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Document 52024XC02122
Notice of the impending expiry of certain anti-subsidy measures
Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antisubvention
Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antisubvention
C/2024/1445
JO C, C/2024/2122, 11.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2122/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2024/2122 |
11.3.2024 |
Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antisubvention
(C/2024/2122)
1.
Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.
2. Procédure
Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.
3. Délai
Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.
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4. |
Le présent avis est publié conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037.
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(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.
(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu
(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2122/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)