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Document 52024XC05525

    Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antisubventions

    C/2024/6426

    JO C, C/2024/5525, 17.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5525/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5525/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série C

    C/2024/5525

    17.9.2024

    Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antisubventions

    (C/2024/5525)

    1.

    		 Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

    2.   Procédure

    Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

    3.   Délai

    Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

    4.

    		 Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037.

    Produit

    Pays d’origine ou d’exportation

    Mesures

    Référence

    Date d’expiration (3)

    Certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues

    République populaire de Chine

    Égypte

    Droit compensateur

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/776 DE LA COMMISSION du 12 juin 2020 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (JO L 189 du 15.6.2020, p. 1)

    16.6.2025

    (1)   JO L 176 du 30.6.2016, p. 55, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1037/oj.

    (2)   TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

    (3)  La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne

    ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5525/oj

    ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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