61963J0001

1 . ACTES INSTITUTIONNELS - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - MOTIVATION - CRITERES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 15 )

2 . ACTES INSTITUTIONNELS - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - DECISIONS FORMANT TITRE EXECUTOIRE - MOTIVATION - ETENDUE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 15 ET 92 )

3 . ACTES INSTITUTIONNELS - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - MOTIVATION - REFERENCE A DES ACTES ANTERIEURS - MOTIVATION INSUFFISANTE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 15 )

1 . CF . SOMMAIRE NO 4 , AFFAIRE 14-61 , VOLUME VIII , P . 489 .

* / 661J0014 /*

2 . CF . SOMMAIRE NO 4 , AFFAIRE 9-56 , VOLUME IV , P . 13 .

* / 656J0009 /*

3 . LA SIMPLE REFERENCE A DES ACTES ANTERIEURS NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME SATISFAISANT A L ' OBLIGATION DE MOTIVATION .

DANS L ' AFFAIRE 1-63

MACCHIORLATI DALMAS ET FIGLI ,

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE , AYANT SON SIEGE A TURIN ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME ERNEST ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON ASSOCIE ADMINISTRATEUR , M . ANTONIO MACCHIORLATI DALMAS ,

ASSISTEE DE ME ANTONIO ASTOLFI , AVOCAT A MILAN ET A LA COUR DE CASSATION ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

AVEC DOMICILE ELU A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME PIERO ZICCARDI , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE MILAN , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ,

AYANT POUR OBJET :

L ' ANNULATION , LA REVOCATION OU LA REFORMATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 14 NOVEMBRE 1962 PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE EXIGE DE LA REQUERANTE LE VERSEMENT D ' UN MONTANT DE 7.000.000 DE LIRES AU TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD SUR LES PRELEVEMENTS PERCUS SUR SA PRODUCTION D ' ACIER DES ANNEES 1953 A 1960 INCLUS ,

P . 635

A - QUANT A LA FORME

ATTENDU QUE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE POURSUIVIE EN CETTE AFFAIRE N ' A FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE OBJECTION ;

QU ' ELLE NE DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE D ' OFFICE .

P . 636

B - QUANT AU FOND

I - DE LA NULLITE DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 14 NOVEMBRE 1962

ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LES MOYENS DEDUITS PAR LA REQUERANTE DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE C.E.C.A . QU ' ELLE INVOQUE A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 14 NOVEMBRE 1962 ;

ATTENDU QU ' A CET EGARD ELLE SOUTIENT TOUT D ' ABORD QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE NULLITE COMME VIOLANT LES FORMES SUBSTANTIELLES , PAR LE DEFAUT OU L ' INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 15 , ALINEA 1 , DU TRAITE ;

ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT EN CAUSE QUE DANS LE CORPS DE LA DECISION ATTAQUEE N ' APPARAIT AUCUNE PRECISION NI QUANT A L ' ETABLISSEMENT DU MONTANT PRINCIPAL NI QUANT AU CALCUL DES MAJORATIONS DE RETARD QUI FONT L ' OBJET DE LA MESURE PRISE CONTRE LA REQUERANTE ;

ATTENDU QU ' IL EST DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE QUE LES DECISIONS DOIVENT , PAR LEUR MOTIVATION , PERMETTRE NON SEULEMENT AUX INTERESSES DE RETROUVER LES ELEMENTS ESSENTIELS DU RAISONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE , MAIS AUSSI A LA COUR D ' EXERCER SUR ELLES LE CONTROLE JURIDICTIONNEL QUE LUI CONFIE LE TRAITE ;

ATTENDU , EN L ' ESPECE , QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENT PAS LE MOINDRE ELEMENT DE DECOMPTE DE LA CREANCE DONT ELLE FORME TITRE EXECUTOIRE ET AINSI NE PERMET PAS A LA COUR DE VERIFIER QUEL EST L ' INTERET EFFECTIVEMENT APPLIQUE NI QUELLE EN EST LA NATURE ;

QUE SEUL UN DECOMPTE EXACT ET DETAILLE , ETABLISSANT ET EXPLICITANT LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD DONT LA SOCIETE REQUERANTE RESTAIT REDEVABLE SUR LES PRELEVEMENTS PERCUS SUR SA PRODUCTION D ' ACIER DES ANNEES 1953 A 1960 INCLUS POUVAIT PERMETTRE LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA JUSTIFICATION LEGALE DE CE TITRE EXECUTOIRE ;

ATTENDU QUE SI LA REQUERANTE A PU , PAR DES ACTES QUI LUI ONT ETE ANTERIEUREMENT NOTIFIES PAR LA HAUTE AUTORITE , AVOIR CONNAISSANCE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE SA DETTE , PAREILLE CONNAISSANCE NE RESULTE NULLEMENT DE LA DECISION ATTAQUEE ELLE-MEME ;

P . 637

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 15 , ALINEA 1 , DU TRAITE , LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DOIVENT ETRE MOTIVEES ;

QU ' UNE REFERENCE A DES ACTES ANTERIEURS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SATISFAISANT A CETTE OBLIGATION ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENT D ' AILLEURS AUCUNE REFERENCE EXPLICITE A DE TELS ACTES ;

QU ' ELLE NE PERMET DONC A LA COUR DE CONTROLER NI L ' ETABLISSEMENT DU MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA REQUERANTE NI LA JUSTIFICATION DE LA REDUCTION PARTIELLE NI LE MONTANT DE CELLE-CI ;

ATTENDU QUE LE GRIEF TIRE D ' UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , EN L ' ESPECE DU DEVOIR DE MOTIVATION DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE , EST FONDE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT DONC ETRE ANNULEE .

II - DES DEPENS

ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE DANS SES CONCLUSIONS ;

QU ' IL CONVIENT DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION INDIVIDUELLE EXECUTOIRE DU 14 NOVEMBRE 1962 ADRESSEE PAR LA HAUTE AUTORITE A LA REQUERANTE EST ANNULEE ;

2 ) LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .