Avis publié conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, relatif à la dissolution et à la liquidation subséquente de Baltic International Bank SE [établissement de crédit letton en liquidation]

(2023/C 202/06)

Invitation à produire une créance. Délais à respecter.

Par décision du tribunal des affaires économiques du 24 mars 2023 dans l’affaire civile no C75010823, Baltic International Bank SE, no d’immatriculation 40003127883, a été reconnue comme un établissement à liquider et la procédure de liquidation a été engagée. Olavs Cers, avocat assermenté, a été désigné comme liquidateur de Baltic International Bank SE.

Les créances détenues par des créanciers et par toute autre personne sur la Baltic International Bank SE placée en liquidation doivent être présentées au liquidateur au plus tard le 30 juin 2023. Les créances présentées après l’expiration de ce délai seront examinées et honorées conformément à la procédure établie au paragraphe 3, section 139.3, de la loi sur les établissements de crédit.

Le lieu de travail du liquidateur de Baltic International Bank SE pendant la procédure de liquidation est 6 rue Grēcinieku, Riga, LV-1050, téléphone de contact +371 67000444 ou +371 67365865 (les jours ouvrables de 9 h 00 à 17 h 00). Adresse électronique pour la communication bib.likvidators@cersjurkans.lv.

Les demandes soumises par les créanciers doivent être rédigées en letton. Si une demande est rédigée dans une autre langue, elle doit être accompagnée d'une traduction en letton certifiée conforme par notaire. La demande du créancier doit être accompagnée des documents originaux ou, après présentation des originaux, de copies certifiées conformes par notaire de documents respectant les exigences de la convention de La Haye de 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers.

Les créanciers doivent calculer le montant total de leurs créances dans la monnaie de celles-ci et indiquer leur montant converti en euros au taux de change établi par la Banque centrale européenne le 12 décembre 2022.

Les créanciers de la Baltic International Bank SE placée en liquidation peuvent soumettre leurs créances et les pièces justificatives en les présentant au liquidateur de Baltic International Bank SE, Olavs Cers:

Si le créancier joint à sa créance des documents dérivés, le liquidateur a le droit d’exiger la présentation des documents originaux, que le créancier sera tenu de lui présenter. Le liquidateur a le droit de demander d’autres documents ou leurs dérivés si cela est nécessaire pour statuer sur la créance du créancier.

Des informations détaillées sur les conditions de déclaration par les créanciers de leurs créances sont disponibles sur le site web de la Baltic International Bank SE placée en liquidation: https://www.bib.eu/en/news/03/29/notification-commencement-liquidation-baltic-international-bank-se-filing-creditors-claims-claims