COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 18.10.2023
COM(2023) 594 final
ANNEXE
à la
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l'égard d'une modification de l’annexe V (Libre circulation des travailleurs), de l’annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) de l’accord EEE
(Règlement instituant l’AET)
ANNEXE
PROJET DE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
Nº […]
du […]
modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs), l’annexe VI (Sécurité sociale) et le protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) de l’accord EEE.
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) nº 883/2004, (UE) nº 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)Le règlement (UE) 2019/1149 abroge, avec effet au 1er août 2021, la décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil, qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.
(3)Il convient dès lors de modifier les annexes V et VI et le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe V de l’accord EEE est modifiée comme suit:
1.Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (UE) nº 492/2011 du Parlement européen et du Conseil]:
«-32019 R 1149: règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).»
2.La mention suivante est ajoutée au point 9 [règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil]:
«, modifié par:
-32019 R 1149: règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).»
3.Les points suivants sont insérés après le point 10n [décision d’exécution (UE) 2021/1482 de la Commission]:
«11.32019 R 1149: règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) nº 883/2004, (UE) nº 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
a)
En ce qui concerne les États de l’AELE, les références au droit de l’Union s’entendent comme des références à l’accord EEE.
b)
Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités nationales” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités nationales, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement.
c)
À l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 2, les termes “et l’Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après “la Commission”;
d)
À l’article 7, paragraphe 1, point e), et à l’article 13, paragraphe 13, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après “la Commission”.
e)
À l’article 9, paragraphe 9, et à l’article 10, paragraphe 3, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés “la Commission”.
f)
À l'article 12, le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 3:
“3 bis. Les États de l’AELE participent pleinement à la plate-forme et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à l’exception du droit de vote.”.
g)
À l’article 13:
i)
au paragraphe 1, les termes “et de la Cour AELE” sont insérés après “la Cour de justice”;
ii)
aux paragraphes 3, 5 et 6, les termes “, de l’Autorité de surveillance AELE, lorsqu’un ou plusieurs États de l’AELE sont concernés” sont insérés après “la Commission”.
h)À l’article 16, paragraphe 2, la phrase «L’Autorité peut inviter des représentants de l’Autorité de surveillance AELE en qualité d’observateurs aux réunions des groupes de travail et des groupes d’experts.» est insérée après la première phrase du premier alinéa.
i)À l’article 17, le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 1:
“1 bis.
Les États de l’AELE et l’Autorité de surveillance AELE participent pleinement au conseil d’administration et y ont respectivement les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne et la Commission, à l’exception du droit de vote.”.
j)
À l’article 26, le paragraphe suivant est ajouté:
“5.
Les États de l’AELE participent à la contribution de l’Union visée au paragraphe 3, point a). À cette fin, les procédures prévues à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord EEE s’appliquent mutatis mutandis.”.
k)
À l’article 30, les alinéas suivants sont ajoutés:
“Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), et à l’article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, des ressortissants des États de l’AELE jouissant de tous leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par l’Autorité en vertu des compétences de l’autorité investie du pouvoir de nomination qui lui sont conférées.
Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point e), à l’article 82, paragraphe 3, point e), et à l’article 85, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, les langues visées à l’article 129, paragraphe 1, de l’accord EEE sont considérées par l’Autorité, pour son personnel, comme les langues de l’Union visées à l’article 55, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.”.
l)
À l’article 32, le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 1:
“1 bis.
Un État de l’AELE peut désigner l’officier de liaison national d’un autre État de l’AELE ou d’un État membre de l’Union européenne comme agent de liaison national.”.
m)
Le texte suivant est ajouté à l’article 34:
“Les États de l’AELE confèrent à l’Autorité et à son personnel des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.”».
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe VI de l’accord EEE:
«-32019 R 1149: règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).»
Article 3
Le texte de l’article 15, paragraphe 9, deuxième tiret, du protocole 31 de l’accord EEE [décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil] est supprimé.
Article 4
Les textes du règlement (UE) 2019/1149 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites.
Article 6
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le […].
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président/La présidente
[…]
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE
[…]
Déclaration commune des parties contractantes
concernant la décision nº …/… qui intègre le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil dans l’accord
Les parties reconnaissent que l’intégration de cet acte est sans préjudice de l’application directe du protocole (nº 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne aux ressortissants des États de l’AELE sur le territoire de chacun des États membres de l’Union européenne, conformément à l’article 11 dudit protocole.
