61963J0069

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS PORTANT SUR DES DECISIONS ANTERIEURES A LA PUBLICATION DU STATUT - DELAIS DE DECHEANCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . ART . 91 , 102 )

2 . FONCTIONNAIRES - CONTRAT D ' EMPLOI CONCLU EN PERIODE PRESTATUTAIRE - RECOURS PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE TELS CONTRATS - APPLICABILITE DU STATUT APRES LA TITULARISATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , ART . 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - CONTRACTUELS - REGIME JURIDIQUE

1 . L ' ARTICLE 91 , EN TANT QU ' IL INSTITUE DES DELAIS DE DECHEANCE POUR L ' INTRODUCTION DES RECOURS , N ' EST APPLICABLE A L ' EGARD DES DECISIONS ANTERIEURES QU ' A DATER DU JOUR DE SA PUBLICATION .

CETTE REGLE VAUT , NOTAMMENT , POUR LES LITIGES CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT , QUI EDICTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR PERMETTRE AUX AGENTS DEJA EN FONCTIONS D ' OBTENIR LEUR ADMISSION AU STATUT , EN DEHORS DES REGLES PREVUES PAR CELUI-CI POUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES .

2 . TOUTEFOIS , S ' IL S ' AGIT D ' UN LITIGE QUI PORTE SUR L ' INTERPRETATION D ' UN CONTRAT CONCLU EN PERIODE PRESTATUTAIRE , LES REGLES DU STATUT , ET NOTAMMENT CELLES DE L ' ARTICLE 91 , NE PEUVENT ETRE APPLICABLES AVANT QUE LA TITULARISATION N ' AIT ETE REGULIEREMENT PRONONCEE .

3 . IL EST GENERALEMENT ADMIS QUE LES AGENTS PUBLICS CONTRACTUELS SONT SOUMIS A L ' APPLICATION DES REGLEMENTS VISANT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET QUE CES REGLEMENTS SONT APPLICABLES AUX AGENTS ENTRANT EN FONCTIONS .

DANS L ' AFFAIRE 69-63 INTRODUITE PAR

MME ANNE-MARIE CAPITAINE , EPOUSE DE M . GERARD MARCILLAT ,

SECRETAIRE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES D ' ISPRA , DEMEURANT A LAVENO ( ITALIE ) ,

ASSISTEE DE MES ERNEST ARENDT ET JEAN WELTER , AVOCATS PRES LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JEAN-PIERRE DELAHOUSSE , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

AYANT POUR OBJET LA REFORMATION DES DECISIONS PORTANT SUPPRESSION DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION , SUITE AU MARIAGE DE LA REQUERANTE , ET LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A PAYER LES ARRIERES DEPUIS LA DATE DE LA SUPPRESSION ,

P . 494

I - QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LES DELAIS PREVUS A L ' ARTICLE 91 DU STATUT ONT COMMENCE A COURIR , A L ' ENCONTRE DE LA DECISION DU 14 JUIN 1961 SUPPRIMANT L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION EN CAUSE , A PARTIR DE LA PUBLICATION DU STATUT ( 14 JUIN 1962 ) ET ETAIENT DONC EXPIRES LORS DU DEPOT DU RECOURS ( 22 JUIN 1963 ) ;

QUE LES DECISIONS ULTERIEURES , EGALEMENT VISEES PAR LE RECOURS , NE PEUVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES DELAIS , DU FAIT DE LEUR CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF DE LA PREMIERE DECISION ;

ATTENDU QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

QUE L ' ARTICLE 91 , EN TANT QU ' IL INSTITUE DES DELAIS DE DECHEANCE POUR L ' INTRODUCTION DES RECOURS , N ' EST APPLICABLE A L ' EGARD DES DECISIONS ANTERIEURES QU ' A DATER DU JOUR DE SA PUBLICATION ;

QUE CETTE REGLE VAUT , NOTAMMENT , POUR LES LITIGES CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT , QUI EDICTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR PERMETTRE AUX AGENTS DEJA EN FONCTIONS D ' OBTENIR LEUR ADMISSION AU STATUT , EN DEHORS DES REGLES PREVUES PAR CELUI-CI POUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES ;

QUE , TOUTEFOIS , S ' IL S ' AGIT D ' UN LITIGE QUI , COMME EN L ' ESPECE , PORTE SUR L ' INTERPRETATION D ' UN CONTRAT CONCLU EN PERIODE PRESTATUTAIRE , LES REGLES DU STATUT , ET NOTAMMENT CELLES DE L ' ARTICLE 91 , NE PEUVENT ETRE APPLICABLES AVANT QUE LA TITULARISATION N ' AIT ETE REGULIEREMENT PRONONCEE ;

QU ' EN EFFET , SI L ' ON RECONNAISSAIT EN CES MATIERES L ' APPLICABILITE IMMEDIATE DU NOUVEAU STATUT , ON PREJUGERAIT DE LA DECISION DE TITULARISATION , LAQUELLE , EN DEHORS DU CAS DES FONCTIONNAIRES AYANT BENEFICIE DE LA TITULARISATION OCTROYEE SOUS LE REGIME DE L ' ANCIEN STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . , N ' EST ACCORDEE QU ' AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU STATUT C.E.E . ET C.E.E.A . ;

P . 495

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A FAIT VALOIR AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE QU ' ELLE AVAIT ETE TITULARISEE LE 6 FEVRIER 1963 ;

QUE CETTE ALLEGATION N ' AYANT PAS ETE CONTREDITE PAR LA DEFENDERESSE , ON PEUT EN CONCLURE QUE LES DELAIS DE RECOURS CONTRE LA DECISION DU 14 JUIN 1961 ONT COMMENCE A COURIR A L ' EGARD DE LA REQUERANTE A PARTIR DU 6 FEVRIER 1963 ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A ADRESSE LE 22 FEVRIER 1963 A LA DIRECTION DU CENTRE D ' ISPRA UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE , RAPPELANT EXPRESSEMENT SES RECLAMATIONS ANTERIEURES CONCERNANT LA SUPPRESSION DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION ;

QU ' ELLE N ' A RECU AUCUNE REPONSE ET QUE SON RECOURS DU 22 JUIN 1963 A ETE DEPOSE EXACTEMENT QUATRE MOIS APRES LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE SUSVISEE ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT " TOUT FONCTIONNAIRE PEUT SAISIR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE SON INSTITUTION D ' UNE DEMANDE OU D ' UNE RECLAMATION " ;

QU ' UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE EST HAUTEMENT SOUHAITABLE EN MATIERE DE LITIGES DE FONCTIONNAIRES , AFIN DE PERMETTRE A L ' ADMINISTRATION DE PROCEDER A UN EXAMEN INTERNE DES DEMANDES ET D ' EVITER AINSI EVENTUELLEMENT UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ;

QUE C ' EST D ' AILLEURS UN DEVOIR DE LOYAUTE DE LA PART D ' UN FONCTIONNAIRE DE TENTER , PREALABLEMENT A UN PROCES , D ' OBTENIR UNE SOLUTION AMIABLE DE SON LITIGE AVEC SON ADMINISTRATION ;

ATTENDU QUE LA TITULARISATION DE LA REQUERANTE EN DATE DU 6 FEVRIER 1963 AVAIT POUR EFFET DE FAIRE COURIR A L ' ENCONTRE DE LA DECISION DU 14 JUIN 1961 LES DELAIS DE DECHEANCE DE L ' ARTICLE 91 ;

QUE LA REQUERANTE A DONC AGI A LA FOIS AVEC DILIGENCE ET DISCERNEMENT EN DEPOSANT DES LE 22 FEVRIER 1963 UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE CONTRE LA SUSDITE DECISION ;

P . 496

QU ' ENSUITE , DU FAIT DE LA CARENCE DE LA DEFENDERESSE A REPONDRE A CETTE RECLAMATION ADMINISTRATIVE AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DEUX MOIS , LES DELAIS DE RECOURS SE SONT PROLONGES JUSQU ' AU 22 JUIN 1963 , SOIT QUATRE MOIS APRES LE DEPOT DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE ;

ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DECISIONS EXPLICITES OU IMPLICITES , AYANT REJETE LES RECLAMATIONS DE LA REQUERANTE CONTRE LA DECISION DU 14 JUIN 1961 , ONT UN CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF , NE PRESENTE PAS D ' INTERET EN L ' ESPECE ;

QU ' EN EFFET LE RECOURS , DIRIGE CONTRE LA SUPPRESSION DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION , VISE MANIFESTEMENT LA DECISION EXPLICITE DU 14 JUIN 1961 ;

QUE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS , PRENANT DATE AU 22 AVRIL 1963 , N ' ENTRE EN LIGNE DE COMPTE QUE POUR LA COMPUTATION DES DELAIS DE RECOURS ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE IL N ' Y A LIEU DE SOULEVER D ' OFFICE AUCUNE OBJECTION AU SUJET DE LA RECEVABILITE ;

QUE LE RECOURS , INTRODUIT DANS LES DELAIS , EST RECEVABLE .

II - QUANT AU FOND

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QUE SON CONTRAT D ' ENGAGEMENT PREVOIT UNE INDEMNITE DE SEPARATION , SOUMISE A LA SEULE CONDITION DE LA DISTANCE ENTRE SON DOMICILE ET SON LIEU D ' AFFECTATION ;

ATTENDU QU ' IL EST GENERALEMENT ADMIS QUE LES AGENTS PUBLICS CONTRACTUELS SONT SOUMIS A L ' APPLICATION DES REGLEMENTS VISANT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET QUE CES REGLEMENTS SONT APPLICABLES AUX AGENTS ENTRANT EN FONCTIONS ;

QUE LES CONDITIONS D ' OCTROI ET DE RETRAIT DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION , ET NOTAMMENT SA SUPPRESSION DANS LE CAS OU LE CONJOINT DE L ' INTERESSE EST AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE , FONT PARTIE DE LA REGLEMENTATION GENERALE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ;

P . 497

QUE LE CONTRAT DE LA REQUERANTE NE CONTIENT AUCUNE STIPULATION DEROGEANT A CETTE REGLEMENTATION ;

ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 9 , LETTRE C , DU REGLEMENT GENERAL DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . , LAQUELLE EXPRIME UN PRINCIPE QUI CONSTITUE LOGIQUEMENT UNE PARTIE INTEGRANTE DE LA REGLEMENTATION GENERALE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE , ETABLIT QUE LORSQUE DEUX CONJOINTS SONT EMPLOYES AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE L ' INDEMNITE DE SEPARATION N ' EST DUE QU ' AU CONJOINT DONT LE TRAITEMENT EST LE PLUS ELEVE ;

ATTENDU QUE LES REGLES CONCERNANT LE REGIME DES TRAITEMENTS , INDEMNITES ET PENSIONS EN VIGUEUR A LA C.E.C.A . ONT ETE EXPLICITEMENT RENDUES APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS EN SERVICE AUPRES DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ;

QU ' IL RESULTE EN EFFET DE LA COMMUNICATION PUBLIEE PAR LA DEFENDERESSE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 AOUT 1959 , P . 987 , QU ' " EN L ' ABSENCE DE TOUT AUTRE BAREME UTILISABLE , ET AFIN D ' EVITER TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DU PERSONNEL DE L ' EURATOM , LA COMMISSION A APPLIQUE A L ' ENSEMBLE DE SES AGENTS LA REGLEMENTATION EN USAGE A LA C.E.C.A . " ;

QUE CE TEXTE , QUI EST RELATE SOUS FORME DE COMMENTAIRE AU BUDGET DE L ' ANNEE 1959 , VISE EXPRESSEMENT L ' ARTICLE 11 DE CE BUDGET , POSTE 112 , CONCERNANT LES INDEMNITES DE RESIDENCE ET DE SEPARATION ;

ATTENDU QUE , PAR CETTE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES , LES INTERESSES ONT ETE MIS EN MESURE DE CONNAITRE LE REGIME EN VIGUEUR A LA C.E.C.A . EN MATIERE D ' INDEMNITE DE SEPARATION ;

QU ' AU SURPLUS , L ' ALIGNEMENT DES BENEFICIAIRES DES CONTRATS DITS " DE BRUXELLES " SUR LES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . , EN CE QUI CONCERNE LEUR STATUT PECUNIAIRE , ETAIT NOTOIREMENT CONNU DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS INTERESSEES ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT UNE APPLICATION CORRECTE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ;

QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .

III - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS NO 69-63 EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES , CHACUNE DES PARTIES SUPPORTANT LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .