La publication des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2), repose sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l’article 39 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour régulière est disponible sur le site internet de la direction générale de la migration et des affaires intérieures.

MONTANTS DE RÉFÉRENCE REQUIS POUR LE FRANCHISSEMENT DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES, FIXÉS PAR LES AUTORITÉS NATIONALES

CROATIE

Remplacement des informations publiées au JO C 248 du 8.7.2016, p. 12 .

Conformément à l’article 9 du règlement relatif au régime des visas (Journal officiel de la République de Croatie n° 92/2021), tout ressortissant d’un pays tiers est tenu d’apporter la preuve qu’il dispose de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins pendant son court séjour en République de Croatie et pour son retour dans le pays d’origine ou pour son transit vers un pays tiers.

Lorsqu’un ressortissant de pays tiers entre en République de Croatie, les autorités chargées du contrôle douanier national sont habilitées à lui demander de prouver qu’il dispose de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en République de Croatie et pour son retour dans le pays d’origine ou pour son transit vers un pays tiers.

Le montant des moyens financiers est fixé à l’équivalent de 70 EUR (soixante-dix euros) par jour du séjour envisagé en République de Croatie.

Si un ressortissant de pays tiers est en possession d’une lettre de garantie authentifiée, émanant d’une personne physique ou morale de la République de Croatie, d’une preuve de réservation à titre touristique ou d’un document similaire, il est tenu d’apporter la preuve qu’il dispose d’un montant équivalent à 30 EUR (trente euros) par jour de séjour envisagé en République de Croatie.

Par exception, si un ressortissant de pays tiers est en possession d’une lettre de garantie authentifiée, émanant d’une personne physique ou morale de la République de Croatie, dont il ressort clairement que le garant assume pleinement l’intégralité des coûts liés à son séjour en République de Croatie ainsi qu’à son départ de ce pays, ledit ressortissant est exempté de l’obligation de prouver qu’il détient les moyens visés au premier alinéa de l’article 9 du règlement relatif le régime des visas.

Liste des publications précédentes

JO C 247 du 13.10.2006, p. 19.

JO C 77 du 5.4.2007, p. 11.

JO C 153 du 6.7.2007, p. 22.

JO C 164 du 18.7.2007, p. 45.

JO C 182 du 4.8.2007, p. 18

JO C 57 du 1.3.2008, p. 38.

JO C 134 du 31.5.2008, p. 19.

JO C 331 du 31.12.2008, p. 13.

JO C 33 du 10.2.2009, p. 1.

JO C 36 du 13.2.2009, p. 100.

JO C 37 du 14.2.2009, p. 8.

JO C 98 du 29.4.2009, p. 11.

JO C 35 du 12.2.2010, p. 7.

JO C 304 du 10.11.2010, p. 5.

JO C 24 du 26.1.2011, p. 6.

JO C 157 du 27.5.2011, p. 8.

JO C 203 du 9.7.2011, p. 16.

JO C 11 du 13.1.2012, p. 13.

JO C 72 du 10.3.2012, p. 44

JO C 199 du 7.7.2012, p. 8.

JO C 298 du 4.10.2012, p. 3.

JO C 56 du 26.2.2013, p. 13.

JO C 98 du 5.4.2013, p. 3.

JO C 269 du 18.9.2013, p. 2.

JO C 57 du 28.2.2014, p. 2.

JO C 152 du 20.5.2014, p. 25.

JO C 224 du 15.7.2014, p. 31.

JO C 434 du 4.12.2014, p. 3

JO C 447 du 13.12.2014, p. 32.

JO C 38 du 4.2.2015, p. 20.

JO C 96 du 11.3.2016, p. 7

JO C 146 du 26.4.2016, p. 12.

JO C 248 du 8.7.2016, p. 12.

JO C 111 du 8.4.2017, p. 11.

JO C 21 du 20.1.2018, p. 3.

JO C 93 du 12.3.2018, p. 4.

JO C 153 du 2.5.2018, p. 8

JO C 186 du 31.5.2018, p. 10.

JO C 264 du 26.7.2018, p. 6.

JO C 366 du 10.10.2018, p. 12.

JO C 459 du 20.12.2018, p. 38.

JO C 140 du 16.4.2019, p. 7

JO C 178 du 28.5.2020, p. 3.

JO C 102 du 24.3.2021, p. 8.

JO C 486 du 3.12.2021, p. 26.

JO C 139 du 29.3.2022, p. 3.

JO C 143 du 31.3.2022, p. 6.

JO C 258 du 5.7.2022, p. 13.

JO C 281 du 22.7.2022, p. 4.

JO C 107 du 23.3.2023, p. 63.

JO C, C/2023/266, 19.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/266/oj.

JO C, C/2023/793, 9.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/793/oj.

JO C, C/2024/1120, 24.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1120/oj.

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(1)  Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.

(2)   JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.