61968J0028

1 . PROCEDURE - QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PENSIONS VIEILLESSE ET DECES - TOTALISATION - APPLICATION AUX LEGISLATIONS MENTIONNEES A L ' ANNEXE B DU REGLEMENT NO 3 Y COMPRIS LES REGIMES NON CONTRIBUTIFS

( REGLEMENT NO 3 , ART . 27 , ANNEXE B )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CONVENTIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE E , ET PAR L ' ANNEXE D - CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 - INTERPRETATION DESDITES CONVENTIONS

1 . LES CONSIDERATIONS QUI ONT PU GUIDER LA JURIDICTION NATIONALE DANS LE CHOIX DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SOULEVEES , AINSI QUE LA PERTINENCE QU ' ELLE ENTEND LEUR ATTRIBUER DANS LE CADRE DU LITIGE SOUMIS A SON JUGEMENT , RESTENT SOUSTRAITES A L ' APPRECIATION DE LA COUR .

L ' ARTICLE 177 , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , NE PERMET PAS A CELLE-CI DE SE PRONONCER SUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . LE SYSTEME DE TOTALISATION PREVU A L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX LEGISLATIONS MENTIONNEES A L ' ANNEXE B , QU ' ELLES INSTITUENT UN REGIME CONTRIBUTIF OU NON .

3 . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE E , QUE LE REGLEMENT NO 3 N ' ENTEND PAS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE CES CONVENTIONS CONCLUES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR . LE REGLEMENT DEMEURE APPLICABLE POUR AUTANT QUE CES CONVENTIONS NE FONT PAS OBSTACLE A SON APPLICATION .

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE SE PRONONCER SUR L ' INCIDENCE DES CONVENTIONS ENONCEES A L ' ANNEXE D .

DANS L ' AFFAIRE 28-68

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ( CHAMBRE SOCIALE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD DE LA FRANCE

ET

ACHILLE TORREKENS , DEMEURANT 42 , RUE DES MARINS A BRAY-DUNES ( NORD ) ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 25 SEPTEMBRE 1958 ,

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 24 OCTOBRE 1968 , PARVENU AU GREFFE LE 23 NOVEMBRE LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ( CHAMBRE SOCIALE ) A DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 ;

2 QU ' IL RESSORT DES MOTIFS DE L ' ARRET QUE LA DEMANDE EN INTERPRETATION TEND ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI L ' ARTICLE 27 DUDIT REGLEMENT S ' APPLIQUE EGALEMENT A DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE NON CONTRIBUTIFS ET SI L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT POURRAIT ETRE AFFECTEE PAR LES CONVENTIONS VISEES EN SON ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE E ;

SUR LA COMPETENCE DE LA COUR

3 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE FAIT VALOIR QUE LE PROTOCOLE FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 RELATIF A L ' ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SERAIT LE SEUL TEXTE APPLICABLE A L ' ESPECE ;

4 QUE CELA RESULTERAIT DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE E , DU REGLEMENT NO 3 , DISPOSITION QUI RENVOIE A L ' ANNEXE D DU MEME REGLEMENT OU LEDIT PROTOCOLE EST MENTIONNE SOUS LE NO 4 DE LA RUBRIQUE " BELGIQUE-FRANCE " ;

5 QUE , DES LORS , IL SERAIT SUPERFLU DE PROCEDER A L ' INTERPRETATION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DU REGLEMENT NO 3 ;

6 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L ' ARRET QUE LA COUR N ' EST PAS SAISIE DE L ' INTERPRETATION DU PROTOCOLE FRANCO- BELGE DU 17 JANVIER 1948 QUI , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , ECHAPPERAIT D ' AILLEURS A SA COMPETENCE ;

7 ATTENDU QU ' EN OUTRE LES CONSIDERATIONS QUI ONT PU GUIDER LA JURIDICTION NATIONALE DANS LE CHOIX DES QUESTIONS SOULEVEES , AINSI QUE LA PERTINENCE QU ' ELLE ENTEND LEUR ATTRIBUER DANS LE CADRE DU LITIGE SOUMIS A SON JUGEMENT , RESTENT SOUSTRAITES A L ' APPRECIATION DE LA COUR ;

8 QU ' ENFIN , L ' ARTICLE 177 BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , NE PERMET PAS A CELLE-CI DE SE PRONONCER SUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

SUR LE FOND

9 ATTENDU QUE LA DEMANDE EN INTERPRETATION TEND D ' ABORD A SAVOIR SI L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 3 S ' APPLIQUE EGALEMENT A DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE NON CONTRIBUTIFS ;

10 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 3 , PRIS EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , DOIT ETRE INTERPRETE DANS LE CADRE ET LES LIMITES DE CET ARTICLE ET DANS LE RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX QU ' IL ENONCE ;

11 QUE LEDIT ARTICLE 51 , LETTRE A , REPRIS PAR LE 4E CONSIDERANT DU REGLEMENT ET DEVANT GUIDER L ' INTERPRETATION DE CELUI-CI , PREVOIT , DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , L ' INSTITUTION D ' UN SYSTEME PERMETTANT D ' ASSURER AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS LA TOTALISATION , POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS AINSI QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI , DE " TOUTES " PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ;

12 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 , CELUI-CI S ' APPLIQUE " AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE GENERAUX ET SPECIAUX CONTRIBUTIFS ET NON CONTRIBUTIFS " ;

13 QUE , SANS DISTINGUER DAVANTAGE , L ' ARTICLE 3 DISPOSE QUE L ' ANNEXE B " PRECISE , EN CE QUI CONCERNE CHAQUE ETAT MEMBRE , LES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT " ;

14 QU ' A L ' ANNEXE B , INTITULEE " LEGISLATIONS AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT " , FIGURE SOUS LA LETTRE G DE LA RUBRIQUE " FRANCE " LA LEGISLATION CONCERNANT L ' " ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES " ;

15 QUE LES DEFINITIONS DONNEES A L ' ARTICLE 1 , LETTRE P , DU REGLEMENT , NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE NON CONTRIBUTIFS ;

16 QU ' IL Y A LIEU EN EFFET DE COMBINER CETTE DISPOSITION AVEC LA LETTRE R DU MEME ARTICLE ;

17 QUE , CETTE DERNIERE LETTRE DONNANT UNE DEFINITION LARGE DES " PERIODES ASSIMILEES " , RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE DES PERIODES VISEES PAR UN TEL REGIME DE SECURITE SOCIALE NON CONTRIBUTIF SOIENT CONSIDEREES COMME PERIODES ASSIMILEES AU SENS DE L ' ARTICLE 27 ;

18 QUE LE SYSTEME DE LA TOTALISATION PREVU A L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 S ' APPLIQUE DONC EGALEMENT AUX LEGISLATIONS MENTIONNEES A L ' ANNEXE B , QU ' ELLES INSTITUENT UN REGIME CONTRIBUTIF OU NON ;

19 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE E PREVOIT QUE " NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT " RESTENT APPLICABLES , LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE , POUR AUTANT QU ' ELLES SONT ENUMEREES DANS L ' ANNEXE D ;

20 QU ' IL RESSORT DUDIT ARTICLE QUE LE REGLEMENT NO 3 N ' ENTEND PAS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE CES CONVENTIONS CONCLUES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ;

21 QU ' AINSI LE REGLEMENT DEMEURE APPLICABLE POUR AUTANT QUE CES CONVENTIONS NE FONT PAS OBSTACLE A SON APPLICATION ;

22 QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE SE PRONONCER SUR L ' INCIDENCE DES CONVENTIONS ENONCEES A L ' ANNEXE D , COMPTE TENU DES EFFETS EXERCES SUR LA REGLEMENTATION INTERNE PAR LE REGLEMENT NO 3 ET NOTAMMENT PAR SON ANNEXE B ;

SUR LES DEPENS

23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

24 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR ARRET DU 24 OCTOBRE 1968 A LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , CHAMBRE SOCIALE , DIT POUR DROIT :

LE SYSTEME DE TOTALISATION PREVU A L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX LEGISLATIONS MENTIONNEES A L ' ANNEXE B , QU ' ELLES INSTITUENT UN REGIME CONTRIBUTIF OU NON . LEDIT REGLEMENT DEMEURE APPLICABLE POUR AUTANT QUE LES CONVENTIONS MENTIONNEES A L ' ANNEXE D NE FONT PAS OBSTACLE A SON APPLICATION .