1.

C'est donc le champ d'application ratione personae et ratione materiae de l'article 52, et plus généralement du règlement no 3, qui est mis ainsi en question. Sous ces deux aspects, votre jurisprudence a déjà pris parti, soit implicitement, soit explicitement. Aussi, la maison Singer, qui ne l'ignore pas, plutôt que de s'en prendre à l'interprétation que vous avez donnée de l'article 52, fait-elle valoir l'illégalité de cet article; en adoptant la disposition litigieuse, le Conseil de la C.E.E. aurait excédé ses pouvoirs et outrepassé la compétence qu'il tient de l'article 51 du traité.

Vous connaissez sa thèse. Elle s'appuie sur l'article 184 du traité qui permet à toute partie, à l'occasion d'un litige mettant en cause un règlement du Conseil ou de la Commission, de se prévaloir, nonobstant l'expiration des délais prévus à l'article 173, alinéa 3, des moyens énumérés à l'alinéa 1 du même article pour invoquer devant vous l'inapplicabilité de ce règlement. Son exception étant à la fois recevable et fondée devrait entraîner pour conséquence que l'article 52 serait inapplicable et que la demande d'interprétation formulée à son sujet serait désormais sans objet.

Mais l'exception invoquée sur la base de l'article 184 est-elle ici recevable? La réponse est certainement négative. Lorsque la maison Singer cherche à établir cette recevabilité en se référant uniquement aux conditions posées par cet article, elle méconnaît l'essentiel, à savoir qu'elle tente de greffer cette procédure sur une autre procédure engagée dans le cadre de l'article 177. C'est donc par rapport à ce dernier article que la recevabilité de son exception doit être examinée.

Or, le principe qui domine le jugement par vous des questions préjudicielles est le respect mutuel des compétences respectives des deux ordres de juridiction: tribunaux nationaux des États membres — Cour de justice des Communautés. De même qu'il ne vous appartient, dans le cadre de l'article 177, ni d'appliquer le traité ou une autre règle de droit communautaire à une espèce déterminée, ni de statuer sur la validité d'une mesure de droit interne, de même vous ne vous reconnaissez le droit d'apprécier ni les considérations qui ont pu guider le juge national dans le choix de ses questions, ni la pertinence qu'il entend attribuer à celles-ci dans le cadre du litige dont il est saisi.

Par suite, et sous la réserve que vous devez parfois «interpréter» les questions posées pour en dégager le problème de droit communautaire qui s'y trouve inclus, vous ne pouvez et ne devez statuer que sur les questions qui vous sont déférées par les juges nationaux, puisqu'il n'appartient qu'à ceux-ci, et non aux parties au litige principal, de vous saisir. Vous ne pourriez sortir de ce cadre sans vous immiscer dans l'appréciation des questions nécessaires à la solution du litige au fond et sans empiéter sur la compétence propre du juge national.

Ce souci de respecter la compétence de ce juge et de prendre les questions dans l'état où elles vous sont posées vous a conduits par exemple à considérer que votre compétence est subordonnée à la seule existence d'une demande au sens de l'article 177, sans qu'il y ait lieu pour vous d'examiner si la décision du juge national a acquis force de chose jugée d'après les dispositions de son droit national (affaire 13-61, Bosch, 6 avril 1962, Recueil, VIII, p. 91). Il peut expliquer également que vous n'ayez pas accepté d'intervention dans la procédure de l'article 177, parce que celle-ci ne se déroule qu'entre les parties à l'instance engagée devant la juridiction de qui émane la demande de décision préjudicielle (ordonnance du 3 juin 1964 dans l'affaire Costa contre E.N.E.L., Recueil, X, p. 1197).

A plus forte raison ne pouvez-vous, d'office ou sur la demande des parties au litige principal, répondre à des questions qui ne vous sont pas posées, ou — ce qui revient au même — modifier le sens ou la portée des questions dont vous êtes saisis. Or, c'est ce que vous feriez si, lorsqu'on vous demande comme en l'espèce d'interpréter un acte réglementaire d'une institution de la Communauté, vous vous prononciez sur la validité de cet acte. Certes, l'article 177, 1, b, du traité vous attribue compétence également sur ce point, mais seulement, conformément au principe qui domine tout cet article, lorsque la juridiction nationale vous en saisit.

Sans doute, la maison Singer tente-t-elle aussi de justifier sa demande par l'économie de temps qu'elle permet, puisque la défenderesse au principal pourrait toujours soulever la question de la validité des dispositions litigieuses, soit en retournant devant la cour d'appel, soit à un stade ultérieur de la procédure devant la Cour de cassation, de sorte que vous en seriez nécessairement saisis à un moment quelconque. Mais, sans dire peut-être, comme l'avocat de la Commission, après Molière, que «le temps ne fait rien à l'affaire», il faut affirmer cependant qu'une chose prime la rapidité, c'est le respect des principes juridiques, et en particulier de l'ordre des compétences. Il vous interdit de vous prononcer par le biais de l'article 184 sur la validité de l'article 52 du règlement no 3, lorsque la cour d'appel vous demande seulement de l'interpréter. La demande de la maison Singer n'est donc pas recevable et ses conclusions à fin de non lieu ne peuvent être accueillies.

2.

S'il fallait cependant examiner le bien-fondé de cette exception, on rappellerait qu'elle s'appuie sur l'article 51 du traité, seul article de celui-ci qui concerne la sécurité sociale. Or, le pouvoir réglementaire qu'il attribue au Conseil est étroitement limité: il n'a pour objet que d'assurer la libre circulation des travailleurs, telle qu'elle est définie à l'article 48, c'est-à-dire envisagée sous l'angle de l'emploi, dans ses rapports avec celui-ci — il ne vise, comme le porte l'intitulé du règlement no 3, que les travailleurs migrants, c'est-à-dire ceux que leur emploi amène à circuler — il ne permet enfin au Conseil de prendre que les mesures nécessaires aux fins que nous venons d'indiquer. En fait, le règlement no 3 serait entaché de contradiction interne et illégal dans la mesure où certaines de ses dispositions édicteraient des règles qui sortent du cadre ainsi défini; ce serait en particulier le cas de ses articles 4, alinéa 1, 19 et 52.

Ces questions, qui ont été développées de façon très brillante et très approfondie à l'audience par l'avocat de la maison Singer, ne sont pas nouvelles pour vous; vous les avez rencontrées dès que vous avez eu à interpréter le règlement no 3. Dans l'affaire 75-63 - Unger - du 19 mars 1964 (Recueil, X, p. 351), vous avez eu à vous préoccuper du fondement de ce règlement et de l'étendue de son champ d'application, en particulier de l'article 19, un de ceux dont la maison Singer conteste la légalité. Vous avez relevé que l'article 51 était inclus dans le chapitre intitulé «les travailleurs» et placé au titre III (La libre circulation des personnes, des services et des capitaux) de la deuxième partie du traité (Les fondements de la Communauté). Vous avez ajouté que l'établissement d'une liberté aussi complète que possible de la circulation des travailleurs, s'inscrivant dès lors dans les «fondements de la Communauté», constituait ainsi le but principal de cet article, et, de ce fait, conditionnait l'interprétation des règlements pris pour son application.

M. l'avocat général Lagrange avait d'ailleurs souligné dans cette même affaire que le domaine prévu par l'article 51 du traité n'était pas limité aux dispositions contenues sous le a et le b de cet article (totalisation des périodes prises en considération par les diverses législations nationales et paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres). Ces dispositions ne pouvaient avoir un caractère limitatif, puisqu'elles sont précédées de l'adverbe «notamment», ainsi que le relève un des motifs de votre arrêt.

Ainsi, que votre interprétation du règlement no 3 soit large, voire extensive, nous sommes prêts à l'admettre, mais nous pensons que cette interprétation est parfaitement compatible avec l'article 51 du traité. La compétence du Conseil est déterminée par le but recherché : la libre circulation des travailleurs (et l'article 51 ne dit pas «des travailleurs migrants»), ce qui justifie que certaines mesures incluses dans le règlement no 3 concernent très évidemment des personnes qui n'ont pas la qualité de travailleurs migrants. Aux dispositions citées par la maison Singer, nous pourrions ajouter celles de l'article 10 qui prévoit que les pensions acquises en vertu des législations de l'un ou de plusieurs Etats membres ne peuvent subir aucune réduction du fait que celui qui en bénéficie réside sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice. Ou celles de l'article 40 sur l'étendue du droit aux allocations familiales du salarié dont les enfants résident sur le territoire d'un État membre autre que celui dans lequel il est lui-même occupé.

Une fois admis que le règlement no 3 ne concerne pas seulement les travailleurs migrants, mais d'une façon plus générale la circulation des travailleurs, on rencontre, il est vrai, une autre objection. Il ne pourrait viser que la circulation des travailleurs en tant que tels, c'est-à-dire dans la mesure où elle se trouve liée à l'exercice de leur emploi, et l'on rapproche à cette fin l'article 51 de l'article 49, alinéa 1, puis de l'article 48 qui énumère les mesures que comporte cette libre circulation par rapport à l'emploi. L'exactitude de ce rapprochement n'est pas évidente, car les articles 51 et 48 ne recouvrent pas nécessairement le même domaine. Le premier de ces articles concerne la sécurité sociale; c'est dans le cadre de celle-ci et par rapport à celle-ci que doivent être appréciées les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre, circulation des travailleurs. Toute mesure, par exemple, qui assimile le territoire des divers États membres au territoire de l'État d'origine pour le bénéfice des diverses prestations se trouve ainsi conforme à l'objet de l'article 51; est parfaitement compatible avec celui-ci la limitation de la territorialité des lois nationales en matière de sécurité sociale, lois qui ne sont pas limitées au strict domaine de l'emploi. Si brillamment qu'elle ait été soutenue, la thèse de l'illégalité du règlement no 3 dans celles des dispositions de celui-ci qui débordent la circulation des travailleurs migrants stricto sensu ne nous paraît pas convaincante.

3.

Il faut maintenant revenir de façon précise à la première question qui vous a été posée par la Cour de Colmar. Elle concerne l'article 52 qui prévoit, pour le cas où une personne qui bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un État membre pour un dommage survenu sur le territoire d'un autre État a, sur le territoire de ce deuxième État, le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage, les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers. L'article stipule que, lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qui lui est applicable, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard des tiers, chaque État membre reconnaît une telle subrogation.

La question qui vous est posée se subdivise en réalité en deux. Elle concerne à la fois le champ d'application ratione personae de cet article: s'applique-t-il à un travailleur affilié à un régime de sécurité sociale mais qui n'est pas travailleur migrant stricto sensu? et son champ d'application ratione materiae: s'applique-t-il même si l'accident qui a donné lieu au versement d'indemnités de la sécurité sociale ne s'est produit ni pendant le travail, ni à l'occasion du travail?

Il suffira de rappeler que sous ces deux aspects vous avez déjà donné à la question une réponse affirmative.

Le premier point avait été résolu, au moins implicitement, par l'arrêt Unger (75-63, Recueil, X, p. 367), lorsque vous aviez reconnu le droit au bénéfice de l'article 19 du règlement no 3 à une personne qui, affiliée au régime de sécurité sociale d'un État membre, s'était rendue dans un autre État membre pour séjourner chez des parents et y était devenue malade. Vous avez dit que les travailleurs se trouvant dans la situation visée à l'article 19, alinéa 1, bénéficiaient des droits prévus par cette disposition, quel que soit le motif de leur séjour à l'étranger.

La solution ainsi admise avait une portée générale. Vous en avez fait application à l'article 52 par les arrêts Bertholet et Van Dijk (affaires 31 et 33-64, 11 mars 1965, Recueil, XI, p. 112 et 132).

Quant au second point, vous y avez également répondu en précisant par l'arrêt Van Dijk précité que l'article 52 peut recevoir application, que le dommage ait ou non un rapport avec le travail de la victime de l'accident.

Ainsi l'interprétation avait déjà été donnée avant même que la Cour de Colmar ne vous ait saisis. Ni les circonstances de l'affaire, dans la mesure où elles peuvent éclairer la question posée, ni les arguments de droit invoqués quant à l'illégalité prétendue du règlement no 3 et en particulier de l'article 52, ne constituent des éléments nouveaux par rapport à vos précédentes décisions préjudicielles de nature à modifier l'interprétation que vous avez donnée et sur laquelle il vous est toujours loisible de revenir. Dans ces conditions, nous pensons qu'il y a lieu de faire application de la méthode adoptée par l'arrêt Da Costa (affaires 28 à 30-62, 27 mars 1963, Recueil, IX, p. 63) et de renvoyer la Cour de Colmar à vos arrêts Bertholet et Van Dijk, sans qu'il y ait lieu à nouvelle interprétation sur les deux points de l'article 52.

—

à la première question, que, compte tenu de vos arrêts Bertholet et Van Dijk, il n'y a pas lieu à nouvelle interprétation de l'article 52 du règlement no 3 sur les points soulevés par cette question;

—

à la deuxième question, que la subrogation prévue à l'article 52, alinéa 1, doit être reconnue, même si l'accident dont la victime peut réclamer la réparation à un tiers est survenu avant le 1er janvier 1959.