61967J0017

1 . ETATS MEMBRES - SOUVERAINETE - LIMITATION EN FAVEUR DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - SOUVERAINETE FISCALE CONCERNEE

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRELEVEMENT - NOTION

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRELEVEMENT - LICEITE - VALIDITE DE LA REGLEMENTATION NON AFFECTEE PAR LA NATURE DU PRELEVEMENT

4 . AGRICULTURE - VIANDE DE VOLAILLE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRIX D ' ECLUSE - PRIX FRANCO FRONTIERE INTERIEUR - PRELEVEMENT - MAJORATION PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR - LICEITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 22 , ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 3 , 4 )

5 . AGRICULTURE - VIANDE DE VOLAILLE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS - PRIX D ' ECLUSE - PRIX FRANCO FRONTIERE INTERIEUR - PRELEVEMENT - MAJORATION - PRISE EN CONSIDERATION DU PRIX D ' OFFRE INDIVIDUEL INADMISSIBLE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 22 , ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , REGLEMENT DE LA COMMISSION 109/62 , 135/62 )

6 . INSTITUTIONS DE LA C.E.E . - DISPOSITIONS COMMUNES - REGLEMENTS - ENTREE EN VIGUEUR - DATE - POUVOIR DE FIXATION DES INSTITUTIONS - CONTROLE JURIDICTIONNEL

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 191 )

1 . EN CONFERANT DES POUVOIRS AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , LES ETATS MEMBRES SE SONT SOUMIS A UNE LIMITATION CORRESPONDANTE DE LEURS DROITS SOUVERAINS . IL EST CONFORME AU SYSTEME DU TRAITE QUE LE DOMAINE FISCAL N ' ECHAPPE PAS , DE SOI , A CES LIMITATIONS .

2 . LE PRELEVEMENT EN MATIERE AGRICOLE , QUI RELEVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NON DE LA LOI NATIONALE , CONSTITUE UNE REDEVANCE REGULATRICE DES ECHANGES EXTERIEURS LIEE A UNE POLITIQUE COMMUNE DES PRIX , QUELLES QUE SOIENT LES SIMILITUDES QU ' IL PEUT OFFRIR SOIT AVEC UN IMPOT , SOIT AVEC UN DROIT DE DOUANE .

3 . LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . A CONFERE AUX INSTITUTIONS DE CETTE COMMUNAUTE LE DROIT D ' ETABLIR DES REGIMES DE PRELEVEMENT DIRECTEMENT APPLICABLES PAR LES ETATS MEMBRES AFIN DE CREER UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; EN CONSEQUENCE , LA VALIDITE DE LA REGLEMENTATION NE SAURAIT ETRE AFFECTEE PAR LA NATURE DOUANIERE OU FISCALE DU PRELEVEMENT AINSI INSTAURE .

4 . SUIVANT L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 3 ET 4 , DU REGLEMENT NO 22 , LES MODALITES GENERALES DE FIXATION DES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES DU PRELEVEMENT SONT DETERMINEES PAR LA COMMISSION OU , LE CAS ECHEANT , PAR LE CONSEIL ; CES MEMES TEXTES DONNENT POUVOIR A L ' ETAT IMPORTATEUR DE FIXER LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE AU PRELEVEMENT , CETTE FIXATION ETANT CEPENDANT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION OU , LE CAS ECHEANT , DU CONSEIL , SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 17 , LORSQUE LA DECISION EST PRISE D ' ELABORER A CET EGARD UNE MESURE COMMUNE .

5 . LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 135/62 DE LA COMMISSION N ' EST PAS AFFECTEE , AU REGARD DES REGLEMENTS NO 22 DU CONSEIL ET 109 / 62 DE LA COMMISSION , PAR LA CIRCONSTANCE QU ' IL N ' A PAS TENU COMPTE DU PRIX D ' OFFRE INDIVIDUEL D ' UNE IMPORTATION DETERMINEE POUR FIXER LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE .

6 . LA LIBERTE ACCORDEE PAR LE TRAITE AUX AUTEURS D ' UN REGLEMENT POUR FIXER LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXCLUSIVE DE TOUT CONTROLE JURIDICTIONNEL , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE UN EVENTUEL EFFET RETROACTIF .

DANS L ' AFFAIRE 17-67

INTRODUITE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ( COUR FEDERALE DES FINANCES ) DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT ELLE

ENTRE

FIRMA MAX NEUMANN

ET

HAUPTZOLLAMT HOF/SAALE

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE TENDANT A FAIRE STATUER SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 22 ADOPTE LE 4 AVRIL 1962 PAR LE CONSEIL DE LA C.E.E . ( J.O . , P . 959 ) ET SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 135/ 62 ADOPTE LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . ( J.O . , P . 2621 ) ;

P . 587

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1967 , PARVENUE A LA COUR LE 16 MAI SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A SAISI CELLE-CI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 INSTITUANT LA C.E.E . , DE QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ET LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 135/62 DE LA COMMISSION DU 7 NOVEMBRE 1962 ;

QUE LE CADRE JURIDIQUE DESDITES QUESTIONS EST , AUX TERMES DE CETTE ORDONNANCE , CONSTITUE PAR L ' APPLICATION AUX IMPORTATIONS DE POULETS ABATTUS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS D ' UN " MONTANT SUPPLEMENTAIRE " AU PRELEVEMENT FIXE PAR LE REGLEMENT 135/62 DE LA COMMISSION EN VERTU DU REGLEMENT 22/62 DU CONSEIL , AINSI QUE DU REGLEMENT 109/62 DE LA COMMISSION ;

P . 588

SUR LA PREMIERE QUESTION

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE TRAITE CONFERE AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE " LE DROIT D ' ETABLIR DES REGIMES DE PRELEVEMENT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LES ETATS MEMBRES COMME LE CONSEIL L ' A FAIT PAR SON REGLEMENT NO 22 " , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI LES PRELEVEMENTS CONSTITUENT DES DROITS DE DOUANE OU DES IMPOTS ET ENFIN SI LE TRAITE A " EU POUR EFFET DE TRANSFERER A LA COMMUNAUTE LE POUVOIR DE LEGIFERER " EN DES MATIERES RELEVANT DE LA SOUVERAINETE FISCALE DES ETATS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , LES REGLES PREVUES POUR L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES 39 A 46 ;

QUE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS PEUT CONSTITUER DEROGATION A L ' UNE QUELCONQUE DESDITES REGLES , Y COMPRIS CELLES ENONCEES AUX ARTICLES 18 ET SUIVANTS ;

QUE , PAR CONSEQUENT , ON NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DU FAIT QUE CES ARTICLES N ' ONT PAS ETE EXPRESSEMENT MENTIONNES AU TITRE DES EXCEPTIONS A LA REGLE DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , POUR CONCLURE A LA NECESSITE D ' APPLIQUER AUX PRODUITS AGRICOLES LES SEULES REGLES DU TARIF DOUANIER COMMUN AUX LIEU ET PLACE D ' UN REGIME SPECIAL DE PRELEVEMENT ;

QUE LE MEME ARTICLE 38 , EN SON QUATRIEME ALINEA , STIPULE QUE LE FONCTIONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE COMMUN POUR LES PRODUITS AGRICOLES , EN VUE DESQUELS ONT ETE PREVUES LES DISPOSITIONS TRES GENERALES DU DEUXIEME ALINEA , " DOIVENT " S ' ACCOMPAGNER DE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE DES ETATS MEMBRES ;

ATTENDU QU ' APRES AVOIR FIXE POUR BUTS A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE NOTAMMENT LE DEVELOPPEMENT RATIONNEL DE LA PRODUCTION , LE RELEVEMENT DU REVENU INDIVIDUEL ET LA STABILISATION DES MARCHES , LE TRAITE A PREVU A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 2 , QU ' EN VUE D ' ATTEINDRE CES OBJECTIFS " IL SERA ETABLI UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES " ;

QU ' ENFIN L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , EDICTE EXPRESSEMENT QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DONT S ' AGIT PEUT COMPORTER TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 39 ET " NOTAMMENT " DES REGLEMENTATIONS DE PRIX ET DES MECANISMES COMMUNS DE STABILISATION A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ;

ATTENDU QUE LES REGIMES DE PRELEVEMENT TELS QUE CEUX RESULTANT DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL SONT DESTINES A ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 39 ET RELEVENT DES MESURES QUI Y SONT PREVUES AUX ARTICLES SUIVANTS ;

QU ' EN EFFET , SI CES REGIMES APPARAISSENT ESSENTIELLEMENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , A LA FOIS COMME DES INSTRUMENTS DE REGLEMENTATION DES PRIX ET DES MECANISMES COMMUNS DE STABILISATION DES PRODUITS AGRICOLES A L ' IMPORTATION , IL CONVIENT AUSSI D ' OBSERVER QUE CES NOTIONS NE SONT PAS ENONCEES DE FACON LIMITATIVE PAR LEDIT ARTICLE ;

P . 589

QU ' EN INSTITUANT POUR LES PRODUITS AGRICOLES UN SYSTEME REGULATEUR DE PRIX ET DE STABILISATION DU MARCHE , LE REGIME DES PRELEVEMENTS CONSTITUE L ' UNE DES BASES DE L ' " ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES " ORDONNEE PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 2 ;

ATTENDU QU ' UN REGIME DE PRELEVEMENT REPONDANT A CES CONDITIONS EST CONFORME AU TRAITE ET POUVAIT , EN VERTU DE LA DISPOSITION EXPRESSE DE L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 3 , FAIRE L ' OBJET , DES LA PERIODE TRANSITOIRE , DE REGLEMENTS DU CONSEIL ;

ATTENDU QUE LE PRELEVEMENT , RELEVANT DU TRAITE ET NON DE LA LOI NATIONALE , APPLICABLE SIMULTANEMENT EN TOUS ETATS MEMBRES ET NON DANS LE CADRE D ' UN SEUL , REMPLISSANT UN ROLE REGULATEUR DE MARCHE , NON DANS LE CADRE NATIONAL MAIS DANS CELUI D ' UNE ORGANISATION COMMUNE , SE DEFINISSANT PAR REFERENCE A UN NIVEAU DE PRIX FIXE EN RAISON DES OBJECTIFS DU MARCHE COMMUN , DE TAUX MOBILE ET SUSCEPTIBLE DE VARIER EN FONCTION DES ALEAS DE LA CONJONCTURE , APPARAIT AINSI COMME UNE REDEVANCE REGULATRICE DES ECHANGES EXTERIEURS LIEE A UNE POLITIQUE COMMUNE DE PRIX QUELLES QUE SOIENT LES SIMILITUDES QU ' IL PEUT OFFRIR SOIT AVEC UN IMPOT , SOIT AVEC UN DROIT DE DOUANE ;

ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 22 INSTITUANT LE REGIME DES PRELEVEMENTS EST SELON L ' ARTICLE 189 " OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET . . . EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE " ;

QUE CE REGIME S ' APPLIQUE DONC AVEC LA MEME FORCE OBLIGATOIRE EN TOUS LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE QU ' ILS ONT INSTITUE ET QUI A ETE , PAR L ' EFFET DU TRAITE , INTEGRE A LEUR SYSTEME JURIDIQUE ;

QUE LES ETATS ONT DONC CONFERE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES POUVOIR DE PRENDRE DES MESURES DE PRELEVEMENT TELLES QUE CELLES FAISANT L ' OBJET DU REGLEMENT NO 22 , SOUMETTANT AINSI LEURS DROITS SOUVERAINS A UNE LIMITATION CORRESPONDANTE ;

QUE DANS LA MESURE OU , PLUS PARTICULIEREMENT , IL S ' AGIT D ' ELEMENTS DE SOUVERAINETE FISCALE , UNE TELLE CONSEQUENCE CORRESPONDRAIT PARFAITEMENT AU SYSTEME DU TRAITE ;

QU ' IL RESULTE DE CET ENSEMBLE D ' ELEMENTS QUE LA VALIDITE DUDIT REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL NE SAURAIT ETRE AFFECTEE PAR LA NATURE DOUANIERE , FISCALE OU AUTRE DU PRELEVEMENT ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

ATTENDU QUE LA COUR EST INVITEE A DIRE SI L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 3 ET 4 , DU REGLEMENT NO 22 DOIT ETRE INTERPRETE COMME CONFERANT UNIQUEMENT A L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , A L ' EXCLUSION DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , LE POUVOIR DE FIXER UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE ;

P . 590

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , DISPOSE QUE " DANS LE CAS OU LES PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE TOMBENT AU-DESSOUS DU PRIX D ' ECLUSE " LE MONTANT DES PRELEVEMENTS EST " AUGMENTE , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , D ' UN MONTANT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE ET LE PRIX D ' ECLUSE " ;

QUE LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE SONT DETERMINEES PAR LA COMMISSION OU , LE CAS ECHEANT , PAR LE CONSEIL , APRES AVIS DU COMITE DE GESTION SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 17 , " LES MODALITES DE FIXATION " DES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES ;

QUE LE MEME TEXTE DONNE A L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR LE POUVOIR DE DETERMINER ET PERCEVOIR CES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES SOUS CONDITION DE NOTIFICATION IMMEDIATE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION ;

QU ' ENFIN " LES MESURES A PRENDRE EN COMMUN PAR LES ETATS MEMBRES SONT DETERMINEES SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 17 " ;

ATTENDU QUE CES TEXTES DISTINGUENT , D ' UNE PART , LA DETERMINATION DES " MODALITES DE FIXATION " DES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES , D ' AUTRE PART , LA FIXATION DES MONTANTS MEMES DE CES SUPPLEMENTS ET , ENFIN , LA PERCEPTION DE CEUX-CI ;

QUE LA PROCEDURE DE DETERMINATION DES MODALITES GENERALES DE FIXATION DES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES RELEVE DE LA COMMISSION OU , LE CAS ECHEANT , DU CONSEIL , STATUANT APRES AVIS DU COMITE DE GESTION ET A FAIT L ' OBJET DU REGLEMENT 109/62 DE LA COMMISSION ;

QUE LA FIXATION DES MONTANTS EUX-MEMES DEPEND DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR QUI A DECIDE DE PRENDRE LA MESURE , CETTE FIXATION ETANT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION OU , LE CAS ECHEANT , DU CONSEIL , LORSQUE LA DECISION EST PRISE D ' ELABORER UNE MESURE COMMUNE ;

QU ' ENFIN LA PERCEPTION DES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES DEPEND DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ;

ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT TROUVER DE CONTRADICTION ENTRE CES DISTINCTIONS ET LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , SELON LAQUELLE LE MONTANT DES PRELEVEMENTS EST AUGMENTE " DANS CHAQUE ETAT MEMBRE " D ' UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE ;

QUE CETTE DISPOSITION NE FIXE , EN EFFET , AUCUNE COMPETENCE DE L ' ETAT MEMBRE , MAIS SE BORNE A PRECISER LE CADRE GEOGRAPHIQUE DE LA MESURE ;

QUE LE REGLEMENT 109/62 A ORGANISE LA PROCEDURE DE FIXATION DESDITS MONTANTS SUR LA BASE D ' UNE COMPETENCE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , A LAQUELLE S ' AJOUTE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION OU , LE CAS ECHEANT , DU CONSEIL , POUR LES MESURES A PRENDRE EN COMMUN DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 22 ;

ATTENDU , D ' AILLEURS , QU ' IL RESULTE DE L ' EXPOSE DES MOTIFS DU REGLEMENT 135/62 QUE TELLE A ETE LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA FIXATION DES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUX PUISQUE , APRES AVOIR CONSTATE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE " PRELEVE DEJA DES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES SUR LES IMPORTATIONS DES POULES ET POULETS ABATTUS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS " , LA COMMISSION A FIXE UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE UNIFORME SELON LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 22 ;

P . 591

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES DIVERS ELEMENTS QUE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 3 ET 4 , DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL , DONNE POUVOIR A L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR DE FIXER LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE AU PRELEVEMENT , SOUS RESERVE DE L ' INTERVENTION DES MESURES A PRENDRE EN COMMUN DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 17 ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LA TROISIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT 135/62 VIOLE LES REGLEMENTS NO 22 DU CONSEIL ET 109/62 DE LA COMMISSION , " MOTIF PRIS DE CE QU ' ALORS QUE CES DEUX TEXTES PREVOIENT UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR LE CAS OU LE PRIX D ' OFFRE TOMBE AU-DESSOUS DU PRIX D ' ECLUSE , LE REGLEMENT NO 135/62 , SELON LES ALLEGATIONS DE LA DEMANDERESSE , NE TIENT PAS COMPTE DU PRIX D ' OFFRE POUR FIXER LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE , OU N ' EN TIENT PAS SUFFISAMMENT COMPTE " ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 22 , LE PRELEVEMENT EST AUGMENTE LORSQUE " LE PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE A L ' IMPORTATION TOMBE AU-DESSOUS DU PRIX D ' ECLUSE " , CETTE AUGMENTATION ETANT EGALE " A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE ET LE PRIX D ' ECLUSE " ;

QUE C ' EST EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE , LES MESURES PREVUES COMME DEVANT ETRE ARRETEES EN COMMUN PAR LES ETATS MEMBRES ONT ETE PRISES PAR LE REGLEMENT 135/62 DONT LA VALIDITE EST MISE EN CAUSE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DU CARACTERE COMMUN DESDITES MESURES QU ' ELLES NE SAURAIENT DEPENDRE DU PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE D ' UNE IMPORTATION DETERMINEE ;

QUE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 22 VISE D ' AILLEURS NON PAS UN PRIX D ' OFFRE INDIVIDUEL , MAIS " LES " PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE ET CE , CONFORMEMENT A LA REFERENCE GENERALE DU MARCHE MONDIAL , CONTENUE DANS L ' EXPOSE DES MOTIFS ;

QUE TEL EST ENFIN LE SENS DU REGLEMENT 109/72 QUI , DANS SES MOTIFS , SOULIGNE QUE LA FIXATION DU MONTANT SUPPLEMENTAIRE NE PEUT ETRE OPEREE " QUE DE MANIERE UNIFORME " POUR TOUTES LES IMPORTATIONS A DESTINATION DE TOUS LES ETATS MEMBRES ;

QUE LE PRIX D ' OFFRE FIXE SELON CETTE PROCEDURE SUBSISTE JUSQU ' A SA MODIFICATION OU SA SUPPRESSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 109/62 ;

P . 592

QUE , DES LORS , LA REALISATION D ' UNE IMPORTATION INDIVIDUELLE A PRIX PLUS ELEVE QUE LE PRIX D ' OFFRE RETENU PAR LE REGLEMENT 135/62 NE SAURAIT METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE CELUI-CI , LEQUEL N ' EST PAS AFFECTE PAR LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR L ' ARRET DE RENVOI EN VERTU DE LAQUELLE LEDIT REGLEMENT N ' AURAIT PAS , OU AURAIT INSUFFISAMMENT TENU COMPTE DU PRIX D ' OFFRE D ' UNE IMPORTATION DETERMINEE , D ' AILLEURS POSTERIEURE AUDIT REGLEMENT ;

SUR LA QUATRIEME QUESTION

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LA QUATRIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 135/62 EST AFFECTE DANS SA VALIDITE PAR LA DISPOSITION FIXANT SON ENTREE EN VIGUEUR AU JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

QU ' IL A ETE SOUTENU , EN EFFET , QU ' UNE ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE SERAIT SOURCE D ' INSECURITE JURIDIQUE , QUE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE STIPULERAIT D ' AILLEURS QU ' EN PRINCIPE ET SAUF EXCEPTION , LES REGLEMENTS DEVRAIENT ENTRER EN VIGUEUR LE 20E JOUR APRES LEUR PUBLICATION ET QU ' ENFIN L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA A , DU REGLEMENT NO 22 EXCLURAIT LES MARCHANDISES EN COURS DE TRANSPORT DE L ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE LES REGLEMENTS " ENTRENT EN VIGUEUR A LA DATE QU ' ILS FIXENT OU , A DEFAUT , LE 20E JOUR SUIVANT LEUR PUBLICATION " ;

QU ' AINSI LE TRAITE CONFIE A L ' INSTITUTION DONT EMANE LE REGLEMENT LE SOIN D ' Y PRECISER LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR ;

QUE C ' EST SEULEMENT DANS LE SILENCE DU REGLEMENT QUE CELLE-CI EST FIXEE AU 20E JOUR SUIVANT LA PUBLICATION ;

ATTENDU QUE CETTE LARGE LIBERTE ACCORDEE AUX AUTEURS D ' UN REGLEMENT NE SAURAIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE COMME EXCLUSIVE DE TOUT CONTROLE JURIDICTIONNEL , NOTAMMENT A L ' EGARD D ' UN EVENTUEL EFFET RETROACTIF ;

QU ' ON NE POURRAIT , SANS PORTER ATTEINTE A UN LEGITIME SOUCI DE SECURITE JURIDIQUE , RECOURIR SANS MOTIF AU PROCEDE DE LA MISE EN VIGUEUR IMMEDIATE ;

ATTENDU QUE , SI L ' EXPOSE DES MOTIFS DU REGLEMENT 135/62 EST MUET A CET EGARD , LA COUR TROUVE CEPENDANT DANS LES DISPOSITIONS QU ' IL EDICTE DES RAISONS SERIEUSES DE CONSIDERER QUE TOUT DELAI ENTRE PUBLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR AURAIT PU ETRE , EN L ' ESPECE , PREJUDICIABLE A LA COMMUNAUTE ;

QU ' UN TEL DELAI RISQUAIT , EN EFFET , DE SUSCITER UN HATIF ET INTENSE COURANT DE TRANSACTIONS QUI AURAIT CONTRARIE LA MISE EN OEUVRE MEME DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 22 ;

ATTENDU ENFIN QU ' ON NE SAURAIT RETENIR AUCUNE ANALOGIE ENTRE LES REGLES D ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN REGLEMENT FIXEES A L ' ARTICLE 191 DU TRAITE ET LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 22 EXONERANT LES MARCHANDISES EN COURS DE TRANSPORT DE L ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE PRISES PAR UN ETAT MEMBRE ET DONT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AU DELA DE LEUR OBJET PROPRE ;

P . 593

QUE LE REGLEMENT 135/62 N ' EST DONC PAS AFFECTE DANS SA VALIDITE PAR LES PRESCRIPTIONS DE SON ARTICLE 2 QUI PREVOIT UNE ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE DES LORS QU ' ECHAPPERAIT A SON APPLICATION TOUTE TRANSACTION INTERVENUE ET EXECUTEE AU MOMENT DE LADITE ENTREE EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' AUCUN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS INCOMBE DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES A TITRE PREJUDICIEL PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR DECISION DU 25 AVRIL 1967 ,

DIT POUR DROIT :

1 ) LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . A CONFERE AUX INSTITUTIONS DE CETTE COMMUNAUTE LE DROIT D ' ETABLIR DES REGIMES DE PRELEVEMENT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LES ETATS MEMBRES , COMME LE CONSEIL L ' A FAIT PAR LE REGLEMENT NO 22 DU 4 AVRIL 1962 , EN CONSEQUENCE , LA VALIDITE DUDIT REGLEMENT NE SAURAIT ETRE AFFECTEE PAR LA NATURE DOUANIERE OU FISCALE DU PRELEVEMENT AINSI INSTAURE ;

2 ) L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 3 ET 4 , DU REGLEMENT NO 22 DONNE POUVOIR A L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR DE FIXER LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE AU PRELEVEMENT , SOUS RESERVE DES MESURES A PRENDRE EN COMMUN DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 17 ;

3 ) LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 135/62 DE LA COMMISSION N ' EST PAS AFFECTEE , AU REGARD DES REGLEMENTS NO 22 DU CONSEIL ET 109/ 62 DE LA COMMISSION , PAR LA CIRCONSTANCE QU ' IL N ' A PAS TENU COMPTE DU PRIX D ' OFFRE INDIVIDUEL POUR FIXER LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE ;

4 ) LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 135/62 DE LA COMMISSION N ' EST PAS AFFECTEE PAR LES PRESCRIPTIONS DE SON ARTICLE 2 PREVOYANT SON ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT AU BUNDESFINANZHOF DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .