61963J0092

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DISPOSITIONS RELATIVES - CRITERES D ' INTERPRETATION

( TRAITE C.E.E . , ART . 48 A 51 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - APPLICATION OBLIGATOIRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT OU TRAVAILLE L ' INTERESSE

( TRAITE C.E.E . , ART . 48 A 51 ; REGLEMENT NO 3 , ART . 12 ( 1 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - APPLICATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS LEGISLATIONS - ADMISSIBILITE DE PRINCIPE - LICEITE DE L ' OCTROI D ' UNE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PAR UN ETAT AUTRE QUE CELUI OU TRAVAILLE L ' INTERESSE

1 . DANS LE DOUTE , LES MESURES PRISES EN EXECUTION DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES TENDENT A EVITER QUE LA SITUATION JURIDIQUE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , NOTAMMENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , NE SOIT DEFAVORISEE .

2 . L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 OBLIGE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE SONT OCCUPES A LEUR APPLIQUER SA LEGISLATION .

3 . L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 N ' INTERDIT L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT AUTRE QUE CELUI OU TRAVAILLE L ' ASSURE QUE DANS LA MESURE OU ELLE OBLIGERAIT CE DERNIER A CONTRIBUER AU FINANCEMENT D ' UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE NON SUSCEPTIBLE DE LUI APPORTER UN COMPLEMENT D ' AVANTAGES POUR LE MEME RISQUE ET LA MEME PERIODE .

IL EST DONC LOISIBLE A UN TEL AUTRE ETAT DE PREVOIR , EN FAVEUR DE L ' ASSURE , L ' OCTROI DE DROITS A PRESTATIONS , MEME SI L ' INTERESSE BENEFICIE , AU TITRE DES MEMES RISQUE ET PERIODE , DE DROITS ANALOGUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT OU IL TRAVAILLE .

DANS L ' AFFAIRE 92-63

MME M . TH . NONNENMACHER , VEUVE H . E . MOEBS ,

DOMICILIEE A DRUSENHEIM ( FRANCE ) ,

AVOCAT : ME C . C . SPIEGEL , BREDA ( PAYS-BAS ) , APPELANTE ,

CONTRE

BESTUUR DER SOCIALE VERZEKERINGSBANK , AMSTERDAM , INTIMEE ,

DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE , PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) , PRESENTEE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE PRESIDENT PAR INTERIM DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP A UTRECHT , TRIBUNAL DE DROIT SOCIAL NEERLANDAIS , EN VERTU D ' UNE ORDONNANCE PRISE PAR CE TRIBUNAL LE 16 OCTOBRE 1963 DANS L ' AFFAIRE EN INSTANCE DEVANT LUI :

P . 572

ATTENDU QUE LA COUR A ETE REGULIEREMENT SAISIE D ' UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , QUI LUI A ETE TRANSMISE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ;

1 ) ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE PAR LADITE JURIDICTION DEMANDE D ' ABORD A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 " DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SEULE LA LEGISLATION DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL TRAVAILLENT LES PERSONNES VISEES A CET ARTICLE EST APPLICABLE " ;

A ) ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 3 A ETE PRIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE C.E.E . , AUX TERMES DUQUEL LE CONSEIL " ADOPTE DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , EN INSTITUANT NOTAMMENT UN SYSTEME PERMETTANT D ' ASSURER AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS ET A LEURS AYANTS DROIT . . . LE PAIEMENT DES PRESTATIONS AUX PERSONNES RESIDANT SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES " ;

QUE , CE PAIEMENT SUPPOSANT L ' AFFILIATION A UN SYSTEME DE SECURITE SOCIALE RELEVANT D ' UN ETAT MEMBRE , LE TRAITE A AINSI IMPOSE AU CONSEIL L ' OBLIGATION D ' ARRETER LES REGLES EMPECHANT QUE LES INTERESSES , FAUTE DE LEGISLATION QUI LEUR SERAIT APPLICABLE , RESTENT SANS PROTECTION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;

P . 573

QU ' EN VUE D ' ATTEINDRE CET OBJECTIF IL ETAIT NECESSAIRE DE PREVOIR L ' APPLICATION OBLIGATOIRE D ' UNE LEGISLATION DETERMINEE ;

QUE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 REPOND A CETTE EXIGENCE EN OBLIGEANT L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES SONT OCCUPES A LEUR APPLIQUER SA LEGISLATION ;

QUE CE CARACTERE OBLIGATOIRE EST D ' AILLEURS CONFIRME PAR LES TERMES CATEGORIQUES TANT DE L ' ARTICLE 12 ( " SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT " ) QUE DU TITRE DONT IL RELEVE ( " DISPOSITIONS DETERMINANT LA LEGISLATION APPLICABLE " ) ;

QUE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , IL Y A LIEU DE VOIR DANS CETTE OBLIGATION L ' ELEMENT ESSENTIEL DE L ' ARTICLE 12 EN CAUSE ;

B ) ATTENDU QUE LA QUESTION SOUMISE A LA COUR TEND A FAIRE PRECISER SI - ET , LE CAS ECHEANT , DANS QUELLE MESURE - L ' APPLICATION OBLIGATOIRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT OU LE TRAVAILLEUR EST OCCUPE EXCLUT L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE , MEME DE CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL A SA RESIDENCE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 12 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION INTERDISANT L ' APPLICATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS LEGISLATIONS ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' INTENTION DES AUTEURS DU REGLEMENT NO 3 D ' APPORTER UNE TELLE RESTRICTION A LA LIBERTE DU LEGISLATEUR NATIONAL NE SAURAIT ETRE PRESUMEE QUE DANS LA MESURE OU LEDIT CUMUL SERAIT NETTEMENT CONTRAIRE A L ' ESPRIT DU TRAITE , ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 48 A 51 ;

ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS TENDENT A ETABLIR UNE LIBERTE AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE DE LA CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ;

QUE CE BUT COMPORTE L ' ELIMINATION D ' ENTRAVES LEGISLATIVES SUSCEPTIBLES DE DESAVANTAGER LES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;

QUE , DANS LE DOUTE , LES ARTICLES PRECITES ET LES MESURES PRISES EN LEUR EXECUTION DOIVENT DONC ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS TENDENT A EVITER QUE LA SITUATION JURIDIQUE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , NOTAMMENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , NE SOIT DEFAVORISEE ;

P . 574

QUE , D ' AUTRE PART , CES DISPOSITIONS NE S ' OPPOSENT PAS A CE QUE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES TENDE A REALISER , AU PROFIT DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , UN COMPLEMENT DE PROTECTION SOCIALE ;

ATTENDU QUE SI UNE INTERDICTION DE CUMUL NE SAURAIT ETRE INSTITUEE SANS TEXTE ENTRE DEUX LEGISLATIONS NATIONALES DESTINEES AUX TRAVAILLEURS , A PLUS FORTE RAISON DOIT-IL EN ETRE AINSI LORSQUE L ' UNE DE CES LEGISLATIONS , LOIN D ' ETRE DESTINEE AUX SEULS TRAVAILLEURS , S ' APPLIQUE INDISTINCTEMENT A L ' ENSEMBLE DE LA POPULATION EN VERTU D ' UN CRITERE REPOSANT NON PAS SUR L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE SALARIEE MAIS SUR LA SIMPLE RESIDENCE ;

QUE LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , GROUPES DANS LE CHAPITRE INTITULE " LES TRAVAILLEURS " , CONSTITUANT LE FONDEMENT , LE CADRE ET LES LIMITES DU REGLEMENT NO 3 , NE PERMETTENT PAS D ' INTERDIRE A UN ETAT D ' APPLIQUER A TOUTE SA POPULATION , Y COMPRIS A CEUX DE SES RESSORTISSANTS QUI TRAVAILLENT DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE , UN COMPLEMENT DE PROTECTION SOCIALE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 N ' INTERDIT L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU TRAVAILLE L ' INTERESSE QUE DANS LA MESURE OU ELLE OBLIGERAIT CE DERNIER A CONTRIBUER AU FINANCEMENT D ' UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE NON SUSCEPTIBLE DE LUI APPORTER UN COMPLEMENT D ' AVANTAGES POUR LE MEME RISQUE ET LA MEME PERIODE ;

QUE , DES LORS , IL EST LOISIBLE AUX ETATS AUTRES QUE CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL L ' ASSURE EST OCCUPE DE PREVOIR OU DE NE PAS PREVOIR , EN FAVEUR DE CE DERNIER , L ' OCTROI DE DROITS A PRESTATIONS , MEME SI L ' INTERESSE BENEFICIE , AU TITRE DES MEMES RISQUE ET PERIODE , DE DROITS ANALOGUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT OU IL TRAVAILLE ;

2 ) ATTENDU QUE LE CENTRALE RAAD DEMANDE A LA COUR , DANS LA SECONDE PARTIE DE SA QUESTION , DE DIRE SI , DANS LA MESURE OU L ' ARTICLE 12 EXCLUT L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION DES AUTRES ETATS , CETTE REGLE SUBIT UNE EXCEPTION LORSQUE , EN FAIT , L ' ASSURE OU SES AYANTS DROIT NE PEUVENT FAIRE VALOIR UN DROIT AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT VISE AUDIT ARTICLE ;

P . 575

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' ARTICLE 12 N ' INTERDIT PAS AUX AUTRES ETATS D ' ACCORDER AUX INTERESSES UN DROIT A PRESTATIONS ;

3 ) ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS INCOMBE DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , TRANSMISE PAR LETTRE DU PRESIDENT FAISANT FONCTION DE CE TRIBUNAL DU 16 OCTOBRE 1963 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES AUTRES QUE CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES SONT OCCUPES D ' APPLIQUER A CEUX-CI LEUR LEGISLATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;

2 ) IL N ' EN EST AUTREMENT QUE SI UN ETAT MEMBRE , AUTRE QUE CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR EST OCCUPE , OBLIGE CELUI-CI A CONTRIBUER AU FINANCEMENT D ' UNE INSTITUTION QUI NE LUI ASSURERAIT PAS UN COMPLEMENT DE PROTECTION SOCIALE POUR LE MEME RISQUE ET LA MEME PERIODE ;

3 ) IL INCOMBE AU CENTRALE RAAD VAN BEROEP DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .