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Document 52023XE1445

Résolution du Comité économique et social européen sur le thème «Unis pour la démocratie»

EESC 2023/01445

JO C 184 du 25.5.2023, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.5.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 184/1

Résolution du Comité économique et social européen sur le thème «Unis pour la démocratie»

(2023/C 184/01)

Rapporteurs:

Stefano MALLIA (MT-I)

Oliver RÖPKE (AT-II)

Séamus BOLAND (IE-III)

Base juridique

Article 50 du règlement intérieur

Adoption en session plénière

23.3.2023

Session plénière no

577

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

181/0/5

La reprise après la pandémie, les valeurs démocratiques, l’espace civique, la liberté des médias, la diversité et la démocratie libérale sont autant d’éléments qui subissent une pression de part et d’autre des frontières de l’Union européenne (UE) et qui se sont détériorés depuis le début de la guerre sur le sol européen: moins de 50 % de la population mondiale vit dans un système démocratique.

Alors que le monde continue d’être le témoin de l’effroyable guerre en Ukraine et de ses conséquences humanitaires, sociales et économiques dévastatrices, le Comité économique et social européen (CESE) lance un appel au renforcement de la démocratie et des valeurs démocratiques.

La mobilisation extraordinaire des organisations de la société civile de l’UE qui offrent une assistance humanitaire, logistique et médicale à la population ukrainienne a également montré l’importance d’une société civile bien connectée, efficace et dynamique. Au-delà de l’Ukraine, nous voyons également émerger des mouvements de terrain qui luttent pour la démocratie en Iran, en Biélorussie et en Moldavie. Renforcer ces mouvements renforce les démocraties.

Il est aujourd’hui plus important que jamais d’œuvrer à rendre les démocraties plus résilientes et mieux à même de préserver nos droits fondamentaux, de bâtir une paix et une stabilité durables et, finalement, d’assurer la prospérité pour tous.

Il ne fait aucun doute que nous devrions engager une réflexion commune sur de nouvelles approches en vue de renforcer les structures de la démocratie participative. Une société civile forte, indépendante et diversifiée est plus importante que jamais, elle joue en effet un rôle primordial dans la garantie d’une citoyenneté active et d’une démocratie résiliente, en mesure de préserver l’état de droit, les droits fondamentaux, la liberté d’expression et l’intégrité de notre mode de vie démocratique. La démocratie dans l’Union européenne est intrinsèquement et irrévocablement liée aux notions d’égalité, de justice, de respect des droits humains et de non-discrimination, comme le prévoit l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

En ces temps de changements et de défis complexes, la démocratie délibérative/participative peut faire partie d’une vision plus large du changement systémique qui s’impose. De nombreux exemples montrent que s’ils sont mis en œuvre efficacement, ils peuvent permettre aux responsables politiques de prendre des décisions difficiles sur les problèmes de politique publique les plus complexes et renforcer la confiance entre les citoyens et les pouvoirs publics. La condition préalable est de garantir la prise en compte de la diversité des opinions et du droit de les exprimer librement. Cependant, la démocratie participative n’est pas une panacée. Les sociétés démocratiques sont confrontées à de nombreux défis qui nécessitent diverses méthodes de participation. La gouvernance démocratique suppose dès lors l’utilisation de mécanismes différents pour des objectifs différents, afin de tirer parti des forces et des faiblesses de chacun d’eux.

Nous devons chercher ensemble un nouvel équilibre entre la démocratie représentative, la démocratie participative et la démocratie directe.

Les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe (CoFoE) concernant la démocratie européenne du 9 mai 2022, et en particulier les propositions 36 et 39, fixent les objectifs consistant à accroître la participation des citoyens et à renforcer les structures de démocratie participative et d’actions délibératives. Compte tenu des résultats de la CoFoE et du rôle important déjà joué par le Comité économique et social européen, ce dernier souhaite présenter diverses options qui pourraient constituer un schéma directeur pour des réformes institutionnelles servant au mieux ses objectifs.

Dans ce contexte et en s’appuyant sur les Journées de la société civile 2023, le Comité économique et social européen:

1.

 demande la mise en œuvre effective de l’article 11 du traité sur l’Union européenne, notamment une stratégie européenne relative à la société civile et un statut européen des associations pour relier les différents éléments constitutifs d’un espace véritablement autonome et inclusif, afin de renouveler l’engagement et de mettre en place un dialogue civil structuré entre les institutions de l’UE, y compris en invitant la société civile organisée à participer à des sommets sociaux et à des conférences de haut niveau, en particulier. Si l’on veut que le secteur de la société civile bénéficie d’un engagement plus significatif et plus large, les ressources sont également importantes. De meilleures possibilités de financement et des cadres d’action équitables et transparents sont nécessaires pour les organisations de la société civile, notamment la protection transfrontière, afin de renforcer les capacités et la résilience de toutes ces organisations, y compris les organisations de jeunesse, l’économie sociale et le secteur associatif, tout comme l’accès à des ressources flexibles et durables, qu’elles soient privées ou publiques;

2.

 insiste sur la nécessité de renforcer le rôle essentiel de la société civile organisée et des partenaires sociaux dans le soutien à la démocratie délibérative, en complément de la démocratie représentative, afin de consolider le dialogue civil dans tous les États membres et au niveau de l’UE. La force et le pouvoir des démocraties européennes reposent sur une coopération solide et à grande échelle entre l’UE et ses États membres, qui doit contribuer à renforcer les capacités des organisations de la société civile, lesquelles sont en effet indépendantes et donc «gardiennes du bien commun», et jouent un rôle central dans l’établissement de solutions durables, la promotion des innovations sociétales et le renforcement de la confiance mutuelle au sein des communautés. Les organisations de la société civile contribuent également à recenser les processus, à fournir une expertise pour accroître la diversité des débats et à faciliter la démocratie participative, comme le prévoient les traités;

3.

 préconise une approche globale et coopérative dans le domaine de l’éducation et de la formation afin de relever les défis actuels. Une politique européenne en matière de compétences devrait être élaborée conjointement avec les organisations de la société civile et les partenaires sociaux, qui disposent d’un capital politique, de connaissances du terrain et d’une compréhension des besoins et des manques actuels. Dans ce contexte, le Comité plaide pour que l’année 2025 soit proclamée «Année européenne des bénévoles et des volontaires», car ce secteur a un rôle essentiel à jouer dans le développement des compétences informelles;

4.

 souligne que les compétences transversales constituent la véritable épine dorsale d’une démocratie participative et délibérative: la coopération, l’esprit critique, la résolution de problèmes, la gestion démocratique et collective, la résolution des conflits, l’éducation civique et l’éducation aux médias. Ces compétences sont essentielles pour lutter contre les tendances antidémocratiques, promouvoir les valeurs européennes et surmonter les fractures socio-économiques et politiques actuelles, tout en donnant aux organisations de la société civile et aux partenaires sociaux les moyens de concevoir conjointement des politiques par des moyens consultatifs ou participatifs pour réaliser les objectifs de responsabilité, de transparence et de citoyenneté active;

5.

 s’engage à contribuer au développement d’outils visant à renforcer la démocratie participative et délibérative, tels que l’initiative citoyenne européenne et les consultations publiques en ligne de l’UE, qui doivent être pleinement accessibles et communiquées au grand public;

6.

 souligne l’importance des élections européennes de 2024 et du rôle crucial des organisations de la société civile pour encourager la participation des électeurs et promouvoir le sentiment pro-européen, ainsi que pour lutter contre l’abstention et la désinformation. Le CESE invite les familles politiques européennes à mettre en exergue, dans leurs manifestes électoraux, le rôle des organisations de la société civile dans le renforcement de la vie démocratique;

7.

 réaffirme sa volonté, aux côtés des organisations de la société civile au sens large et des institutions de l’UE, de jouer un rôle de médiateur pour débattre du projet européen avec les citoyens, sans se limiter à ceux qui sont déjà convaincus, et de s’adresser à eux dans leurs communautés, territoires, villes et villages. Il est donc essentiel de créer des possibilités de prendre part aux débats publics et de favoriser une culture de participation à tous les niveaux;

8.

 la Commission devrait prévoir dans son organigramme des personnes de contact chargées du dialogue civil. Elle devrait également encourager les États membres à renforcer les structures de ce dialogue, en incitant à en créer, lorsqu’elles sont inexistantes, grâce à l’engagement de fonds européens. Cette initiative sensibiliserait l’opinion publique et améliorerait la qualité du dialogue civil, aidant ainsi la Commission et les États membres à mieux comprendre les avantages que peut apporter un dialogue civil efficace à l’élaboration des politiques. En outre, le dialogue civil serait renforcé par des activités de recherche et de suivi, permettant le recensement et le partage des meilleures pratiques;

9.

 souligne à cet égard que la participation des jeunes et des organisations de jeunesse est particulièrement importante pour mobiliser les personnes qui votent pour la première fois ainsi que les jeunes électeurs. Pour parvenir à une pleine représentativité, il y a lieu de soutenir des solutions qui permettent une large participation et favorisent l’égalité des chances à cet égard. Il convient de s’adresser à ceux qui sont les plus éloignés des centres de décision et d’engager des discussions avec eux. Une plus grande participation au niveau local semble nécessaire;

10.

 invite en outre le Parlement européen, le Conseil européen et les États membres à modifier d’urgence l’acte électoral de 1976 afin de préciser le principe du suffrage universel direct et secret. Cela permettrait de mettre en place des normes dans l’ensemble de l’UE, et de garantir ainsi le droit de vote des personnes handicapées.

Eu égard aux recommandations qui précèdent et à la conférence sur l’avenir de l’Europe, le CESE:

11.

 considère le protocole de coopération récemment signé (le 27 octobre 2022) avec la Commission européenne comme un engagement politique renouvelé à contribuer au programme politique européen, à la finalité et aux principaux objectifs (1) et aspirations de l’Europe, à savoir réaliser une Union européenne compétitive, prospère sur le plan économique, inclusive sur le plan social et durable sur le plan environnemental, tout en veillant à ce que la transition vers la neutralité climatique, la numérisation et le changement démographique soient socialement équitables et justes, et à faire du pacte vert pour l’Europe et de la décennie numérique 2030 des réussites pour tous les européens. L’Union européenne doit également être guidée par le socle européen des droits sociaux et un programme de compétitivité, les feuilles de route politiques qui garantissent que personne ne soit laissé pour compte;

12.

 se tient prêt à faire office de plateforme essentielle pour la participation des citoyens et de la société civile organisée, y compris les futurs panels de citoyens, et possède plus que jamais la légitimité pour ce faire. Le rôle d’une telle plateforme serait de multiplier les effets des consultations citoyennes en cours organisées par la Commission européenne et d’autres institutions, ainsi que de recueillir systématiquement les retours d’information de la société civile organisée européenne sur l’ensemble des grandes priorités et politiques de l’agenda européen. Cela contribuera à renforcer la confiance du public dans le projet et les institutions de l’UE en donnant aux citoyens un rôle effectif dans la prise de décision publique. Le CESE agirait en tant qu’hôte afin de guider, de superviser, de concevoir, d’organiser, de gérer et de faciliter les processus de délibération avec l’aide d’experts externes et de représentants d’organisations de la société civile. Cette offre s’appuie, en particulier, sur le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe du 9 mai 2022, qui préconise explicitement que «le CESE doit obtenir les moyens de jouer un rôle institutionnel plus important, celui de garant et de facilitateur des activités de démocratie participative, comme le dialogue structuré avec les organisations de la société civile et les panels de citoyens». Dans ce contexte, les recommandations des avis d’initiative du CESE et des avis exploratoires demandés par la Commission devraient être réexaminées au moyen d’évaluations des politiques de l’UE, le cas échéant;

13.

 estime que les panels de citoyens et les consultations des organisations de la société civile pourraient s’attacher à définir des priorités, telles que la préparation du programme de travail de la Commission, ou qu’ils pourraient être liés au cycle de vie de grandes priorités législatives. La contribution des citoyens pourrait être particulièrement utile au cours de la phase prélégislative, afin de délibérer et de formuler des recommandations en amont de certaines propositions (législatives) importantes. À cette fin, des consultations des panels de citoyens et des organisations de la société civile pourraient être menées sur la base d’une feuille de route et d’un calendrier annuels, établis par le CESE en coopération avec les institutions européennes. Cela pourrait inclure des demandes spécifiques de la Commission européenne, du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne ou du CESE lui-même, de sa propre initiative ou à l’instigation de son organisation partenaire, le Comité européen des régions;

14.

 réaffirme que le cycle d’activité pourrait débuter au moment du discours sur l’état de l’Union et de la déclaration d’intention, dans la perspective du programme de travail annuel de la Commission européenne pour l’année suivante. Des consultations auraient lieu au cours de la première moitié de l’année suivante;

15.

 continuera de proposer aux autres institutions européennes, en complément des outils destinés à renforcer l’état de droit, l’établissement d’un forum annuel de l’UE sur les droits fondamentaux, les droits de l’homme et l’état de droit. Ce forum améliorera le suivi en permettant aux décideurs de l’UE de recevoir des alertes précoces de la société civile organisée et des organisations de terrain de tous les États membres de l’UE en ce qui concerne l’application intégrale et transparente de l’article 2 du traité sur l’Union européenne. En outre, le Comité invite la Commission européenne à inclure un chapitre sur la société civile dans la prochaine révision du plan d’action pour la démocratie européenne. Le CESE jouera également un rôle important dans le suivi des processus d’adhésion des pays candidats et facilitera un débat constructif avec les parties concernées afin de garantir le respect des valeurs européennes, y compris celles qui touchent les minorités nationales et ethniques;

16.

 lancera une Semaine européenne de la société civile afin de renforcer son rôle de maison de la société civile européenne et d’élargir la portée de ses initiatives phares, telles que les Journées de la société civile, la Journée de l’initiative citoyenne européenne, la manifestation «Votre Europe, votre avis!» et le prix de la société civile. Cette initiative réunira des acteurs clés des organisations européennes et nationales de la société civile et constituera un forum de dialogue sur les questions qui préoccupent les acteurs de la société civile au niveau européen. Le CESE œuvrera à renforcer les activités de terrain afin de toucher autant que possible ceux qui n’ont que peu de possibilités de participer aux débats sur les questions européennes et de veiller à ce que leur voix soit prise en compte dans les processus décisionnels.

Bruxelles, le 23 mars 2023.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

(1)  Articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne.

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