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Résolution (UE) 2024/2240 du Parlement européen du 11 avril 2024 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, section VI — Comité économique et social européen

JO L, 2024/2240, 10.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2024/2240/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2024/2240/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

Série L

2024/2240

10.10.2024

RÉSOLUTION (UE) 2024/2240 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 11 avril 2024

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, section VI — Comité économique et social européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, section VI — Comité économique et social européen,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0072/2024),

considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

considérant que le Comité économique et social européen (ci-après le «Comité») est un organe consultatif de l’Union qui constitue un forum de consultation, de dialogue et de consensus entre les représentants des différentes composantes économiques, sociales et civiles de la société civile organisée des États membres;

considérant que le Comité contribue au processus décisionnel de l’Union et qu’en veillant à lier les politiques de l’Union au contexte économique, social et civique, il poursuit ses missions consistant à mieux légiférer, à favoriser la démocratie participative ascendante et à promouvoir les valeurs de l’Union;

considérant que la consultation du Comité par la Commission ou le Conseil est obligatoire dans certains cas, que le Comité peut également adopter des avis de sa propre initiative et qu’il bénéficie d’un large champ de saisine tel que défini par les traités, qui lui permet d’être consulté par le Parlement;

considérant que la commission des affaires financières et budgétaires du Comité est l’organe de surveillance du Comité pour toutes les procédures budgétaires et, en particulier, pour l’établissement des états prévisionnels, l’exécution du budget, le rapport annuel d’activité, la décharge et le suivi du rapport annuel de la Cour des comptes (ci-après la «Cour»);

note que le budget du Comité relève de la rubrique 7 du CFP, «Administration publique européenne», qui s’élevait au total à 11,6 milliards d’EUR en 2022, soit 5,9 % des dépenses budgétaires de l’Union; note qu’en 2022, le budget du Comité représentait 1,31 % des crédits de la rubrique 7 du CFP;

observe que, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2022, la Cour a examiné un échantillon de 60 opérations sous la rubrique «Administration», soit le même nombre qu’en 2021; note en outre que la Cour indique que les dépenses administratives comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines, notamment les dépenses en matière de pensions, qui, en 2022, représentaient environ 70 % des dépenses administratives totales, ainsi que les dépenses relatives aux bâtiments, aux équipements, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information, et que ses travaux au fil des ans montrent que, dans l’ensemble, ces dépenses présentent peu de risques;

note que, dans le cadre de son audit relatif à l’exercice 2022, la Cour a examiné les systèmes de contrôle et de surveillance du Comité, en particulier la mise en œuvre des normes de contrôle interne, la gestion des risques et le fonctionnement des contrôles clés définis dans le règlement financier, notamment les contrôles ex ante et ex post des paiements;

constate que 14 (23 %) des 60 opérations contenaient des erreurs, mais que la Cour estime, sur la base des cinq erreurs qui ont pu être quantifiées, que le taux d’erreur est inférieur au seuil d’importance relative;

constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2022, la Cour indique n’avoir relevé aucun problème spécifique concernant le Comité; note en outre que la Cour, dans le cadre de son examen de suivi, a estimé que la recommandation formulée à l’intention du Comité dans le rapport annuel relatif à l’exercice 2019 en ce qui concerne la nécessité, pour ce dernier, d’élaborer une politique de traitement des fonctions sensibles, conformément à ses normes de contrôle interne, avait été mise œuvre à certains égards;

Gestion budgétaire et financière

relève qu’en 2022, le budget définitif adopté pour le Comité s’élevait à 152 451 643 EUR, ce qui représente une augmentation globale de 5,1 % par rapport à 2021; constate que, en raison de l’indexation annuelle des salaires, la ligne budgétaire relative aux rémunérations et indemnités a augmenté de 5 % entre 2021 et 2022; constate que la ligne budgétaire relative à l’aménagement des locaux a diminué de 77 % entre 2021 et 2022 pour ensuite remonter à son niveau habituel après la mise en œuvre d’importants travaux de rénovation en 2021; note que, pour le reste, dans le budget 2022, les crédits sont répartis entre les lignes budgétaires de la même manière que les années précédentes;

relève qu’en 2022, le taux d’exécution du budget a atteint 96,12 %, après deux années d’exécution plus faible du budget en raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions de déplacements qui en ont découlé; note que le taux d’exécution des paiements a suivi la même tendance pour s’établir à 88,12 % en 2022;

constate que le report de crédits sur l’exercice 2022 s’est élevé à 20 162 518 EUR, soit environ 13 % du budget annuel 2022, ce qui est nettement supérieur à la moyenne des années précédentes; comprend que ce report est imputable au retard dans l’exécution de travaux immobiliers en 2020 et en 2021;

fait remarquer que le délai de paiement moyen en 2022 était de 18 jours, ce qui représente une baisse importante par rapport à 2019, où il était de 30,19 jours; constate avec satisfaction que, dans le même temps, le recours à la facturation électronique est passé de 58,54 % en 2018 à 88,84 % en 2022, ce qui a vraisemblablement contribué à la réduction du délai de paiement au cours de cette période; se félicite que le Comité ait changé ses pratiques en réponse aux recommandations d’audit interne concernant les délais de paiement, lequel audit a été lancé et clôturé en 2022 et a contribué à ramener le taux de retards de paiement à environ 10 % en 2022;

10.

note qu’en 2022, les services du Comité ont lancé 15 procédures négociées de passation de marchés d’un montant inférieur à 60 000 EUR, principalement à des fins d’expertise, d’études et de soutien logistique; constate que des procédures de passation de marchés dans le domaine de la logistique ont été lancées par les services conjoints du Comité et du Comité des régions (ci-après le «CdR»);

11.

relève qu’en 2022, le Comité a continué d’améliorer le rapport coût-efficacité de ses méthodes de travail, notamment grâce au travail hybride, à la dématérialisation complète des circuits financiers et à la réduction de la consommation d’énergie; constate en outre que des économies budgétaires et administratives ont été réalisées grâce à la coopération interinstitutionnelle, notamment par l’intermédiaire des services conjoints avec le CdR et le recours à l’externalisation de certains services auprès de la Commission (moyennant le paiement d’une redevance annuelle) pour le traitement de questions en rapport avec les ressources humaines et l’utilisation de diverses plateformes informatiques de gestion financière et de ressources humaines, mais aussi grâce à la participation aux procédures de passation de marchés interinstitutionnelles lancées par d’autres institutions;

12.

est conscient que les décisions concernant les indemnités versées aux membres du Comité pour leur participation aux réunions ainsi que le montant de ces indemnités sont prises par le Conseil; regrette que, après la levée progressive des restrictions de déplacements imposées en raison de la pandémie de COVID-19, le Conseil ait décidé de ne pas abroger la décision temporaire de 2021 relative à une indemnisation de 145 EUR pour la participation à distance des membres aux réunions, qui est restée en vigueur jusqu’au 25 mai 2023, date à laquelle le Conseil a adopté une nouvelle décision prévoyant un forfait journalier de 145 EUR pour la participation à distance aux réunions; estime que la participation à distance est un instrument important pour les institutions modernes, étant donné qu’elle permet, entre autres, de réduire le coût des réunions et d’assurer une participation plus large, en particulier dans les situations de crise, comme l’a démontré la pandémie de COVID-19; considère néanmoins qu’une indemnité pour la participation à distance, bien que réduite, est difficilement compréhensible pour le public, d’autant plus si l’on tient compte de la différence entre le montant alloué aux membres du Comité et celui alloué aux membres du CdR pour la participation à distance; note les différents niveaux de contrôle mis en œuvre afin de prouver la participation à distance d’un membre à une réunion avant le versement de l’indemnité;

13.

constate que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a engendré une pression budgétaire sur le Comité, notamment en raison de l’inflation croissante et des adaptations de rémunérations ainsi que de la flambée des prix de l’énergie et du coût de la construction et des matières premières; note en particulier la hausse des coûts de l’énergie, qui sont passés de 726 000 EUR à 3 125 000 EUR entre 2021 et 2022, ce qui représente une augmentation de 330 %; constate que les activités ad hoc de soutien à la société civile ukrainienne entraînent des coûts directs et indirects, tels que les coûts liés à la traduction et à l’interprétation depuis et vers l’ukrainien, à l’accueil d’ONG ukrainiennes, aux services de sécurité et aux formations pour les missions en Ukraine;

14.

relève que le budget 2022 consacré aux missions du personnel a augmenté de 25 000 EUR par rapport à 2021, montant financé par un transfert budgétaire afin de couvrir les dépenses plus élevées résultant de l’augmentation des prix des vols et des hôtels en 2022, et a atteint un total de 398 974 EUR; note qu’en 2022, la présidente du Comité a participé à 26 missions pour un coût total de 38 042 EUR, contre 12 missions pour un coût total de 15 327 EUR en 2021, une fois les restrictions de déplacements levées après la fin de la pandémie de COVID-19;

Gestion interne, performances et contrôle interne

15.

note que le Comité mène à bien sa mission au moyen d’avis, qui font référence à des propositions législatives faites par la Commission (saisines), d’avis d’initiative, qui invitent les institutions de l’Union à agir, et d’avis exploratoires, qui alimentent les travaux de la Commission sur les initiatives qu’elle prévoit, et que les positions du Comité peuvent être mises en avant dans des résolutions ou incluses dans des rapports d’évaluation et d’information; note qu’en 2022, le Comité a adopté 202 avis et rapports, ce qui est conforme à sa performance annuelle moyenne, à l’exclusion des années 2019 et 2020, au cours desquelles l’activité du Comité a connu une baisse; fait observer que le Comité a également renforcé sa participation au cycle politique et législatif en assistant à 345 réunions, sommets et conférences de haut niveau aux niveaux national, européen et international, et en organisant 116 auditions et 29 conférences;

16.

se félicite des projets lancés en 2022 dans le cadre d’avis de suivi renforcés afin d’accroître la portée et l’incidence des avis sélectionnés et d’améliorer la capacité du Comité à hiérarchiser ses travaux, de même que dans le cadre de l’amélioration de la ponctualité des avis émis par le Comité; observe que, à la fin de l’année 2022, ces initiatives ont été complétées par une réflexion sur le format des avis, qui vise à promouvoir une utilisation plus efficace et plus efficiente des avis du Comité dans le processus de prise de décisions législatives;

17.

note qu’en 2022, les députés au Parlement européen ont participé à 68 réunions ou événements organisés par le Comité, un chiffre qui demeure inchangé par rapport à 2021, tandis que les membres du Comité ont quasiment doublé leur participation à des événements organisés par le Parlement au cours de la même période; se félicite qu’en 2022, le Comité se soit attaché à renforcer ses relations avec le Parlement et à promouvoir sa propre valeur ajoutée, favorisant ainsi un rapprochement encore plus étroit entre les sections du Comité et les commissions parlementaires;

18.

prend acte de la participation du Comité à diverses initiatives, dont des manifestations clés et des conférences annuelles pour dialoguer avec les parties prenantes européennes; salue les efforts consentis par le Comité pour renforcer la participation de la jeunesse à l’élaboration des politiques;

19.

relève qu’en 2022, le Comité a poursuivi le renforcement de son cadre de contrôle interne, en simplifiant les circuits financiers dans le cadre de la procédure de «vérification allégée» pour certaines opérations de faible valeur, ainsi que l’élaboration de sa politique en matière de fonctions sensibles, conformément à la recommandation formulée par la Cour dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2019; constate que, d’après la liste des fonctions sensibles mise à jour tout au long de l’année 2022, et lorsque la liste à jour des 36 fonctions a été publiée au début de l’année 2023, le Comité travaillait toujours à la révision de la méthode et du système de gestion des risques, en tenant compte tant de la taille de l’institution que de la nature de ses activités; demande au Comité d’informer l’autorité de décharge des progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de la méthode relative aux fonctions sensibles en 2023;

20.

salue les efforts déployés par le Comité pour instaurer un cadre d’audit mieux défini et plus cohérent en parachevant les textes de la charte d’audit interne et de la charte du comité d’audit, qui comportent des règles de procédure approuvées par le comité d’audit en décembre 2022 et adoptées par le bureau du Comité au début de l’année 2023; salue le fait que la fonction d’audit interne du Comité ait été renforcée en 2022, notamment en dotant le service d’audit interne d’un administrateur et en promouvant une coordination étroite avec l’auditeur interne du CdR pour tout ce qui a trait à l’audit des services conjoints des deux institutions; note que quatre audits, portant sur les retards de paiement, les autorisations pour l’organisation de réunions, le cycle stratégique, et la sélection des délégués à la Commission consultative des mutations industrielles du Comité, ont été lancés en 2022;

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

21.

observe que, à la fin de 2022, le Comité comptait au total 706 agents, contre 699 en 2021; note que 50 agents contractuels et 128 agents temporaires étaient employés par le Comité à la fin de l’année 2022 (ce qui représente une augmentation par rapport aux 46 agents contractuels et 107 agents temporaires employés en 2021), dont 19 agents contractuels et 3 agents temporaires dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée; constate, en outre, que le Comité emploie 12 agents intérimaires et 7 agents externes qui travaillent sur place, ce qui ne comprend pas les prestataires de services externes dans les domaines de la logistique et de l’informatique; fait observer qu’en 2022, le taux d’occupation des postes inscrits au tableau des effectifs était de 95,1 %;

22.

salue les efforts continus déployés par le Comité pour améliorer son cadre en matière de ressources humaines dans l’optique de devenir un employeur attrayant et de créer un environnement de travail pleinement inclusif où chaque personne est valorisée et peut réaliser son plein potentiel; note que la stratégie intégrée en matière de ressources humaines, adoptée en juin 2022, s’articule autour des principes d’inclusion, de fidélisation, de compétences et de performance; se félicite que l’une de ses premières actions de suivi a été, en janvier 2023, le lancement d’une enquête de satisfaction du personnel axée sur l’implication du personnel;

23.

souligne que l’accueil des nouveaux arrivants constitue un facteur important d’alignement stratégique, dans la mesure où il permet de s’assurer que le personnel est informé des règles et des stratégies en place au sein d’une institution; fait observer que les formations associées à l’entrée en service des nouveaux arrivants au sein du Comité ont repris en avril 2022; salue le fait que le Comité ait mis au point un programme de mentorat permettant aux tuteurs de bénéficier d’un soutien et de conseils sous la forme d’un échange de bonnes pratiques afin d’adapter leurs méthodes à l’environnement de travail hybride;

24.

note que, dans le but de mieux répartir ses ressources limitées, le Comité a commandé en 2022 une cartographie externe des ressources humaines, qui a confirmé que de nombreux services du Comité supportent une lourde charge de travail, compte tenu de la pénurie de ressources résultant de la réduction du tableau des effectifs en 2013; relève que, dans le cadre du suivi de l’audit externe sur la cartographie des ressources humaines, le Comité a entamé l’élaboration d’un plan d’action prévoyant des mesures relevant de la stratégie intégrée en matière de ressources humaines, telles que l’examen du système d’évaluation et de performance, la mise au point d’une stratégie de communication interne, l’adoption de la nouvelle décision relative aux conditions de travail et l’organisation d’un suivi régulier de l’implication du personnel; invite le Comité à faire le point sur la suite donnée à la cartographie des ressources humaines en 2023;

25.

se félicite de l’entrée en vigueur, le 1er avril 2022, d’une nouvelle décision relative aux conditions de travail flexibles, qui établit, sous la forme d’un projet pilote, une politique de travail hybride flexible et fondée sur la confiance, offrant au personnel un large éventail de formules de travail à temps partiel et d’aménagements quotidiens et hebdomadaires flexibles; observe qu’en 2022, environ 25 % des femmes et 14,4 % des hommes employés par le Comité ont demandé à bénéficier d’un régime de travail atypique; note que la décision relative aux conditions de travail prévoit la possibilité pour les membres du personnel de télétravailler jusqu’à 60 % de leur temps de travail, à condition que cela soit compatible avec l’intérêt des services, et de télétravailler en dehors de leur lieu d’affectation pendant 15 jours par an; fait observer que le personnel du Comité reçoit l’équipement nécessaire pour travailler dans de bonnes conditions lorsque le travail s’effectue à distance; se félicite de l’enquête sur la satisfaction du personnel lancée par le comité d’évaluation à la fin 2022; fait observer que la décision finale sur les conditions de travail, faisant suite au dialogue social avec les syndicats ainsi qu’avec le comité du personnel et le service juridique du Comité, aurait dû être adoptée avant la fin de l’année 2023; demande au Comité d’informer en temps opportun l’autorité de décharge des évolutions intervenant à cet égard;

26.

regrette qu’en 2022 également, le Comité n’ait pas été en mesure de fournir des données sur les cas d’épuisement professionnel au sein du Comité; respecte les limitations qu’impose la protection des données, mais rappelle au Comité l’importance de disposer de données statistiques anonymisées au sein d’une organisation dans le but de faciliter les décisions de gestion; réaffirme qu’il convient de tenir compte des actions de sensibilisation, des bonnes pratiques en matière de gestion de la charge de travail, de communication et de résolution des conflits, ainsi que de la politique de retour au travail; comprend que l’adoption de nouvelles formes de travail constitue une étape encourageante vers une prévention plus efficace de l’épuisement professionnel à l’échelle de l’organisation, et qu’il convient également de prendre en considération les résultats de la cartographie des ressources humaines;

27.

relève qu’en 2022, le Comité employait toujours une forte proportion de femmes (64,6 % de l’ensemble du personnel), notamment au niveau de l’encadrement intermédiaire (59 % de l’ensemble des cadres); constate qu’il y a encore lieu d’améliorer la représentation des femmes aux postes d’encadrement supérieur, étant donné que trois cadres supérieurs seulement sur sept étaient des femmes à la fin de l’année 2022; encourage le Comité à poursuivre ses efforts dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment par des activités de sensibilisation auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination, de même qu’en veillant à ce que les différents organes, notamment les jurys de recrutement et de sélection des ressources humaines, soient composés d’un nombre équilibré d’hommes et de femmes;

28.

se félicite des travaux menés en vue de l’adoption d’une nouvelle politique en matière de diversité et d’inclusion pour la période 2022-2023, en consultation avec la direction du Comité, le comité paritaire pour l’égalité des chances et le comité du personnel du Comité; relève que, en complément des actions de communication internes qui sont menées, une campagne spécifique de sensibilisation sur l’homophobie a été lancée en décembre 2022; se félicite qu’une session de formation spécifique sur la diversité et l’inclusion ait été rendue obligatoire pour le personnel d’encadrement et soit recommandée pour le personnel, et qu’un cours spécifique sur la diversité et l’inclusion ait été proposé aux membres du Comité dans le cadre de leur programme de formation annuel; encourage le Comité à poursuivre ses discussions avec le Parlement en vue de sa participation au programme d’actions positives du Parlement pour les personnes handicapées afin de recruter des agents contractuels handicapés; réitère l’appel qu’il a lancé lors de la décharge pour l’exercice 2021 visant à ce que le Comité mette au point une stratégie et un plan d’action actualisés en matière de diversité et d’inclusion;

29.

fait remarquer que, si tous les États membres sont représentés au sein du personnel du Comité, l’équilibre géographique n’a pas encore été atteint, certaines nationalités demeurant surreprésentées par rapport à d’autres; note qu’en 2022, le personnel d’encadrement du Comité était composé à 21 % de personnes issues des 13 États membres ayant adhéré à l’Union après 2004, en légère augmentation par rapport aux 19 % de 2021; encourage une nouvelle fois le Comité à continuer à prendre des mesures pour parvenir à un équilibre géographique adéquat au sein de son personnel, en particulier au niveau des cadres;

30.

relève qu’en 2022, le Comité a accueilli au total 52 stagiaires pour une période de cinq mois, quatre stagiaires pour une période de trois mois et deux stagiaires bénéficiant de bourses octroyées par des organismes publics externes; note que tous les stagiaires accueillis pendant cinq mois ont reçu une gratification mensuelle et des indemnités, tandis que les stagiaires de courte durée n’ont eu droit à aucune contribution financière; se félicite que, en réponse également à la demande du Parlement dans le cadre de la procédure de décharge pour l’exercice 2020, une révision de la décision relative aux stages au sein du Comité ait été lancée en 2022, l’objectif étant de mettre un terme aux stages de courte durée non rémunérés et de veiller à ce que tous les stagiaires reçoivent une rémunération décente; souligne que la nouvelle décision relative aux stages est entrée en vigueur en juillet 2023 et assure un revenu mensuel aux stagiaires, ainsi que des indemnités de voyage et des allocations de mobilité, assortis, le cas échéant, d’une allocation d’invalidité, tant dans le cadre d’un stage de longue durée que dans le cadre d’un stage de courte durée;

Cadre éthique et transparence

31.

note que le Comité a poursuivi son processus de réforme interne en adoptant un nouveau règlement intérieur ainsi que ses dispositions d’application, respectivement en mars et novembre 2022; déplore une fois encore que la question du harcèlement dans les relations particulières entre un membre et un fonctionnaire ne soit pas examinée de manière distincte; constate que le règlement intérieur est désormais conforme et compatible avec le code de conduite adopté en 2021 à l’issue de l’audit interne du Comité sur l’éthique et l’intégrité; invite le Comité à lui indiquer si, comme prévu, une évaluation de la mise en œuvre du plan d’action concernant l’audit sur l’éthique et l’intégrité a été réalisée, ainsi qu’à lui faire part des résultats de cette évaluation; se félicite de la réflexion menée en 2022, à l’issue d’un processus inclusif et participatif, pour élaborer une charte des valeurs du personnel du Comité, qui a été finalisée et communiquée au personnel en 2023; estime que seule une politique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement gardera le Comité de futures plaintes pour harcèlement et fautes graves;

32.

observe qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la décision révisée du Comité sur le lancement d’alerte éthique le 15 décembre 2021 (décision 297/21A), ainsi que de la décision révisée sur les procédures de prévention et de traitement du harcèlement moral et sexuel au travail (décision 090/22A), adoptée le 31 mars 2022, le cadre juridique éthique renouvelé devrait être complété en 2023 par une décision révisée portant dispositions générales d’exécution relatives aux procédures disciplinaires et aux enquêtes administratives, en coordination avec le CdR; note qu’une nouvelle décision sur les affectations et les activités extérieures (décision no 141/22A) a été adoptée en 2022 et s’applique au personnel en activité, au personnel détaché et aux anciens agents, conformément aux dispositions du statut du personnel applicables au moment de la cessation des fonctions;

33.

constate avec satisfaction qu’en 2022, le Comité a continué de former son personnel et de le sensibiliser au cadre éthique en place, en particulier au nouveau code de conduite, à la question du harcèlement et du lancement d’alerte, ainsi qu’au rôle et aux responsabilités des conseillers en éthique dont le mandat débutait en janvier 2022; note qu’en 2022, 116 membres du personnel, notamment du personnel d’encadrement et des nouveaux arrivants, ont suivi des formations internes en éthique et que 26 ont suivi des formations en éthique dispensées par la Commission et l’École européenne d’administration; note qu’un cours de formation sur mesure a été élaboré puis dispensé à l’équipe de conseillers en éthique; se félicite que 83 % des personnes interrogées dans le cadre de l’enquête de satisfaction du personnel lancée en 2022 aient montré un grand intérêt pour le comportement éthique et le cadre éthique renforcé du Comité;

34.

constate, en ce qui concerne les cas de harcèlement signalés dans le cadre des décharges pour les exercices précédents, que le dernier accord de règlement relatif au dossier OC/2018/0666/A1 de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a été conclu le 1er octobre 2022, permettant au Comité de clôturer toutes les demandes d’assistance concernant ce dossier; se félicite que, le 13 avril 2022, la présidente du Comité de l’époque ait fait une déclaration publique, publiée sur le site internet du Comité, dans laquelle elle présente ses excuses officielles au nom du Comité à toutes les victimes, tant les membres du personnel que l’ancien membre, dans l’affaire en question; salue l’arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 2022 dans l’affaire C-673/21 (1), qui confirme la légalité des mesures prises par le bureau du Comité dans sa décision du 9 juin 2020;

35.

demande une nouvelle fois au Comité une enquête externe et indépendante afin de contrôler plus spécifiquement les procédures du Comité en matière de ressources humaines ainsi que leur efficacité, en mettant l’accent sur la définition des responsabilités de la hiérarchie administrative en ce qui concerne le traitement des demandes relatives au harcèlement et la garantie du bien-être du personnel; rejette, malgré les mesures prises pour renforcer le cadre éthique du Comité au cours des dernières années, la position du Comité selon laquelle une telle enquête serait inutile puisque les mesures en vigueur auraient permis de traiter les affaires de harcèlement, et rappelle que le Parlement a déjà exprimé ses préoccupations concernant la lenteur répétée de la réaction du Comité dans les affaires en question;

36.

fait observer que la Médiatrice européenne a ouvert trois enquêtes à la suite de plaintes en 2022; note qu’un des cas a fait l’objet d’investigations, qui ont conclu à l’absence de mauvaise administration, tandis que les deux autres cas ont été clôturés sans investigation, la Médiatrice estimant qu’une solution avait été trouvée dans l’intervalle;

37.

note avec inquiétude qu’en 2022, quatre affaires de harcèlement présumé étaient toujours en cours d’examen par le Comité; demande au Comité d’informer le Parlement des suites données à ces affaires en temps utile; note qu’en 2022, aucune nouvelle allégation de harcèlement contre le personnel ou les membres du Comité n’a été signalée au sein du Comité, mais est conscient que des allégations de harcèlement contre un membre du personnel du Comité ont été signalées au sein d’une autre institution au cours de la même année; demande au Comité de tenir le Parlement informé des suites données à cette affaire, en collaboration avec l’autre institution concernée;

38.

observe que le Comité est partie civile dans les procédures judiciaires en cours engagées par les autorités nationales belges contre un ancien membre accusé de faute, qui sont actuellement dans l’attente d’une décision de la justice belge; demande au Comité d’informer le Parlement des évolutions de l’affaire en temps utile;

39.

relève qu’en 2022, trois affaires de lancement d’alerte, soit par des membres, soit par des membres du personnel, ont été officiellement ouvertes; constate que les trois affaires ont été instruites et clôturées rapidement, dans le plus grand respect de la protection des lanceurs d’alerte, conformément à sa décision sur les lanceurs d’alerte (décision 297/21A); note en outre que, en 2022, deux affaires concernant un éventuel lancement d’alerte ont été portées à l’attention des conseillers en éthique, mais qu’aucune d’entre elles n’a été confirmée;

40.

accueille favorablement la volonté du Comité de coopérer avec les organes d’enquête de l’Union [à savoir l’OLAF et le Parquet européen (OEPP)]; fait observer qu’en 2022, l’OLAF a clôturé deux affaires de détournement présumé de fonds de l’Union et d’éventuelles irrégularités et fautes graves concernant deux membres, en l’absence de preuve et de constatations de fraude; note avec inquiétude que l’OLAF a ouvert trois nouvelles procédures à l’encontre de membres au sujet d’éventuelles fraudes commises en 2023, dont deux ont été clôturées la même année et transmises au Parquet européen pour examen; relève que l’OLAF a renvoyé au comité d’éthique du Comité une affaire concernant une violation présumée du code de conduite par un membre; demande au Comité d’informer le Parlement des suites données à cette affaire en temps utile;

41.

se félicite de la décision du Comité de participer officiellement, à compter du 1er juin 2023, au registre de transparence de l’Union tel que créé par l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (2); constate que le Comité a adopté, le 21 mars 2023, un certain nombre de mesures de transparence conformément aux principes établis en ce qui concerne le registre de transparence de l’Union, telles qu’une recommandation aux membres investis d’une fonction de ne rencontrer que des représentants d’intérêts qui sont inscrits dans le registre de transparence, l’obligation pour les membres investis d’une fonction de rendre publiques leurs listes de réunions ainsi que la possibilité d’une «empreinte législative» volontaire pour les rapporteurs;

42.

déplore que le Comité ait mis en place une série de mesures en vue de prévenir la fraude, mais n’ait pas encore établi de stratégie intégrée de lutte contre la fraude malgré les demandes antérieures du Parlement; salue le fait que le Comité ait dressé un inventaire des domaines concernés par la mise en œuvre d’une analyse interne des risques de fraude, tels que les politiques et les procédures, la formation du personnel et la coopération avec d’autres organes, en vue d’améliorer le cadre de lutte antifraude;

Numérisation, cybersécurité et protection des données

43.

relève que le budget informatique combiné du Comité et du CdR s’élevait à 11 712 000 EUR en 2022, en ce compris un renforcement de 750 000 EUR provenant d’un virement budgétaire interne au cours de l’année, contre 12 860 000 EUR en 2021, ce qui constitue une diminution de 9 %;

44.

note que le Comité s’est doté d’une stratégie numérique visant à fournir des services informatiques conformes aux meilleures pratiques de gestion informatique tout en optimisant l’utilisation des ressources humaines et financières; observe que, tout au long de l’année 2022, le Comité a œuvré à l’adaptation et à la mise au point de plusieurs outils informatiques stratégiques afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité de ses activités politiques ainsi que de ses processus administratifs et de son flux de travail; note qu’en 2022, le principal projet d’infrastructure informatique avait trait à une adaptation de la typologie du réseau requise pour la nouvelle salle informatique du bâtiment Jacques Delors (JDE), conformément à la feuille de route relative à l’informatique en nuage hybride;

45.

constate que le Comité a multiplié les réunions hybrides en 2022 afin de s’adapter au travail hybride et d’optimiser ses méthodes de travail, notamment en réduisant le nombre de missions; comprend que cette nouvelle méthode de travail a nécessité une modernisation technique des équipements destinés aux salles de réunion hybrides;

46.

note que le Comité n’a subi aucune cyberattaque en 2022; observe que la nouvelle direction conjointe du Comité et du CdR pour l’innovation et les technologies de l’information se compose de trois unités, à savoir la transformation numérique, les solutions numériques et les plateformes numériques; note que l’unité pour les plateformes numériques est responsable, entre autres, de la cybersécurité; demande au Comité d’informer l’autorité de décharge de la manière dont la création de cette nouvelle structure a contribué à renforcer la préparation de son personnel à la cybersécurité, conformément au cadre de cybersécurité du NIST (Institut national des normes et des technologies) et en coopération avec le service de cybersécurité des institutions, organes et organismes de l’Union (CERT-UE); encourage le Comité à sensibiliser davantage ses membres et son personnel à la cybersécurité, à évaluer régulièrement les risques que présente son infrastructure informatique et à veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests;

47.

prend acte de l’utilisation par le Comité des technologies à source ouverte dans ses propres systèmes, notamment les principales applications opérationnelles utilisées pour la gestion des activités politiques du Comité (à savoir «Agora» et «Phoenix»); constate en outre que le Comité suit l’utilisation des technologies à source ouverte dans son programme informatique annuel afin qu’elles soient exploitées pour de nouvelles applications;

48.

note qu’en 2022, le Comité s’apprêtait à adopter un nouveau cadre en matière de gestion des documents afin d’améliorer la transparence et l’accessibilité; relève avec intérêt que le Comité a commencé à évaluer la faisabilité technique et les implications financières de l’utilisation du système de gestion des archives électroniques de la Commission (Ares) en temps utile;

Immeubles

49.

note que le Comité et le CdR ont perdu 5 000 m2 d’espace de bureaux à la suite de la reprise du contrat de location de l’ancien bâtiment du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à Belliard 100 à compter de septembre 2021, ainsi que de l’échange des bâtiments Trèves 74 et Belliard 68 du Comité et du CdR avec le bâtiment Van Maerlant (VMA) de la Commission en septembre 2022; constate que des travaux d’aménagement dans les deux bâtiments nouvellement acquis ont été nécessaires pour permettre une utilisation plus rationnelle de l’espace de bureaux; se félicite de la constitution, en 2022, d’une task force conjointe sur les nouvelles méthodes de travail, chargée de réfléchir aux possibilités d’optimiser l’organisation du travail et l’utilisation des espaces de bureaux, tout en réduisant l’empreinte écologique;

50.

note que le montant du budget total engagé par le Comité et le CdR au titre des années 2021 et 2022 pour la rénovation du VMA, du troisième au neuvième étage, s’est élevé à 9,54 millions d’EUR; constate que les travaux de rénovation réalisés par le Comité et le CdR se sont appuyés sur l’utilisation de technologies intelligentes d’économie d’énergie, qui présentent une forte composante environnementale; demande au Comité de faire le point sur le rendement des investissements réalisés dans ces installations technologiques;

51.

note qu’en 2022, la stratégie immobilière du Comité et du CdR était axée sur la concentration géographique des bâtiments, qui a été rendue possible en reliant physiquement tous les bâtiments dont ils étaient propriétaires à leur bâtiment principal (JDE); se félicite de la nouvelle connexion physique entre les bâtiments du Comité et du CdR et le siège du Parlement à compter de novembre 2022, qui permet de relier, par un chemin plus direct, plus pratique et plus court d’une longueur de 125 mètres, les bâtiments entre eux;

52.

salue l’engagement pris par le Comité et le CdR d’appliquer systématiquement le principe de la «conception pour tous» à leurs infrastructures, en garantissant l’accessibilité de leurs bâtiments dès la conception; note que le Comité et le CdR ont pris une série de mesures diverses visant à garantir l’accessibilité de leurs bâtiments aux personnes atteintes de différents types de handicaps;

Environnement et durabilité

53.

se réjouit des pratiques durables et notamment de l’approche «sans papier» adoptées par le Comité et le CdR, qui leur ont permis de réduire leur empreinte environnementale conformément à la stratégie numérique; félicite le Comité et le CdR d’avoir dépassé les objectifs du système de management environnemental et d’audit (EMAS) pour la période 2021-2025, à l’exception des objectifs relatifs à la consommation de gaz; relève qu’un budget de 60 000 EUR a été alloué au régime de compensation des émissions de carbone du Comité par l’achat en 2023 de crédits carbone de haute qualité;

54.

note qu’en 2022, la production totale d’électricité générée par les panneaux photovoltaïques installés sur les bâtiments du Comité et du CdR s’est élevée à environ 15,5 MWh, soit 0,25 % de la consommation annuelle totale du Comité et du CdR; constate qu’au 16 septembre 2022, seul le bâtiment JDE était équipé de panneaux photovoltaïques; est conscient qu’en raison de procédures administratives, le Comité et le CdR devront patienter avant de pouvoir installer d’autres panneaux photovoltaïques;

55.

félicite le Comité pour l’élaboration d’un plan de déplacements d’entreprise, en accord avec la commission régionale de la mobilité de la Région de Bruxelles-Capitale, à la suite de quoi le Comité s’engage à réaliser, tous les trois ans, une enquête de mobilité obligatoire auprès de son personnel; note que le Comité a mis en place un plan de mobilité durable visant à encourager son personnel à utiliser des moyens de transport plus durables, notamment par la prise en charge des frais d’abonnements aux transports publics du personnel ou par le versement d’une allocation mensuelle aux membres du personnel qui se rendent au travail à bicyclette; prend acte du fait que le Comité étudie d’autres solutions, par exemple la mise à disposition de bicyclettes électriques et l’installation de bornes de chargement additionnelles pour les voitures électriques;

Coopération interinstitutionnelle

56.

se félicite des économies budgétaires et administratives réalisées grâce à la coopération interinstitutionnelle, en particulier la coopération étroite instaurée au niveau administratif avec le CdR, dont il partage les locaux et les services dans les domaines de la traduction, des infrastructures, de la logistique et de l’informatique, tout en conservant sa pleine autonomie institutionnelle; note que, dans le cadre du nouvel accord de coopération signé avec le CdR en 2022, de nouveaux services conjoints ont été créés à compter du 1er octobre 2022, dont une nouvelle direction de l’innovation et des technologies de l’information, une unité de sécurité et de sûreté et une unité pour la gestion financière et la passation de marchés publics; constate en outre que le Comité et le CdR ont mis 470 agents et 55 millions d’EUR en commun en 2022, dont plus de 30 millions d’EUR versés par le Comité, à l’exclusion des dépenses salariales; invite le Comité à poursuivre et à élargir cette coopération à d’autres domaines afin d’éviter les doubles emplois et de rationaliser davantage les coûts de fonctionnement des services disponibles dans les locaux partagés par le comité et le CdR; demande au Comité et au CdR d’étudier la possibilité de regrouper leurs services conjoints au sein d’une administration unique, en conservant des directions ou des unités distinctes pour les services chargés des questions liées à leurs mandats spécifiques et indépendants;

57.

se félicite que, dans le cadre d’accords de niveau de service, le Comité se soit attaché à rechercher des synergies en acquérant des services auprès d’autres institutions et en participant à des organes de coordination interinstitutionnels et à des procédures de passation de marchés interinstitutionnelles; note que le Parlement fournit notamment des services d’interprétation lors des sessions plénières du Comité qui se déroulent dans l’enceinte du Parlement, ainsi que lors de certaines réunions qui se déroulent dans les locaux du Comité;

58.

salue la participation renforcée du Comité au cycle législatif et invite le Comité à veiller à ce que ses avis soient communiqués aux membres des commissions compétentes du Parlement conformément à l’accord de coopération entre le Parlement et le Comité;

59.

constate qu’en 2022, le Comité a poursuivi et intensifié sa coopération avec la Commission dans le contexte de l’accord de niveau de service avec l’Office d’investigation et de discipline de la Commission sur le soutien aux enquêtes administratives, ainsi que dans le cadre du protocole de coopération, actualisé en 2022, renforçant les synergies sur les plans politique, législatif et de la communication entre ces deux institutions, en particulier dans la mise en œuvre de l’initiative citoyenne européenne et du Semestre européen; note que, conformément au protocole de coopération actualisé, la Commission a fait une plus large place aux avis exploratoires du Comité, renforçant de ce fait la participation de ce dernier au cycle législatif de l’Union;

60.

fait observer que le Comité joue un rôle essentiel dans le renforcement des relations avec et entre les conseils économiques et sociaux des États membres; encourage le Comité à continuer de promouvoir la coopération sur des sujets d’intérêt commun et sur les bonnes pratiques, ainsi que de valoriser la contribution de la société civile à la résolution des défis actuels de l’Union, notamment par l’échange de personnel et l’organisation d’événements conjoints;

Communication

61.

relève qu’en 2022, le budget global du Comité pour la communication s’élevait à 1,5 million d’EUR, soit le même montant qu’en 2021; constate que ce budget a été principalement alloué au financement du développement et de la maintenance du site web du Comité, de la communication sur les médias sociaux, du suivi des médias et des relations avec les médias et de la promotion des principales activités et des événements majeurs du Comité, parmi lesquels le prix de la société civile et les activités du Comité liées aux travaux de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (CoFoE) ainsi que le soutien du Comité à l’Ukraine;

62.

accueille avec satisfaction l’adoption par le Comité, en octobre 2022, d’une nouvelle stratégie de communication axée sur les données, qui vise à élargir la portée des activités de communication du Comité ainsi que l’incidence de ses avis et à définir les organisations européennes de la société civile (OSC) et les autres institutions de l’Union comme ses principales cibles de communication; note en outre que le Comité a mis à jour en 2022 les règles en matière de partenariat, dans le but de renforcer son engagement stratégique auprès des OSC grâce à l’organisation d’événements thématiques;

63.

relève que le Comité a organisé de grands événements hybrides sur des questions d’actualité présentant un intérêt pour la société civile, tels que l’événement de haut niveau organisé par la CoFoE intitulé «Shaping Europe together — the future is in your hands» (Façonner l’Europe ensemble: l’avenir est entre vos mains), l’événement annuel pour la jeunesse intitulé «Votre Europe, votre avis», destiné aux élèves et aux enseignants de l’Union et des pays candidats, ainsi que la session plénière annuelle des jeunes intitulée «The Truth about Lies. Youth challenging Disinformation» (La vérité sur les mensonges: les jeunes face à la désinformation), à l’intention des étudiants; note que le Comité a également organisé des activités plus spécialisées, portant principalement sur l’Année de la jeunesse et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, destinées aux journalistes et aux professionnels de la communication des organisations de la société civile;

64.

se félicite qu’en 2022, la portée globale des activités de communication du Comité ait connu une croissance par rapport à 2021, notamment grâce à sa couverture médiatique et à sa présence sur le web et dans les médias sociaux; constate que le nombre de visites sur la principale page Facebook du Comité a augmenté de 96,9 % (57 000 visites) et que le nombre de visites sur son compte Instagram a augmenté de 97,9 % (20 000 visites), alors que le nombre d’utilisateurs de Facebook enregistre une hausse de 1,1 % (6 millions d’utilisateurs), que la portée de ses publications sur Instagram a progressé de 33 % (plus de 3 millions d’utilisateurs), que les publications sur LinkedIn ont généré près de 1,2 million d’impressions et que les tweets publiés sur X (anciennement Twitter) ont recueilli plus de 6 millions d’impressions; se félicite de la participation du Comité, à partir de 2023, au projet pilote mené par le Contrôleur européen de la protection des données visant à inciter les institutions de l’Union à utiliser EU-Voice et EU-Video, deux réseaux de médias sociaux gratuits et à source ouverte fonctionnant avec le logiciel Mastodon et permettant aux institutions de l’Union d’interagir avec le public en partageant des textes, des images, des vidéos et des podcasts;

65.

salue le fait que le Comité veille à ce que les citoyens puissent accéder librement à ses documents par l’intermédiaire d’un registre électronique prévu à cet effet; note que le Comité contribue au portail des données ouvertes de la Commission en fournissant ses propres ensembles de données, favorisant ainsi une plus grande transparence dans ses activités grâce à des données libres d’accès, dans des formats lisibles directement et à la machine, et renforçant les liens avec les citoyens.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 2022, KN/Comité économique et social européen, C-673/21, ECLI:EU:C:2022:759.

(2) JO L 207 du 11.6.2021, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2024/2240/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)

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