61969J0035

1 . FONCTIONNAIRES - REGIME D ' INTERIM - ACCORD EXPLICITE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - NECESSITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 , PARAGRAPHE 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - REGIME D ' INTERIM - APPEL DU FONCTIONNAIRE A ASSURER L ' INTERIM - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 , PARAGRAPHE 2 )

1 . L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES EXIGE L ' ACCORD EXPLICITE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUR " APPELER " LE FONCTIONNAIRE A OCCUPER PAR INTERIM L ' EMPLOI SUPERIEUR .

2 . LA DECISION D ' APPELER UN FONCTIONNAIRE A ASSURER L ' INTERIM D ' UN EMPLOI RELEVE DE L ' APPRECIATION DE L ' INTERET DU SERVICE . UN FONCTIONNAIRE NE PEUT , DU SEUL FAIT QU ' IL REMPLIT LES FONCTIONS SE RATTACHANT A CET EMPLOI , SE PREVALOIR D ' UN DROIT A OBTENIR LE BENEFICE DE L ' INTERIM .

DANS L ' AFFAIRE 35-69

HERTA LAMPE , VEUVE FERO GROSZ , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME JOSE SAELS , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME FERNAND LOESCH , 2 , RUE GOETHE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE PROMOTION ET LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE PREVUE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ,

SUR LA DEMANDE TENDANT A L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE

1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND D ' ABORD A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A VERSER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE D ' INTERIM , A PARTIR DU 24 JANVIER 1969 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

2 QU ' A L ' APPUI DE CETTE CONCLUSION LA REQUERANTE , CLASSEE AU GRADE C2 , FAIT VALOIR QU ' ELLE ASSURE DEPUIS LE 23 OCTOBRE 1968 LES FONCTIONS INHERENTES AU POSTE DE SECRETAIRE DE DIRECTION , RELEVANT DU GRADE C1 , DEVENU VACANT APRES LE DEPART DE SON TITULAIRE ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE " APPELE " A OCCUPER PAR INTERIM UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE SUPERIEURE A LA CARRIERE A LAQUELLE IL APPARTIENT RECOIT , A COMPTER DU QUATRIEME MOIS , UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION AFFERENTE A SON GRADE ET A SON ECHELON ET CELLE CORRESPONDANT A L ' ECHELON QU ' IL OBTIENDRAIT DANS LE GRADE DE BASE , S ' IL ETAIT NOMME DANS LA CARRIERE DANS LAQUELLE IL ASSURE L ' INTERIM ;

4 QUE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , DU FAIT QU ' ELLE COMPORTE POUR LE FONCTIONNAIRE UN DROIT A DES PRESTATIONS DETERMINEES DE LA PART DE L ' ADMINISTRATION , IMPLIQUE L ' ACCORD EXPLICITE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUR " APPELER " LE FONCTIONNAIRE A OCCUPER PAR INTERIM L ' EMPLOI SUPERIEUR ;

5 ATTENDU QU ' UN TEL ACCORD FAIT EN L ' ESPECE DEFAUT ;

6 ATTENDU PAR AILLEURS QUE , LA DECISION D ' APPELER UN FONCTIONNAIRE A ASSURER L ' INTERIM D ' UN EMPLOI RELEVANT DE L ' APPRECIATION DE L ' INTERET DU SERVICE , LA REQUERANTE NE SAURAIT , DU SEUL FAIT QU ' ELLE REMPLIT LES FONCTIONS SE RATTACHANT A L ' EMPLOI DONT S ' AGIT , SE PREVALOIR D ' UN DROIT A OBTENIR LE BENEFICE DE L ' INTERIM ;

7 ATTENDU EN OUTRE QUE LA REQUERANTE N ' A POINT ETABLI QU ' ELLE ASSURE EN REALITE L ' INTERIM EN QUESTION ;

8 QU ' IL EST CONSTANT QUE LE POSTE AFFERENT A CET EMPLOI A ETE TRANSFERE LE 20 DECEMBRE 1968 DE LA DIRECTION IX-B A UN AUTRE SERVICE , ET PLUS EXACTEMENT AU CABINET D ' UN MEMBRE DE LA COMMISSION ;

9 QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE , MALGRE CE TRANSFERT , ELLE CONTINUERAIT EN FAIT A EXERCER LES FONCTIONS QUI ETAIENT RATTACHEES AUDIT EMPLOI AU SEIN DE LA DIRECTION SUSDITE ;

10 ATTENDU QUE CETTE ALLEGATION NE SAURAIT ETRE RETENUE PARCE QUE LES FONCTIONS QUE LA REQUERANTE PRETEND EXERCER SE SITUENT EVIDEMMENT DANS LE CADRE DE LA DIRECTION IX-B ET NE PEUVENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT L ' INTERIM D ' UN EMPLOI QUI A ETE TRANSFERE A UN AUTRE SERVICE ;

11 QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REJETER COMME NON FONDEE LA DEMANDE VISANT A L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE D ' INTERIM PREVUE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ;

SUR LA DEMANDE EN ANNULATION

12 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND EN OUTRE A CE QUE LA DECISION DU 16 JANVIER 1969 NOMMANT MLLE CARLA BORSA AU POSTE C1 VISE PAR L ' AVIS DE VACANCE COM/450 SOIT ANNULEE ;

13 QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE CETTE DECISION EST IRREGULIERE EN CE QU ' ELLE EST INTERVENUE ALORS QU ' IL AVAIT ETE DECIDE DE TRANSFERER CE POSTE DE LA DIRECTION IX-B AU CABINET D ' UN MEMBRE DE LA COMMISSION ;

14 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU ' EN EFFET LA NOMINATION DE MLLE BORSA ET LE TRANSFERT DU POSTE ONT ETE DECIDES L ' UNE ET L ' AUTRE LE 20 DECEMBRE 1968 ;

15 QUE , CEPENDANT , AUCUN ELEMENT N ' A ETE FOURNI EN L ' ESPECE SUSCEPTIBLE DE REVELER QUE CETTE FACON D ' AGIR AURAIT ETE DETERMINEE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L ' INTERET DU SERVICE ;

16 QUE , D ' AUTRE PART , LE TRANSFERT DONT S ' AGIT N ' A PAS COMPORTE DE CHANGEMENT DANS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS , TELLE QU ' ELLE AVAIT ETE ETABLIE DANS L ' AVIS DE VACANCE COM/450 , NI PAR CONSEQUENT MODIFIE LES CRITERES PERMETTANT DE DEPARTAGER LES CANDIDATS ;

17 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , CE TRANSFERT NE SAURAIT INVALIDER LA NOMINATION ATTAQUEE ;

18 ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT ENCORE QUE , DE TOUTE MANIERE , LE MOTIF ESSENTIEL DE CETTE DECISION SERAIT QUE LE CANDIDAT PROMU AURAIT EN FAIT ETE DESTINE A OCCUPER UN POSTE AUTRE QUE CELUI DONT IL S ' AGIT ;

19 QU ' IL EST CONSTANT QUE L ' AVIS DE VACANCE COM/450 EXIGEAIT LA CONNAISSANCE DE LA STENOGRAPHIE ET DE LA DACTYLOGRAPHIE ITALIENNES ;

20 QU ' IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE C ' EST PAR RAPPORT A CES EXIGENCES QUE LES QUALIFICATIONS DE MLLE CARLA BORSA ONT ETE EXAMINEES ET QUE LE CHOIX S ' EST PORTE SUR CETTE CANDIDATE ;

21 QUE , POUR CES MOTIFS , LA DEMANDE EN ANNULATION DOIT ETRE REJETEE ;

SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE

22 ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONCLUT SUBSIDIAIREMENT A CE QUE LA DEFENDERESSE SOIT CONDAMNEE AUX FRAIS DE L ' INSTANCE ;

23 QU ' ELLE FAIT VALOIR QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 25 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , " LES DECISIONS INDIVIDUELLES RELATIVES . . . A LA PROMOTION D ' UN FONCTIONNAIRE FONT L ' OBJET D ' UN AFFICHAGE IMMEDIAT DANS LES BATIMENTS DE L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE ET SONT PUBLIEES AU BULLETIN MENSUEL DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES " ;

24 QU ' EN PUBLIANT , EN VIOLATION DUDIT ARTICLE , LE 16 JANVIER 1969 UNE DECISION DATANT DU 20 DECEMBRE 1968 , LA COMMISSION AURAIT CREE UNE CONFUSION DE NATURE A INDUIRE LA REQUERANTE EN ERREUR SUR SES DROITS ;

25 QUE LA REQUERANTE N ' A PAS APPORTE LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION ;

QUANT AUX DEPENS

26 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

27 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

28 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .