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Document 61964CO0056
Order of the Court of 10 June 1965. # Etablissements Consten SARL v Commission of the EEC. # Case 56-64.
Ordonnance de la Cour du 10 juin 1965.
Etablissements Consten SARL contre Commission de la CEE.
Affaire 56-64.
Ordonnance de la Cour du 10 juin 1965.
Etablissements Consten SARL contre Commission de la CEE.
Affaire 56-64.
édition spéciale anglaise 1966 00556
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1965:55
Ordonnance de la Cour du 10 juin 1965. - Etablissements Consten SARL contre Commission de la CEE. - Affaire 56-64.
Recueil de jurisprudence
édition française page 00556
édition néerlandaise page 00571
édition allemande page 00450
édition italienne page 00572
édition spéciale anglaise page 00382
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
DANS L ' AFFAIRE 56-64
SOCIETE CONSTEN ,
DONT LE SIEGE EST A COURBEVOIE ( SEINE ) , FRANCE , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,
P . 558
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DU STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.E . , TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT D ' UN INTERET A LA SOLUTION D ' UN LITIGE A LE DROIT D ' INTERVENIR DANS LA PROCEDURE ;
QUE L ' INTERET REQUIS A CET EFFET NE DOIT PAS PORTER SIMPLEMENT SUR DES THESES JURIDIQUES ABSTRAITES , MAIS QU ' IL DOIT EXISTER PAR RAPPORT AUX CONCLUSIONS MEMES D ' UNE PARTIE AU PRINCIPAL ;
QU ' EN L ' ESPECE , EN CONSIDERATION DE L ' IMPORTANCE DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LA PRESENTE AFFAIRE QUANT A LA SOLUTION DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE ENTRE LES SOCIETES CONSTEN ET LEISSNER , L ' ACCEPTATION OU LE REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE NE SAURAIT MANQUER D ' EXERCER UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR L ' ISSUE DE L ' AFFAIRE SUSVISEE ;
QU ' AINSI LA POSITION DE LA DEMANDERESSE PAR RAPPORT A LA SOLUTION DE LA PRESENTE AFFAIRE EST CARACTERISEE DE MANIERE A JUSTIFIER SON INTERET A INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DU STATUT DE LA COUR C.E.E . ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA REQUETE EN INTERVENTION DOIT ETRE ACCUEILLIE ;
POUR CES MOTIFS ,
LA COUR
COMPOSEE DE
M . CH . L . HAMMES , PRESIDENT ,
MM . A . M . DONNER , R . LECOURT , PRESIDENTS DE CHAMBRE ,
MM . L . DELVAUX , A . TRABUCCHI ( RAPPORTEUR ) , W . STRAUSS , R . MONACO , JUGES ,
AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER ,
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE ,
ORDONNE :
1 ) LA SOCIETE LEISSNER EST ADMISE A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 56-64 . UN DELAI SERA FIXE POUR LA PRESENTATION DES OBSERVATIONS ECRITES DE L ' INTERVENANTE A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE ;
2 ) COPIE DE TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE EST SIGNIFIEE PAR LES SOINS DU GREFFIER A LA PARTIE INTERVENANTE ;
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .