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Document 52024XG04777
Notice for the attention of the persons and the entity subject to the restrictive measures provided for in Council Decision (CFSP) 2010/788, as implemented by Council Implementing Decision (CFSP) 2024/2064 and in Council Regulation (EC) 1183/2005, as implemented by Council Implementing Regulation (EU) 2024/2065 concerning restrictive measures in view of the situation in the Democratic Republic of the Congo
Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2024/2064 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2065 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2024/2064 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2065 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
ST/11966/2024/REV/1
JO C, C/2024/4777, 29.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4777/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2024/4777 |
29.7.2024 |
Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2024/2064 du Conseil, et par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2065 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
(C/2024/4777)
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et de l'entité figurant à l'annexe II de la décision 2010/788/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2024/2064 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2065 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes et cette entité devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC et par le règlement (CE) no 1183/2005. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et de cette entité sur cette liste sont indiqués dans les mentions correspondantes dans les annexes en question.
L'attention des personnes et de l'entité concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) no 1183/2005, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).
Les personnes et l'entité concernées peuvent, avant le 1er septembre 2024 , adresser au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susvisée, en y joignant des pièces justificatives: Conseil de l'Union européenne
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Secrétariat général |
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RELEX.1 |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
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Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |
Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du prochain réexamen effectué par le Conseil, en application de l'article 9 de la décision 2010/788/PESC.
(1) JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.
(2) JO L, 2024/2064, 26.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/2064/oj.
(3) JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.
(4) JO L, 2024/2065, 26.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2065/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4777/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)