COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 6.10.2023

COM(2023) 556 final

2023/0339(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la troisième tranche pour l’exercice 2023

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 11e FED et les autres FED encore ouverts (c’est-à-dire les 9e et 10e FED) sont gérés conformément à l’ensemble de règles suivant:

(a)l’accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié en dernier lieu 1 ;

(b)l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 2 (ci-après l’«accord interne» relatif au 11e FED);

(c)le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement 3 (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»);

(d)la décision nº 1/2022 4 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 21 juin 2022 portant modification de la décision nº 3/2019 5 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, dans le but de proroger à nouveau l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 30 juin 2023, ou jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord, ou jusqu’à l’application provisoire entre l’Union et les États ACP du nouvel accord de partenariat, la date la plus proche étant retenue;

(e)la décision (UE) 2020/2233 du Conseil concernant l’engagement des fonds provenant des remboursements au titre de la facilité d’investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e Fonds européen de développement 6 ;

(f)la décision (UE) 2022/1223 du Conseil 7 relative à l’affectation de fonds désengagés de projets au titre des 10e et 11e Fonds européens de développement au financement d’actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Les documents visés aux points a) à f) contiennent des engagements pluriannuels des parties en faveur d’un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les parties apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions techniques du Conseil qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil doit se prononcer sur la présente proposition au plus tard 21 jours civils après la présentation de la proposition par la Commission européenne agissant au nom de l’Union européenne.     

2023/0339 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la troisième tranche pour l’exercice 2023

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 8 , et notamment son article 7, paragraphe 2, en liaison avec l’article 14, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil 9 du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 10 , et notamment son article 19, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, la Banque européenne d’investissement (BEI) communique à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(2)Conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, la Commission présente, pour le 10 octobre 2023 au plus tard, une proposition qui indique le montant de la troisième tranche de la contribution pour l’exercice 2023.

(3)Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877, les appels à contributions doivent d’abord utiliser les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Par conséquent, il convient de lancer un appel de fonds, conformément au règlement (UE) 2018/1877, pour la BEI et pour la Commission.

(4)Conformément à l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, n’est pas réutilisée.

(5)La décision (UE) 2022/2242 du Conseil 11 fixe le montant annuel de la contribution des parties au FED pour l’exercice 2023 à 1 800 000 000 EUR 12 pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement.

(6)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant des contributions à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la troisième tranche de l’exercice 2023 est fixé à 500 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 400 000 000 EUR, et la BEI à hauteur de 100 000 000 EUR.

Article 2

Les contributions individuelles au Fonds européen de développement sont versées par les parties au Fonds européen de développement à la Commission et à la Banque européenne d’investissement au titre de la troisième tranche de l’exercice 2023, conformément à l’annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)    JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(3)    JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

(4)    JO L 176 du 1.7.2022, p. 88.

(5)    JO L 1 du 3.1.2020, p. 3.

(6)    JO L 437 du 28.12.2020, p. 188.

(7)    JO L 188 du 15.7.2022, p. 147.

(8)    JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(9)    JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

(10)    JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(11)    Décision (UE) 2022/2242 du Conseil du 14 novembre 2022 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l’exercice 2024, le montant annuel pour l’exercice 2023, le montant de la première tranche pour l’exercice 2023 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2025 et 2026.

(12)    Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1), article 20, paragraphe 5: «Lorsque des intérêts négatifs sont appliqués au compte visé au paragraphe 3 du présent article, l’État membre concerné inscrit au crédit du compte, au plus tard à la date de versement de chaque tranche visée à l’article 19, un montant correspondant au montant de ces intérêts négatifs appliqués jusqu’au premier jour ouvrable du mois précédant le versement de la tranche.»

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 6.10.2023

COM(2023) 556 final

ANNEXE

de la

proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la troisième tranche pour l’exercice 2023

ANNEXE

* Conformément à l’article 153 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni a officiellement demandé en mars 2023 que la Commission rembourse cette année sa part restante des réserves des 10e et 11e FED en compensant sa contribution restante au FED pour 2023 (2e et 3e tranches, pour un total de 154 120 000 EUR). Cette compensation sera prise en considération lors des instructions de paiement respectives.