61969J0023

1 . PROCEDURE - RECOURS DE PLEINE JURIDICTION - CONCLUSIONS IRREGULIERES - CONDAMNATION D ' OFFICE

2 . PROCEDURE - DECISION PRISE SUITE A UNE DEMANDE DU FONCTIONNAIRE - RECOURS EN ANNULATION - DELAI DE RECOURS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 , PARAGRAPHE 2 )

3 . FONCTIONNAIRES - DROITS PECUNIAIRES - FIXATION PAR L ' ADMINISTRATION - ACTE FAISANT GRIEF

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

4 . FONCTIONNAIRES - RATIONALISATION DES SERVICES CONSECUTIVE AU TRAITE DE FUSION - REGIME DE DEPART DES FONCTIONNAIRES - PENSION SANS REDUCTION - CONDITION D ' OCTROI

( REGLEMENT NO 259/68 , ART . 5 )

5 . FONCTIONNAIRES - DECOMPTES FOURNIS PAR L ' ADMINISTRATION A TITRE D ' INFORMATION - DROITS DES INTERESSES - ABSENCE

6 . FONCTIONNAIRES - REGLES COMMUNAUTAIRES - RENSEIGNEMENTS ERRONES DONNES PAR L ' ADMINISTRATION - FAUTE DE SERVICE - ABSENCE

7 . FONCTIONNAIRES - RENSEIGNEMENTS ERRONES DE L ' ADMINISTRATION - RECTIFICATION TARDIVE - FAUTE DE SERVICE

1 . DANS LE CAS D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION , LA COUR , MEME EN L ' ABSENCE DE CONCLUSIONS REGULIERES , EST INVESTIE DU POUVOIR NON SEULEMENT D ' ANNULER , MAIS ENCORE , DE CONDAMNER D ' OFFICE AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE .

2 . DANS LE CAS D ' UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DE CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS , PRISE PAR LA COMMISSION SUITE A UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT , LE DELAI FIXE A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES COURT A PARTIR DU MOMENT OU IL APPARAIT QUE LA DEMANDE EST AFFECTEE D ' UNE ERREUR DUE A UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMISSION , ET IL PEUT ETRE CONSTATE PAR L ' INTERESSE QUE CETTE DECISION LUI FAIT GRIEF .

3 . CONSTITUE UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT UN ACTE PAR LEQUEL L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PRECISE DE FACON DEFINITIVE LES DROITS PECUNIAIRES D ' UN FONCTIONNAIRE ET FIXE LES MONTANTS QU ' ELLE S ' ENGAGE A VERSER A CELUI-CI A DES DATES DETERMINEES .

4 . LE BENEFICE D ' UN DROIT DE PENSION SANS REDUCTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT 259/68 N ' EST ACQUIS QU ' A L ' ANCIEN FONCTIONNAIRE QUI , A L ' ISSUE DE LA PERIODE D ' INDEMNISATION , AURA ATTEINT L ' AGE DE 55 ANS .

5 . DES DECOMPTES QUI NE SONT FOURNIS QU ' A TITRE D ' INFORMATION , LE FUSSENT-ILS PAR LES SERVICES COMPETENTS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , N ' ONT PAS LE CARACTERE D ' ACTES CREANT DES DROITS DANS LE CHEF DES DESTINATAIRES .

6 . EN PRINCIPE L ' ADOPTION D ' UNE INTERPRETATION INEXACTE D ' UNE DISPOSITION DU DROIT DES FONCTIONNAIRES NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE FAUTE DE SERVICE . MEME SI LES AUTORITES INVITENT LES INTERESSES A SE RENSEIGNER AUPRES DES SERVICES COMPETENTS , ELLES NE SONT PAS NECESSAIREMENT OBLIGEES DE GARANTIR L ' EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS .

7 . LE FAIT , PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DE TARDER A RECTIFIER DES RENSEIGNEMENTS ERRONES JUSQU ' APRES LE MOMENT OU LES INTERESSES DOIVENT SE DECIDER DANS LA MATIERE , CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LES CONSEQUENCES DE CES RENSEIGNEMENTS ERRONES .

DANS L ' AFFAIRE 23-69

ANNELIESE FIEHN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A DUESSELDORF , SCHADOWSTRASSE 87 , REPRESENTEE PAR ME HANS-JOSEPH RUEBER , AVOCAT PRES LE LANDGERICHT DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ANDRE ELVINGER , 84 , GRAND-RUE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . JUERGEN UTERMANN , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 JANVIER 1969 ,

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 2 JUIN 1969 , LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT EN PREMIER LIEU A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 18 JANVIER 1969 , CONCERNANT UN " AVIS DE LIQUIDATION DES DROITS A L ' INDEMNITE PREVUE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 259/68 " ET , SUBSIDIAIREMENT , A CE QU ' ELLE SOIT REPLACEE DANS LA POSITION ADMINISTRATIVE QU ' ELLE AURAIT OCCUPEE SI ELLE N ' AVAIT PAS INTRODUIT LA DEMANDE DU 18 AVRIL 1968 , SOLLICITANT L ' APPLICATION D ' UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS , ET NOTAMMENT A CE QU ' ELLE SOIT REAFFECTEE A UN EMPLOI COMPARABLE DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION DES CE ;

LE RECOURS EN ANNULATION

QUANT A LA RECEVABILITE

2 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR DE RETABLIR , RELATIVEMENT AUX DROITS A PENSION PREVUS PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 259/68 , L ' INTERPRETATION PRIMITIVEMENT ADOPTEE PAR LA COMMISSION CEE ET , EN CONSEQUENCE , D ' ANNULER L ' " AVIS DE LIQUIDATION DES DROITS A L ' INDEMNITE PREVUE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 259/68 DU CONSEIL " , QUI A ETE ADRESSE A LA REQUERANTE ;

3 ATTENDU QUE , S ' IL EST VRAI , COMME LA PARTIE DEFENDERESSE L ' AFFIRME , QUE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT , LA COUR NE SAURAIT SE PRONONCER DANS L ' ABSTRAIT SUR L ' INTERPRETATION A RETENIR D ' UNE DISPOSITION DONNEE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN L ' ESPECE LE RECOURS EST AVANT TOUT DIRIGE CONTRE L ' AVIS SUSMENTIONNE ;

QUE CET AVIS TEND A PRECISER DE FACON DEFINITIVE LES DROITS PECUNIAIRES QUE LA REQUERANTE TIENT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 259/68 ;

QU ' IL RESSORT DE SA TENEUR QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A ENTENDU FIXER PAR CET AVIS LES MONTANTS QU ' ELLE S ' ENGAGE A VERSER A LA REQUERANTE A DES DATES DETERMINEES ;

4 QUE , DES LORS , S ' AGISSANT D ' UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF A LA REQUERANTE , CELLE-CI EST DONC RECEVABLE DANS SON RECOURS ;

QUANT AU FOND

5 ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LA COMMISSION A VIOLE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 7 , ALINEA 4 , DU REGLEMENT NO 259/68 EN NE LUI RECONNAISSANT PAS UN DROIT A PENSION , SANS REDUCTION , A PARTIR DE L ' AGE DE 55 ANS ;

QUE CETTE DISPOSITION ATTRIBUERAIT A TOUT FONCTIONNAIRE QUI A FAIT L ' OBJET D ' UNE MESURE DE CESSATION DES FONCTIONS ET QUI A BENEFICIE DE L ' INDEMNITE PREVUE A L ' ARTICLE 5 , UN DROIT A PENSION , SANS REDUCTION , DES QU ' IL AURA ATTEINT L ' AGE DE 55 ANS ET QUE LA PERIODE D ' INDEMNISATION SERA TERMINEE ;

6 ATTENDU QU ' IL RESSORT CLAIREMENT DU TEXTE DE LA DISPOSITION INVOQUEE QUE LE DROIT A PENSION SANS REDUCTION N ' EST OUVERT A L ' ANCIEN FONCTIONNAIRE QUE SI , A L ' ISSUE DE LA PERIODE D ' INDEMNISATION , IL A ATTEINT L ' AGE DE 55 ANS ;

QUE LES PERSONNES QUI , COMME LA REQUERANTE , N ' AURONT PAS ENCORE ATTEINT CET AGE A LA FIN DE LEUR PERIODE D ' INDEMNISATION , NE PEUVENT PAS SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION ;

7 QUE , D ' AILLEURS , LA LIMITATION LITIGIEUSE DU DROIT A PENSION CORRESPOND A DES RAISONS SOCIALES PERTINENTES ;

QUE LA DISPOSITION S ' INSPIRE EVIDEMMENT DE LA CIRCONSTANCE QUE LES PERSONNES D ' UN AGE AVANCE NE TROUVENT DE FACON GENERALE QUE TRES DIFFICILEMENT UN EMPLOI EQUIVALENT A CELUI QU ' ELLES OCCUPAIENT AU MOMENT DE L ' INTERRUPTION DE LEUR CARRIERE ;

QUE , DES LORS , IL CONVIENT D ' ACCORDER AUX ANCIENS FONCTIONNAIRES QUI , A L ' ISSUE DE LA PERIODE D ' INDEMNISATION , AURONT DEJA ATTEINT 55 ANS ET TROUVERONT DONC DIFFICILEMENT D ' AUTRES REVENUS EQUIVALANT A L ' INDEMNITE DISPARUE , UN DROIT A UNE PENSION ANTICIPEE ;

8 QUE , PAR CONTRE , LES ANCIENS FONCTIONNAIRES DONT LA PERIODE D ' INDEMNISATION SE TERMINE A UN AGE MOINS AVANCE ET QUI , DE FACON GENERALE , SERONT MOINS AGES AU MOMENT DE LA CESSATION DES FONCTIONS , PEUVENT ETRE PRESUMES CAPABLES DE RETROUVER , AU COURS DE LA PERIODE D ' INDEMNISATION , UN EMPLOI ET DES PERSPECTIVES SUFFISAMMENT STABLES POUR NE PAS AVOIR BESOIN D ' UN DROIT A PENSION ANTICIPE ;

9 QU ' AINSI LA DISPOSITION EN QUESTION PARAIT CONFORME A L ' ESPRIT ET A L ' ECONOMIE DES REGLES HABITUELLES QUI REGISSENT LA MATIERE , TOUJOURS PENIBLE , DES REDUCTIONS DE PERSONNEL ;

QUE L ' INTERPRETATION QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADOPTEE EST DONC EXACTE ;

10 ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE ENCORE QUE LA MESURE ATTAQUEE A ETE ADOPTEE EN MECONNAISSANCE DE SES DROITS ACQUIS ;

QU ' A CET EGARD ELLE SE REFERE AU DECOMPTE DE SES DROITS PECUNIAIRES EVENTUELS , FOURNI PAR LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION CEE , AU COURS DU MOIS D ' AVRIL 1968 , QUI SE SONT BASES SUR UNE INTERPRETATION DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE RECONNAISSANT LE DROIT A PENSION , SANS REDUCTION , A TOUT FONCTIONNAIRE BENEFICIAIRE DES INDEMNITES , DES QU ' IL AURAIT ATTEINT L ' AGE DE 55 ANS ET QUE LA PERIODE D ' INDEMNISATION SE SERAIT TERMINEE ;

11 ATTENDU QUE CE DECOMPTE N ' A ETE FOURNI QU ' A TITRE D ' INFORMATION ET N ' ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FIXER DES DROITS QUE LA REQUERANTE TIENDRAIT D ' UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE ;

QUE , DES LORS , ON NE SAURAIT RECONNAITRE AUDIT DECOMPTE LE CARACTERE D ' UN ACTE CREANT DES DROITS DANS LE CHEF DU DESTINATAIRE ;

QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , TENUE D ' APPLIQUER LE REGLEMENT NO 259/68 DANS LA FIXATION DES DROITS PECUNIAIRES DE LA REQUERANTE , NE POUVAIT PAS FAIRE PREVALOIR L ' INTERPRETATION INEXACTE ADOPTEE PAR CE DECOMPTE , DES QUE L ' INTERPRETATION PLUS EXACTE LUI AVAIT ETE REVELEE ;

QUE L ' ARGUMENT TIRE D ' UNE PRETENDUE VIOLATION DES DROITS ACQUIS N ' EST DONC PAS FONDE ;

12 ATTENDU QUE LE RECOURS EN ANNULATION DOIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETE ;

ACTION EN REPARATION

QUANT A LA RECEVABILITE

13 ATTENDU QUE , POUR LE CAS OU LE RECOURS EN ANNULATION SERAIT REJETE , LA REQUERANTE DEMANDE , A TITRE SUBSIDIAIRE , D ' ETRE REPLACEE DANS LA POSITION ADMINISTRATIVE QU ' ELLE AURAIT OCCUPEE SI ELLE N ' AVAIT PAS INTRODUIT , LE 18 AVRIL 1968 , UNE DEMANDE DE CESSATION DES FONCTIONS , ET NOTAMMENT D ' ETRE REAFFECTEE DANS UN EMPLOI COMPARABLE DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION ;

QU ' ELLE FAIT VALOIR QUE SA DEMANDE DE BENEFICE DU REGIME DE CESSATION DES FONCTIONS A ETE DETERMINEE PAR UNE ERREUR SUR UN FAIT ESSENTIEL - LA DATE DE L ' OUVERTURE DU DROIT A LA PENSION - DUE AUX INFORMATIONS INEXACTES FOURNIES PAR LA COMMISSION ;

14 QUE , SELON LA DEFENDERESSE , CETTE DEMANDE , IMPLIQUANT L ' ANNULATION DE LA DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS DU 20 JUIN 1968 , SERAIT IRRECEVABLE PARCE QU ' INTRODUITE EN DEHORS DU DELAI PENDANT LEQUEL LADITE DECISION POUVAIT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT , FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION ;

15 ATTENDU QUE LA DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS A ETE PRISE PAR LA COMMISSION SUITE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE LE 18 AVRIL 1968 ;

QUE LE DELAI POUR INTENTER UN RECOURS CONTRE LADITE DECISION NE SAURAIT , EN CE CAS , COURIR QU ' A PARTIR DU MOMENT OU LA DEMANDE DU 18 AVRIL 1968 , AU VU DE LAQUELLE LA DECISION ATTAQUEE A ETE ADOPTEE , APPARAITRAIT AFFECTEE D ' UNE ERREUR DUE A UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMISSION ;

QU ' UNE TELLE CIRCONSTANCE NE POUVANT ETRE EVENTUELLEMENT ETABLIE QUE PAR L ' EXAMEN AU FOND DU RECOURS , CELUI-CI NE SAURAIT DONC ETRE ECARTE COMME TARDIF ;

16 QUE , PAR AILLEURS , EN DEMANDANT D ' ETRE REAFFECTEE " A UN EMPLOI COMPARABLE " , LA REQUERANTE A INDIQUE , DE FACON SOMMAIRE MAIS , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES , SUFFISANTE , QU ' ELLE VISE ESSENTIELLEMENT A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR ELLE A LA SUITE DE L ' ERREUR OU ON L ' AURAIT INDUITE ;

QU ' EN REPLIQUE , ELLE A PRECISE LA NATURE DE SA DEMANDE , EN CONCLUANT , A TITRE ALTERNATIF , A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UN MONTANT EQUIVALANT AUX SOMMES QU ' ELLE AURAIT RECUES SI SA PENSION LUI ETAIT ALLOUEE SANS REDUCTION PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE 55 ET 60 ANS ;

17 QUE , PAR AILLEURS , S ' AGISSANT EN L ' ESPECE D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION , LA COUR , MEME EN L ' ABSENCE DE CONCLUSIONS REGULIERES , EST INVESTIE DU POUVOIR NON SEULEMENT D ' ANNULER , MAIS ENCORE , S ' IL Y A LIEU , DE CONDAMNER D ' OFFICE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE CAUSE PAR SA FAUTE DE SERVICE ;

QUANT AU FOND

18 ATTENDU QUE , POUR QUE LE RECOURS SOIT FONDE , IL DOIT ETRE ETABLI QUE LA PARTIE DEFENDERESSE EST RESPONSABLE D ' UNE FAUTE DE SERVICE QUI A CAUSE A LA REQUERANTE UN PREJUDICE NE ET ACTUEL ;

19 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION ONT FOURNI A LA REQUERANTE DES INFORMATIONS INEXACTES QUANT AUX DROITS QU ' ELLE POURRAIT FAIRE VALOIR EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS ;

QU ' IL N ' EST PAS NON PLUS CONTESTE QUE CES INFORMATIONS ONT ETE FOURNIES A LA SUITE D ' UNE INVITATION DE LA COMMISSION AUX FONCTIONNAIRES INTERESSES DE S ' ADRESSER AUX SERVICES COMPETENTS POUR SE FAIRE RENSEIGNER SUR LEURS DROITS EVENTUELS EN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 259/68 ;

20 QU ' IL RESSORT DES OBSERVATIONS QUE L ' AGENT DE LA COMMISSION A PRESENTEES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE QUE LES SERVICES CONCERNES ONT , DES LE COMMENCEMENT DU MOIS D ' AVRIL , DECOUVERT QUE L ' INTERPRETATION DU PASSAGE LITIGIEUX DE L ' ARTICLE 5 SUR LAQUELLE ILS S ' ETAIENT BASES ETAIT , SINON INEXACTE , DU MOINS TRES CONTESTABLE , ET QU ' ELLE N ' ETAIT PAS ADMISE PAR LES SERVICES PARALLELES DE LA CECA ET DE LA CEEA ;

QU ' EN EFFET CETTE DECOUVERTE A CONSTITUE LE MOTIF PRINCIPAL DE LA PUBLICATION , LE 16 AVRIL 1968 , D ' UNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION , RAPPELANT QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS N ' ETAIENT DONNES QU ' A TITRE INDICATIF ET SANS ENGAGEMENT ;

21 ATTENDU QUE , SAUF EXCEPTION , L ' ADOPTION D ' UNE INTERPRETATION INEXACTE N ' EST PAS , PAR ELLE-MEME , CONSTITUTIVE D ' UNE FAUTE DE SERVICE ;

QUE MEME LA CIRCONSTANCE QUE LES AUTORITES INVITENT LES INTERESSES A SE RENSEIGNER AUPRES DES SERVICES COMPETENTS , N ' OBLIGE PAS NECESSAIREMENT CES AUTORITES A GARANTIR L ' EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS ET NE LES REND PAS DE CE FAIT RESPONSABLES DU PREJUDICE QU ' UN RENSEIGNEMENT INEXACT POURRAIT CAUSER ;

22 ATTENDU CEPENDANT QUE , S ' IL EST POSSIBLE DE METTRE EN DOUTE L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE QUANT A LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS , TEL N ' EST PAS LE CAS EN CE QUI CONCERNE LE RETARD QUE LES SERVICES ONT PRIS POUR LA RECTIFICATION DE CES RENSEIGNEMENTS ;

QU ' EN EFFET , BIEN QU ' UNE TELLE RECTIFICATION EUT DEJA ETE POSSIBLE DES LE MOIS D ' AVRIL 1968 , ELLE A ETE RETARDEE , SANS JUSTIFICATION , JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1968 ;

QU ' ALORS QU ' IL EUT ETE FACILE , PAR UNE COMMUNICATION GENERALE OU PAR UN AVERTISSEMENT INDIVIDUEL , DE RECTIFIER UNE ERREUR D ' INTERPRETATION DE NATURE A INVALIDER TOUT UN GROUPE DE DECOMPTES , LA COMMUNICATION D ' AVRIL 1968 DONNE L ' IMPRESSION DE N ' AVOIR POUR OBJET QUE D ' EVENTUELLES FAUTES DE CALCUL OU ERREURS SEMBLABLES , DIFFICILEMENT REPERABLES , QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA REDACTION RAPIDE DES FEUILLES DE DECOMPTE ;

QU ' UNE RECTIFICATION FAITE VERS LE 16 AVRIL OU PEU APRES , C ' EST-A-DIRE AVANT LE MOMENT OU LES INTERESSES DEVAIENT SE DECIDER , AURAIT CERTAINEMENT MIS LA DEFENDERESSE A L ' ABRI DE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES CONSEQUENCES DES RENSEIGNEMENTS ERRONES ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE RECTIFICATION A ETE OMISE EST PAR CONTRE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES COMMUNAUTES ;

23 QU ' IL RESSORT DE LA LETTRE ADRESSEE PAR LA REQUERANTE AU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION LE 20 DECEMBRE 1968 , AINSI QUE DE SA RECLAMATION DU 10 FEVRIER 1969 , QUE SA DEMANDE DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS TROUVAIT SA CAUSE DANS LES RENSEIGNEMENTS ERRONES QUI LUI ONT ETE FOURNIS ET QUI N ' ONT PAS ETE RECTIFIES EN TEMPS UTILE ;

QUE , D ' AILLEURS , LA CIRCONSTANCE QUE , DANS LA LETTRE ET DANS LA RECLAMATION SUSDITES , ELLE A DEMANDE SUBSIDIAIREMENT SA REINTEGRATION AUX SERVICES DE LA COMMISSION VIENT APPUYER LA CONVICTION QUE LA PERSPECTIVE D ' UN DROIT A PENSION , SANS REDUCTION , A PARTIR DE L ' AGE DE 55 ANS , A JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS SA DECISION DE DEMANDER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 259/68 ;

24 ATTENDU QUE LA REQUERANTE DEMANDE QUE LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FAUTE DE LA COMMISSION SOIT REPARE , SOIT PAR SA REAFFECTATION DANS UN EMPLOI COMPARABLE A SON EMPLOI ANTERIEUR , SOIT PAR LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

25 ATTENDU QUE L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS CONSTITUE , EN L ' OCCURRENCE , LA FORME DE REPARATION QUI CORRESPOND LE MIEUX A LA FOIS AUX INTERETS DE LA REQUERANTE ET AUX EXIGENCES DU SERVICE ;

QUE LE DOMMAGE CONSISTE ESSENTIELLEMENT DANS LE FAIT QUE , CONTRAIREMENT A SES PREVISIONS RAISONNABLES , LA REQUERANTE SE TROUVERA , A L ' AGE DE 55 ANS , OBLIGEE DE CHOISIR ENTRE UNE PENSION REDUITE DES CE MOMENT OU UNE PENSION SANS REDUCTION LORSQU ' ELLE ATTEINDRA 60 ANS , MAIS , DANS CE DERNIER CAS , SANS AUCUN DROIT A PRESTATIONS POUR LA PERIODE INTERMEDIAIRE ;

26 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A VERSER A LA REQUERANTE , DES QUE CELLE-CI AURA ATTEINT L ' AGE DE 55 ANS ET JUSQU ' A CE QU ' ELLE AURA ATTEINT L ' AGE DE 60 ANS , UNE RENTE MENSUELLE EQUIVALANT AUX PRESTATIONS DE PENSION AUXQUELLES ELLE AURAIT EU DROIT SI LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 7 , QUATRIEME ALINEA , DU REGLEMENT NO 259/68 LUI EUT ETE APPLICABLE ;

SUR LES DEPENS

27 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A EN PARTIE SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

QUE , CEPENDANT , IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE L ' INTRODUCTION DU RECOURS EST DUE A UNE FAUTE DE SERVICE IMPUTABLE A LA PARTIE DEFENDERESSE ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE CONDAMNER CELLE-CI AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 18 JANVIER 1969 , CONCERNANT UN " AVIS DE LIQUIDATION DES DROITS A L ' INDEMNITE PREVUE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 259/68 " , EST REJETE ;

2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE A VERSER A LA REQUERANTE , DES QUE CELLE-CI AURA ATTEINT L ' AGE DE 55 ANS ET JUSQU ' A CE QU ' ELLE AURA ATTEINT L ' AGE DE 60 ANS , UNE RENTE MENSUELLE EQUIVALANT AUX PRESTATIONS DE PENSION AUXQUELLES ELLE AURAIT EU DROIT SI LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 7 , ALINEA 4 , DU REGLEMENT NO 259/68 LUI EUT ETE APPLICABLE ;

3 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .