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Résolution (UE) 2024/2340 du Parlement européen du 11 avril 2024 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l’exercice 2022

JO L, 2024/2340, 10.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2024/2340/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2024/2340/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

Série L

2024/2340

10.10.2024

RÉSOLUTION (UE) 2024/2340 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 11 avril 2024

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l’exercice 2022

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l’exercice 2022,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0099/2024),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2022 était de 50 183 522 EUR, soit une baisse de 5,84 % par rapport à 2021; que le budget de l’Agence provient presque exclusivement du budget de l’Union;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2022 (ci-après le «rapport de la Cour»), affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,93 % des crédits d’engagement en 2022; constate que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 89,22 %, ce qui représente une hausse de 4,64 % par rapport à 2021;

note que divers nouveaux besoins de financement sont apparus en 2022, notamment en ce qui concerne les infrastructures du nouveau système de gestion des dossiers (CMS), le renforcement dû aux nouvelles tâches en lien avec la base de données sur les preuves de grands crimes internationaux (CICED) et les augmentations salariales dues à une inflation élevée; note que ces besoins de financement ont été couverts par deux budgets rectificatifs (pour un total de 5,7 millions d’EUR) et par plusieurs virements budgétaires;

prend acte du déploiement par l’Agence, en 2022, du nouveau système de gestion financière et de comptabilité de la Commission (SUMMA) et des problèmes techniques connexes qui ont eu une incidence sur l’exécution budgétaire de l’Agence et l’établissement de rapports; prend acte en particulier du point de vue de l’Agence selon lequel ces problèmes ont également eu une incidence sur le taux élevé de paiements non exécutés dans les délais (52,9 %) et compliquent le suivi des domaines présentant une forte volatilité des coûts, tels que les réunions de coordination; prend acte, dans ce contexte, de l’observation formulée dans le rapport de la Cour selon laquelle l’Agence, en violation de certaines dispositions du règlement financier, n’a pas mis à jour sa stratégie de gestion et de contrôle des risques afin de couvrir les risques liés à la mise en œuvre du SUMMA, ni ses circuits financiers et sa stratégie de contrôle ex ante et ex post, et ne vérifie pas spécifiquement les droits qui ont été attribués à un utilisateur dans ce système, au risque que les rôles des utilisateurs dans SUMMA ne soient pas correctement attribués et actualisés;

prend acte avec inquiétude de l’observation faite par la Cour dans son rapport, selon laquelle l’Agence n’a pas respecté les délais établis dans le règlement financier pour 1 222 (52,9 %) des 2 308 paiements; rappelle et souligne que, sur l’ensemble des paiements, 720 (31,5 %) accusaient un retard supérieur à 30 jours; relève que l’Agence attribue à la mise en œuvre du système SUMMA cette lacune, qui, de l’avis de la Cour, l’expose à un risque financier et pour sa réputation et va à l’encontre du principe d’économie; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle SUMMA est en phase pilote et que des retards et des difficultés techniques ont été observés dans le traitement des transactions, ce qui a eu une incidence sur la formation du personnel et a créé des difficultés en matière de gestion budgétaire; relève enfin que malgré l’augmentation du nombre de retards de paiement, l’Agence n’a versé aucun intérêt de retard; invite l’Agence à donner pleinement suite à cette observation en remédiant aux difficultés techniques dans le traitement des transactions et à informer l’autorité de décharge des progrès accomplis;

Performance

note que l’Agence utilise des indicateurs clés de performance (ICP) pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et améliorer sa gestion budgétaire; souligne la nouvelle stratégie pluriannuelle 2022-2024 de l’Agence, qui fixe cinq objectifs couvrant chacun un certain nombre de domaines d’action stratégiques; observe que l’Agence a défini 67 ICP dans son plan de travail annuel pour 2022 ainsi que 14 ICP pluriannuels pour la stratégie pluriannuelle; relève qu’à l’exclusion des ICP jugés non mesurables ni pertinents, l’Agence a atteint les objectifs pour 47 ICP sur 59 (88 %), ce qui représente une augmentation par rapport à 2021 (73 %); relève qu’en 2022, l’Agence a accompli des progrès réguliers dans la réalisation de ses ICP pluriannuels, puisque 10 d’entre eux (72 %) sont en bonne voie d’être atteints et trois (21 %) nécessitent une plus grande attention, sachant que les résultats finaux des ICP relatifs à la stratégie pluriannuelle seront communiqués à la fin de 2024;

relève que le nombre de cas signalés à l’Agence par les États membres a continué d’augmenter, avec un total de 11 544 dossiers traités en 2022 (dont 5 227 de nouvelles ouvertures), ce qui représente une augmentation de 14 % par rapport à 2021; salue, dans ce contexte, les conseils juridiques, les analyses et l’assistance opérationnelle fournis par l’Agence, avec 941 résultats opérationnels dans 528 affaires, y compris des affaires complexes ayant conduit à l’arrestation de passeurs d’êtres humains (y compris de migrants), ainsi que la répression de réseaux criminels ou des actions à leur encontre dans des domaines tels que le blanchiment de capitaux, l’exploitation sexuelle, la fraude à l’investissement en ligne ou le trafic de drogue; relève en outre avec satisfaction qu’en 2022, l’Agence a soutenu 265 équipes communes d’enquête (dont 78 nouvelles), organisé 528 réunions de coordination et 22 centres de coordination, a facilité l’exécution de 1 262 mandats d’arrêt européens (dont 504 nouveaux cas) et permis l’utilisation de 5 415 décisions d’enquête européennes (dont environ la moitié étaient nouvelles); note que l’Agence entretient des relations de coopération avec l’office européen de lutte antifraude (OLAF) en vue de renforcer la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

félicite l’Agence pour les mesures prises en réponse à l’invasion illégale et non provoquée de l’Ukraine par la Russie en 2022; note que trois semaines après le début de la guerre, l’Agence a soutenu la mise en place de l’équipe commune d’enquête (ECE) chargée d’enquêter sur les principaux crimes internationaux présumés commis en Ukraine dans le but de faciliter les enquêtes et les poursuites dans les États concernés; note que l’Agence a fourni un soutien juridique et opérationnel aux bureaux nationaux en ce qui concerne l’extension de l’accord relatif à l’ECE à de nouvelles parties (Estonie, Lettonie, Roumanie et Slovaquie), ainsi que des analyses et avis juridiques relatifs à la participation de la Cour pénale internationale à l’ECE; note en outre que l’Agence apporte un soutien opérationnel à la task-force de l’Union «Gel et saisie» mise en place par la Commission en coordonnant l’application des sanctions de l’Union par les États membres au moyen du droit pénal, et ce grâce à plusieurs actions, telles que le recoupement régulier de la liste des personnes et des entreprises sanctionnées par l’Union avec les données de l’Agence sur les affaires existantes traitées par l’Agence et la collecte d’informations pertinentes au niveau national sur les enquêtes passées et en cours liées à celles figurant sur la liste des sanctions afin de faciliter les procédures pénales;

se félicite qu’en 2022, l’Agence ait renforcé sa coopération opérationnelle et stratégique avec diverses parties prenantes, telles que les agences européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI), les institutions de l’Union, l’OLAF, le Parquet européen (EPPO), ainsi que les réseaux de praticiens de la justice, les pays tiers et les organisations internationales; prend acte en particulier de la coopération de l’Agence avec l’Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) sur un rapport conjoint sur l’intelligence artificielle (IA) en faveur de la coopération transfrontière en matière de justice pénale, avec l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) sur 16 cours portant sur la coopération judiciaire et avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) sur le projet Sirius et le système de concordance/non-concordance d’Europol, ainsi qu’avec les autorités nationales de 20 États membres, Europol, l’OLAF et le Parquet européen sur l’opération Sentinel ciblant la fraude sur les fonds de relance de l’Union liés à la COVID-19; souligne la contribution de l’Agence aux initiatives de la Commission dans le domaine de la numérisation de la justice (SIS II, CMS, ECRIS-TCN, entre autres); note que l’Agence s’appuie sur un réseau toujours croissant de points de contact avec les autorités compétentes des pays tiers, et qu’en 2022, l’Australie, Bahreïn et le Maroc sont venus s’ajouter à la liste des points de contact de l’Agence; salue le développement de la coopération de l’Agence en matière pénale au niveau international, notamment par l’intermédiaire du programme EuroMed «Justice» avec les pays partenaires du Sud et d’un projet financé par l’Union axé sur la coopération transfrontalière en matière de justice pénale dans les Balkans occidentaux;

se félicite de la coopération transnationale entre les autorités judiciaires facilitée par l’Agence et de la coopération étroite avec tous les acteurs de la chaîne de la justice pénale, qui a contribué à l’arrestation de plus de 4 000 suspects, à la saisie et au gel d’avoirs d’origine criminelle pour un montant de près de 3 milliards d’EUR et à la saisie de drogues d’une valeur de près de 12 milliards d’EUR;

Efficacité et gains

10.

souligne que, outre le déploiement de SUMMA, l’Agence a encore renforcé ses processus et outils de gestion par activités, en augmentant l’efficacité, la qualité/l’intégrité des données et la facilité d’utilisation de son outil de planification, en introduisant un nouvel outil d’enregistrement des activités et en poursuivant son passage progressif des indicateurs de performance clés de réalisation aux indicateurs de performance relatifs aux résultats; félicite l’Agence d’avoir entamé une discussion avec Europol afin d’étudier les possibilités de partage de services médicaux à l’avenir; salue en outre la décision de l’Agence de conserver certains gains d’efficacité obtenus pendant la pandémie de COVID-19; relève, à la lecture des réponses de l’Agence aux questions écrites du Parlement, qu’en 2022, l’Agence a organisé 47 % des réunions de coordination et de toutes les formations et procédures de sélection du personnel en ligne, ce qui a permis de réduire considérablement les coûts financiers et humains y afférents, ainsi que 29 % de l’ensemble des réunions de coordination en mode hybride;

11.

note qu’en vue d’accroître l’efficacité, deux projets ont été mis en service en 2022 à l’échelle de l’organisation, le portail en libre-service de l’Agence et Pexip, un nouveau système de visioconférence pour les réunions de coordination et les centres de coordination, qui permet 10 interprétations simultanées au moins; note en outre que l’analyse relative à la migration de l’extranet existant et à la sélection des fournisseurs pour le remplacement du système de la bibliothèque a été achevée, tandis qu’un outil de signature électronique certifié est encore en cours de mise en place, avec des résultats escomptés en 2024; félicite l’Agence pour la mise en œuvre de quatre nouveaux modules SYSPER (évaluation, titres/descriptions de postes, NDP, rapports), en plus des cinq modules déjà mis en œuvre au cours des années précédentes; prend acte de l’engagement pris par l’Agence de mettre pleinement en œuvre SYSPER d’ici à 2024;

12.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que l’Agence ne figure pas encore parmi les agences qui ont élaboré leur propre plan d’amélioration de l’efficacité énergétique et de la neutralité climatique de leurs opérations, qui ont intégré des rapports environnementaux sous une forme ou une autre dans leurs rapports annuels d’activité et qui ont reçu l’enregistrement au système de management environnemental et d’audit (EMAS); rappelle qu’en 2021, l’Agence a lancé la mise en œuvre du cadre de conformité EMAS/ISO 14001; note, dans ce contexte, qu’en 2022, l’Agence a reçu le rapport final de la société de conseil externe, comprenant toutes les informations pertinentes concernant la réglementation environnementale aux Pays-Bas; relève en outre qu’en 2022, l’Agence a participé à l’appel d’offres public pour des services de conseil dans le domaine des systèmes de gestion environnementale et de la réduction et de la compensation des émissions de gaz à effet de serre;

Politique du personnel

13.

constate qu’au 31 décembre 2022, le tableau des effectifs de l’Agence était pourvu à 100 % (comme en 2021), avec 221 agents temporaires engagés sur les 221 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union pour 2022, 209 agents temporaires sur 221 étant en poste et 12 lettres d’offre ayant été envoyées; observe, en outre, que 18 agents contractuels et 22 experts nationaux détachés travaillaient pour l’Agence en 2022; relève aussi qu’il a été procédé à un exercice de reclassement, à l’issue duquel 53 membres du personnel ont été reclassés;

14.

relève l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein de l’Agence pour 2022, puisque 6 hommes (60 %) et 4 femmes (40 %) occupent des postes d’encadrement supérieur et intermédiaire, que 16 hommes (64 %) et 9 femmes (36 %) siègent au conseil d’administration de l’Agence et que l’ensemble du personnel se compose de 85 hommes (33 %) et de 175 femmes (67 %); invite l’Agence à assurer un meilleur équilibre hommes-femmes à tous les niveaux de l’organigramme et à encourager davantage les candidatures féminines aux postes d’encadrement, ainsi que les candidatures masculines aux autres postes lors de sélections externes; reconnaît que l’Agence n’est pas responsable de la composition de son conseil d’administration (ci-après le «collège»), étant donné que les membres nationaux du collège sont nommés directement par les États membres respectifs; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres du collège;

15.

relève qu’entre 2017 et 2022, l’Agence a sollicité l’avis d’un cabinet d’avocats externe spécialisé dans le droit de la fonction publique de l’Union pour plusieurs demandes d’assistance relatives à des allégations de harcèlement moral; relève qu’une demande d’assistance reçue en 2021 a conduit à l’ouverture de deux enquêtes administratives distinctes dans le cadre desquelles l’Agence a sollicité le soutien de deux enquêteurs externes; relève que, dans les deux cas, les enquêtes ont été classées sans suite, mais que l’une des affaires a été portée en justice; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de l’issue qu’aura cette affaire;

16.

souligne qu’en 2022, l’Agence a adopté des règles d’application du statut concernant, entre autres, la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires, le congé dans les foyers pour le personnel affecté dans un pays tiers et le versement de l’allocation scolaire accordée aux membres du personnel sous certaines conditions; se félicite des mesures prises par l’Agence pour l’intégration des personnes handicapées, ainsi que de l’engagement pris par l’Agence d’adopter, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie en matière de ressources humaines, la «charte sur la diversité et l’inclusion» approuvée par le groupe de travail du réseau JAI sur la diversité et l’inclusion;

17.

relève que le personnel de l’Agence travaillait essentiellement à distance jusqu’en mars 2022; note qu’en avril 2022, l’ensemble du personnel est retourné dans les locaux de l’Agence; note, dans ce contexte, que l’Agence a mis en place des mesures transitoires concernant le travail au bureau et le télétravail et a organisé des ateliers pour aider le personnel à s’adapter mentalement au retour au bureau après un télétravail continu pendant deux ans; relève également que les résultats de l’enquête menée par l’Agence en 2023 auprès du personnel indiquent que les mesures sociales prises par l’Agence en 2022 ont effectivement atténué les répercussions du télétravail étendu sur le personnel; note, en particulier, que 96 % des personnes interrogées ont exprimé un avis positif sur la capacité de coordination entre membres d’une équipe travaillant dans des lieux différents;

18.

constate avec satisfaction qu’au 31 décembre 2022, l’Agence employait des agents de 26 États membres; relève que les nationalités les plus représentées au sein du personnel de l’Agence sont les nationalités néerlandaise, italienne, espagnole et roumaine; rappelle l’importance de l’équilibre géographique et encourage l’Agence à continuer de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer une représentation géographique équilibrée et juste;

Marchés publics

19.

rappelle l’observation du rapport de la Cour pour 2020 selon laquelle un contrat-cadre pour la prise en crédit-bail de véhicules signé avec un seul opérateur économique n’était pas approprié à la nature des services requis et que le marché spécifique attribué à la suite de cette procédure, ainsi que tous les paiements correspondants, étaient donc irréguliers; relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’en 2022, l’Agence a versé irrégulièrement 59 281 EUR au titre de ce contrat et que l’observation n’est toujours pas close; demande à l’Agence d’examiner la possibilité de mettre fin à ce contrat-cadre et de lancer une nouvelle procédure avec remise en concurrence comme la Cour le juge approprié pour la prise en crédit-bail de véhicules;

20.

relève, à la lecture du rapport de suivi de l’Agence pour la décharge 2021 (ci-après le «rapport de suivi»), que l’Agence poursuit les essais de l’outil de gestion des marchés publics (PPMT), dans l’intention de l’utiliser pour toutes les nouvelles procédures de passation de marchés lancées à partir de 2024;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

21.

prend acte de la procédure opérationnelle standard de l’Agence concernant la gestion des conflits d’intérêts, applicable à tous les candidats qui se voient proposer un poste au sein de l’Agence, aux nouveaux arrivants, aux membres du personnel qui changent de poste, ainsi qu’à tous les membres du personnel quittant l’Agence; souligne que l’Agence a mis en place un code de déontologie pour les membres du collège et du conseil exécutif, mais qu’elle ne dispose pas de politique dans le domaine du «pantouflage»; relève qu’en 2022, des cas de conflits d’intérêts ont été signalés et gérés, notamment en ce qui concerne la participation de membres du collège aux procédures relatives au personnel; constate avec satisfaction que les personnes concernées se sont récusées et n’ont pas participé aux délibérations et à la prise de décision du collège à cet égard;

22.

relève que l’Agence n’organise pas de réunions avec des représentants d’intérêts, mais que les réunions du conseil exécutif de l’Agence avec des invités extérieurs ont été publiées sur le compte Twitter de l’Agence en 2022 et, à partir de 2023, sur le site web public de l’Agence; regrette profondément que, malgré les demandes répétées du Parlement dans plusieurs résolutions sur la décharge, l’Agence ne publie toujours pas sur son site internet les CV de l’ensemble de son personnel d’encadrement supérieur, des experts internes et des experts externes; prie instamment l’Agence de publier ces CV et/ou d’expliquer les raisons pour lesquelles ils ne l’ont pas été jusqu’à présent;

Contrôle interne

23.

rappelle qu’en 2021, une enquête de l’OLAF était en cours, à la suite d’une plainte anonyme concernant des allégations d’irrégularités dans les procédures de recrutement; relève qu’en 2022, l’OLAF a signalé qu’aucune irrégularité n’avait été constatée à cet égard; note en outre, dans ce contexte, que l’OLAF a décidé de ne pas communiquer plus de détails à ce stade, étant donné que cette enquête était encore en partie en cours à la fin de l’année 2022 et pour des raisons de confidentialité; se félicite, à la lecture du rapport de suivi, de l’engagement pris par l’Agence de tenir l’autorité de décharge informée en temps utile de toute évolution en la matière;

24.

relève qu’à la fin de l’année 2022, il y avait un retard considérable pour quatre recommandations émises par le service d’audit interne (SAI) de la Commission en 2019 et 2021; note, dans ce contexte, qu’en ce qui concerne la recommandation de 2021 faite par le SAI concernant l’initiative propre sur les tâches opérationnelles, le groupe de travail interne compétent de l’Agence a approuvé un document stratégique et un plan d’action, comportant des actions à court et à moyen terme, dont certaines ont déjà été mises en œuvre en 2023, ce qui a permis à l’Agence d’indiquer que cette recommandation était mise en œuvre, sous réserve de l’évaluation finale du SAI; relève en outre dans le rapport de suivi qu’en ce qui concerne la recommandation du SAI de 2021 invitant l’Agence à réaliser une enquête iCAT afin de renforcer l’évaluation des contrôles non contraignants, le lancement de cette enquête, prévu au dernier trimestre 2022, a été retardé en raison de la mise en œuvre de grands projets transversaux (tels que SUMMA), de l’augmentation de la charge de travail due aux nouvelles priorités liées à la guerre en Ukraine et de la période transitoire entre le départ du précédent directeur administratif et la nomination du nouveau directeur administratif; note, dans ce contexte, que les questions iCAT pertinentes ont été intégrées dans l’enquête de l’Agence sur l’engagement lancée au deuxième trimestre 2023; relève enfin que cette recommandation est également considérée comme mise en œuvre par l’Agence, sous réserve de l’évaluation finale du SAI; invite l’Agence à accélérer la mise en œuvre des recommandations du SAI encore en suspens, en particulier celles qui accusent un retard important;

25.

constate avec inquiétude l’augmentation significative du nombre et de la valeur des cas de non-conformité en 2022 (43 événements d’une valeur de 294 000 EUR) par rapport à 2021 (33 événements d’une valeur de 18 000 EUR), ces événements étant principalement liés à des problèmes tels qu’une facture supérieure à l’engagement juridique, un engagement budgétaire intervenant après l’attribution de l’engagement juridique ou l’absence de bon de commande ou de contrat spécifique; note que l’Agence attribue cette augmentation aux difficultés rencontrées dans la gestion budgétaire et financière en 2022, en raison de l’introduction du système SUMMA; invite l’Agence à prendre des mesures en réponse à ces observations et à réfléchir à des modèles pour que ce type de situations ne se produise plus à l’avenir;

26.

note qu’en 2022, les composantes et les principes du cadre de contrôle interne de l’Agence étaient en place et fonctionnaient, et que le système était globalement efficace, certaines améliorations étant nécessaires en ce qui concerne, par exemple, la mise en œuvre du système SUMMA et la nécessité d’adopter un plan de reprise des activités après sinistre; félicite l’Agence pour l’adoption d’une politique en matière de fonctions sensibles, le projet d’analyse coût-efficacité et coût-avantages de la nomination d’une structure d’audit interne et l’absence de recommandations ou d’observations critiques en 2022; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de l’évaluation de la structure d’audit interne; salue enfin les nouvelles mesures prises par l’Agence à la suite de l’adoption, en 2021, de sa stratégie antifraude; note, à cet égard, que l’Agence a adopté en 2022 de nouvelles procédures internes pour les actifs et la gestion d’inventaire;

Autres observations

27.

félicite l’Agence d’avoir investi dans ses activités de communication afin d’accroître sa visibilité et la compréhension de ses travaux auprès d’un large public; constate qu’en conséquence, les indicateurs des médias sociaux de l’Agence ont augmenté de 40 %, le nombre de visiteurs du site internet de l’Agence a bondi de près de 100 % et le nombre de communiqués de presse et d’articles d’actualité a enregistré une hausse de 16 % en 2022 par rapport à 2021, ce dernier indicateur ayant entraîné une quasi-multiplication par cinq du nombre de mentions par rapport à 2021;

28.

salue les efforts continus déployés par l’Agence en 2022 pour renforcer son respect de la protection des données; se félicite que l’équipe du délégué à la protection des données (DPD) de l’Agence ait été étoffée et dispose de deux personnes supplémentaires pour les nouvelles tâches liées au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (2) et que le mandat de l’Agence ait été étendu aux grands crimes internationaux, ce qui renforce les exigences en matière de protection des données; note qu’en 2022, le DPD et le Contrôleur européen de la protection des données ont continué de tenir des réunions régulières (bimensuelles), ainsi que des réunions ad hoc et des consultations sur diverses questions relatives à la protection des données, telles que les violations de données et les plaintes, entre autres;

29.

félicite en outre l’Agence d’avoir mis en œuvre, en 2022, plusieurs mesures visant à accroître la cybersécurité et la protection des enregistrements numériques en sa possession, telles que le déploiement de téléphones portables professionnels gérés et sécurisés de manière centralisée, l’introduction de séances internes de sensibilisation «CyberCafe» et la mise en œuvre d’une protection contre les attaques collectives par saturation de service, entre autres;

30.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 11 avril 2024 (3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 38 du 31.1.2023, p. 194.

(2) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2024)0280.

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2024/2340/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)

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