Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52024AS110282

    Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.110282

    C/2023/8705

    JO C, C/2024/862, 18.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/862/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/862/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Séries C


    C/2024/862

    18.1.2024

    Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

    Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

    SA.110282

    (C/2024/862)

    Date d’adoption de la décision

    8.12.2023

    Numéro de l'aide

    SA.110282

    État membre

    France

    Région

     

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques des exploitations filières agricoles spécialisées dans la production biologique

    Base juridique

    Décision de la directrice générale de FranceAgriMer no INTV-GECRI-2023-42 du 7 août 2023 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques des filières agricoles spécialisées dans la production biologique engendrées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’UkraineDécision de la directrice générale de FranceAgriMer no INTV-GECRI-2023-51 du 13 septembre 2023 modifiant la décision no INTV-GECRI-2023-42 du 7 août 2013 afin de prolonger la phase de dépôt des demandes d’aide

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    Objectif

    Remède à une perturbation grave de l'économie

    Forme de l’aide

     

    Budget

    Budget global: 95 000 000 EUR

    Budget annuel: 95 000 000 EUR

    Intensité

     

    Durée

    3.8.2023 — 30.6.2024

    Secteurs économiques

    Culture et production animale, chasse et services annexes

    Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

    FranceAgriMer

    12 Rue Henri Rol-Tanguy 93100 Montreuil

    Autres informations

     

    Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


    ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/862/oj

    ISSN 1977-0936 (electronic edition)


    Top