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Document 52023SA0027(01)
Special report 27/2023: Screening foreign direct investments in the EU – First steps taken, but significant limitations remain in addressing security and public order risks effectively
Rapport spécial 27/2023 — Filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE – Le cadre est en place, mais des limites importantes empêchent une gestion efficace des risques pour la sécurité et l’ordre public
Rapport spécial 27/2023 — Filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE – Le cadre est en place, mais des limites importantes empêchent une gestion efficace des risques pour la sécurité et l’ordre public
JO C, C/2023/1457, 7.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1457/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2023/1457 |
7.12.2023 |
Rapport spécial 27/2023
«Filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE – Le cadre est en place, mais des limites importantes empêchent une gestion efficace des risques pour la sécurité et l’ordre public»
(C/2023/1457)
La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial 27/2023 «Filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE – Le cadre est en place, mais des limites importantes empêchent une gestion efficace des risques pour la sécurité et l’ordre public» vient d’être publié.
Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne: https://www.eca.europa.eu/fr/publications/sr-2023-27
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1457/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)