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Document 52024M11521
Prior notification of a concentration (Case M.11521 – DKV MOBILITY GROUP / SMART DIESEL / TAX REFUND) – Candidate case for simplified procedure
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11521 — DKV MOBILITY GROUP / SMART DIESEL / TAX REFUND) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11521 — DKV MOBILITY GROUP / SMART DIESEL / TAX REFUND) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
PUB/2024/477
JO C, C/2024/3497, 29.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3497/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2024/3497 |
29.5.2024 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.11521 — DKV MOBILITY GROUP / SMART DIESEL / TAX REFUND)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(C/2024/3497)
1.
Le 21 mai 2024, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
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DKV Mobility Group («DKV Mobility», Allemagne), contrôlée en dernier ressort par M. Jan Fischer, |
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Smart Diesel S.R.L. («Smart Diesel», Roumanie), contrôlée conjointement par DKV Mobility Group et M. Ovidiu-Ioan Andrieș (par l’intermédiaire de Smart Invest Holdco S.A.), |
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Tax Refund S.R.L. («Tax Refund», Roumanie), contrôlée conjointement par DKV Mobility Group et M. Ovidiu-Ioan Andrieș (par l’intermédiaire de Smart Invest Holdco S.A.). |
DKV Mobility acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Smart Diesel et de Tax Refund.
La concentration est réalisée par achat d’actions.
2.
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:|
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DKV Mobility Group est principalement présente dans la vente de cartes de carburant pour carburants classiques, carburants alternatifs et cartes de charge électrique pour véhicules électriques; elle propose également des solutions de paiement des péages, des solutions de mobilité (concernant le stationnement, les services de location, la réparation des véhicules et des solutions numériques innovantes, entre autres) ainsi que des services de remboursement de la TVA et d’autres taxes; |
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Smart Diesel exerce ses activités dans le domaine de l’émission et de la revente de cartes de carburant et de la fourniture de services de paiement des péages routiers; |
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Tax Refund exerce des activités dans le domaine des services de remboursement de la TVA et d’autres taxes. |
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à un traitement simplifié de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.11521 — DKV MOBILITY GROUP / SMART DIESEL / TAX REFUND
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Adresse postale:
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Commission européenne |
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Direction générale de la concurrence |
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Greffe des concentrations |
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1049 Bruxelles |
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BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3497/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)