61959O0043

DANS L ' AFFAIRE 43-59

MLLE EVA VON LACHMUELLER ,

DOMICILIEE LEGALEMENT A BRESSANONE ( BOLZANO ) , RESIDANT A BRUXELLES ,

REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME MARC-ANTOINE PIERSON , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE 9 , AVENUE DE LA GARE , LUXEMBOURG , CHEZ ME PAUL BEGHIN ,

ET DANS L ' AFFAIRE 44-59

M . RUDOLF PIETER MARIA FIDDELAAR ,

DOMICILIE A WOLUWE-SAINT-PIERRE-BRUXELLES ,

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE 9 , RUE DE NASSAU , LUXEMBOURG , CHEZ M . EMILE POOS ,

ET DANS L ' AFFAIRE 45-59

M . BERNARD PEUVRIER ,

DOMICILIE A BRUXELLES ,

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME JEAN NADD , AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE 6 , RUE ALPHONSE-MUNCHEN , LUXEMBOURG , CHEZ ME GEORGES MARGUE , REQUERANTS ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PAUL LELEUX , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , AUPRES DE M . ROBERT FISCHER , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE COMMUN DES EXECUTIFS EUROPEENS , DEFENDERESSE ,

P . 987

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS , ALORS QUE LE STATUT VISE PAR L ' ARTICLE 179 DU TRAITE C.E.E . N ' EST PAS ENCORE PROMULGUE ;

QUE CETTE QUESTION ETANT D ' ORDRE PUBLIC , IL EST NECESSAIRE DE LA TRANCHER DES L ' ABORD ;

ATTENDU QU ' A LA DIFFERENCE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE TRAITE C.E.C.A . , L ' ARTICLE 173 DU TRAITE C.E.E . QUI VISE LES RECOURS EN ANNULATION EST FORMULE DE TELLE FACON QU ' IL S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX FONCTIONNAIRES ET LEUR DONNE LE DROIT DE SE POURVOIR CONTRE LES DECISIONS QUI LES CONCERNENT ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , L ' ARTICLE 179 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE QUE COMME DONNANT POUVOIR AUX AUTEURS DU STATUT DE RESTREINDRE OU D ' ETENDRE LES LIMITES ET CONDITIONS GENERALEMENT PREVUES POUR LES RECOURS EN JUSTICE , TELLES , PAR EXEMPLE , LA LIMITATION DES DELAIS , L ' ATTRIBUTION D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION DANS DES CAS DETERMINES , ETC . ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A CONTESTE LA THESE DES REQUERANTS SELON LAQUELLE L ' EXECUTION DES DECISIONS DONT S ' AGIT ENTRAINERAIT UN PREJUDICE IRREPARABLE OU TOUT AU MOINS GRAVE , ET QU ' ELLE ALLEGUE QU ' AU CAS OU LE RECOURS SERAIT DECLARE FONDE LESDITS REQUERANTS RECEVRAIENT L ' ENTIERETE DE LEUR DU CALCULE A PARTIR DE LA DATE DE LEUR LICENCIEMENT ;

QU ' IL Y A LIEU , CEPENDANT , DE CONSIDERER QUE LES EMOLUMENTS DES REQUERANTS ONT UN CARACTERE ALIMENTAIRE ET QU ' IL EN POURRAIT RESULTER DES CONSEQUENCES IRREPARABLES POUR EUX-MEMES ET POUR LEURS FAMILLES DANS LE CAS OU SERAIT INTERROMPU LE VERSEMENT REGULIER DESDITS EMOLUMENTS , ET CELA POUR AUTANT QUE LES REQUERANTS N ' AURAIENT PAS DE RESSOURCES PAR AILLEURS ;

QUE LA REQUERANTE VON LACHMUELLER EST FONCTIONNAIRE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA C.E.C.A . , QU ' ELLE JOUIT , EN TANT QUE FONCTIONNAIRE DE CET ORGANISME , D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ; QU ' ELLE BENEFICIE , PAR CONSEQUENT , DE LA POSSIBILITE DE REINTEGRER SES ANCIENNES FONCTIONS ;

P . 988

QUE , SI LA DEMANDE EN SURSIS DE LA REQUERANTE VON LACHMUELLER DOIT DONC ETRE REJETEE , LES CIRCONSTANCES QU ' INVOQUENT LES DEUX AUTRES REQUERANTS A L ' APPUI DE LEUR DEMANDE RESPECTIVE SEMBLENT INDIQUER LA POSSIBILITE D ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE ;

QU ' EN EFFET LES REQUERANTS FIDDELAAR ET PEUVRIER N ' ONT PAS LA POSSIBILITE D ' OCCUPER D ' AUTRES FONCTIONS ET SEMBLENT , DES LORS , MOMENTANEMENT SANS RESSOURCES ;

ATTENDU QU ' AFIN D ' EVITER D ' ACCORDER UN SURSIS , QUI NE SERAIT QU ' UNE SIMPLE PROLONGATION DE DELAI , IL CONVIENT DE S ' ASSURER QU ' IL EXISTE UNE FORTE PRESOMPTION EN FAVEUR DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE AU PRINCIPAL ( FUMUS BONI JURIS ) ;

ATTENDU QU ' IL RESSORT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES REQUERANTS , AINSI QUE DES DEBATS ORAUX A L ' AUDIENCE EN REFERE , QUE LESDITS REQUERANTS SERAIENT , DANS LA MEILLEURE HYPOTHESE , A CONSIDERER COMME PERSONNEL AUXILIAIRE , ET QUE , DES LORS , MEME S ' IL EST FAIT APPLICATION A LEUR CAS DU REGIME C.E.C.A . QU ' ILS INVOQUENT , LE BIEN-FONDE DE LEUR REQUETE AU FOND N ' EN EST PAS POUR AUTANT EVIDENT ;

QUE , PAR CONSEQUENT , LES DEMANDES DE SURSIS DES REQUERANTS FIDDELAAR ET PEUVRIER DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETEES ;

1 ) LES DEMANDES SONT REJETEES ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .