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Document 52024BP2331

Résolution (UE) 2024/2331 du Parlement européen du 11 avril 2024 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l’exercice 2022

JO L, 2024/2331, 10.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2024/2331/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2024/2331/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L

2024/2331

10.10.2024

RÉSOLUTION (UE) 2024/2331 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 11 avril 2024

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l’exercice 2022

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—

vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l’exercice 2022,

—

vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

—

vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0115/2024),

A.

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2022 était de 16 405 100 EUR, soit une légère augmentation de 1,81 % par rapport à 2021; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

B.

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2022 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

C.

considérant qu’en ce qui concerne le secteur des marchés publics de l’Agence, aucun problème nécessitant des mesures correctives n’a été signalé pour 2022, et qu’il n’y a pas de mesures correctives en cours ou en suspens provenant des audits et évaluations des années précédentes;

Gestion budgétaire et financière

1.

 prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2022 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement pour l’exercice en cours de 98,65 %, ce qui représente une légère augmentation de 1,39 % par rapport à 2021; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 72,07 %, soit une augmentation de 8,54 % par rapport à 2021;

2.

 remarque que le budget de l’Agence provient principalement du budget de l’Union et qu’une petite part est versée par les autorités locales espagnoles; note en outre que l’augmentation du budget de l’Agence en 2022 est due à l’indexation;

3.

 constate que l’Agence a reporté de 2022 à 2023 huit engagements provisoires d’une valeur de 533 676 EUR; rappelle que ces reports sont autorisés en vertu de l’article 12, paragraphe 6, du règlement financier de l’EU-OSHA, dans les cas où un engagement juridique (tel qu’un contrat signé) existe à la fin de l’année; relève toutefois qu’au 31 décembre 2022, l’Agence n’avait signé aucun contrat correspondant aux 109 256 EUR de ces engagements provisionnels et que, par conséquent, ce montant aurait dû être dégagé au lieu d’être reporté à 2023;

Performance

4.

 constate avec satisfaction que l’Agence a enregistré un taux d’exécution de son programme de travail de 98 %, alors que l’objectif était de 90 %;

5.

 prend acte des performances de l’Agence en matière de recherche sur l’incidence de la numérisation sur la sécurité, la santé, la prévention, les pratiques et les politiques au travail, qui constituera la base de connaissances pour la campagne «Lieux de travail sains» dans le domaine de la numérisation, prévue pour 2023; remarque que l’étude de l’Agence sur l’économie circulaire, qui recense différents effets potentiels sur la sécurité et la santé au travail, est entrée dans sa phase finale en 2022; relève en outre qu’en 2022, l’Agence a achevé sa campagne triennale «Lieux de travail sains» sur les troubles musculo-squelettiques, qui s’est aussi intéressée au télétravail, devenu très important pendant la pandémie;

6.

 note que l’Agence a apporté son soutien à la recherche sur la promotion de la conformité en examinant la manière dont les facteurs externes influencent la prévention des risques sur le lieu de travail; déclare que l’Agence a mis au point des données et des outils d’évaluation des risques tels que le baromètre de la SST, dont l’objectif principal est de fournir une source de données européennes faisant autorité en matière de santé et de sécurité au travail, et le logiciel OiRA, afin d’aider les micro et les petites entreprises à procéder à des évaluations des risques; prend acte, en outre, des enquêtes de l’Agence visant à faciliter la collecte de données: l’enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (ESENER), l’enquête sur l’exposition des travailleurs aux facteurs de risque de cancer en Europe et le pouls de la SST: la sécurité et la santé professionnelles sur les lieux de travail après la pandémie; note par ailleurs qu’en 2022, les travaux de l’Agence ont contribué à la mise en œuvre du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027;

7.

 se félicite que l’Agence continue de contribuer de manière significative, au moyen de plusieurs actions menées seule ou en collaboration avec d’autres acteurs, à l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail pour tous les travailleurs de l’Union, indépendamment de la taille de l’entreprise ou du type de contrat, à la suite de la crise sanitaire mondiale déclenchée par la pandémie de COVID-19; félicite l’Agence pour les bons résultats obtenus et salue, à cet égard, les recherches de celles-ci, qui accordent une attention particulière à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les risques psychosociaux et la santé mentale; prend acte du rôle de premier plan que l’Agence a joué lors de la mise en œuvre des principes inscrits dans le socle européen des droits sociaux et de la réalisation des objectifs du programme de Porto;

8.

 félicite l’Agence d’avoir assuré la continuité des activités par une réorganisation rapide, une redéfinition des priorités et une réaffectation des ressources en réaction au retard pris dans la nomination de son nouveau directeur exécutif;

Efficacité et gains d’efficacité

9.

 souligne que l’Agence a entretenu une étroite collaboration avec d’autres agences de l’Union en 2022, à savoir la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sur les méthodes d’enquête, sur les risques psychosociaux et sur la numérisation, ainsi qu’avec l’Agence des droits fondamentaux, sur l’enquête sur l’exposition des travailleurs; prend acte du fait que l’Agence a également formalisé sa collaboration avec l’Autorité européenne du travail, qu’elle a participé à la plateforme de lutte contre le travail non déclaré de cette dernière, et qu’elle a soutenu l’Autorité européenne des marchés financiers dans l’élaboration d’orientations en matière de santé et de sécurité dans les opérations de nettoyage des marées noires; prend acte de la participation de l’Agence à un rapport conjoint sur les tests et la détection des infections zoonotique par le virus de la grippe chez l’homme et sur les mesures de sécurité et de santé pour les personnes qui sont exposées sur leur lieu de travail avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l’Autorité européenne de sécurité des aliments et le laboratoire européen de référence pour la grippe aviaire et la maladie de Newcastle;

10.

 souligne que l’Agence a mutualisé ses services de comptabilité avec la Fondation européenne pour la formation dans le cadre d’un accord de niveau de service conclu en juillet 2021;

11.

 se félicite que l’Agence ait mis en place un processus dématérialisé pour toutes ses opérations et que toutes les activités financières et de recrutement liées aux ressources humaines aient été numérisées; prend acte des performances de l’Agence en ce qui concerne l’élaboration régulière de tableaux de bord de l’environnement qui rendent compte, entre autres, des émissions de CO2; constate avec satisfaction que l’Agence a pleinement mis en œuvre sa stratégie d’efficacité visant à consolider les fonctions de financement et de passation de marchés au sein d’une même unité en optimisant les ressources, en harmonisant les processus et en améliorant la définition des rôles et des responsabilités afin de parvenir à des gains d’efficacité;

12.

 félicite l’Agence pour la mise en place d’un plan d’entreprise visant à améliorer l’efficacité énergétique et la neutralité climatique de ses activités;

Politique du personnel

13.

 note qu’au 31 décembre 2022, 97,5 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec, comme en 2021, 39 postes d’agents temporaires pourvus sur les 40 postes d’agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union;

14.

 prend acte des rapports sur la répartition hommes-femmes pour 2022, qui recensent trois hommes et une femme au niveau de l’encadrement supérieur, 61 hommes et 38 femmes au niveau du conseil d’administration, et 21 hommes et 44 femmes pour l’ensemble du personnel de l’Agence; rappelle l’importance de l’équilibre hommes-femmes et invite l’Agence à tenir compte de cet aspect lors du recrutement de personnel et des nominations au sein de son encadrement supérieur et intermédiaire à l’avenir; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination des membres du conseil d’administration de l’Agence; note que l’Agence est en train d’adopter la «charte sur la diversité et l’inclusion», qui vise à promouvoir l’égalité de traitement et l’égalité des chances, sans discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur de peau, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion, les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle; rappelle à l’Agence que, dans les cas où des candidats de genre différent possèdent les mêmes qualifications, elle s’est engagée à proposer le poste au candidat dont le genre est sous-représenté au sein de l’Agence;

15.

 note qu’au 31 décembre 2022, l’Agence employait 65 personnes (dont 2 agents contractuels sous contrat court pour compenser la réduction des équivalents temps plein) originaires de 15 États membres; constate avec inquiétude la sous-représentation du personnel des 12 autres États membres; rappelle l’importance de l’équilibre géographique, invite instamment l’Agence, dans sa procédure de recrutement, à donner la priorité absolue à la prise en considération de l’équilibre géographique et demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

16.

 se félicite que l’Agence, ait désigné un coordinateur du handicap (un membre des ressources humaines) en tant qu’interlocuteur pour répondre aux besoins des membres du personnel en ce qui concerne les mesures liées aux personnes handicapées;

17.

 remarque que l’Agence a mis en œuvre de nombreuses politiques en matière de ressources humaines favorisant le bien-être du personnel au travail et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, telles que la flexibilité des horaires de travail, le télétravail, le congé parental ou les séances de soutien psychologique;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

18.

 prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts; note que les membres du conseil d’administration sont invités à fournir, en plus d’une déclaration d’intérêts, une déclaration d’absence de conflits d’intérêts; se félicite que les deux déclarations soient disponibles sur le site internet de l’Agence; se félicite qu’aucun cas de conflit d’intérêts, de lancement d’alerte ni de pantouflage n’ait été signalé en 2022;

19.

 constate que l’Agence a élaboré et finalisé la stratégie antifraude de l’EU-OSHA pour la période 2022-2026, axée sur la consolidation du cadre antifraude existant de l’Agence; relève en outre qu’en juin 2022, le conseil d’administration a adopté une note intitulée «Good practices for the Management Board and its Members» [Bonnes pratiques pour le conseil d’administration et ses membres], qui définit, entre autres, les principes de base et les pratiques en matière de secret professionnel et de confidentialité;

20.

 remarque que l’engagement de l’Agence en faveur de la transparence se concrétise dans la publication de documents essentiels sur son site internet, notamment la stratégie de l’Agence, les DOCUP, les RAAC, les principaux résultats d’évaluation et de performance, les procès-verbaux et les délibérations du conseil d’administration et du conseil exécutif;

Contrôle interne

21.

 constate que l’Agence s’efforce toujours de maintenir et d’améliorer le contrôle et la gestion internes grâce à des audits réguliers du service d’audit interne; note en outre qu’en 2022, le service d’audit interne a conclu son audit sur les ressources humaines et l’éthique conformément au plan, sans constatations critiques, et qu’un certain nombre de mesures ont été convenues avec l’Agence afin de progresser encore en matière de droits de l’homme et d’éthique;

22.

 rappelle que le cadre de contrôle interne a été adopté par le conseil d’administration en 2019, sur la base du cadre de contrôle interne de la Commission; relève que l’évaluation de ce cadre pour l’année de référence 2022 a conclu au bon fonctionnement de toutes les composantes du contrôle interne;

23.

 note que le registre des risques institutionnels de l’Agence est lié à ce cadre et que tous deux font l’objet d’examens réguliers de la part de l’encadrement supérieur; relève que trois risques contrôlés en 2022 ont été considérés comme liés à l’«environnement extérieur», que quatre risques ont été considérés comme liés à l’«environnement intérieur», et qu’aucun d’entre eux n’est considéré comme une menace potentielle pour la réputation ou la réalisation stratégique de l’Agence;

24.

 constate qu’en 2022, le conseil d’administration a mis en œuvre la nouvelle stratégie antifraude de l’Agence pour la période 2022-2026 grâce à un suivi régulier du plan d’action; note en outre que cette nouvelle stratégie tient compte du fait que plusieurs mesures antifraude ont été mises en place ces dernières années, et qu’elle vise à renforcer les mesures existantes;

Autres commentaires

25.

 prend acte des efforts déployés par l’Agence pour renforcer sa protection en matière de cybersécurité au moyen de différentes mesures telles que le système d’authentification multifactorielle; note également la coopération et la coordination de l’Agence avec la CERT-UE en vue de mettre en œuvre un nouveau service de soutien aux institutions, organes et organismes de l’Union;

26.

 constate que l’Agence n’a pas commencé à mettre en œuvre la procédure de certification EMAS faute de ressources suffisantes; remarque toutefois que l’Agence s’est engagée à réduire son impact sur l’environnement;

27.

 se félicite de la participation de l’Agence à des activités de sensibilisation dans le cadre de la campagne «Lieux de travail sains» de l’EU-OSHA, qui a permis d’organiser avec succès plusieurs activités, telles que la campagne «Pour un travail sain: allégez la charge!», les films d’animation «Napo» et le baromètre de la SST; se félicite que l’Agence coopère activement avec d’autres agences et institutions, ainsi qu’avec la Commission, dans le cadre d’actions de promotion conjointes sur des sujets d’intérêt commun, au moyen de leurs sites Internet, de publications conjointes et des réseaux sociaux;

28.

 renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 11 avril 2024 (2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)   JO C 38 du 31.1.2023, p. 29.

(2)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2024)0280.

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2024/2331/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)

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