1 . CEE - POUVOIRS NORMATIFS - ATTRIBUTION PAR LES ETATS MEMBRES IMPLIQUANT ABANDON DE CES POUVOIRS - INTERDICTION POUR LES ETATS MEMBRES DE MODIFIER LA PORTEE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES OU D ' AJOUTER AUX DISPOSITIONS DE CES DERNIERS

( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE VOLAILLE - ADAPTATION PAR LES ETATS MEMBRES DE LEURS DROITS NATIONAUX A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INTERDICTION D ' EN AFFECTER LA PORTEE

( REGLEMENT NO 22/62 DU CONSEIL DE LA CEE , ART . 14 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE VOLAILLE - ENUMERATION PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL CEE DE MARCHANDISES REPRISES AU TARIF DOUANIER COMMUN - APPLICATION DE CETTE DESIGNATION - INTERDICTION POUR LES ETATS MEMBRES D ' EDICTER DES REGLES D ' INTERPRETATION OBLIGATOIRES

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CLASSEMENT TARIFAIRE - REGLES GENERALES DE CLASSEMENT - MARCHANDISES ANALOGUES - CRITERES D ' ANALOGIE

( REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL DES CE ; REGLES D ' INTERPRETATION , PARAGRAPHE 5 )

1 . DANS LA MESURE OU LES ETATS MEMBRES ONT ATTRIBUE A LA COMMUNAUTE DES POUVOIRS NORMATIFS DANS UN DOMAINE DETERMINE , LES POUVOIRS NORMATIFS DES ETATS MEMBRES CESSENT , DANS CE DOMAINE , D ' EXISTER . LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ETANT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , IL EST DONC , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE , EXCLU QUE CEUX-CI PUISSENT , EN VUE D ' EN ASSURER L ' APPLICATION , PRENDRE DES MESURES AYANT POUR OBJET D ' EN MODIFIER LA PORTEE OU D ' AJOUTER A LEURS DISPOSITIONS .

2 . L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 22 DU 4 AVRIL 1962 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ELIMINER LES ENTRAVES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT POUVANT PROVENIR DE LEUR LEGISLATION , SANS TOUTEFOIS QU ' IL LEUR SOIT PERMIS DE PRENDRE DES DISPOSITIONS INTERNES AFFECTANT LA PORTEE DU REGLEMENT LUI-MEME .

3 . L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 22 DU 4 AVRIL 1962 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ENUMERANT CERTAINES MARCHANDISES REPRISES AU TARIF DOUANIER COMMUN N ' HABILITE PAS LES AUTORITES NATIONALES DES ETATS MEMBRES A EDICTER , POUR L ' APPLICATION DE CES DESIGNATIONS , DES REGLES D ' INTERPRETATION AYANT DES EFFETS OBLIGATOIRES .

4 . SUIVANT UNE REGLE GENERALE DE CLASSEMENT TARIFAIRE , LES MARCHANDISES QUI NE RENTRENT DANS AUCUNE DES POSITIONS DU TARIF DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA POSITION AFFERENTE AUX ARTICLES LES PLUS ANALOGUES . L ' ANALOGIE ENTRE DES MARCHANDISES EST APPRECIEE EN RAISON NON SEULEMENT DE LEURS CARACTERISTIQUES PHYSIQUES , MAIS AUSSI DE LEUR UTILISATION ET DE LEUR VALEUR COMMERCIALE . EN DEHORS DE CIRCONSTANCES SPECIALES , LA VALEUR COMMERCIALE D ' UN PRODUIT EST INDIQUEE PAR LE PRIX DU MARCHE .

DANS L ' AFFAIRE 40-69 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-OBERELBE

ET

FIRMA PAUL G . BOLLMANN , HAMBOURG ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT 22/62 DU CONSEIL ET DU REGLEMENT 77/62 DE LA COMMISSION , MODIFIE PAR LE REGLEMENT 136/62 DE LA COMMISSION ,

1 ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1969 , PARVENUE A LA COUR LE 3 SEPTEMBRE 1969 , LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS NO 22 DU CONSEIL CEE DU 4 AVRIL 1962 ( JO , 1962 , NO 30 ) ET NO 77 DE LA COMMISSION CEE DU 23 JUILLET 1962 ( JO 1962 , NO 66 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 136 DE LA COMMISSION CEE DU 31 OCTOBRE 1962 ( JO CE , 1962 , NO 113 ) ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR SA PREMIERE QUESTION , LADITE JURIDICTION DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 22/62 DOIT ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ET DOIVENT RECOURIR A DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE POUR PRECISER QUELS SONT LES PRODUITS SOUMIS AU PRELEVEMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ET LES DISTINGUER LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 22/62 , " LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES EN VUE D ' ADAPTER LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE FACON QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PREVUE DANS CELUI-CI , PUISSENT ETRE EFFECTIVEMENT APPLIQUEES A PARTIR DU 1ER JUILLET 1962 " ;

4 QUE LE REGLEMENT NO 22/62 ETANT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , IL EST , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE , EXCLU QUE CEUX-CI PUISSENT , EN VUE D ' EN ASSURER L ' APPLICATION , PRENDRE DES MESURES AYANT POUR OBJET D ' EN MODIFIER LA PORTEE OU D ' AJOUTER A SES DISPOSITIONS ;

QUE , DANS LA MESURE OU LES ETATS MEMBRES ONT ATTRIBUE A LA COMMUNAUTE DES POUVOIRS NORMATIFS EN MATIERE TARIFAIRE , EN VUE DE GARANTIR UN FONCTIONNEMENT CORRECT DU MARCHE COMMUN AGRICOLE , ILS N ' ONT PLUS LE POUVOIR D ' EDICTER DES DISPOSITIONS NORMATIVES EN CE DOMAINE ;

5 QU ' AINSI L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 22/62 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR ELIMINER LES ENTRAVES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT A PARTIR DU 1ER JUILLET 1962 , POUVANT PROVENIR DE LEUR LEGISLATION ;

QUE CET ARTICLE NE PERMET DONC PAS AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES DISPOSITIONS INTERNES AFFECTANT LA PORTEE DU REGLEMENT LUI- MEME ;

6 QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE REPONDRE NEGATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

7 ATTENDU QUE , POUR LE CAS OU LA PREMIERE QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE NEGATIVE , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR " SI L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 22/62 , DANS LEQUEL SONT MENTIONNEES CERTAINES MARCHANDISES REPRISES AU TARIF DOUANIER COMMUN , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EST LOISIBLE AU LEGISLATEUR NATIONAL D ' INTERPRETER LES TERMES DESIGNANT CES MARCHANDISES , LES TERMES QUI DESIGNENT LES MARCHANDISES DANS UN TARIF DOUANIER NECESSITANT FORCEMENT UNE INTERPRETATION " ;

8 ATTENDU QUE , LA DESIGNATION DES MARCHANDISES VISEE PAR LES REGLEMENTS ETABLISSANT UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SON INTERPRETATION NE PEUT ETRE FIXEE QUE DANS LE RESPECT DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES ;

QUE , PAR AILLEURS , LES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES , TELLES QUE CELLE QUE LE REGLEMENT NO 22/62 VISE A ETABLIR GRADUELLEMENT , NE PEUVENT REMPLIR LEUR FONCTION QUE SI LES DISPOSITIONS AUXQUELLES ELLES DONNENT LIEU SONT APPLIQUEES DE MANIERE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ;

QUE LES DESIGNATIONS DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE CES ORGANISATIONS DOIVENT DONC AVOIR , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , LA MEME PORTEE ;

9 QU ' UNE TELLE EXIGENCE SERAIT COMPROMISE SI , EN CAS DE DIFFICULTE DANS LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UNE MARCHANDISE , CHAQUE ETAT MEMBRE POUVAIT FIXER LUI-MEME CETTE PORTEE PAR VOIE D ' INTERPRETATION ;

QUE , S ' IL EST VRAI QU ' EN CAS DE DIFFICULTE DANS LE CLASSEMENT D ' UNE MARCHANDISE , L ' ADMINISTRATION NATIONALE PEUT ETRE AMENEE A PRENDRE DES MESURES D ' APPLICATION ET A ELUCIDER A CETTE OCCASION LES DOUTES SOULEVES PAR LA DESIGNATION D ' UN PRODUIT , ELLE NE PEUT LE FAIRE QUE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , SANS QUE LES AUTORITES NATIONALES PUISSENT EDICTER DES REGLES D ' INTERPRETATION AYANT DES EFFETS OBLIGATOIRES ;

10 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE NEGATIVEMENT A LA DEUXIEME QUESTION ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

11 ATTENDU QUE , POUR LE CAS OU LA DEUXIEME QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE NEGATIVE , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LES CROUPIONS DE DINDE CONSTITUENT DES ECHINES ( DES MORCEAUX D ' ECHINES ) OU AUTRES PARTIES DE VOLAILLES , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 77/62 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 136/62 , OU BIEN DES ABATS COMESTIBLES , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DE CE REGLEMENT ;

12 ATTENDU QUE , SUIVANT UNE REGLE GENERALE DE CLASSEMENT TARIFAIRE , EXPRIMEE PAR LE PARAGRAPHE 5 DES " REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN " ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 950/68 , JO , 1968 NO L 172 ) , LES MARCHANDISES QUI NE RENTRENT DANS AUCUNE DES POSITIONS DU TARIF DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA POSITION AFFERENTE AUX ARTICLES LES PLUS ANALOGUES ;

QUE L ' ANALOGIE ENTRE DES MARCHANDISES EST APPRECIEE EN RAISON NON SEULEMENT DE LEURS CARACTERISTIQUES PHYSIQUES , MAIS AUSSI DE LEUR UTILISATION ET DE LEUR VALEUR COMMERCIALE ;

QU ' EN DEHORS DE CIRCONSTANCES SPECIALES , LA VALEUR COMMERCIALE D ' UN PRODUIT EST NORMALEMENT INDIQUEE PAR LE PRIX DU MARCHE ;

13 ATTENDU QUE L ' EXPRESSION " ECHINES ET COUS " , FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 77/62 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 136/62 , SE REFERE A DES PARTIES DE VOLAILLES ABATTUES , DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT PRECISEMENT DETACHEES DES ECHINES ET QUI CONSTITUENT , EN TANT QUE TELLES , UN RESIDU DU DECOUPAGE DE L ' ANIMAL , COMME IL EN EST DU PRODUIT LITIGIEUX ;

QUE LA VALEUR COMMERCIALE DE CELUI-CI , TELLE QU ' ELLE SE REFLETE DANS SON PRIX DE MARCHE , EST TRES FAIBLE ET , EN TOUT CAS TRES INFERIEURE A CELLE DES " PARTIES DE VOLAILLES ABATTUES " ENUMEREES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 77/62 ;

14 QUE CETTE CIRCONSTANCE EST IMPLICITEMENT CONFIRMEE PAR LE REGLEMENT NO 79/66 DU 29 JUIN 1966 DE LA COMMISSION DE LA CEE ( JO , 1966 , NO 118 ) QUI , TOUT EN CLASSANT LES CROUPIONS DE DINDE AVEC LES " ECHINES ET COUS " , LES AFFECTE D ' UN COEFFICIENT DE CONVERSION QUI , DANS LE REGLEMENT NO 77/62 , SE RAPPROCHE DAVANTAGE DE CELUI DES " ABATS COMESTIBLES " ( ARTICLE 3 ) QUE DE CEUX PREVUS POUR LES " ECHINES ET COUS " ET " AUTRES PARTIES DE VOLAILLES " ( ARTICLE 2 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 136/62 ) ;

15 QUE , DES LORS , L ' EXPRESSION " ABATS COMESTIBLES " , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 77/62 , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME COMPRENANT DES PRODUITS DE VALEUR COMMERCIALE ANALOGUE , TEL LE PRODUIT LITIGIEUX ;

SUR LES DEPENS

16 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

17 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 30 JUILLET 1969 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 22 DU 4 AVRIL 1962 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ELIMINER LES ENTRAVES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT POUVANT PROVENIR DE LEUR LEGISLATION , SANS TOUTEFOIS QU ' IL LEUR SOIT PERMIS DE PRENDRE DES DISPOSITIONS INTERNES AFFECTANT LA PORTEE DU REGLEMENT LUI-MEME ;

2 ) L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 22 DU 4 AVRIL 1962 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ENUMERANT CERTAINES MARCHANDISES REPRISES AU TARIF DOUANIER COMMUN , N ' HABILITE PAS LES AUTORITES NATIONALES DES ETATS MEMBRES A EDICTER , POUR L ' APPLICATION DE CES DESIGNATIONS , DES REGLES D ' INTERPRETATION AYANT DES EFFETS OBLIGATOIRES ;

3 ) SELON L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 77 DU 23 JUILLET 1962 DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , L ' EXPRESSION " ABATS COMESTIBLES " DOIT ETRE INTERPRETEE COMME COMPRENANT DES PRODUITS DE VALEUR COMMERCIALE ANALOGUE , TELS QUE LES " CROUPIONS DE DINDE " .