61962O0025(01)

DANS L ' AFFAIRE 25-62 R2

ENTREPRISE PLAUMANN ET CO . , HAMBOURG 1 , FRUCHTHOF ,

MANDATAIRE AD LITEM : ME HARALD DITGES , COLOGNE-MARIENBURG , VON-GROOTE-STRASSE 7 ,

POUR LES DEBATS ORAUX : ME D . EHLE , MEME ADRESSE ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . AUDRY , FEDERATION DES COMMERCANTS , 8 , AVENUE DE L ' ARSENAL , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR M . HUBERT EHRING ET AU COURS DE L ' AUDIENCE ORALE PAR M . CLAUS-DIETER EHLERMANN , CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , EN QUALITE D ' AGENTS ,

ASSISTES PAR LE PROFESSEUR ERNST STEINDORFF DE LA FACULTE DE DROIT DE L ' UNIVERSITE DE TUBINGUE ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE REFERE DANS L ' AFFAIRE 25-62 ( REFUS D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A SUSPENDRE PARTIELLEMENT A L ' EGARD DES PAYS TIERS LE DROIT DE DOUANE APPLICABLE AUX " CLEMENTINES , FRAICHES " ) .

P . 266

ATTENDU QUE LA DECLARATION DU MINISTRE FEDERAL DES FINANCES REPRODUITE CI-DESSUS ET PRESENTEE PAR LA REQUERANTE OTE EN FAIT LEUR FONDEMENT AUX EXPLICATIONS DONNEES AU QUATRIEME ALINEA DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DU 31 AOUT 1962 , QUE , POUR LA DECISION A RENDRE SUR LA PRESENTE DEMANDE , CES EXPLICATIONS DOIVENT DONC NE PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE ;

1 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE A EXPOSE QU ' IL NE LUI SERAIT PAS POSSIBLE DE REPERCUTER SUR SES CLIENTS LE SURPLUS DE DROITS DE DOUANE QU ' ELLE AURAIT A PAYER EN CAS DE REJET DE SA DEMANDE ET QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE CETTE ARGUMENTATION ;

ATTENDU QUE L ' AUGMENTATION RELATIVEMENT PEU IMPORTANTE QUE SUBIRAIT LE PRIX DE VENTE DES CLEMENTINES DANS LE CAS DE CETTE INCIDENCE ET COMPTE TENU DES HABITUDES COMMERCIALES ET DE L ' ATTITUDE DES CONSOMMATEURS DANS LE COMMERCE DE FIN D ' ANNEE , CIRCONSTANCES QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONNUES DE LA COUR , L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE N ' APPARAIT PAS SUFFISAMMENT CONVAINCANTE ;

2 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE A EXPOSE EN OUTRE QUE PENDANT LA PERIODE OU , SELON SES DIRES , LA MESURE DE REFERE PRODUIRAIT SES EFFETS , C ' EST-A-DIRE DU 21 AU 31 DECEMBRE 1962 , ELLE PROCEDERAIT ENCORE A ENVIRON UN SIXIEME DE SES IMPORTATIONS TOTALES DE CLEMENTINES DEPUIS LE 31 AOUT 1962 , QU ' ELLE A EN OUTRE FAIT VALOIR QUE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QU ' ENTRAINERAIT POUR ELLE CETTE AUGMENTATION DES DROITS DE DOUANE POUR LES IMPORTATIONS FAITES AU COURS DES ONZE DERNIERS JOURS DE L ' ANNEE 1962 S ' ELEVERAIENT A ENVIRON 7.000 DM , QUE LA DEFENDERESSE A CONTESTE CETTE ALLEGATION ;

P . 267

ATTENDU QU ' IL EST POSSIBLE DE SE DISPENSER D ' EXAMINER SI L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE EST EXACTE , CAR MEME SI CELA DEVAIT ETRE LE CAS , ET TOUT A FAIT INDEPENDAMMENT DES CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS AU NO 1 , LA MESURE DE REFERE DEMANDEE PAR LA REQUERANTE NE LUI PROCURERAIT QU ' UN AVANTAGE RELATIVEMENT FAIBLE ;

3 ) ATTENDU QUE , COMME L ' A DEJA EXPOSE L ' ORDONNANCE DU 31 AOUT 1962 A LAQUELLE REFERENCE EST FAITE , LA MESURE DE REFERE DEMANDEE AURAIT , PAR CONTRE , SUR LE PLAN JURIDIQUE , UNE LARGE PORTEE ET NE POURRAIT DONC SE JUSTIFIER QU ' EN PRESENCE DE CONDITIONS TOUT A FAIT EXTRAORDINAIRES ET S ' IL ETAIT HAUTEMENT VRAISEMBLABLE QUE LA REQUERANTE SUBIRAIT DANS LE CAS CONTRAIRE UN GRAVE DOMMAGE , QU ' IL N ' A CEPENDANT PAS ETE PROUVE QUE TEL SERAIT LE CAS ;

4 ) ATTENDU QU ' EN OUTRE IL FAUT ENCORE REMARQUER CECI : COMME DANS SES OBSERVATIONS SUR LA PREMIERE DEMANDE , LA DEFENDERESSE FAIT SURTOUT VALOIR , MEME MAINTENANT , A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT AU REJET DE LA MESURE DE REFERE , QU ' IL EST INVRAISEMBLABLE QUE LE RECOURS PRINCIPAL APPARAISSE COMME RECEVABLE OU COMME BIEN FONDE ;

ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION MECONNAIT LE CARACTERE EN GENERAL PUREMENT CONSERVATOIRE DES MESURES DE REFERE , CE QUI EN TOUT CAS SERAIT LE CAS POUR LA PRESENTE DEMANDE , QUE LA DEMANDE DE REFERE N ' A PAS POUR BUT DE PREJUGER LA DECISION AU FOND ET QUE LES ARGUMENTS RELATIFS A L ' IRRECEVABILITE OU AU MAL-FONDE DE L ' AFFAIRE PRINCIPALE SONT EN DEHORS DE LA QUESTION ET DOIVENT DONC ETRE REJETES ;

POUR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .