61961J0017

1 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - INSTITUTION ET FONCTIONNEMENT - PRINCIPES DIRECTEURS

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

2 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - CRITERES D ' APPLICATION A L ' ECONOMIE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

3 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - ENTREPRISE - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 80 )

4 . ENTREPRISES - UNITE DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE - PERSONNALITES JURIDIQUES DISTINCTES - GROUPES D ' ENTREPRISES - SOCIETE MERE ET FILIALES - INEXISTENCE DE L ' UNITE JURIDIQUE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 80 )

5 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION EN MATIERE DE FERRAILLES - PRELEVEMENT - ACHAT DES FERRAILLES - INTERPRETATION LARGE DE CE CRITERE - EXCLUSION DE L ' EFFICACITE DE CLAUSES DE RESERVE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

6 . DISCRIMINATION - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 3 , B , 4 , B )

1 . DANS L ' ELABORATION DES MECANISMES FINANCIERS QU ' ELLE INSTITUE POUR SAUVEGARDER L ' EQUILIBRE DU MARCHE , LA HAUTE AUTORITE A LE DEVOIR DE TENIR COMPTE DE LA REALITE ECONOMIQUE A LAQUELLE CES MECANISMES DOIVENT S ' APPLIQUER , AFIN QUE LES BUTS POURSUIVIS PUISSENT ETRE ATTEINTS DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES ET AVEC LES MOINDRES SACRIFICES POSSIBLES POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES ; CE PRINCIPE DE JUSTICE DOIT TOUTEFOIS ETRE AMENAGE AVEC LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE . CES DEUX PRINCIPES DOIVENT ETRE CONCILIES DE MANIERE A ENTRAINER UN MINIMUM DE SACRIFICES POUR L ' ENSEMBLE DES SUJETS DE LA COMMUNAUTE .

2 . EN RAISON DU CARACTERE MULTIFORME ET CHANGEANT DE LA VIE ECONOMIQUE , IL IMPORTE DANS L ' INSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES FINANCIERS TENDANT A SAUVEGARDER L ' EQUILIBRE DU MARCHE COMMUN D ' EMPLOYER DES CRITERES CLAIRS ET OBJECTIFS APPLICABLES A UNE GENERALITE DE CAS PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES COMMUNES . A CETTE FIN , IL N ' EST PAS POSSIBLE DE TENIR COMPTE DE TOUTES LES DIFFERENCES QUI PEUVENT EXISTER DANS L ' ORGANISATION DES UNITES ECONOMIQUES ASSUJETTIES A L ' ACTION DE LA HAUTE AUTORITE , SOUS PEINE D ' ENTRAVER CETTE ACTION ET DE LUI FAIRE PERDRE SON EFFICACITE .

3 . L ' ENTREPRISE EST CONSTITUEE PAR UNE ORGANISATION UNITAIRE D ' ELEMENTS PERSONNELS , MATERIELS ET IMMATERIELS , RATTACHEE A UN SUJET JURIDIQUEMENT AUTONOME ET POURSUIVANT D ' UNE FACON DURABLE UN BUT ECONOMIQUE DETERMINE .

4 . LA CREATION DE TOUT SUJET DE DROIT DANS LE DOMAINE DE L ' ORGANISATION ECONOMIQUE ENTRAINE LA CONSTITUTION D ' UNE ENTREPRISE DISTINCTE ; UNE ACTIVITE ECONOMIQUE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME FORMANT UNE UNITE SUR LE PLAN JURIDIQUE LORSQUE LES EFFETS JURIDIQUES DE CETTE ACTIVITE DOIVENT ETRE RATTACHES SEPAREMENT A PLUSIEURS SUJETS DE DROIT DISTINCTS . CE PRINCIPE S ' APPLIQUE EGALEMENT DANS LE CAS D ' UN GROUPE D ' ENTREPRISES DIRIGE PAR UNE SOCIETE MERE ET AYANT UN CYCLE DE PRODUCTION ETROITEMENT INTEGRE , OU IL EST TENU COMPTE DU RENDEMENT DE L ' ENSEMBLE ET NON PAS DES FILIALES INDIVIDUELLEMENT CONSIDEREES , CAR , SUR LE PLAN JURIDIQUE , L ' ACTIVITE DE CE GROUPE SE DEROULE ENTRE LES SUJETS QUI SONT JURIDIQUEMENT PARTIES AUX ECHANGES ECONOMIQUES .

5 . L ' ACHAT COMME CRITERE DE PRELEVEMENT DANS LE CADRE DU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES DOIT ETRE INTERPRETE DANS UN SENS LARGE . EN EFFET , L ' ACHAT DOIT ETRE IDENTIFIE AVEC TOUT TRANSFERT QUI SE REALISE LORSQUE L ' ENTREPRISE CONSOMMATRICE RECOIT LES FERRAILLES DE L ' EXTERIEUR CONTRE FIXATION D ' UN PRIX . L ' EXISTENCE DE CE TRANSFERT NE SAURAIT ETRE EXCLUE PAR UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AYANT POUR OBJET LES FERRAILLES QUI SERONT RECUPEREES ULTERIEUREMENT .

6 . POUR QU ' ON PUISSE REPROCHER A LA HAUTE AUTORITE D ' AVOIR COMMIS UNE DISCRIMINATION , IL FAUT QU ' ELLE AIT TRAITE D ' UNE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS COMPARABLES DE FACON A ENTRAINER UN DESAVANTAGE POUR CERTAINS SUJETS PAR RAPPORT A D ' AUTRES , SANS QUE CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT SOIT JUSTIFIEE PAR L ' EXISTENCE DE DIFFERENCES OBJECTIVES D ' UNE CERTAINE IMPORTANCE .

DANS L ' AFFAIRE 17-61

KLOECKNER-WERKE AG ,

AYANT SON SIEGE SOCIAL A DUISBURG ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEIL DE DIRECTION ,

ASSISTE PAR ME ETZEL , ME ERICH WEBER I , ME GROSSHANS , ME STRIEPEN , ME ALTENBURG , AVOCATS AU BARREAU DE DUISBURG ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ M . WOOPEN , 2 , RUE DU FORT-ELISABETH , LUXEMBOURG ,

ET DANS L ' AFFAIRE 20-61

HOESCH AG ,

AYANT SON SIEGE SOCIAL A DORTMUND ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEIL DE DIRECTION ,

ASSISTE PAR M . BERNHARD AUBIN , PROFESSEUR DE DROIT A L ' UNIVERSITE DE LA SARRE , SARREBRUCK ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU CHEZ ME WERNER VON SIMSON , AVOCAT AU BARREAU DE DUESSELDORF , BERTRANGE-LUXEMBOURG , PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . BASTIAAN VAN DER ESCH , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE PAR ME WOLFGANG SCHNEIDER , AVOCAT AU BARREAU DE FRANCFORT , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT ELU DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,

AYANT POUR OBJET LE RECOURS EN ANNULATION DE :

1 ) LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 14 JUIN 1961 , NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 30 JUIN 1961 ( AFFAIRE 17-61 ) ;

2 ) LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 5 JUILLET 1961 , NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 25 JUILLET 1961 ( AFFAIRE 20-61 ) ,

PORTANT REFUS D ' EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION ,

P . 644

SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DES RECOURS N ' A PAS ETE FORMELLEMENT CONTESTEE ET QU ' AUCUNE CRITIQUE NE DOIT ETRE SOULEVEE D ' OFFICE ;

QUE LES RECOURS SONT RECEVABLES .

QUANT AU FOND

I - SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU TRAITE OU DES REGLES DE DROIT RELATIVES A SON APPLICATION

1 . SUR LES NOTIONS D ' " ENTREPRISE " ET D ' " ACHAT " AUX FINS DE L ' APPLICATION DU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES

ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LES FERRAILLES CIRCULANT ENTRE LEURS FILIALES RESPECTIVES SONT DES RESSOURCES PROPRES , AU SENS DES DECISIONS DE BASE , D ' UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE CONSTITUEE , EN CE QUI CONCERNE LA REQUERANTE KLOECKNER , PAR L ' ENSEMBLE DE LA SOCIETE MERE ET DE SES FILIALES ET , EN CE QUI CONCERNE LA REQUERANTE HOESCH , PAR LA SOCIETE MERE QUI AURAIT EXERCE SON ACTIVITE DE PRODUCTION PAR LE TRUCHEMENT DE SES FILIALES , CELLES-CI ETANT DEPOURVUES DES CARACTERES ESSENTIELS DE L ' ENTREPRISE ;

P . 645

QU ' A L ' APPUI DE LEUR THESE , LES REQUERANTES SOULIGNENT LES POUVOIRS TRES ETENDUS DONT LA SOCIETE MERE JOUIT A L ' EGARD DE SES FILIALES , QUI SERAIENT DEPOURVUES DE TOUTE AUTONOMIE ; QUE LE DROIT NATIONAL DES ETATS MEMBRES , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , RESERVE AUX GROUPES CONSTITUES PAR LA SOCIETE MERE ET SES FILIALES UN TRAITEMENT ANALOGUE A CELUI RESERVE AUX ENTREPRISES ; QUE TEL EST LE CAS NOTAMMENT DU DROIT FISCAL ALLEMAND ; QU ' EN L ' ESPECE EXISTAIENT EN OUTRE DES CONTRATS EN VERTU DESQUELS LES BENEFICES ET LES PERTES RESULTANT DE L ' ACTIVITE DES FILIALES ETAIENT ACQUIS ENTIEREMENT A LA SOCIETE MERE ; QUE LES REQUERANTES INVOQUENT A CET EGARD CERTAINS PASSAGES , ISOLES DE LEUR CONTEXTE , DES ARRETS DE LA COUR DANS LES AFFAIRES 32 ET 33-58 ( RECUEIL , V , P . 300 ET S . ) , 42-58 ( RECUEIL , V , P . 399 ET S . ) ET 42 ET 49-59 ( RECUEIL , VII , P . 141 ET S . ) ET SOUTIENNENT QUE L ' ILLEGALITE DE L ' EXEMPTION DES FERRAILLES DE GROUPE AFFIRMEE PAR CES ARRETS NE LEUR SERAIT PAS APPLICABLE , CAR ILS VISERAIENT DES CAS DE " KONZERNE " NON COMPLETEMENT INTEGRES ;

ATTENDU QU ' IL FAUT TOUT D ' ABORD OBSERVER QUE LA HAUTE AUTORITE , DANS L ' ELABORATION ET L ' APPLICATION DES MECANISMES FINANCIERS QU ' ELLE A INSTITUES POUR SAUVEGARDER L ' EQUILIBRE DU MARCHE A , CERTES , LE DEVOIR DE TENIR COMPTE DE LA REALITE ECONOMIQUE A LAQUELLE CES MECANISMES DOIVENT S ' APPLIQUER , AFIN QUE LES BUTS POURSUIVIS PUISSENT ETRE ATTEINTS DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES ET AVEC LES MOINDRES SACRIFICES POSSIBLES POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES ; QUE CE PRINCIPE DE JUSTICE DOIT TOUTEFOIS ETRE AMENAGE AVEC LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE QUI , LUI AUSSI , EST BASE SUR DES EXIGENCES DE JUSTICE ET D ' ECONOMIE ;

QUE CES DEUX PRINCIPES DOIVENT ETRE CONCILIES DE MANIERE A ENTRAINER UN MINIMUM DE SACRIFICES POUR L ' ENSEMBLE DES SUJETS DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QU ' EN RAISON DU CARACTERE MULTIFORME ET CHANGEANT DE LA VIE ECONOMIQUE , IL IMPORTE DANS L ' INSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT D ' UN MECANISME FINANCIER TENDANT A SAUVEGARDER L ' EQUILIBRE DU MARCHE COMMUN , D ' EMPLOYER DES CRITERES CLAIRS ET OBJECTIFS APPLICABLES A UNE GENERALITE DE CAS PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES FONDAMENTALES COMMUNES ;

P . 646

QU ' A CETTE FIN , IL N ' EST PAS POSSIBLE DE TENIR COMPTE DE TOUTES LES DIFFERENCES QUI PEUVENT EXISTER DANS L ' ORGANISATION DES UNITES ECONOMIQUES ASSUJETTIES A L ' ACTION DE LA HAUTE AUTORITE , SOUS PEINE D ' ENTRAVER CETTE ACTION ET DE LUI FAIRE PERDRE SON EFFICACITE ;

ATTENDU QUE , POUR DEFINIR LES FERRAILLES SOUMISES AU PRELEVEMENT DE LA PEREQUATION , LA HAUTE AUTORITE , DANS SES DECISIONS NOS 22- 54 ET SUIVANTES , S ' EST REFEREE AU CRITERE DE L ' ACHAT DES FERRAILLES PAR L ' ENTREPRISE CONSOMMATRICE ;

QUE , COMME LA COUR L ' A RECONNU DANS L ' ARRET RENDU DANS LES AFFAIRES JOINTES 42 ET 49-59 ( RECUEIL , VII , P . 155 ) , CE CRITERE DOIT ETRE INTERPRETE DANS UN SENS LARGE ; QU ' EN EFFET L ' ACHAT NE DOIT PAS NECESSAIREMENT REMPLIR TOUTES LES CONDITIONS QUE LE DROIT CIVIL NATIONAL APPLICABLE EXIGE POUR LA VALIDITE ET L ' EFFICACITE D ' UN CONTRAT DE VENTE , MAIS DOIT ETRE IDENTIFIE AVEC TOUT TRANSFERT QUI SE REALISE LORSQUE L ' ENTREPRISE CONSOMMATRICE RECOIT LES FERRAILLES DE L ' EXTERIEUR CONTRE FIXATION D ' UN PRIX ;

QUE , POUR PRECISER LA PORTEE DE CE CRITERE , IL CONVIENT D ' APPROFONDIR LA NOTION D ' ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE L ' ENTREPRISE EST CONSTITUEE PAR UNE ORGANISATION UNITAIRE D ' ELEMENTS PERSONNELS , MATERIELS ET IMMATERIELS , RATTACHEE A UN SUJET JURIDIQUEMENT AUTONOME , ET POURSUIVANT D ' UNE FACON DURABLE UN BUT ECONOMIQUE DETERMINE ;

QUE , SELON CETTE NOTION , LA CREATION DE TOUT SUJET DE DROIT DANS LE DOMAINE DE L ' ORGANISATION ECONOMIQUE ENTRAINE LA CONSTITUTION D ' UNE ENTREPRISE DISTINCTE ; QU ' EN EFFET , UNE ACTIVITE ECONOMIQUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME FORMANT UNE UNITE SUR LE PLAN JURIDIQUE LORSQUE LES EFFETS JURIDIQUES DE CETTE ACTIVITE DOIVENT ETRE RATTACHES SEPAREMENT A PLUSIEURS SUJETS DE DROIT DISTINCTS ;

QUE , PARTANT , DU SEUL FAIT DE LA CREATION D ' UNE PERSONNE JURIDIQUE DISTINCTE , LE DROIT RECONNAIT A CELLE-CI UNE AUTONOMIE FORMELLE ET UNE RESPONSABILITE PROPRES , DE TELLE SORTE QUE L ' ATTRIBUTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE AUX DIFFERENTES FILIALES A EU COMME BUT ET COMME EFFET L ' ATTRIBUTION SUR LE PLAN JURIDIQUE A CHACUNE DE CELLES-CI DE LA DIRECTION ET DU RISQUE DE SON ACTIVITE ;

P . 647

QU ' UN TEL CHANGEMENT DANS LA SITUATION JURIDIQUE SE PRODUIT DU SEUL FAIT DE L ' ATTRIBUTION DE LA PERSONNALITE MORALE , ABSTRACTION FAITE DE LA PERMANENCE DE LA SITUATION ECONOMIQUE EXISTANT ANTERIEUREMENT A CE CHANGEMENT ;

QU ' AINSI , SOUS CET ASPECT , ON NE SAURAIT NIER QUE LES CONDITIONS POUR L ' EXISTENCE D ' UNE ENTREPRISE JURIDIQUEMENT AUTONOME SONT REMPLIES EGALEMENT DANS LE CAS D ' UNE PERSONNE MORALE DONT LES INTERETS SONT ETROITEMENT LIES A CEUX D ' AUTRES SUJETS ET DONT LA VOLONTE EST DETERMINEE PAR DES DIRECTIVES PROVENANT DE L ' EXTERIEUR ;

QUE , PARTANT , MEME DANS LE CAS D ' UN GROUPE D ' ENTREPRISES DIRIGE PAR UNE SOCIETE MERE ET AYANT UN CYCLE DE PRODUCTION ETROITEMENT INTEGRE , OU IL EST TENU COMPTE DU RENDEMENT DE L ' ENSEMBLE ET NON PAS DES FILIALES INDIVIDUELLEMENT CONSIDEREES , ON DOIT RECONNAITRE QUE , SUR LE PLAN JURIDIQUE , L ' ACTIVITE DE CE GROUPE SE DEROULE ENTRE LES SUJETS QUI SONT JURIDIQUEMENT PARTIES AUX ECHANGES ECONOMIQUES ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ALLEGATIONS DES REQUERANTES TENDANT A DEMONTRER L ' EXISTENCE DE DIFFERENCES ENTRE LEURS GROUPES ET LES AUTRES TYPES DE " KONZERNE " NE SAURAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE ;

ATTENDU QUE LA SUSDITE NOTION D ' ENTREPRISE , ICI APPLIQUEE AUX FINS DU MECANISME DE PEREQUATION , CONSTITUE UN CRITERE LEGALEMENT JUSTIFIE QUI DOIT SERVIR POUR LA DETERMINATION DES SUJETS AUXQUELS INCOMBENT LES CHARGES DE DROIT PUBLIC ;

QUE , DES LORS , POUR DETERMINER LES MOUVEMENTS DE FERRAILLE QUI SONT SOUMIS A LA PEREQUATION , ON DOIT SE REFERER NON PAS AU GROUPE CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE , MAIS A CHACUNE DES DIFFERENTES PERSONNES MORALES CONSTITUANT LES ENTREPRISES INDIVIDUELLEMENT DETERMINEES ;

QUE CETTE CONCLUSION N ' EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LA CIRCONSTANCE QUE LE DROIT FISCAL ALLEMAND AIT SUIVI DES CRITERES DIFFERENTS ;

P . 648

QUE CETTE DIFFERENCE S ' EXPLIQUE EN RAISON DU FAIT QUE LE DROIT FISCAL POURSUIT EXCLUSIVEMENT LE BUT D ' ASSURER DES RECETTES AU BUDGET DE L ' ETAT EN FRAPPANT A CET EFFET L ' AUGMENTATION DE RICHESSE QUI EST PRESUMEE RESULTER DE LA CIRCULATION DES MARCHANDISES , ALORS QUE LE MECANISME DE PEREQUATION VISE A SAUVEGARDER L ' EQUILIBRE DANS LE MARCHE DES FERRAILLES ET , QU ' A CETTE FIN , IL FRAPPE DIRECTEMENT TOUT PASSAGE DE FERRAILLE ENTRE DES ENTREPRISES DIFFERENTES , MEME DANS LE CAS OU CE MOUVEMENT NE CONSTITUE PAS DU POINT DE VUE ECONOMIQUE UN VERITABLE TRANSFERT DE RICHESSE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LES GRIEFS DES REQUERANTES CONCERNANT LA NOTION D ' ENTREPRISE DOIVENT ETRE REJETES .

2 . LA NOTION D ' ENTREPRISE ET LE COMPORTEMENT DE LA HAUTE AUTORITE

ATTENDU QUE LES REQUERANTES SE REFERENT ENSUITE AU COMPORTEMENT QUE LA HAUTE AUTORITE AVAIT OBSERVE DANS LE PASSE , COMPORTEMENT QUI AURAIT ENGENDRE CHEZ CHACUNE D ' ELLES LA CONVICTION QUE LA HAUTE AUTORITE PARTAGEAIT LEURS THESES SUR LA NOTION D ' ENTREPRISE ; QU ' EN OUTRE , ELLES OBSERVENT QUE LA HAUTE AUTORITE A EU AUSSI UN TEL COMPORTEMENT A LEUR EGARD ET SOUTIENNENT QUE , MEME SI LA COUR NE POUVAIT PAS ACCEPTER CES THESES , IL NE SERAIT PAS NEANMOINS ADMISSIBLE QUE LA HAUTE AUTORITE PUISSE VENIRE CONTRA FACTUM PROPRIUM ;

ATTENDU QU ' ON DOIT REMARQUER TOUT D ' ABORD QUE LE COMPORTEMENT AUQUEL SE REFERENT LES REQUERANTES VISAIT DES QUESTIONS TELLES QUE LES DECLARATIONS EN MATIERE D ' INVESTISSEMENTS OU DE PRELEVEMENT GENERAL , QUI N ' AVAIENT AUCUNE RELATION AVEC LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES ; QUE , PARTANT , ABSTRACTION FAITE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CE COMPORTEMENT DE LA HAUTE AUTORITE AURAIT PU DONNER A PENSER QU ' A D ' AUTRES EGARDS CELLE-CI CONSIDERAIT LES SOCIETES MERES COMME DES ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE C.E.C.A . , LES REQUERANTES N ' ETAIENT PAS JUSTIFIEES A INTERPRETER CES DECISIONS DE BASE A LA LUMIERE DU COMPORTEMENT DE LA HAUTE AUTORITE EN DEHORS DE L ' APPLICATION DU MECANISME DE PEREQUATION ;

P . 649

QU ' AU SURPLUS L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE , DANS SON ACTIVITE PUBLIQUE , N ' EST PAS TOUJOURS LIEE PAR SON ACTION ANTERIEURE EN VERTU D ' UNE REGLE QUI , DANS LES RAPPORTS ENTRE LES MEMES SUJETS , INTERDIT DE VENIRE CONTRA FACTUM PROPRIUM ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , CE GRIEF DES REQUERANTES DOIT ETRE REJETE .

3 . SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES FERRAILLES LITIGIEUSES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES " FERRAILLES D ' ACHAT "

ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LES FERRAILLES LITIGIEUSES N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE VENTE , OU D ' UN ACTE ASSIMILABLE AU SENS DE L ' ARRET 42 ET 49-59 , ET QUE PARTANT IL N ' Y AURAIT PAS " ACHAT " AU SENS DES DECISIONS DE BASE ET DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , S ' AGISSANT DANS LE CAS DE KLOECKNER D ' ECHANGES PUREMENT MATERIELS ENTRE SES FILIALES , EN EXECUTION DES DIRECTIVES DE LA SOCIETE MERE , ALORS QUE LA REQUERANTE HOESCH INVOQUE UNE CLAUSE CONTRACTUELLE RESERVANT LA PROPRIETE DES FERRAILLES A LA FILIALE QUI LES CONSOMME ;

QU ' IL FAUT OBSERVER TOUTEFOIS QUE DANS LE CAS DES DEUX REQUERANTES , LORS DES CESSIONS DE FERRAILLES D ' UNE FILIALE A UNE AUTRE FILIALE , IL Y A TOUJOURS EU FIXATION D ' UN PRIX ; QUE , SI ON DEVAIT ADMETTRE , COMME IL EST AFFIRME PAR KLOECKNER , QUE CES PRIX NE CONSTITUAIENT QUE DES VALEURS COMPTABLES SERVANT A CALCULER LES FRAIS DE REVIENT , LE FAIT MEME QUE CHAQUE FILIALE ETABLISSE UN PRIX COMPTABLE POUR SES CESSIONS DE FERRAILLES A D ' AUTRES FILIALES INDIQUE QU ' IL Y A UN TRANSFERT ;

QUE , D ' AILLEURS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER SI AU REGARD DU DROIT CIVIL APPLICABLE LES PASSAGES DES FERRAILLES LITIGIEUSES ENTRE LES FILIALES DE CHACUNE DES DEUX REQUERANTES ONT EU LIEU A LA SUITE D ' UN VERITABLE CONTRAT DE VENTE ; QU ' EN EFFET CES TRANSFERTS DE FERRAILLES D ' UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE SONT FRAPPES EN TANT QUE TELS ;

QU ' AU SURPLUS , COMME CELA RESSORT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS , L ' UTILISATION PAR UNE SOCIETE FILIALE DES FERRAILLES PRODUITES PAR UNE AUTRE SOCIETE FILIALE QUI , TOUT EN DEPENDANT DE LA MEME SOCIETE MERE ET FAISANT PARTIE DU MEME GROUPE , A UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPORTANT UNE AUGMENTATION DE LA PRODUCTIVITE DE L ' ENTREPRISE CONSOMMATRICE CONSIDEREE EN ELLE-MEME , AU SENS PRECISE PAR LA COUR DANS SES ARRETS DANS LES AFFAIRES 32 ET 33-58 ET 42-58 ( RECUEIL , V , P . 306 ET 406 ) ;

P . 650

QUE , PARTANT , L ' EXEMPTION DE CES FERRAILLES COMPORTERAIT POUR CETTE ENTREPRISE DES AVANTAGES INJUSTIFIES ET FAUSSERAIT AINSI LE JEU DE LA CONCURRENCE ;

QUE , DES LORS , LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LES REQUERANTES A CET EGARD DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETES ;

QU ' ENFIN , EN CE QUI CONCERNE LA CLAUSE DE RESERVE DE LA PROPRIETE DES FERRAILLES INVOQUEE PAR LA REQUERANTE HOESCH , IL CONVIENT D ' OBSERVER TOUT D ' ABORD QUE CETTE CLAUSE EST CONTENUE NON PAS DANS UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES INTERESSEES MAIS DANS UN ACTE UNILATERAL DE LA WESTFALENHUETTE ;

QUE , MEME SI ON DEVAIT LA CONSIDERER COMME UNE CLAUSE CONTRACTUELLE , ELLE NE POURRAIT ETRE PERTINENTE DANS LA PRESENTE AFFAIRE ;

QU ' EN EFFET , IL RESSORT IMPLICITEMENT DE LA CLAUSE MEME , INVOQUEE PAR LA REQUERANTE POUR PROUVER UNE RESERVE DE PROPRIETE SUR LA PARTIE DE LA MATIERE PREMIERE RECUPEREE ULTERIEUREMENT SOUS FORME DE FERRAILLES , QU ' ELLE A PREVU LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE L ' AUTRE PARTIE , C ' EST-A-DIRE DE L ' ACIER A TRANSFORMER ;

QUE , POUR EMPORTER EFFECTIVEMENT RESERVE DE PROPRIETE DES FERRAILLES LITIGIEUSES , LA CLAUSE EN QUESTION DEVRAIT CONCERNER NON PAS LES EFFETS OBLIGATOIRES DU CONTRAT EN DECLARANT QUE LES FERRAILLES NE SONT PAS VENDUES , MAIS DIRECTEMENT LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE EN MAINTENANT LE DROIT DE PROPRIETE DE LA WESTFALENHUETTE SUR UNE PARTIE DE L ' ACIER CEDE PAR ELLE A D ' AUTRES FILIALES ;

QUE , TOUTEFOIS , LA RESERVE DE PROPRIETE SUR UNE PARTIE CONSTITUTIVE D ' UNE CHOSE , PARTIE DONT LA QUALITE ET LA QUANTITE SONT INDETERMINEES , N ' EST PAS ADMISSIBLE D ' APRES LE PARAGRAPHE 93 DU CODE CIVIL ALLEMAND , APPLICABLE EN MATIERE DE PROPRIETE DES CHOSES SITUEES DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE ; QU ' UNE TELLE CLAUSE EST EN OUTRE INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE PROPRIETE EN VIGUEUR DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , PRINCIPES QUI TROUVENT LEUR EXPRESSION DANS LE PHENOMENE DE L ' ACCESSION QUI PRESUPPOSE L ' EXCLUSION DE TOUT DROIT DISTINCT DE PROPRIETE SUR UNE PARTIE CONSTITUTIVE ET INDETERMINEE D ' UNE MEME CHOSE .

P . 651

4 . SUR LE GRIEF DE DISCRIMINATION

ATTENDU QUE LES REQUERANTES REPROCHENT A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR VIOLE LES ARTICLES 3 , B , ET 4 , B , DU TRAITE , DU FAIT QUE LA NOTION FORMELLE D ' ENTREPRISE UTILISEE PAR LA HAUTE AUTORITE AUX FINS DE LA PEREQUATION AURAIT POUR EFFET DE PROVOQUER UNE DISCRIMINATION A LEUR EGARD , EN LES PLACANT DANS UNE POSITION DEFAVORABLE PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES CONCURRENTES ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE A TITRE PREALABLE LA RECEVABILITE DE CE GRIEF EN RAISON DU FAIT QUE LES REQUERANTES NE L ' ONT PAS INVOQUE A L ' EGARD DES SOCIETES AFFILIEES , ALORS QUE C ' ETAIT JUSTEMENT CELLES-CI , ET NON LA SOCIETE MERE REQUERANTE , QUI PRODUISAIENT L ' ACIER ET QUI ETAIENT DONC ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION ;

QU ' IL FAUT TOUTEFOIS OBSERVER QUE LES REQUERANTES ONT SUCCEDE A LEURS ANCIENNES FILIALES DANS TOUS LES RAPPORTS JURIDIQUES DE CELLES-CI ;

QUE , PARTANT , LES REQUERANTES , TOUT EN N ' AYANT PAS INVOQUE EXPRESSEMENT LE GRIEF DE DISCRIMINATION A L ' EGARD DE LEURS ANCIENNES FILIALES , CE QUI D ' AILLEURS AURAIT ETE EN CONTRADICTION AVEC LEUR THESE SUR LA NOTION D ' ENTREPRISE , FONT SUBSTANTIELLEMENT VALOIR LA SITUATION DANS LAQUELLE LES SOCIETES FILIALES ELLES-MEMES ETAIENT INTERESSEES ;

QUE DANS CES CONDITIONS L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EST FONDEE SUR UNE SIMPLE QUESTION DE FORMULATION DU GRIEF ET DOIT DONC ETRE REJETEE ;

QU ' IL CONVIENT PARTANT DE PASSER A L ' EXAMEN AU FOND ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QU ' A L ' EPOQUE OU LE MECANISME DE PEREQUATION ETAIT EN VIGUEUR ELLES SE TROUVAIENT DANS UNE SITUATION IDENTIQUE , EN CE QUI CONCERNE LEURS CONDITIONS DE PRODUCTION , A CELLE DES ENTREPRISES CONCURRENTES AYANT LA STRUCTURE D ' UNE PERSONNE MORALE UNIQUE ENGLOBANT DIFFERENTS SERVICES ;

P . 652

QUE TOUTEFOIS , MEME SI CETTE AFFIRMATION ETAIT EXACTE EN FAIT , ET TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT CONSTATEE COMPORTE POUR LES REQUERANTES DES DESAVANTAGES NON NEGLIGEABLES PAR RAPPORT A CEUX DE LEURS CONCURRENTES QUI NE SONT PAS SOUMISES AUX CHARGES DE PEREQUATION , CELA NE SUFFIT PAS POUR RECONNAITRE L ' EXISTENCE D ' UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LE TRAITE ;

QU ' EN EFFET , POUR QU ' ON PUISSE REPROCHER A LA HAUTE AUTORITE D ' AVOIR COMMIS UNE DISCRIMINATION , IL FAUT QU ' ELLE AIT TRAITE D ' UNE FACON DIFFERENTE DES SITUATIONS COMPARABLES , ENTRAINANT UN DESAVANTAGE POUR CERTAINS SUJETS PAR RAPPORT A D ' AUTRES , SANS QUE CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT SOIT JUSTIFIEE PAR L ' EXISTENCE DE DIFFERENCES OBJECTIVES D ' UNE CERTAINE IMPORTANCE ;

QUE , PAR CONTRE , EN L ' ESPECE , MALGRE L ' IDENTITE DES CONDITIONS DE PRODUCTION , LES REQUERANTES , EN RAISON DE LEUR STRUCTURE JURIDIQUE COMPORTANT L ' EXISTENCE DE PLUSIEURS ENTREPRISES , NE SE TROUVAIENT PAS DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE DE LEURS CONCURRENTES AYANT UNE STRUCTURE JURIDIQUE UNITAIRE ; QUE CETTE DIFFERENCE CONSTITUE UN ELEMENT JURIDIQUEMENT IMPORTANT , POUVANT , DES LORS , JUSTIFIER UN TRAITEMENT DIFFERENT ;

QUE , PARTANT , LES ARGUMENTS AVANCES PAR LES REQUERANTES POUR SOULIGNER LES LIENS TRES ETROITS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE MERE ET SES FILIALES , NOTAMMENT EN RAISON DES CONTRATS D ' " ORGANSCHAFT " , ARGUMENTS TENDANT A MONTRER LES SIMILITUDES AVEC LES SOCIETES REUNISSANT LEURS DIFFERENTS SERVICES SOUS UNE PERSONNE MORALE UNIQUE , N ' ONT PAS D ' IMPORTANCE DANS LES PRESENTES AFFAIRES , PARCE QU ' ILS NE SAURAIENT NULLEMENT ELIMINER LA DIFFERENCE FONDAMENTALE QUI A ETE CONSTATEE ENTRE LE GROUPE D ' ENTREPRISES ET L ' ENTREPRISE INDIVIDUELLEMENT CONSIDEREE ;

QUE LE PRINCIPE , RECONNU PAR LA COUR DANS L ' ARRET DANS LES AFFAIRES JOINTES 32 ET 33-58 ( RECUEIL , V , P . 307 ) , SUIVANT LEQUEL TOUTE INTERVENTION DE LA HAUTE AUTORITE QUI FERAIT DEPENDRE LE COUT DE PRODUCTION DE L ' ACIER DE LA STRUCTURE JURIDIQUE , ADMINISTRATIVE OU FINANCIERE DES GROUPES INDUSTRIELS SERAIT ILLEGALE , LOIN D ' OFFRIR UN APPUI A LA THESE DES REQUERANTES , COMME CELLES-CI LE PRETENDENT , CONTREDIT CETTE THESE ;

P . 653

QU ' EN EFFET LA SUSDITE DECISION DE LA COUR , EN CONFIRMANT LA VALIDITE DU CRITERE DE LA PERSONNE MORALE ET EN NIANT TOUTE IMPORTANCE AUX STRUCTURES PARTICULIERES DES GROUPES ECONOMIQUES , A TRANCHE D ' UNE FACON NETTE ET SANS POSSIBILITE D ' EXCEPTION LA QUESTION DE SAVOIR SI LA FERRAILLE DE GROUPE POUVAIT ETRE ASSIMILEE AUX RESSOURCES PROPRES D ' UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE CETTE CONCLUSION DECOULE LOGIQUEMENT DE LA NOTION D ' ENTREPRISE DONT IL A ETE FAIT USAGE AUX FINS DU MECANISME DE PEREQUATION ET QU ' ELLE SE JUSTIFIE EGALEMENT EN RAISON DES AVANTAGES PRATIQUES QUE COMPORTE UN CRITERE SIMPLE ET CLAIR ;

QU ' IL EST VRAI QUE CERTAINES ENTREPRISES AURAIENT PU TROUVER PLUS FAVORABLE L ' EMPLOI D ' UN CRITERE DIFFERENT , QUI AURAIT TENU COMPTE DES DIFFERENCES ENTRE LES DIVERS TYPES DE GROUPES INDUSTRIELS ;

QUE , CEPENDANT , EN CONSIDERATION DES INNOMBRABLES VARIETES QUI EXISTENT OU QUI PEUVENT ETRE REALISEES DANS LES LIENS DE GROUPE ET DES DIFFICULTES QUI SURGIRAIENT DANS DE NOMBREUX CAS SI ON VOULAIT PROCEDER A UN CLASSEMENT RIGOUREUX DES GROUPES EN DIFFERENTES CATEGORIES , IL FAUT RECONNAITRE QU ' UN TEL SYSTEME AURAIT PU DONNER LIEU DANS SON APPLICATION PRATIQUE A DES INCERTITUDES TRES GRAVES ; QU ' IL AURAIT CONSTITUE AINSI UN OBSTACLE AU BON FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION ET UNE SOURCE DE DISCRIMINATIONS EVENTUELLES ;

QUE , D ' AILLEURS , DANS L ' INSTITUTION DE MECANISMES FINANCIERS TENDANT A SAUVEGARDER L ' EQUILIBRE DU MARCHE , IL APPARTIENT A LA HAUTE AUTORITE DE CHOISIR LE SYSTEME QU ' ELLE ESTIME LE PLUS CONFORME AUX INTERETS GENERAUX ;

QUE LA COUR N ' A LE POUVOIR DE CRITIQUER CE CHOIX QUE S ' IL APPARAIT QUE LA HAUTE AUTORITE A DEPASSE LES LIMITES OBJECTIVES QUE LE TRAITE A TRACEES A SON ACTION ;

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE ;

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LES REQUERANTES N ' ONT PAS PROUVE QUE LE CRITERE ADOPTE PAR LES DECISIONS GENERALES DE BASE EST SANS PERTINENCE OU PUREMENT ARBITRAIRE , OU QU ' IL ENTRAINE , PAR LUI-MEME , DES DISCRIMINATIONS ;

P . 654

QUE , PARTANT , LE GRIEF DE DISCRIMINATION SOULEVE PAR LES REQUERANTES DOIT ETRE REJETE .

II - SUR LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR

ATTENDU QUE LA REQUERANTE KLOECKNER FAIT GRIEF A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU FAIT D ' AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DEROGATION DE LA REQUERANTE EN SE BASANT SUR DES CONSIDERATIONS JURIDIQUES PUREMENT FORMELLES ;

QU ' A L ' APPUI DE CE MOYEN , ELLE SE REFERE AUX CONSIDERATIONS DEJA ALLEGUEES A L ' APPUI DU MOYEN DE VIOLATION DU TRAITE ;

QUE , TOUTEFOIS , CES CONSIDERATIONS NE PROUVENT NULLEMENT QU ' EN PRENANT LA DECISION ATTAQUEE LA HAUTE AUTORITE AURAIT POURSUIVI UN BUT AUTRE QUE L ' APPLICATION CORRECTE DES DECISIONS FONDAMENTALES , CONFORMEMENT AU TRAITE ;

QUE , PAR CONSEQUENT , LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR INVOQUE PAR LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETE .

III - SUR LES EXCEPTIONS D ' ILLEGALITE SOULEVEES A L ' ENCONTRE DES DECISIONS DE BASE

ATTENDU QUE LA SOCIETE KLOECKNER A SOULEVE DANS SON RECOURS L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE POUR VIOLATION DES ARTICLES 3 , B , ET 4 , B , DU TRAITE A L ' ENCONTRE DES DECISIONS GENERALES DE BASE , POUR AUTANT QUE CELLES-CI , EN SOUMETTANT AU PRELEVEMENT LES LIVRAISONS DE FERRAILLES A L ' INTERIEUR DU COMPLEXE KLOECKNER-WERKE AG , PLACENT LA REQUERANTE DANS UNE POSITION DEFAVORABLE PAR RAPPORT A SES CONCURRENTES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION COMPARABLE ;

QU ' UNE EXCEPTION ANALOGUE A ETE SOULEVEE EGALEMENT PAR LA REQUERANTE HOESCH POUR LA PREMIERE FOIS DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE ;

P . 655

QUE , PARTANT , HOESCH A SOULEVE TARDIVEMENT SON EXCEPTION ;

QUE , DES LORS , CELLE-CI EST IRRECEVABLE ;

QUE , D ' AILLEURS , CE QUI A ETE DIT SOUS LE NUMERO I , CHIFFRE 4 , SUFFIT POUR MONTRER QUE L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR KLOECKNER N ' EST PAS FONDEE ;

QU ' ELLE DOIT DONC ETRE REJETEE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE HOESCH SOUTIENT QUE LES DECISIONS DE BASE AURAIENT ETE ADOPTEES SANS OBSERVER NI LES REGLES IMPERATIVES DE FORME DE L ' ARTICLE 15 DU TRAITE , NI LES REGLES DE COMPETENCE QUI CONDITIONNENT LA LEGALITE DE L ' ACTION DE LA HAUTE AUTORITE ;

QUE , TOUTEFOIS , LA REQUERANTE N ' A PAS DEMONTRE LE BIEN-FONDE DE SON ALLEGATION ;

QU ' EN EFFET ELLE S ' EST BORNEE A AFFIRMER D ' UNE FACON GENERALE UNE OPPOSITION ENTRE LA VOLONTE DU CONSEIL DE MINISTRES ET LE CONTENU DES DECISIONS DE BASE ;

QUE , D ' AILLEURS , LA COUR NE VOIT AUCUN ELEMENT OBJECTIF JUSTIFIANT LA THESE DE LA REQUERANTE ;

QUE CETTE EXCEPTION DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE .

IV - SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QU ' EN L ' ESPECE LES PARTIES REQUERANTES ONT SUCCOMBE SUR LEURS RECOURS ;

QUE LA REQUERANTE HOESCH A CONCLU A LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE AUX DEPENS , MEME EN CAS DE REJET DU RECOURS , EN RAISON DU FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE , PAR SON ATTITUDE PLEINE DE CONTRADICTIONS ET DE CHANGEMENTS , AURAIT OCCASIONNE LE PRESENT LITIGE ;

QU ' IL FAUT OBSERVER A CET EGARD QUE LE RECOURS A ETE PRESENTE APRES QUE LA COUR , DANS SES ARRETS NOS 32 ET 33-58 , 42-58 ET 42 ET 49-59 , EUT DEJA STATUE SUR LES QUESTIONS QUI ONT CONSTITUE LES POINTS FONDAMENTAUX DES PRESENTES AFFAIRES ;

QUE , PAR CONSEQUENT , LA REQUERANTE HOESCH N ' EST PAS JUSTIFIEE EN SA DEMANDE ;

QUE , DES LORS , LES REQUERANTES DOIVENT SUPPORTER LES DEPENS ;

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE LES PRESENTS RECOURS RECEVABLES ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS DANS LES AFFAIRES JOINTES 17 ET 20-61 SONT REJETES COMME NON FONDES ;

2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .